Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 avril 2024

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châteauneuf-de-Vernoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2024

La séance est ouverte à 20H00 sous la présidence de M. ALIBERT, Maire de Châteauneuf de Vernoux.

PRESENTS : Christian ALIBERT — Emanuel ARNAUD - BITH Jacqueline - Quentin CADET - Arnaud DE CAMBIAIRE — Magali

COPIE - Edith LAINE Ginette MACHISSOT —

ABSENTS : Mickaël ARNAUD - Brigitte MALOSSE

Procuration : Mickaël ARNAUD à Emanuel ARNAUD

Secrétaire de séance : Ginette MACHISSOT

ORDRE DU JOUR

Approbation compte de gestion 2023

Approbation compte administratif 2023

Affectation de résultats 2023

Mise en place de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants

Vote des taux des impôts directs locaux

Vote du budget primitif 2024

Mise en place régie et nomination régisseur

Classement des voies

Biens sans maîtres

Convention occupation domaine public Mr BARD

TT

TITLE

ELETTLETL

Convention avec la CAPCA pour adhérer au service commun mutualisé pour l'instruction des

autorisations du droit des sols (ADS)

ÿ Demande d'adhésion des communes de Saint Julien en Saint Alban et Pailharès au SIVU SAIGC

Changement des délégués suite au décès de Daniel GUEZE

© Informations diverses

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, et que

le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour

l'exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

DNIEENETT NN

Sous la présidence de Arnaud de Cambiaire 1°’ adjoint, le conseil municipal examine le compte administratif 2023 qui

s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 185 763.54 €

Recettes 280 153.26 €

Résultat de l'exercice + 94 389.72 €

Résultat antérieur reporté + 81 442.07 €

Résultat de clôture +175 831.79 €

Investissement

Dépenses 218 997.12 €

Recettes 185 014.05 €

Résultat de l'exercice - 33 983.07 €

Résultat antérieur reporté - 58 682.52 €

Résultat de clôture - 92 665.59 €

Restes à réaliser (solde) 0 €

Besoin de financement 92 665.59 €

Hors de la présence de Christian Alibert, Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif

2023 de la commune

ÉRREREENTRRRSR

Le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés

après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de

gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice

2023, dressé par Monsieur le maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l'exercice considéré.| x TLui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

bBELCES) DEPENSES OÙ RECETTES OÙ DEPENSES OÙ RECETTES OÙ DEPENSES OU | RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 8144207 58 682.52 58 682.52 8144207

Opérations exercice 185 763.54 280 53.26 21 997.2 \ 8504.05 404 760.66 465 567.31

Totaux 185 763.54 361595.33 277 679.64 8504.05 463 443.8 546 609.38

Résultat de clôture D à: | 17583179 ! - 83 66.20

Besoin de financement 92 665.59 À

Excédent de financement =

Besoin de financement : ‘ sn D-B-C

Excédent de financement -

B in total de fil ment 92 665. esoin total de financement 59 E=A-D

Excédent total de financement -

o j l'ecé fi ide d' 2°Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la F 9266559 | aucompte 068 investissement

somme de

G 83 66.20 | au compte 002 Excédent ou déficit fonctionnement reporté

F +G=H

! 92665.59 [au compte 001Excédent ou déficit d'investissement reporté

3°Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice

et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgetaire aux différents comptes;

4*Reconnait la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Monsieur le Maire fait lecture du Code Général des Impôts, article 1407 bis :

«Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues

à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération

intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année

d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.

Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

mentionnés aux | ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.

302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération

intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette

taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.

Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés

d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les

attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »Après avoir exposer les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal

d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas

d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

collectivité. « Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années

consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-

2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de

référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une

des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à

N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services

Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Il rappelle la précédente délibération

n°2024-011 instaurant la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) à compter de 2024.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette taxe ne concerne

plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les

logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle que les taux des taxes foncières bâties et non bâties ont été augmentés en 2022.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après avoir donné tous détails utiles, il est proposé à l'assemblée de :

-__ DECIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 37.62%

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 61.11%

o Taxe d'habitation (TH) : 8.67 %

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2023 établit comme suit :

SECTIONS DEPENSES | RECETTES[ FONCTIONNEMENT 315 450.20 € ] 315

450.20 € _] INVESTISSEMENT 508 558.99 €

| 508 558.99 € |

Après avoir donné tous détails utiles, il est proposé à l'assemblée

:

-_ D'APPROUVER le budget primitif 2024 tel qu'il a été présenté ci-dessus,

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

et d'investissement, et avec les opérations pour information.

MONET NN Eten REGISSEUR

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’une

régie pour la gestion de la salle communale, la location du matériel et la

gestion des photocopies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, :

-_ D'instaurer une régie pour la location de la salle, le matériel

communal et les photocopies faites pour les habitants

- De nommer Mme Aurore NALLET comme régisseuse

: < LA CLASSEMENTIDESNOIES

j

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une

offre est proposé par la Poste afin d'effectuer le classement des voies communales.

Celui-ci se fera via un logiciel.

Le coût est 4300€ HT auquel il faudra rajouter un forfait annuel de

500 €.

Accord à l’unanimité des membres du conseil municipal

TETE

Monsieur le Maire fait part des biens sans maitres (biens ou il n’y a

pas d’imposition dessus) sur la commune. La Commune va demander

l'origine de propriété afin de le valider au prochain conseil municipal

La commune met à disposition de Mr BARD Jonathan qui l’accepte la

cour, les préaux et le local sous le préau à compter du 26 avril 2024.

Une convention d'occupation du domaine public est établie.

L'occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que

son activité consistant en : activité de Food truck. Les horaires d'ouverture

devront être conforme à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008

imposant une heure de fermeture à 00h30.

Mr BARD s'engage à verser à la Commune une redevance de 100

euros mensuelle.

La présente convention est personnelle, incessible et conclue à titre

précaire et révocable.

Elle est conclue pour une durée de 5 mois (de mai 2024 à septembre

2024 inclus).

La convention pourra être reconduite pendant 3 ans sauf dénonciation

par l’une des parties 6 mois avant la date d'anniversaire.

Accord à l’unanimité des membres du conseil municipalRaENUreN ET U\ ETC POUR ADHERER AUISERVICE Ce INT QT ‘POUR ROUES IONIDES EE AncnHEuINt POUCES EE” É SRE TT RAI ARR ES

Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention entre la commune et la CAPCA pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Accord à l’unanimité des membres du conseil municipal

TEEN MEET ENENENENEEENTE

Monsieur le Maire fait part de la volonté des communes de de Saint-Julien en Saint-Alban (canton du Pouzin) et de

Pailharès (canton du Haut Vivarais) d’adhérer au Service Informatique du SIVU SAIGC, à partir de 2024.

Le Comité Syndical du SIVU SAIGC a proposé l'adhésion de ces communes des cantons du Pouzin et du Haut Vivarais,

secteurs définis dans les statuts (article 8). Ces communes devront s'acquitter de la participation annuelle telle qu'elle a été définie dans les statuts (article 7).

Chaque commune adhérente au SIVU doit maintenant approuver ces nouvelles adhésions, tel que le prévoit l’article

L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose d'accepter l'adhésion des communes de Saint-Julien en Saint-Alban et de Pailharès.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l'adhésion des communes de Saint-Julien en Saint-Alban et de Pailharès

Monsieur le Maire fait part de la volonté des communes de de Saint-Julien en Saint-Alban (canton du Pouzin) et de

Pailharès (canton du Haut Vivarais) d'adhérer au Service Informatique du SIVU SAIGC, à partir de 2024.

Le Comité Syndical du SIVU SAIGC a proposé l'adhésion de ces communes des cantons du Pouzin et du Haut Vivarais,

secteurs définis dans les statuts (article 8). Ces communes devront s'acquitter de la participation annuelle telle qu’elle a été définie dans les statuts (article 7).

Chaque commune adhérente au SIVU doit maintenant approuver ces nouvelles adhésions, tel que le prévoit l’article

L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire propose d'accepter l'adhésion des communes de Saint-Julien en Saint-Alban et de Pailharès.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l'adhésion des communes de Saint-Julien en Saint-Alban et de Pailharès

SDE 07 :

Délégué suppléant => Jacqueline BITH

Syndicat Eyrieux-Clair :

Délégué suppléant => Ginette MACHISSOT

Conseil Communautaire :

Délégué suppléant => Ginette MACHISSOT

Le Maire donne connaissance à l'assemblée de plusieurs informations à communiquer, à savoir :

© Colonnes semi-enterrées : Monsieur le Maire informe le conseil municipal le CAPCA propose des colonnes

semi-enterrées à des coûts intéressants — voir pour une éventuelle acquisition© Plan Communal de Sauvegarde : Programmer une réunion

de travail afin de commencer à travailler sur le plan communal

de sauvegarde.

© Location vélo à assistance électrique : Le vélo à assistance électrique

est arrivé en Mairie. II est loué pour une durée de 6 mois à destination

des élus et des agents. Déclarer le vélo à l’assurance

La date du prochain conseil municipal est fixé au lundi 27 mai

2024 à 20h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.