Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.1
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 renouvellement convention SNCF Saint Arnoult
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 20.12.2024 renouvellement convention SNCF Saint Arnoult)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025
ID : 014-241400415-20241220-D159 20 12 24-DE
VIT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 18 heures 00, les membres du
Conseil
communautaire, convoqués le 12 décembre 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 40
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 38
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER,
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente,
Miche! CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves
LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD,
Christèle
CERISIER-PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Florence GALERANT, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Fabienne LOUIS, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine
PANDO,
Didier PAPELOUX, Louis RONSSIN, Patrice ROBERT, Dominique VAUTIER, Brigitte
YVES
DIT PETIT-FRÈRE
ABSENTS :
Jean-Guillaume d'ORNANO, Didier QUENOUILLE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Delphine PANDO, Régine CURZYDLO, pouvoir
à Philippe
AUGIER, Claude BENOIST, pouvoir à Jacques MARIE, Olivier GUERIN, pouvoir
à François
PEDRONO, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER,
Patricia
NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, David REVERT, pouvoir à Patrice
BRIERE, lhsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Michel THOMASSON, pouvoir
à Stéphanie
FRESNAIS, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D159_201224
|
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
| FERROVIAIRE POUR LE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ARNOULT.
| Convention tripartite entre la SNCF, la SETDN et la Communauté de Communes |
Cœur Côte Fleurie
Autorisation Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info&coeurcotefleurie.org
coeurcotefteurie.org
fn OS
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025
VIT
ID :014-241400415-20241220-D159 20 12 24-DE
Page | 2
Des installations d'eau potable empruntant le domaine public de SNCF Réseau sont situées
sur la commune de Saint-Arnoult, sur la (les) parcelle(s) ferroviaire(s) cadastrée(s) 0B-0163,
du PK 046+986 au PK 047+101 le long de la ligne ferroviaire n° 379000-1 de Mézidon à
Trouville-Deauville.
Dans toute la partie occupant le domaine public ferroviaire, la canalisation est placée dans
l'aqueduc existant. Elle est constituée d'un tuyau en polychlorure de vinyle de 150 mm de
diamètre et supporte une pression de 2 bars.
Afin d'autoriser la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à établir et exploiter, sur
le domaine public ferroviaire, les ouvrages repris ci-dessus, il convient de signer une
convention d'occupation non constitutive de droits réels avec SNCF Réseau.
La convention met fin, à compter de sa date de prise d'effet mentionnée à l'article 8 des
présentes, à la convention d'origine référencée sous le n° de bail 230647 conclue au
bénéfice de la Mairie de Saint-Arnoult et arrivée à échéance le 31 août 2024 (ANNEXE n° 3
- Convention d'origine).
La Communauté de Communes est autorisée à occuper le domaine public de SNCF Réseau
pour y exploiter une canalisation souterraine d'eau potable sur une longueur d'environ 115
mètres linéaires.
La convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 20 ans. Elle prend effet à
compter du 31 août 2024, date d'échéance de la convention du 19 août 2004, pour
se
terminer le 30 août 2044.
Conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions Générales, la convention ne
peut faire l’objet d'un renouvellement tacite et peut faire l'objet d'une unique prorogation
par voie d'avenant, sans pouvoir excéder quarante ans.
Dans ce cadre, six mois avant la date d'expiration de la présente convention mentionnée
ci-dessus, la Communauté de Communes se rapprochera de SNCF Réseau afin que soient
étudiées les conditions opérationnelles, financières et juridiques de cette prorogation.
La Communauté de Communes paiera à SNCF Réseau une redevance dont le montant
annuel est fixé à 332.2 Euros HT,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.21 11-20 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du code des transports ;
Vu la convention d'origine référencée sous le n° de bail 230647 conclue au bénéfice de
la
Mairie de Saint-Arnoult et arrivée à échéance le 31 août 2024;
Bénervitie-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéviile
Trouville-sur-Mer | Vauvilie | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Reçu en préfecture le 03/01/2025
Publié le 09/01/2025 S LGr
ID :014-241400415-20241220-D159 20 12 24-DE
Page | 3
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser la signature de la convention ;
- Habiliter le Président, ou le Vice Président le représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la signature de la convention ;
HABILITE] le Président, ou le Vice Président le représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat
POUR EXTRAIT CONFORME
| _ = Q AR
Louis RONSSIN xx CS Philippe AUGIER
Secrétaire de séance Er Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@&coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnY#o0e
Bénervilte-sur-Mer { Bionville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif| Touques | Tourgéville
Trouvitle-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villervitie