Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 05 03

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 05 03 Document publié le Mercredi 3 mai 2017 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 05 03)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Logement, 1

COMMUNE de COTEAUX-SUR-LOIRE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2017

Nombre de membres : L'an deux mil dix-sept, le 3 mai à 19 H 30 En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 27 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 7 Date de la convocation : 26 avril 2017

Votants 34 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Etaient présents :

ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe, CHABOT Claudine, CONNAN Sophie, DIROCCO Mireille, DOUCET Patrice, DUFRESNE Jean, FAVIER Hélène, GUERRA Maria, HABERT Pierre, LAME Sylvie, LANDAIS Gérard, LANDRY Sandrine, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, LORIEUX Michel, MENARD Alexandre, ORTILLON Patrice, PAVAN Viviane, PAVAN Lionel, PENET Paul, PRADOS Frédéric, ROBUCHON Christian, ROLLAND Nicolas, SANS CHAGRIN Daniel, VASSEUR Pierre.

Etaient absents avec pouvoirs : ALLAIRE Dominique (pouvoir PAVAN Lionel), AMIRAULT Jean-Louis (pouvoir AUGE François), CHAVENEAU Florence (pouvoir LANDRY Sandrine), DENIS Carine (pouvoir ANDRILLON Sylvie), GERMAIN Sophie (pouvoir HABERT Pierre), MOREAU Eric (pouvoir SANS CHAGRIN Daniel), PALMIER Sébastien (pouvoir LE DU Alain).

Etaient absents : BERDALLE Emilie, CERVO Gilbert, CHATENET Jean-Noël, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, VOISIN Laurent, WOHLHUTER Jean-Jacques.

Secrétaire de séance : Daniel SANS CHAGRIN.

Le compte-rendu de la séance du 29 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

M. le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour 4 nouveaux points, à l’unanimité le conseil municipal approuve comme suit :

- Budget primitif 2017 - décision modificative

- Effacement des réseaux de télécommunication et d’Eclairage public à Ingrandes-de-Touraine - Décision modificative budgétaire - Etude de réhabilitation de la salle des fêtes de Saint Michel-sur-Loire - Subvention FDSR 2017

Délibération n° 2017-52

Adhésion au groupement de commandes initié par les syndicats d’énergies d’Eure-et-Loir, de l’Indre et de l’Indre-et-Loire pour l’achat d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.

Le conseil municipal,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Coteaux-sur-Loire a des besoins en matière :  fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que les syndicats d’énergies d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire), le SDE 28 (Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir) et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Coteaux-sur-Loire, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.2

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide de l’adhésion de la commune de Coteaux-sur-Loire au groupement de commandes précité pour :  fourniture et acheminement d’électricité, et de services associés en matière d’efficacité énergétique,

 Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de l’acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

 Prend acte que le syndicat d’énergie de son département demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Coteaux-sur-Loire, et ce sans distinction de procédures,

 Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des sites de consommation engagés pour les marchés ultérieurs passés dans le cadre du groupement,

 Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

 S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

 Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Coteaux-sur-Loire.

Délibération n° 2017-53

Contrat d’achat - exploitation de parcelles boisées pour ramassage de terreau forestier

Monsieur le maire délégué de la commune d’Ingrandes-de-Touraine informe l'assemblée d’un courrier des établissements DUPUY de Vernantes qui proposent d’exploiter une parcelle boisée située à Ingrandes-de- Touraine (N° 3-1 d’une superficie de 13 ha 17 a) par le ramassage de terreau forestier au prix de 800 €/hectare exploité (l’exploitation de l’intégralité de la parcelle n’étant pas réalisable). L’avis de l’assemblée est sollicité pour l’établissement d’un contrat d’exploitation de ladite parcelle.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et autorise le maire à signer le contrat d’achat pour l’exploitation de ladite parcelle.

Délibération n° 2017-54

Participation des communes dans le cadre des demandes de dérogations scolaires

Pour répondre à des demandes de dérogations scolaires, il convient d’établir un montant de participation correspondant aux frais de fonctionnement moyen (maternelle et primaire) à payer par les communes d’origine des demandeurs.

Madame Mireille DIROCCO présente la proposition de participation établie, après calcul par la commission des affaires scolaires, à 681 € par enfant pour l’année scolaire 2017-2018 et précise les modalités d’accord préalable avec les communes d’origine des demandeurs.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et fixe la participation à payer par les communes à 681 € par enfant pour l’année scolaire 2017-2018.

Délibération n° 2017-55

Tarifs des cantines pour la rentrée scolaire 2017-2018

Dans le souci d’harmoniser les tarifs des 3 cantines, la commission des affaires scolaires a fait des propositions et il a été retenu de fixer un tarif unique de 3.30 €/repas à la prochaine rentrée scolaire, soit à compter du 4 septembre 2017. Ce tarif correspond au prix moyen pondéré des trois tarifs actuellement en cours.

A la majorité de 27 voix pour - 1 contre - 6 abstentions, le conseil municipal décide de fixer à compter du 4 septembre 2017 un tarif unique pour les repas des 3 cantines à 3.30 € le repas enfant.

Délibération n° 2017-56

Tarifs des salles communales

M. Sans Chagrin précise que les tarifs sont ceux appliqués par les communes historiques et que seules les dates pour les périodes été - hiver ont été harmonisées.3

A l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve les tarifs de location des salles communales de Coteaux-sur-Loire comme suit :

TARIFS de LOCATION des

SALLES COMMUNALES

Ingrandes

de Touraine

Saint Michel

sur Loire

Saint

Patrice

Tarif Unique week-end 250

Association (à partir de la 3ème

utilisation dans l’année) pour W.E. 110

Chauffage 50

Chauffage 1 jour semaine 25

Tarif Eté (1/05 au 30/09)

Hab.commune 1jour / 2 jours 90 / 165 125 / 185 Hors commune 1 jour / 2 jours 180 / 310 175 / 240 Location à but lucratif 1 jour / 2 jrs 180 / 310

Vin d’honneur 65 Tarifs Hiver (1/10 au 30/04)

Hab.commune 1j / 2j 120 / 225 180 / 280 Hors commune 1 j / 2 j 210 / 370 230 / 360 Location à but lucratif 1 j / 2 j 210 / 370

Vin d’honneur 80 Nettoyage complémentaire 50 Caution (matériels) 200

Caution (incivilités) 100

Vaisselle (par couvert) 0.60

Ingrandes

de Touraine

Saint Michel

sur Loire

Saint

Patrice

Vaisselle : en cas de remplacement

Verre 19.5 cl 1.55

Verre empilable 0.30

Assiette plate GM 2.30

Assiette dessert 1.55

Tasse 1.55

Soucoupe 0.80

Cuillère GM 0.30

Fourchette 0.30

Cuillère à café 0.15

Couteau 0.50

Plateau GM 1.55

Carafe 1.55

Ces tarifs sont applicables avec effet immédiat.

Délibération n° 2017-57

Tarifs pour la régie du 13 juillet à Saint Patrice

M. Sans Chagrin, adjoint en charge des fêtes propose de fixer les tarifs de la régie de recettes (produits des buvettes et des repas) du 13 juillet pour la fête nationale à Saint Patrice comme suit :

· le verre de vin à 0.80 €, la bouteille de vin à 7 €, verre de pétillant ou apéritif à 1 €, la bouteille de pétillant à 8 €, les autres boissons à 1.50 €, eau - café et thé à 0.50 €, repas à 15 € (adultes) et 8 € (enfants jusqu’à 12 ans).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal approuve les tarifs proposés.

Délibération n° 2017-58

Droit de place pour le marché de Noël à Ingrandes-de-Touraine

Mme Sandrine Landry, adjoint en charge des fêtes, propose de fixer le prix des emplacements pour le Marché de Noël 2017 qui aura lieu à Ingrandes de Touraine à 5 € les 3 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal approuve le prix des emplacements tel que proposé.

Délibération n° 2017-59

CNAS - adhésion exceptionnelle pour un agent retraité

Mme Sylvie Andrillon, adjointe en charge de la commission du personnel rappelle que lors de la précédente séance l’assemblée a décidé d’adhérer au CNAS uniquement pour les actifs de la collectivité. Or il s’avère4

qu’un agent retraité bénéficie de prestations du CNAS au titre de 2017. L’application stricte de la décision prise impliquerait pour l’agent l’obligation de rembourser des aides qui lui ont été versées par le CNAS.

M. le maire propose en conséquence d’accepter de verser exceptionnellement la cotisation pour l’année 2017, pour Mme PLESI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide exceptionnellement de cotiser pour l’agent retraité concerné.

Délibération n° 2017-60

Cavités 37 : adhésion et retrait de communes

Le comité syndical de Cavités 37 a accepté l’adhésion de la commune de PORTS et le retrait de la commune de SAZILLY par délibérations en date du 1er mars 2017. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, chaque commune adhérente doit se prononcer sur ces décisions.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de PORTS et le retrait de la commune de SAZILLY au syndicat Intercommunal Cavités 37.

Délibération n° 2017-61

Vente par Touraine Logement d’un logement conventionné à l’APL

M. Dominique Logeay, maire délégué de Saint Michel-sur-Loire, rappelle que la société Touraine Logement a réalisé un lotissement en 1986 de 10 maisons individuelles à Saint Michel sur Loire, quartier de l’Etang, dédiées à la location. Par décision de son conseil d’administration en date du 18 décembre 2013, Touraine Logement a décidé de mettre en vente 9 des maisons de ce lotissement.

Par courrier du 10 avril 2017, Touraine Logement sollicite l’avis de la commune sur une nouvelle vente (deux ou trois ont déjà été effectuées) qui porte sur un type 4 de 87m2 habitable disposant d’un terrain de 445 m2. L’estimation de France Domaine pour ce bien se monte à 87 000 € net vendeur.

Le conseil municipal de Coteaux sur Loire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu le PV du conseil d’administration de Touraine Logement en date du 18 décembre 2013, - Vu la demande d’avis transmise à la commune le 10 avril 2017,

- Vu l’estimation faite par les services de l’Etat (Division Domaine et Politique Immobilière de la DDFIP) en date du 25 juillet 2016,

 ne formule aucune objection à la demande de vente de la maison située au 13 Les Pièces de l’Etang, Saint Michel-sur-Loire 37130 Coteaux sur Loire présentée par Touraine Logement,  charge Monsieur le Maire de faire connaitre cette décision à Touraine Logement.

Délibération n° 2017-62

Institution du droit de préemption urbain à Saint Michel-sur-Loire

En 2010, la commune de Saint Michel sur Loire a pris une délibération instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune, alors que le règlement d’urbanisme en vigueur était un POS.

Par délibération du 23 avril 2014, la commune de Saint Michel sur Loire a approuvé son PLU. Il convient donc de revoir la délibération prise en 2010 pour l’adapter d’une part au nouveau règlement d’urbanisme et d’autre part aux besoins actuels des aménagements du bourg.

Les efforts entrepris en matière d’urbanisme portent sur l’amélioration architecturale et paysagère du centre bourg, afin qu’il constitue un ensemble respectueux des constructions anciennes, notamment du « château » classé à l’inventaire des monuments historiques. L’amélioration et la sécurisation de la circulation et des espaces verts font également partie des préoccupations d’amélioration du centre bourg.

Le droit de préemption aura pour objet d’acquérir les biens immobiliers qui apporteront leur concours à ces objectifs ; la disparition des logements insalubres étant par ailleurs un objectif prioritaire. Le droit de préemption pourra être exercé sur la zone UA du PLU.

 Vu le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.213-1 et R.211,  Vu la délibération en date du 24 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint- Michel sur Loire a adopté le PLU,

 Considérant l’intérêt pour la commune de Coteaux sur Loire de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité de la zone UA du PLU de la commune déléguée de Saint Michel sur Loire,  Considérant que l’instauration de ce droit de préemption permettra à la commune d’acquérir des biens immobiliers aux fins d’aménager le centre du village de Saint Michel sur Loire, de mettre en valeur le patrimoine bâti, de réduire l’insalubrité de certains logements et, éventuellement, de réaliser des équipements collectifs.

Le Conseil Municipal de Coteaux sur Loire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur la zone UA du PLU de l’ancienne commune de Saint Michel sur Loire conformément au plan joint en annexe à la présente.5

Dit que cette délibération se substitue à la délibération 67/2010 du 21 juin 2010 adoptée par le conseil municipal de Saint Michel sur Loire.

Conformément à l’article R211-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération sera adressée :  Au Directeur départemental des services fiscaux ;

 Au conseil supérieur du Notariat

 A la chambre syndicale des Notaires

 Au barreau de Tours

 Au greffe du tribunal de Grande instance de Tours.

Conformément à l’article L212-13 du Code de l’Urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par l’exercice du DPU ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis seront inscrites sur le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public à cet effet.

Conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites : soit un affichage au siège de la commune de Coteaux sur Loire et dans ses 3 communes déléguées, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Délibération n° 2017-63

DICRIM de Saint Michel-sur-Loire

Après avoir pris connaissance du Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs de la commune déléguée de Saint Michel-sur-Loire, le Conseil municipal à l’unanimité approuve ce document.

Délibération n° 2017-64

Droit de préemption urbain - Déclarations d’intention d’aliéner

Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 1er avril concernant un bien sis 2, rue des Margats, cadastré section 120B n°s 38-39

- Une déclaration a été reçue le 7 avril concernant un bien sis 5, rue de l’Eglise, cadastré section D n° 1153 - Une déclaration a été reçue le 12 avril concernant un bien sis 35 bis, rue des Mauvillains, cadastré section 120A

n° 2641

- Une déclaration a été reçue le 25 avril concernant un bien sis 69, rue Dorothée de Dino, cadastré section B n°s 628-629

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2017-65

CCTOVAL

Désignation des membres de la commune à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Le conseil communautaire de la CCTOVAL du 31 janvier 2017 a créé la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) en reprenant les listes des représentants des deux anciennes communautés de communes. La Direction Départementale des Finances Publiques a indiqué qu’il est impératif que les communes délibèrent pour valider les noms proposés sur cette liste.

La commune de Coteaux-sur-Loire ayant des représentants sur la liste doit donc désigner ses membres par délibération.

M. le maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation comme commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de : Mme Sylvie ANDRILLON, M. François AUGÉ et M. Jean DUFRESNE.

A l’unanimité le Conseil municipal désigne comme commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la CCTOVAL :

 Sylvie ANDRILLON

 François AUGÉ

 Jean DUFRESNE

Délibération n° 2017-66

Budget Primitif 2017 - décision modificative

M. le maire avise l’assemblée que le budget primitif 2017, voté lors de la séance du 29 mars 2017, présente une erreur d’inscription budgétaire relative à une écriture de cession et demande à l’assemblée d’approuver les rectifications suivantes :6

Section de Fonctionnement

Dépenses : Chapitre 042 - Compte 675 : - 14 000 €

Recettes : Article 775 : - 14 000 €

Section d’Investissement

Recettes : Chapitre 040 - Compte 21571 : - 14 000 €

Recettes : Chapitre 024 : + 14 000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal approuve et vote la décision modificative telle que proposée.

Délibération n° 2017-67

Effacement des réseaux de télécommunication et d’Eclairage public à Ingrandes-de-Touraine

Monsieur le Maire délégué de la commune d’Ingrandes-de-Touraine informe l'assemblée que, dans le cadre du projet d’effacement du réseau de distribution publique d’énergie électrique « rue de la Galotière - rue du Clos du Poète - RD 71 - Les Chantraux », le SIEIL propose d’organiser et de coordonner la maîtrise d’ouvrage de l’effacement des réseaux de télécommunication de la partie génie civil et d’en préfinancer la réalisation. Le câblage, relevant de la prérogative d’ORANGE, est exclu de l’intervention du SIEIL, la part communale de cette prestation est estimée à :

 Génie civil 8 160.14 € TTC (TVA à la charge de la commune)  Frais liés à l’opération 851.37 € H.T. (Pas de TVA à la charge de la commune) Soit un total de.................. 9 011.51 €

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 valide l’engagement de principe pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication et d’éclairage public dans les rues sus indiquées,

 accepte la charge financière relative à ces travaux telle que proposée,

 confirme l’inscription des dépenses et des recettes correspondantes au Budget Général de la commune,  autorise le maire à signer la convention d’organisation et de coordination de la maîtrise d’ouvrage.

Délibération n° 2017-68

Décision modificative budgétaire - Etude de réhabilitation de la salle des fêtes de Saint Michel-sur-Loire

M. Dominique Logeay, maire délégué de Saint Michel-sur-Loire, fait part d’un projet de réhabilitation de la salle des fêtes qui pour ce faire nécessite la consultation d’un architecte pour l’étude des travaux à réaliser.

M. le maire propose à l’assemblée de voter les crédits nécessaires à l’étude de ce projet qui s’élèvent à 3 720 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal :

 approuve la nécessité de mener une étude pour le projet de réhabilitation de la salle des fêtes de Saint Michel-sur-Loire,

 vote le virement des crédits nécessaires comme suit :

Art.6718 Autres charges exceptionnelles - 3 800.00 € Art. 2031 Frais d’études + 3 800.00 €

par l’intermédiaire du 023 virement à la section d’investissement + 3 800.00 € au 021 virement de la section de fonctionnement + 3 800.00 €,

 charge M. le maire délégué de Saint Michel-sur-Loire de consulter un architecte.

Délibération n° 2017-69

Inscriptions budgétaires - Fonds Départemental de Solidarité Rurale

M. le maire informe l’assemblée de l’attribution par la Commission permanente du Conseil départemental du 24 mars 2017 d’une subvention globale de 119 653 € répartie comme suit :

 pour la commune déléguée d’Ingrandes de Touraine 12 038 € , dont 8 575 € au titre de l’enveloppe « socle » et 3 463 € au titre de l’enveloppe « Projet » pour l’aménagement du centre-bourg,

 pour la commune déléguée de Saint Michel-sur-Loire 7 615 € au titre de l’enveloppe « socle » pour la réfection partielle de la toiture de l’école,

 pour la commune déléguée de Saint Patrice 100 000 € , dont 8 846 € au titre de l’enveloppe « socle » et 91 154 € au titre de l’enveloppe « Projet » pour l’extension du groupe scolaire.

L’assemblée prend acte.7

Informations diverses

M. Sans Chagrin rappelle la cérémonie commémorative du 8 mai ainsi que les interventions de la Cie du Chemin notamment auprès des écoles et lors des TAP.

Il fait également part du souhait qu’un point sur les travaux en cours et sujets traités par les commissions soient faits en fin des réunions du conseil pour information à tous les élus.

M. Augé fait le point sur les travaux à Saint Patrice : Consultation des entreprises pour l’extension de l’école, travaux d’effacement des réseaux au « Port Charbonnier » en cours, négociations en cours par le maître d’œuvre avec les entreprises pour l’aménagement du cabinet infirmier et logement.

M. Logeay fait le point sur l’éclairage public « route du coteau » (consuel en attente) et signale que les travaux d’effacement des réseaux « route de Commendin » débuteront courant juin. Sur proposition du SIEIL d’installer l’éclairage public un chiffrage des travaux est en cours pour l’enfouissement du réseau. Les élus de Saint Michel sur Loire se prononceront sur ce projet d’ici la prochaine réunion du conseil.

M. Dufresne avise que la consultation par la CCTOVAL pour les travaux routiers 2017 est en cours, ceux-ci ne seront probablement réalisés qu’à l’automne.

M. Augé informe que la réponse du Conseil départemental pour une participation à hauteur de 50 % pour la pose des nouveaux panneaux d’agglomération est toujours en attente.