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Déliberation - del202647 reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del202647 reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
PRPAEMERT
2e
ER
A
UIURE
Reçu en préfecture le 14/04/2026
rrondaissemen
sires
Le
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
Publié le
13620
EXTRAIT
DU
RE
D:
013:211800215-20260409,DEL202647-AR
DELIBERATION
N°
2026-47
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1%
Séance
du
9
avril
2026
C2
:
ROUET 7
L'an
Deux
mille
vingt-
six
et
le
neuf
du
mois
d’avril
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 29
Etaient
présents
à
cette
assemblée
:tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Messieurs
Marc
SVETCHINE
—
Jean-Baptiste
DOUCET
—
Jean-Christophe
TRAPY
et
Jean-François
LAZIOSI
et
Mesdames
Antonella
CELLOT-
DESNEUX
et
Magali
RAMPAUD
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1612-
30
relatifs
au
règlement
budgétaire
et
financier ;
Vu
la
loi
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
du
7
août
2015 ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2321-3
et
R2321-
3 ; Vu
la
délibération
n°2022-266
du
2
novembre
2022
approuvant
le
passage
à
la
M57;
Vu
le
projet
de
règlement
en
annexe ;
Considérant
l'obligation
faite
par
la
norme
comptable
M57
pour
toutes
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants
de
disposer
d'un
règlement
budgétaire
et
financier,
L'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
fixe
le
cadre
et
les
principales
règles
de
gestion
applicables
à
la
collectivité
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget,
à
l'occasion
du
conseil
municipal
précédent
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement
conformément
à
l'article
L.1612-30
du
CGCT.
Il formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
des
finances
du
1er
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités.
Le
RBF
définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
dans
le
respect
des
textes
ci-dessus
énoncés
et
conformément
à
l'organisation
de
ses
services.
||
rassemble
et
harmonise
des
règles
jusque-là
implicites
ou
disséminées
dans
diverses
délibérations
et
notes
internes. IL
s'impose
à
l'ensemble
des
pôles,
et
services
gestionnaires
de
crédits,
et
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la
permanence
des
méthodes
et
des
processus
internes.
Il
vise
également
à
vulgariser
le
budget
et
la
14.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 013-211300215-20260409-DEL202647-AR
comptabilité,
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée.
Le
présent
règlement
budgétaire
financier
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l’unanimité
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
annexé
à
la
présente
délibération
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
f
# “
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
No
CARPENTIER