Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 03 01

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 03 01 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 03 01)Thèmes du document : Santé, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

COMMUNE de COTEAUX-SUR-LOIRE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2017

Nombre de membres : L'an deux mil dix-sept, le 1er mars à 19 H 30 En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 30 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 5 Date de la convocation : 24 février 2017

Votants 35 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Etaient présents :

ALLAIRE Dominique, AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe, CHABOT Claudine, CHAVENEAU Florence, CONNAN Sophie, DENIS Carine, DIROCCO Mireille, DOUCET Patrice, DUFRESNE Jean, FAVIER Hélène, GUERRA Maria, HABERT Pierre, LANDAIS Gérard, LANDRY Sandrine, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, LORIEUX Michel, MENARD Alexandre, MOREAU Eric, ORTILLON Patrice, PAVAN Viviane, PAVAN Lionel, PENET Paul, ROBUCHON Christian, ROLLAND Nicolas, SANS CHAGRIN Daniel, VASSEUR Pierre.

Etaient absents avec pouvoirs : GERMAIN Sophie (pouvoir Sylvie ANDRILLON), LAME Sylvie (pouvoir Sandrine LANDRY), PALMIER Sébastien (pouvoir Alain LE DU), PRADOS Frédéric (pouvoir Carine DENIS), VOISIN Laurent (pouvoir Pierre VASSEUR).

Etaient absents : BERDALLE Emilie, CERVO Gilbert, CHATENET Jean-Noël, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, WOHLHUTER Jean-Jacques.

Secrétaire de séance : PAVAN Viviane.

Délibération n° 2017-26

Demande de subvention « amendes de police » 2017

Des travaux d’aménagements nouveaux liés à la sécurité des déplacements, notamment ceux des piétons et cyclistes, sont projetés pour 2017 pour un montant global prévisionnel qui s’élève à 38 929 € H.T. comme suit :

 RD71 au nord d’Ingrandes-de-Touraine

 Route du Coteau à Saint Michel-sur-Loire

 RD125 à Saint Michel-sur-Loire

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter dans le cadre du reversement du produit des « amendes de police » 2017 une dotation de l’Etat pour des travaux et aménagements nouveaux liés à la sécurité au taux le plus élevé possible.

Délibération n° 2017-27/1

Tarifs 2017 pour les cimetières

A la majorité (21 voix pour-14 voix contre), le Conseil Municipal vote les nouveaux tarifs communs applicables à effet immédiat aux trois cimetières des communes historiques (Ingrandes-de-Touraine, Saint Michel-sur-Loire, Saint Patrice) de Coteaux-sur-Loire comme suit :

Tarifs 2017

Cimetière

15 ans 100

30 ans 200

50 ans 400

Columbarium

15 ans 350

30 ans 600

Jardin du Souvenir 100

Délibération n° 2017-27/2

Tarifs 2017 pour la Foire de Saint Michel-sur-Loire

La manifestation principale de Saint Michel-sur-Loire est la Foire annuelle du 29 septembre qui nécessite de fixer les droits de place pour 2017. Il est proposé au Conseil de Coteaux sur Loire de maintenir les mêmes tarifs que ceux de l’an dernier et de les approuver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver, à l’unanimité, les droits de place applicables aux exposants de la Foire qui se tiendra le 29 septembre 2017 au centre bourg de la Commune historique de Saint Michel-sur-Loire, comme suit :

- 2.50€ le ml pour tout commerce

- 2.50€ le ml pour les stands de tirs/pêche aux canards

- 30.00€ pour l'installation des manèges2

- 50.00€ pour l'alimentaire cuisiné

- 100.00€ pour les buvettes sans restauration

- 200.00€ pour les buvettes avec restauration

- 8.00€ par emplacement de véhicules

- 15.00€ pour un forfait électrique.

Délibération n° 2017-28/1

Personnel communal - Remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

- Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007.

- Le décret prévoit que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

Indemnité de mission

Rappel de la réglementation en vigueur

Les taux des indemnités de mission applicables fixés par l’arrêté du 3/07/2006 sont les suivants : Missions en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15.25 € par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d’hébergement est fixé à 60 €. La mission est définie comme tout déplacement effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale. Les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l’agent pour rejoindre le lieu de transport en commun et pour revenir, un délai forfaitaire d’une heure est pris en compte dans la durée de la mission, ce délai s’appliquant deux fois : avant l’heure de départ et après l’heure de retour. Si l’agent ne dispose pas de titre de transport, la mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l’heure de retour dans cette même résidence.

Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer, le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas au taux de 15.25 € par repas et d’un remboursement forfaitaire maximal de 60 € pour les frais d’hébergement.

- De ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri et logé gratuitement.

Frais de transport

Les frais de transport des agents doivent répondre au souci premier de retenir le moyen de transport au tarif le moins onéreux. Lorsque l’intérêt du service l’exige, le moyen le plus adapté à la nature du déplacement peut être retenu. La prise en charge financière peut intervenir soit sur la base du tarif public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques. L’autorité territoriale peut également autoriser le remboursement des frais d’utilisation de parc de stationnement et de péage d’autoroute. Ce remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives.

Il est proposé au conseil municipal :

- De retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou sur la base d’indemnités kilométriques.

- De retenir le principe d’un remboursement des frais d’utilisation de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur pièces justificatives.

Déplacements pour concours et examens professionnels

Rappel de la réglementation en vigueur

Prise en charge d’un aller/retour respectivement au titre des épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Les frais de transports sont pris en charge dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques. Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge.

La prise en charge des frais de transport pour les déplacements liés aux épreuves d’admissibilité et d’admission des concours, sélections ou examens professionnels est calculée à partir des données tarifaires SNCF 2e classe, au vu de la distance kilométrique relevée par la collectivité entre la résidence de l’agent et le lieu de l’épreuve, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accorder aux agents le remboursement des frais de transport qu’ils ont engagés lors de la participation à un concours, sélection ou examen professionnel, dans la limite d’un concours par an, toutes épreuves inclues, sur la base du tarif SNCF 2e classe. Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver l’ensemble des propositions décrites ci-dessus, relatives aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement à l’ensemble des agents de la collectivité.3

Délibération n° 2017-28/2

Remboursement des frais de déplacement et de mission aux élus non indemnisés

M. le Maire propose de :

 rembourser aux conseillers municipaux les frais de déplacement qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualités ou pour se rendre à des formations relatives à leur fonction, lorsque ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci.  déterminer les pièces justificatives nécessaires à ces remboursements comme suit : - convocation pour les réunions ou lettre de mission du maire

- fiche d’inscription pour les formations et attestation de présence

- état des frais de déplacement visé par le maire

- copie de la carte grise du véhicule ou titre de transport

 fixer le montant des remboursements sur la base de l’arrêté du 26/08/2008 fixant les taux des indemnités kilométriques - plafonné à 7 cv pour les véhicules jusqu’à 2000 km ou sur les frais réels pour les titres de transport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver l’ensemble des propositions décrites ci-dessus, relatives aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas de l’indemnité des élus.

Délibération n° 2017-29

Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...(voir liste exhaustive fixée dans le règlement «les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement «les prestations - modalités pratiques» du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

le conseil municipal (ou le conseil d’administration) décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel ACTIF en adhérant au CNAS à compter du : 1er janvier 2017,

et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x la cotisation par bénéficiaires actifs.4

3°) de désigner M. Pierre HABERT, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Délibération n° 2017-30

Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion 37

Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a pris note de la création au 1er janvier 2017 de la commune de Coteaux- sur-Loire, issue de la fusion des 3 communes d’Ingrandes-de-Touraine, de Saint Michel-sur-Loire et de Saint Patrice, et souligne les points suivants :

1. la commune historique de Saint Patrice a adhéré et signé la convention au service de médecine préventive du CDG37 en 2016, de ce fait dans le cadre de la substitution de personne morale les contrats conclus antérieurement par la collectivité sont exécutés jusqu’à leur échéance

2. les agents issus du SIVOM Ingrandes-de-Touraine et Saint Patrice - dissous par arrêté préfectoral - intégrés dans la nouvelle commune ainsi que les nouveaux agents recrutés à compter du 1er janvier 2017 ne sont inclus dans aucun champ d’intervention en matière de santé au travail.

En conséquence M. le maire propose l’adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion 37 à compter du 1er janvier 2017.

A l’unanimité le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et décide d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire avec effet à compter du 1er janvier 2017.

Délibération n° 2017-31

Demande de retrait du SICALA 37

M. le maire rappelle que la commune historique de Saint Michel-sur-Loire est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (Le SICALA 37) et que les communes historiques d’Ingrandes-de-Touraine et de Saint Patrice n’appartiennent pas à ce syndicat.

Suite à la fusion de ces 3 communes au 1er janvier 2017 constituant la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire, il y a lieu de se prononcer sur l’adhésion de celle-ci au SICALA 37.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de ne pas adhérer au SICALA 37

 Demande le retrait de la commune de Saint Michel-sur-Loire.

Délibération n° 2017-32

Bail de chasse de Saint Michel/Loire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire délégué de Saint Michel-sur-Loire à signer un bail de location de chasse avec « l’association de chasse des Landes de pinèdes communales de Saint Michel- sur-Loire » établi sur les bases suivantes :

 les surfaces louées portent sur 113 ha 44 a 34 ca situées dans la lande de Montleveau, l’Étang Millon, et les Chicots.

 la période de location allant du 1er septembre 2017 au 31 mars 2023

 le montant de la location est fixé à 2700 € par an payable le 31/10 de chaque année.

Délibération n° 2017-33

Association des Communes Riveraines de la Loire

M. le maire rappelle que la commune historique de Saint Patrice est adhérente à « l’Association des Communes riveraines de la Loire et autres cours d’eau » et que les communes historiques d’Ingrandes-de-Touraine et de Saint Michel-sur-Loire ne le sont pas.

Suite à la fusion de ces 3 communes au 1er janvier 2017 constituant la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire, il y a lieu de se prononcer sur l’adhésion de celle-ci à l’association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de ne pas adhérer à l’Association des Communes riveraines de la Loire et autres cours d’eau  Décide le retrait de la commune de Saint Patrice.

Pour extrait conforme, à Coteaux-sur-Loire, le 8 mars 2017 Le Maire,

François Augé