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Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1653571360 30032022010 Rehabilitation Immeuble ac 395 ASSUJETISSEMENT TVA 55)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents
au C.M. En exercice
Qui ont pris part à la
Délibération
15 15 13
Date de la convocation
26 mars 2022
Date d’affichage
26 mars 2022
Objet de la délibération
N° 30032022010
REHABILITATION IMMEUBLE
AC 395 : ASSUJETISSEMENT
TVA (5,5 %)
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 4 avril 2022
et publication ou notification
du 4 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 30 mars 2022
L’an deux mil vingt deux
et le trente mars
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., MIGNE J., ROCHER P., ARNAUD A., CHABIDON D., MICHEL A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., BONCOMPAIN C., ROY S., BRUNETON M. AURELLE V.
Absents : Mrs GARRABOS F., FOURY D.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA à 5,5 % pour une opération de réhabilitation de logements sociaux comme le prévoit le Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire précise que les travaux de réhabilitation de la Maison « JOURDAIN» cadastrée AC 395 et située à Chaspuzac (43320) – 2 Rue de la Mairie, en 4 logements sociaux à usage locatifs rentrent dans le cadre de ces dispositions.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’appliquer ces dispositions pour cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
d’opter pour l’assujettissement à la TVA à 5,5 % pour la réhabilitation de la Maison « JOURDAIN » cadastrée AC 395 située à Chaspuzac (43320) – 2 Rue de la Mairie, en 4 logements sociaux à usage locatifs
d’appliquer ces dispositions dès le lancement des travaux.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 30 mars 2022
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20220330-30032022010-DE
Reçu le 04/04/2022
Publié le 04/04/2022