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Déliberation - 1653398702 22042022004 RENONCIATION BAIL A Rehabilitation Immeuble ad 92
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1653398702 22042022004 RENONCIATION BAIL A Rehabilitation Immeuble ad 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents
au C.M. En exercice
Qui ont pris part à la
Délibération
15 15 10
Date de la convocation
19 avril 2022
Date d’affichage
19 avril 2022
Objet de la délibération
N° 22042022004
FIN DE BAIL A
REHABILITATION IMMEUBLE
AD 92 (PIGEON NEE GONDOL
ANNIE)
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 26 avril 2022
et publication ou notification
du 26 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 21 avril 2022
L’an deux mil vingt deux
et le vingt-et-un avril
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., ROCHER P., ARNAUD A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S., BRUNETON M., AURELLE V.
Absents : Mrs GARRAGOS F., FOURY D., MIGNE J., MICHEL A., CHABIDON D. Pouvoir : Mme BONCOMPAIN Carole pouvoir à Mr JOUBERT Michel
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 02 décembre 2016, il a été décidé de conclure un bail à réhabilitation avec Madame PIGEON née GONDOL Annie habitant à CHASPUZAC (43320) pour rénover un ancien bâtiment agricole cadastré AD 92 situé 3 rue du Four en logement. Ce bail a été conclu le 30 décembre 2016 pour une durée de 10 ans. Cette opération faisant partie d’un projet d’ensemble de 5 logements.
Les travaux ont été entrepris en 2017 et réalisés comme prévu. Ils s’élèvent pour ce bâtiment hors subvention à 105 884,00 euros.
Le logement une fois réaménagé a été loué par la Commune qui encaisse les loyers pour récupérer le montant des travaux.
Ainsi que cela était prévu, Madame PIGEON née GONDOL a la possibilité de récupérer le bien avant le terme du bail pour y loger sa famille à charge pour elle de rembourser à la Commune les sommes engagées, non encore récupérés par le biais du loyer.
Monsieur le Maire propose d’accepter la demande de Madame PIGEON née GONDOL la somme récupérée permettant de financer d’autres opérations.
La part restant à régler par Madame PIGEON née GONDOL s’élèvera à 77 284,00 euros moins 23 426,00 euros de loyer perçu par la Commune déduite de la taxe foncière.
La somme à régler s’élève à 53 858,00 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :
d’accepter la résiliation du bail à effet du 1er juin 2022 afin d’utiliser la somme récupérée pour réaliser une nouvelle opération de réhabilitation
de valider la somme de 53 858,00 euros à régler par Madame PIGEON née GONDOL Annie pour solder les comptes de l’opération
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 21 avril 2022
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20220421-22042022004-DE
Reçu le 26/04/2022
Publié le 26/04/2022