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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1722024 COP DEMARIA tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1722024 COP DEMARIA tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfeciure le 05/12/2024 Lunel . Gi Pi | Décision n°172-2024 Publié le agg
DECISION DU PRESIDENT ID : 084-248400520-20241205-DECISION1722024-AU
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'accompagnement et d'occupation précaire entre la Communauté
d'Agglomération et le porteur de projet représenté par Madame Gaëlle DEMARIA
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1802024 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, Vice-président en charge du développement économique.
Vu la délibération n°1502023 du 22 septembre 2023 relative à l'approbation de la nouvelle
convention globale d'accompagnement et d'occupation précaire de la pépinière incubateur Via
Innova,
Considérant que le comité de sélection de la pépinière Via Innova réuni le 23 octobre 2024 a décidé
d'accompagner le porteur de projet représenté personnellement par Madame Gaëlle DEMARIA, dans
le cadre son projet de création de l’entreprise E-now : marque de cosmétique alliant maquillage et
soin naturel contentant du CBD et ayant un concept de stick rechargeable et interchangeable, mais
pouvant proposer également des produits en marque blanche.
Considérant que suite à la décision du comité de la pépinière Via Innova, la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention d'accompagnement et d'occupation
précaire avec Madame Gaëlle DEMARIA, demeurant 5 rue Jean Antoine Giral 34160 RESTINCLIÈRES,
née le 28/09/1986, pour une durée de cinq années à compter de la date de signature par le
bénéficiaire.
Considérant que le porteur de projet Madame Gaëlle DEMARIA ne sollicite à ce jour aucun hébergement.
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'accompagnement et d'occupation précaire avec le porteur de
projet Madame Gaëlle DEMARIA, demeurant 5 rue Jean Antoine Giral 34160 RESTINCLIÈRES, née le
28/09/1986 et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La convention d'accompagnement et d'occupation précaire est consentie pour une durée
de cinq années à compter de la date de signature du bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire accompagné qui sollicite la jouissance d’un bureau ou d’un atelier devra en
faire la demande expresse à la pépinière. Si la demande d'hébergement intervient en cours
d'accompagnement, un avenant à la présente convention sera conclu.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 18/11/2024,
DECISION n°172-2024 Le Président de la Conf lomération
Transmis en Préfecture le e$- AX “2024 Lunel Agglo
== ë Maire de Lunel Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable aupred Big Bebe unatrté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr