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Procès Verbal - 20240312 363 1 Proces Verbal du 30 01 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240312 363 1 Proces Verbal du 30 01 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
x VILLE DE
&'. | Sainte-Marie
aux-Mines
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JANVIER 2024 — 19 H 00
Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN
Réf. : NH/LB/EH
Etaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
PRESENTS
SIGNATURES
PROCURATIONS À ABSENTS
EXCUSES
ABSENTS
LE MAIRE
Noëllie HESTIN
LES ADJOINTS
Camitle IMHOFF x [] O
Niels KRÜGER Es [] C]
Gaëlle SKOCIBUSIC & C] CO]
Osdine MEBARKI Da CO CO
Nathalie ROUSSEL R CO CI
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mickaël MERCIER x CO [1
Marilène VELCIN Œ CO [
Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ Œ CI [I
Gwenaëlle GAGUECHE Œ [ CI
Thomas GOETTELMANN [1 CI
Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE OI CI
Thierry DUNNBIER px CO CO
Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE x CI CO
Mustafa ADAM O1 Marianne MARAFIOTI x [1
Nadège FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE O Camille IMHOFF x CI
Alain JACQUINEZ a [I CO
Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE O Thomas GOETTELMANN Gq CI
Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ CL C]
Sabah LAURITO x [ C1
Philippe AALBERG [1 Louis BERGER x CI
Adeline LE CAER œ Ü Cl
Daniel GERBER x 0 (M
Samia NEDJAR [ a CO
Hugues BERSON CO Noëllie HESTIN 5 CO
Adèle MARCHAL D [ C1]
Eric FREYBURGER C] Lubisa IDOUX œ CI
Lubisa IDOUX x Û [I
Patrice BENOIT 0 x CI
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 1 sur 26 « VILLE DE
7". | Sainte-Marie
aux-Mines
ORDRE DU JOUR
1. Présentation de la Brigade Verte
2. Désignation d’un secrétaire de séance
3. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023
4. Installation d’un nouveau conseiller : Marilène VELCIN
5. Adhésion au syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, « la Brigade Verte »
6. Adhésion au Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema)
7. Mise à disposition de personnel pour l’espace France Services intercommunal et pour le service communal de cartes
d'identité
8. Mise à disposition de personnel du service ressources humaines pour la Communauté de Communes du Val d'Argent
9. Mutualisation service informatique
10. Subvention à l'Office de Tourisme du Val d'Argent pour l’opération nounours
11. Convention avec la Communauté de Communes du Val d'Argent pour la participation à la prestation de Terre de
Liens
12. DETR/ DSIL et Fond Vert — demande de subvention - Fusion école maternelle « De Lattre-Lucioles », rénovation et
agrandissement de la cour : 1ère tranche fonctionnelle
13. DETR/ DSIL — demande de subvention - Accessibilité de la Mairie, 1ère tranche fonctionnelle de rénovation de la
mairie
14. DETR/DSIL et Fond Vert - demande de subvention — Soutien exceptionnel pour impondérables et imprévus — Ecole
Aalberg
15. Fond Vert - Demande de subvention — Projet de résorption d’une friche résidentielle
16. Mise à disposition de bois pour construction au CSCVA
17. Renouvellement des chasses communales
18. Etat d’assiette 2025
19. Mise à jour du foncier forestier
20. Point sur les décisions prises à la Communauté de Communes du Val d’Argent
21. Divers
1. PRESENTATION DE LA BRIGADE VERTE
Mme la Maire accueille Sylviane Peter et Pierre Muller, représentants de la Brigade Verte, venus faire une présentation
de leur structure. En effet, une délibération est à l’ordre du jour concernant l’adhésion de Ste Marie aux Mines au
syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux.
Les représentants de la Brigade Verte ont présenté aux élus les missions de ce syndicat. Sylviane Peter, Directrice
Générale, a présenté l’évolution historique de la structure, créée en 1989, et son implantation géographique qui atteint
aujourd’hui 380 communes adhérentes en Alsace.
Ses principales missions : surveiller les espaces ruraux, forestiers, et les voiries ; faire appliquer les règlements de police
et de circulation ; contrôler les activités de chasse et de pêche ; gérer les animaux en divagation ; lutter contre la
pollution, les feux, les bruits et les nuisances diverses ; accompagner les élus en matière d’urbanisme ; intervenir auprès
du gibier mort ou blessé ; prendre en charge des oiseaux et des espèces protégées vers le centre de soins LPO.
Sainte-Marie-aux-Mines serait rattachée au poste le plus proche : celui de Sigolsheim, qui dépend du secteur Haut-Rhin
Nord, avec une vingtaine d’agents pour 80 communes.
En réponse à M. Mebarki, M. Muller précise que la durée d'adhésion n’est pas définie par contrat. Il est possible pour la
commune de quitter le syndicat à tout moment.
Le Conseil Municipal délibérera quant à l'adhésion de la commune à ce syndicat au point 5.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 2 sur 26 E VILLE DE
# . | Sainte-Marie
aux-Mines
| 2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :
« Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui assistentaux séances mais
sans participer aux délibérations. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
DESIGNE Louis BERGER pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibération adoptée à l’unanimité
3. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation
du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après
prise en compte éventuelle de leurs remarques
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 Novembre 2023
Délibération adoptée à l'unanimité.
Mme IDOUX souhaite que la raison pour laquelle elle a voté contre la délibération des tarifs publics 2024 soit ajoutée au
procès-verbal : le motif étant l’augmentation de 20 % du tarif piscine enfant.
Mme la Maire assure que ce sera fait.
4. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MME MARILENE VELCIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
VU le code électoral et notamment l’article L.270,
VU la délibération n°1 du conseil municipal en date du 26 Mars 2021 portant installation du conseil municipal,
VU le courriel de Monsieur Thomas RUSTENHOLZ en date du 17 Novembre 2023 portant démission de son mandat de
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 3 sur 26 D VILLE DE
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aux-Mines
conseiller municipal,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Madame le
Maire a dûment informé Monsieur le Préfet de cette démission, qui en a pris acte,
CONSIDERANT que conformément à l'article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après
le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque
cause que ce soit », sauf refus express de l’intéressé.
Madame Marilène VELCIN, suivante de la liste « ENSEMBLE, bâtissons notre avenir » est donc appelée à remplacer
Monsieur Thomas RUSTENHOLZ au sein du conseil municipal.
En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 21 Mars 2021 et conformément à l’article
L.270 du code électoral, Madame Marilène VELCIN est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
PREND ACTE
e de l'installation de Madame Marilène VELCIN en qualité de conseillère municipale
e dela modification du tableau du conseil municipal
5. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX, « LA BRIGADE
VERTE »
Mme La Maire présente le contexte : dans l'attente de la mise en place d’une police intercommunale et par la suite en
renfort de cette police intercommunale, le recours à des gardes champêtres permettrait une plus grande réactivité,
flexibilité et disponibilité concernant les interventions sur l’ensemble de la commune {toute l’année 7/7 jours).
De plus, le coût que représenterait l’adhésion reste inférieure au coût de l'embauche d’un policier supplémentaire
{notamment grâce à l’aide de la CEA).
Exposé des motifs
La Brigade Verte, véritable outil territorial mutualisé, a été créée le Ler juin 1989 sous l'impulsion du Président du Conseil
Général et Sénateur du Haut-Rhin.
L'entrée en vigueur de l'article L.181-46 du Code des Communes {actuel article L.523-1 du Code de la Sécurité Intérieure),
applicable en Alsace Moselle, a permis la création de La Brigade Verte, par regroupement de gardes champêtres
intercommunaux sont placés sous l'autorité administrative de leurs Maires et sous l'autorité judiciaire du Procureur de
la République. Ils ont comme cadre de gestion un Syndicat Mixte regroupant des communes, la Collectivité européenne
d'Alsace et la Région Grand Est.
Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée. Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 92, rue du Maréchal de Lattre
de Tassigny — 68360 SOULTZ.
Depuis la mise en application de cette disposition, les gardes champêtres constituent un véritable corps, déployé dans
un premier temps dans le Haut-Rhin avant de connaître, depuis la création de la Collectivité européenne d'Alsace le 1er
janvier 2021, un déploiement progressif, concerté et cohérent sur le territoire. Parallèlement à ces attentes, la spécificité
du droit local instaurée en Alsace Moselle, par l'article L 523-1 du Code de la Sécurité Intérieure, continue d'imposer la
présence d'au moins un garde champêtre par commune. Ainsi, le dispositif répond à ce double enjeu, la mise en
conformité législative au titre du droit local et la volonté des élus locaux du territoire de bénéficier d'une police rurale.
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Sous l'autorité des Maires et des Procureurs de la République, les Gardes champêtres de la Brigade Verte interviennent,
7 jours sur 7, essentiellement pour les missions suivantes :
- Surveiller les espaces ruraux, forestiers, et les voiries
- Faire appliquer les règlements de police et de circulation
- Contrôler les activités de chasse et de pêche ainsi que les espaces naturels sensibles
- Gérer les animaux en divagation
- Lutter contre la pollution, les feux, les bruits et les nuisances diverses
- Accompagner les élus en matière d'urbanisme
- intervention en matière de gibier mort ou blessé
- Prise en charge et transport vers le centre de soins LPO des oiseaux et espèces protégées
En application de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du Syndicat
Mixte, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte sera fixée par le Bureau
Exécutif et soumis à l'approbation du Comité Syndical sur la base des critères suivants: le nombre d'habitants, la
superficie du ban communal et le potentiel financier national de la commune.
La période d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de l’année pleine d'adhésion. Le montant annuel prévisionnel de la
contribution pour l’année 2024 est 27192,89 €.
Par décision du Comité Syndical en date du 12 décembre 1994 cette contribution est soumise à actualisation chaque
année. Le Comité Syndical définit le montant de celle-ci qui s'ajoute aux actualisations précédentes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux.
DE CONFIRMER L'ADHESION de Sainte-Marie-aux-Mines au dit Syndicat Mixte qui a pour objet l’utilisation en
commun de Gardes Champêtres Intercommunaux en vue de permettre la surveillance et la protection des
espaces naturels sur le territoire de la commune.
D’INVITER LE MAIRE, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue de
permettre la mise en œuvre des moyens d'intervention du Syndicat Mixte sur le territoire de la commune.
DE DESIGNER Madame le Maire comme représentant titulaire et Madame IMHOFF Camille comme représentant
suppléant de la commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte.
DE REGLER CHAQUE ANNEE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DUE. La dépense correspondante au règlement de
la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur la ligne budgétaire
65568 ;
D’AUTORISER Mme la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Mme IDOUX : sur la forme, je regrette que les motivations de l’adhésion à ce syndicat n'aient pas été suffisamment
détaillées dans la note de synthèse. Sur le fond, je m’interroge sur la réelle utilité d’une telle brigade sur notre commune
compte-tenu du faible nombre d’infractions relevées (notamment pour des circulations interdites en forêt} et de feux.
M. BERGER : le recours à cette brigade reste bien moins coûteuse que l'embauche d’un policier supplémentaire et
apporterait une assistance supplémentaire à l’équipe en place. D'autre part, il est souvent reproché à la ville de ne pas
intervenir sur les circulations interdites de quad et de motos.
Mme la Maire : la Brigade Verte serait également un support pour d’autres acteurs tels que l'ONF et l’OFB. [A l'attention
de Mme IDOUX]. I! nous a été suffisamment reproché, l’année dernière, de ne pas agir sur les circulations excessives et
les nuisances sonores. L'adhésion à ce syndicat serait un moyen d'y remédier. Par ailleurs et pour exemple, le contrôle
des stationnements en zone bleue ne peut pas être assuré par notre police municipale par manque de temps. La Brigade
Verte pourrait intervenir sur ce type de contraventions.
Mme IDOUX : je suis étonnée d'apprendre que la Brigade Verte pourrait intervenir en zone urbaine. Est-elle assermentée
pour agir sur des nuisances sonores par exemple ? d’autre part, avez-vous un état du nombre de plaintes pour des
PV du conseil municipal du 30 janvier 2024 Page 5 sur 26 [0 VILLE DE
©". | Sainte-Marie
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circulations interdites en forêt ?
Mme la Maire : ce sera à nous de définir le domaine d'intervention de cette brigade. Pour rappel, jusqu’à fin 2023, nous
avions 2 policiers municipaux et plutôt que de remplacer ce 2°" policier, nous proposons une intervention plus souple,
plus flexible, adaptée à notre demande et disponible 7/7 jours.
Mme IDOUX : mes questions résultent d’une note de synthèse malheureusement pas assez détaillée
M. MEBARKI et M. FREITAG rappellent la souplesse du dispositif qu’il est possible de quitter à tout moment ainsi que la
grande polyvalence des actions de cette brigade.
DELIBERATION adoptée à 24 voix POUR et 2 abstentions (Lubisa IDOUX et Eric FREYBURGER)
6. ADHESION AU CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, LA MOBILITE ET
L'AMENAGEMENT (CEREMA)
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loin° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports,
notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement,
la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au
Cerema ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des
collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Exposé des motifs
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences
pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des
collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines
de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l’objectif
d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à
maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des ressources locales (agences techniques
départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les
ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle
fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de
prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à Sainte-Marie-aux-Mines:
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune de Sainte-
Marie-aux-Mines participe directement ou indirectement à la gouvernance de l'établissement (par le biais de ses
représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux
conférences techniques territoriales)
- De disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les
collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans
application des obligations de publicité et de mise en concurrence
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
- De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 6 sur 26 + | VILLE DE
©. | Sainte-Marie
aux-Mines
La période d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion. Le montant annuel de la
contribution est 500 €.
Sainte-Marie-aux-Mines développe une stratégie de valorisation territoriale autour des grands volets suivants :
redynamiser la ville, s'engager dans les transitions, valoriser le territoire dans son ensemble c’est-à-dire préserver
l’environnement, le cadre de vie et les espaces publics. De plus, elle est engagée dans la démarche partenariale du
programme Petite Ville de Demain (PVD) à l’échelle du Val d'Argent.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de Sainte-Marie-aux-Mines, il est proposé d’adhérer au Cerema et de
désigner le représentant de la ville de Sainte-Marie aux Mines dans le cadre de cette adhésion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE SOLLICITER L’'ADHESION de Sainte-Marie-aux-Mines auprès du Cerema (Centre d’études et d'expertise sur
les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement}), pour une période initiale courant jusqu’au
31 décembre de la quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
DE REGLER CHAQUE ANNEE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DUE. La dépense correspondante au règlement de
la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée sur l’article 6281 « concours divers (cotisations...) ;
DE DESIGNER là maire pour représenter Sainte-Marie-aux-Mines au titre de cette adhésion ;
D’AUTORISER la maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
7. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ESPACE FRANCE SERVICES INTERCOMMUNAL ET POUR
LE SERVICE COMMUNAL DE CARTES D’IDENTITE
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités de mise à
disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
1) Les besoins de personnel administratif pour la gestion du service de carte d’identité/Etat civil/Secrétariat
- Que la Communauté de Communes du Val d'Argent, regroupant les communes de Sainte Marie aux Mines, Sainte
Croix aux Mines, Lièpvre et Rombach le Franc, a souhaité ouvrir une maison France Service afin de proposer aux
habitants du territoire un accompagnement dans toutes leurs démarches administratives du quotidien. Qu’à ce
titre les élus de la Communauté de communes ont convenu d’implanter la maison France Services à la mairie de
Sainte-Marie-aux-Mines, bourg structurant du territoire,
- Le manque de moyens administratifs de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour assurer la gestion
administrative du service des cartes d’identité/Etat civil/Secrétariat,
- La possibilité de recourir au personnel de là Communauté de Communes du Val d'Argent pour assurer les missions
du service des cartes d’identité/Etat civil/Secrétariat,
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 7 sur 26 # VILLE DE
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2) Le besoin d'encadrement du personnel administratif de France Services
- Que la Communauté de Communes du Val d'Argent, ne dispose pas de moyens administratifs pour assurer
l'encadrement des agents France Services ;
- La possibilité de recourir au personnel de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour assurer l'encadrement du
personnel dédié à France Service,
Mme la Maire propose à son assemblée de :
- l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Val d'Argent une convention de mise à disposition pour
2 agents titulaires, 1 cadre d'emploi des adjoints administratifs et 1 cadre d'emplois des adjoints de conservation
du patrimoine de la Communauté de Communes du Val d'Argent auprès de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines,
- l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes du Val d’Argent une convention de mise à disposition d’1
agent titulaire, cadre d'emploi des adjoints administratifs de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines auprès de la
Communauté de Communes du Val d'Argent.
La convention précisera, conformément à l’article 2 du décret susvisé les conditions de mise à disposition des
fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs
conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
L'accord écrit des agents mis à disposition ÿ sera annexé, ainsi que les modalités de remboursement de leurs
rémunérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Val d'Argent auprès de la commune de
Sainte-Marie-aux-Mines selon les besoins
VALIDE la mise à disposition de personnel de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines auprès de la Communauté de
Communes du Val d’Argent
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des conventions.
Délibération adoptée à l’unanimité.
8. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES POUR LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
Mme la Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 relatifs aux modalités de mise à
disposition et ses articles L. 512-12 à L. 512-15 relatifs aux mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale ;
Vu Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 5214-16-1 relatifs à la possibilité de confier par
convention la gestion de services à une autre collectivité ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 8 sur 26 » VILLE DE
7, | Sainte-Marie
aux-Mines
Les besoins pour le service administratif
Le manque de moyens de la Communauté de Communes du Val d’argent pour assurer le bon fonctionnement des
ressources humaines.
La possibilité de recourir au personnel de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines pour assurer ces missions,
La Maire propose à son assemblée de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Val d'Argent un agent
de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines à 60% un responsable ressources humaines, titulaire dans le cadre d'emploi
des rédacteurs principaux à partir du 01/01/2024 pour une durée de 3 ans.
La convention de mise à disposition précise, conformément à l’article 2 du décret susvisé : « les conditions de mise à
disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont
confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ». L'accord écrit des
agents mis à disposition est annexé, les modalités de remboursement de sa rémunération par la Communauté de
Communes du Val d'Argent seront indiquées.
L'accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de remboursement de sa rémunération
par la Communauté de Communes du Val d'Argent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'approuver la mise à disposition du personnel de Sainte-Marie-aux-Mines auprès de la Communauté de
Communes du Val d'Argent selon les conditions énoncées ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à signer l’ensemble des conventions et tous les autres documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité.
9. MUTUALISATION SERVICE INFORMATIQUE |
Mme la Maire expose :
Dans le cadre de la mutualisation financière du Service Informatique, la Communauté de Communes du Val d'Argent a
proposé en 2021 une convention d’une année, tacitement reconductible.
Une répartition au prorata du nombre de postes, des coûts de fonctionnement refacturés, est appliquée et sera
réactualisée annuellement si besoin.
Cette mutualisation du Service Informatique permet à la commune de Sainte-Marie aux Mines de réduire ses coûts de
fonctionnement, sans faire appel à un prestataire privé, tout en ayant une réactivité importante face aux problèmes
informatiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'approuver la convention de mutualisation financière du service informatique,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents à cet effet.
Mme IDOUX souligne la clarté des motifs exposés pour justifier cette mutualisation.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 9 sur 26 * VILLE DE
". | Sainte-Marie
aux-Mines
| 10. SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME DU VAL D'ARGENT POUR L'OPERATION NOUNOURS _
Madame la Maire présente la demande de subvention formulée par l'Office de tourisme du Val d'Argent pour la
remise des prix du concours des nounours 2023
Madame la Maire propose d'accorder une subvention de 500 €, montant demandé par l’Office de Tourisme à chaque
commune du Val d'Argent
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention de 500 € à l'Office de Tourisme pour l’organisation de l’opération « Nounours 2023 ».
Délibération adoptée à l’unanimité.
11. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT POUR LA PARTICIPATION
A LA PRESTATION DE TERRE DE LIENS
Mme _la Maire expose :
La Communauté de Communes a pris en charge une prestation de l'association Terre de Liens dans le cadre de l’État des
lieux du foncier agricole et repérage des enjeux de transmission.
Cette action a été inscrite dans l’axe | du GERPLAN : MAINTIEN D’UNE AGRICULTURE DE MONTAGNE VIVANTE ET
DURABLE et plus précisément sous l'intitulé : « État des lieux du foncier agricole et repérage des enjeux de transmission
». Ce travail a été présenté à la commission « Environnement-Cadre de vie », en particulier le 12 décembre 2023.
l'est prévu par ailleurs que cette prestation soit cofinancée à hauteur de 40 % par la CEA, 40 % par la Communauté de
Communes et 20 % par la commune dans laquelle l’opération a été menée.
L'étude ayant été réalisée sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et plus précisément à la Petite Lièpvre et à la Côte
d’Echery, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la refacturation de ces 20 % à la ville de Sainte-Marie aux
Mines, soit un montant de 1500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la refacturation de 20 % de la prestation de Terre de Liens à la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
AUTORISE la Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Val d'Argent pour la refacturation de
20 % de la prestation de Terre de Liens.
Délibération adoptée à l’unanimité.
PV du conseil municipal du 30Janvier 2024 Page 10 sur 26 * VILLE DE
©". | Sainte-Marie
aux-Mines
12. DETR/ DSIL ET FOND VERT— DEMANDE DE SUBVENTION - FUSION ECOLE MATERNELLE « DE LATTRE-
LUCIOLES », RENOVATION ET AGRANDISSEMENT DE LA COUR : 1ERE TRANCHE FONCTIONNELLE
Le 29 novembre 2023 dernier, le Conseil Municipal décidait la fusion des écoles maternelles De Lattre et Lucioles, en une
Ecole Maternelle « De Lattre-Lucioles ».
Le Maire expose la lère tranche fonctionnelle de ce projet né du regroupement pédagogique des deux écoles
maternelles. La ville souhaite accueillir les enfants des deux écoles dans de meilleures conditions, ce qui nécessite de
pouvoir rénover la cour puis l'agrandir et enfin sécuriser les abords et l'entrée de l’école.
La 1ère tranche fonctionnelle prévoit la désimperméabilisation et la rénovation de la cour actuelle (partie avant du
bâtiment) pour la rentrée 2024/2025. De plus, elle inclut un "cheminement accessibilité", c'est à dire un revêtement pour
accéder jusqu'à l'entrée du bâtiment en fauteuil roulant.
Le coût prévisionnel de la 1ère tranche fonctionnelle est estimé par avant-projet 79 400,00 € HT soit 95 280,00 € TTC
incluant le cheminement pour accessibilité estimé à 12 900,00 € HT soit 15 480,00 € TTC.
Elle est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du Fond vert, ce qui va permettre de diminuer le coût du
projet et permettra de financer jusqu'à 80% du montant des travaux induits par ce regroupement pédagogique.
Le plan de financement prévisionnel, exprimé en € HT, du volet accessibilité de 1ère phase fonctionnelle de cette
opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives. }
Financements publics
Etat DETR-DSIL 47 640,00 60%
Région
Département
Fonds Vert 15 880,00 20%
Auto-financement
Fonds propres 15 880,00 20%
Emprunt
Total HT 79 400,00 100%
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d'offre : mars 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : été 2024
Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation de la 1ère phase fonctionnelle du projet présenté estimé à 79 400,00€ HT et et le plan de
financement exposé.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 11 sur 26 * VILLE DE
y". | Sainte-Marie
aux-Mines
AUTORISE Mme la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et une autre du Fond Vert et
des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
En réponse à Mme IDOUX, Mme la Maire rappelle que des demandes de subvention avaient déjà été faites pour ce
projet mais étaient restées sans réponse.
DELIBERATION adoptée à l’unanimité.
13. DETR/ DSIL - DEMANDE DE SUBVENTION - ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE, 1ERE TRANCHE
FONCTIONNELLE DE RENOVATION DE LA MAIRIE
Mme la Maire précise que le projet d'accessibilité de la mairie porte à la fois pour le personnel qui y travaille mais aussi
pour le public. Parmi les aménagements prévus, des toilettes au rez-de-chaussée et un ascenseur.
L'objectif du projet exposé est la mise en accessibilité pour personne à mobilité réduite (PMR) et le réaménagement de
bureaux de la mairie.
Le coût prévisionnel de cette 1ère tranche fonctionnelle de rénovation de la mairie est estimé par avant-projet à 211 216,
77 HT soit 253 460,12 € TIC.
Cette 1ère tranche fonctionnelle est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) va permettre de diminuer le
coût du projet et permettra de financer jusqu’à 40% du montant des travaux.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 86 886,71 40%
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres 130 330,06 60%
Emprunt
Total HT
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre travaux : 2ème semestre 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : été 2025
Date prévisionnelle de fin de l’opération : hiver 2025
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 12 sur 26 « VILLE DE
©". | Sainte-Marie
aux-Mines
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 211 216, 77 HT et le plan de financement exposé
AUTORISE Mme la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des
co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
DELIBERATION adoptée à l’unanimité
14. DETR/DSIL ET FOND VERT - DEMANDE DE SUBVENTION — SOUTIEN EXCEPTIONNEL POUR
IMPONDERABLES ET IMPREVUS — ECOLE AALBERG
Mme la Maire rappelle le contexte : suite à la découverte de mérule, un traitement et le remplacement de certaines
pièces de bois ont dû être effectués. Ces aléas ont occasionné des surcoûts de maîtrise d'œuvre et d’études
complémentaires, ainsi que des travaux immédiats non prévus initialement. La commune va solliciter une aide de 60 %
au titre de la DETR ou de la DSIL.
DETR-DSIL et FOND VERT — Demande de subvention - Soutien exceptionnel pour impondérable (mérule, insectes) et
imprévus (structure bâtie) et leurs impacls sut l’upération de rénovation de l'école élémentaire Aalberg
Le Maire expose l'objectif du projet de la rénovation de l’Ecole Elémentaire Aalberg et les impondérables et imprévus
survenus.
Les travaux liés aux impondérables/imprévus portent sur un projet de rénovation d’un bâtiment ancien qui poursuit les
objectifs suivants :
- rénovation d'un bâtiment ancien plutôt démolition/reconstruction
- rénovation thermique
- désimperméabilisation et végétalisation de la cour
La ville sollicite une demande soutien exceptionnelle pour impondérable (mérule, insectes) et pour imprévus {(amiantes
et structure du bâtiment, notamment plafond, planchers). Ces aléas ont, d’une part, occasionné des surcoûts de maîtrise
d'œuvre et d'études complémentaires, soit 30% de leur coût global ainsi que des travaux immédiats non prévus
initialement.
Son coût prévisionnel est estimé par études complémentaires à 347 046,71 € HT soit 416 456,00€ TTC.
Ce soutien exceptionnel est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), va permettre de diminuer le coût
du projet et permettra de financer jusqu’à 60% du montant des surcoûts d'étude et des travaux.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 208 228,02 60%
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 13 sur 26 »* | VILLE DE
7". | Sainte-Marie
aux-Mines
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres 138 818,68 40%
Emprunt
Total HT 347 046,70 100%
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01 août 2023
Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 décembre 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 347 046,71 € HT et le plan de financement exposé
AUTORISE Mme la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des
co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Mme IDOUX : le coût du projet est passé de 2,5 M à 3,9 M. A combien serons-nous l’année prochaine ?
Mme la Maire: en 2025, le projet sera sur la fin et ne devrait plus engendrer de surcoût financier. Par ailleurs,
l'augmentation des coûts était générale et malheureusement imprévisible.
Mme IDOUX s’abstient et regrette la gestion de ce projet de grande envergure qui aurait pu être géré par tranches.
Mme IDOUX s'interroge sur la capacité financière de la commune à soutenir ce projet et craint que le budget soit
lourdement impacté.
Mme la Maire indique que la trajectoire financière est la bonne et que le débat pourra être rouvert lors du vote du
budget. Mme la Maire précise également que travailler par tranche ne serait pas possible dans une école (impossible de
faire circuler les élèves sur un chantier et allongement de la durée des travaux).
Mme IDOUX pense qu’un projet à 5M d’€ pour 125 élèves peut soulever question.
Mme MARAFIOTI répond que peu importe le nombre d'élèves, ils doivent pouvoir bénéficier d’une école sécure
Mme la Maire ajoute que des contraintes supplémentaires liées au nombre maximum d’enfants par classe rendent le
travail par tranche impossible.
DELIBERATION adoptée à 24 voix POUR et 2 abstentions (Lubisa IDOUX et Eric FREYBURGER)
15. FOND VERT — DEMANDE DE SUBVENTION -— PROJET DE RESORPTION D’UNE FRICHE RESIDENTIELLE
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne la Communauté de communes du Val d'Argent a pris un arrêté de mise
en sécurité n°’CCVASMM20230908 au 7-8 rue Houchot à Ste Marie-aux-Mines préconisant la démolition du bâtiment.
En effet le bien situé sur un aléa minier majeur ne peut retrouver sa vocation première d’habitat et présente un danger
à moyen terme pour la sécurité publique.
Le propriétaire privé souhaite en faire donation à la commune qui est prête à l’acquérir sous condition d'obtenir les
financements nécessaires à la renaturation du site.
Le coût estimé de la démolition et de la renaturation est de 84000 €TTC (69945,55 € démolition + 14054,45 €
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 14 sur 26 e VILLE DE
©". | Sainte-Marie
aux-Mines
renaturation).
Avant tout achat il est donc proposé au conseil Municipal de déposer les demandes d'aides au titre du fond vert et de
requalification de friche auprès de l'Etat et de la Région Grand-Est selon le plan de financement ci-dessous.
Démolition Fonds . de friches et verrues
69945,55 27978,22
Renaturation Fonds Vert {déficit d’ 80%
14054,45 44817,42
Commune de Ste Marie-aux-Mines
11204,36
TOTAL TTC TOTALTTC
84000 84000
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
VALIDE le projet et plan de financement
AUTORISE Mme la Maire à solliciter le FONDS VERT, et le fonds de soutien à la résorption des friches et des verrues
paysagères (Région)
Mme la Maire précise que la demande de subvention est déposée dans le but de connaître le montant alloué. La décision
d'engager les travaux de démolition sera prise dans un deuxième temps. Dans tous les cas, s’il est décidé de détruire
l'habitation il faudra au préalable que le propriétaire la cède à la commune. Le but étant de mettre en sécurité ce quartier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
| 16. MISE A DISPOSITION DE BOIS POUR CONSTRUCTION AU CSCVA
Contexte :
Dans le cadre de la construction d’une Halle en bois et d’un préau au centre socio culturel du Val d'Argent, un accent
sur l’utilisation de la ressource en bois local à été mis en avant par les architectes ainsi que les acteurs du groupe Coop’Ter « bois local en Val d’Argent ».
Pour permettre cette construction l’ensemble des communes du Val d'Argent vont fournir du bois sous forme de grume
en bordure de chemins forestiers proportionnellement à leurs surfaces forestières et à leur nombre d'habitants.
Pour la commune de Sainte Marie aux Mines cela représente 54% des besoins en bois pour ces constructions
Proposition forêts communales / habitants :
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 15 sur 26 C2 VILLE DE
W". | Sainte-Marie
aux-Mines
Forêt
B SMAM
mSCcaM
» LIEPVRE
æ ROMBACH
m SMAM
mSCAM
# LIEPVRE
= ROMBACH
Récapitulatif de la mise à disposition de bois (source ONF) :
Communes essences volume (m3)
Lièpvre douglas 50
Rombach douglas 42
Sainte Croix aux Mines [chêne 61
Sainte Marie aux Mines [sapin-épicéa 195
chêne 9
Les produits mis à disposition gratuitement par la commune de Sainte Marie aux Mines sont principalement des sapins
et épicéas récoltés pour des causes de dépérissements et des chênes issus des coupes de l’exercice 2023. La valeur de
ces produits est estimée à 12000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Sur proposition de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels,
APPROUVE la mise à disposition de bois gratuit pour la construction des bâtiments du centre socio culturel du Val
d'Argent.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire,
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 16 sur 26 « | VILLE DE
&. | Sainte-Marie
aux-Mines
Délibération adoptée à l’unanimité.
17. RENOUVELLEMENT DES CHASSES COMMUNALES
Contexte :
Les baux de chasse en cours prennent fin le 01 février 2024 conformément au cahier des charges type des chasses
communales du Haut-Rhin et de l'arrêté préfectoral N°2014183-0004 du 2 juillet 2014. Dans ce cadre, toutes les
communes du Haut Rhin doivent organiser la relocation de leurs lots de chasse pour la période du 02 février 2024 au
ler février 2033.
Suite au conseil municipal du 29 novembre 2023, les conventions de gré à gré ont été signées avec les locataires des
lots 29801, 29805 et 29806.
A la demande de Mme Noëllie HESTIN maire de Sainte Marie aux Mines, la Commission Communale Consultative de la
Chasse s’est réunie le 12 janvier 2024 pour étudier les candidatures des appels d'offres pour les lots 29802, 29803 et
29804, lors de cette commission il a été constaté qu’il manquait des pièces administratives dans tous les dossiers. Afin
de traiter les candidats de façon équitable un délai de régularisation à été accordé avec un retour des documents pour
le 26 janvier 2024.
La Commission Communale Consultative de la Chasse {4C) ainsi que la Commission de Dévolution se sont réunies le
vendredi 26 janvier 2024 à 15h30.
La 4C à contrôlé la légalité des candidatures et déclaré l’ensemble des dossiers recevables en Commission de
Dévolution. Elle à aussi statué favorablement sur l’ensemble des dossiers des permissionnaires. La Commission de Dévolution propose au conseil municipal d'attribuer les lots de chasse après étude des appels
d'offres comme suit :
Lot 29802 :
- Locataire : M. DENIS Stéphane domicilié, 41 rue du Taennchel 68590 THANNENKIRCH
Pour un montant annuel de location de 20 300€
Lot 29803 :
- Locataire : M. AVRIL Jean François domicilié, 6 rue du Capron 75018 PARIS
- Permissionnaires :
© M. BALLAND Marc domicilié, 26a Pierreusegoutte 68160 ROMBACH LE FRANC
©o M. ANTZENBERGER Silvère domicilié, 26a Pierreusegoutte 68160 ROMBACH LE FRANC
o M. CARASOL Gérard domicilié, 3 route Nationale 88520 GEMAINGOUTTE
Pour un montant annuel de location de 21 000 €
Lot 29804 :
- Locataire : M. MAURER Pierre domicilié, 5 passage du Couvent 67190 MUTZIG
- Permissionnaires :
© M. GREINER Jean domicilié, 37b Le Hury 68160 SAINTE CROIX AUX MINES
© M. FREYERMUTH Mickael domicilié, 65 route des Vins 67650 BLIENSCHWILLER
© M. DORGILER Alphonse domicilié, 101 rue du Marechal Foch 67730 CHATENOIS
o M. HOCHWELKER domicilié, 26 Silberbachstrasse 79100 FREIBOURG (Allemagne)
Ô
Pour un montant annuel de location de 19 400 €
La 4C du 26 janvier 2024 a par ailleurs pu vérifier les pièces des dossiers de gré à gré pour les lots 29801,29805 et
29806.
La Commission Communale Consultative de la chasse propose au conseil municipal d’agréer les candidats et
permissionnaires comme suit :
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 17 sur 26 + VILLE DE
7. | Sainte-Marie
aux-Mines
Lot 29801 :
- Locataire : M. SAGE Emmanuel domicilié 13 rue du Planchet 70240 GENEVREY
o Permissionnaire : M. LANOIR Yves domicilié, 2 Chemin des Ecureuils 2028 VAUMARCUS NE Suisse
Permissionnaire : M. CAPUT Bernard domicilié, 27 rue de la Neuvelle 70200 SAINT GERMAIN
Permissionnaire : M. STEGO Ernesto domicilié, 10 rue de Bellevue 25460 ETUPES
Permissionnaire : M. STEGO Joris domicilié, 39 rue de Taillecourt 25460 ETUPES O
©
©
Lot 29802 :
- Locataire : M. STEPHANE Denis domicilié, 41 rue du Taennchel 68590 THANNENKIRCH
Lot 29803 :
- Locataire : M. AVRIL Jean François domicilié, 6 rue du Capron 75018 PARIS
- Permissionnaires :
© M. BALLAND Marc domicilié, 26a Pierreusegoutte 68160 ROMBACH LE FRANC
o M. ANTZENBERGER Silvère domicilié, 26a Pierreusegoutte 68160 ROMBACH LE FRANC
o M.CARASOL Gérard domicilié, 3 route Nationale 88520 GEMAINGOUTTE
Lot 29804 :
- Locataire : M. MAURER Pierre domicilié, 5 passage du Couvent 67190 MUTZIG
- Permissionnaires :
© M. GREINER Jean domicilié, 37b Le Hury 68160 SAINTE CROIX AUX MINES
o M. FREYERMUTH Mickael domicilié, 65 route des Vins 67650 BLIENSCHWILLER
o M. DORGEER Alphonse domicilié, 101 rue du Marechal Foch 67730 CHATENOIS
© M. HOCHWELKER domicilié, 26 Silberbachstrasse 79100 FREIBOURG (Allemagne)
Lot 29805 :
- Locataire : Association de chasse du Gretschy et Lauterupt, représentée par son Président M. D'ALMEIDA Jorge
domicilié, 13 Lauterupt 88520 BAN DE LAVELINE
- Permissionnaires :
O . D'ALMEIDA Jorge domicilié, 13 Lauterupt 88520 BAN DE LAVELINE
. LESTAN Hervé domicilié 20 rue de la Scierie 57970 ELZANGE
. BALLAND Fabrice domicilié 30 Petit Rombach 68160 SAINTE CROIX AUX MINES
. BALLAND Marc domicilié 26a Pierreusegoutte 68660 ROMBACH LE FRANC
. THONNELEIER Charles domicilié 7b route du REPAS 88520 WISEMBACH
. THONNELIER Julien domicilié 27 rue de la Sauture 88520 GEMAINGOUTTE
. ANTZENBERGER Silvère domicilié 26a Pierreusegoutte 68660 ROMBACH LE FRANC O0
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Lot 29806 :
- Locataire : M. MEYER Pierre domicilié, 13 Route du Rhin 67390 MARCKOLSHEIM
- Permissionnaire : M. SCHILDKNECHT Baptiste domicilié 49a rue Marechal Joffre 68920 WINTZENHEIM
Références :
Cahier des charges type des Chasses Communales du Haut Rhin du 2 février 2024 au 1er février 2033
Arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses Communales du Haut
Rhin du 2 février 2024 au 1er février 2033
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu la décision de la commission de dévolution.
Et Après consultation de la commission communale consultative de la chasse, le conseil municipal décide la mise en
location des lots de chasse et l’agréments des candidats et des permissionnaires mentionnés ci-dessus.
Le conseil Municipal autorise la maire de Sainte Marie aux Mines à signer tous les actes relatifs au renouvellement des
baux de chasses communales de Sainte Marie aux Mines pour la période du 02 février 2024 au 01 février 2033.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 18 sur 26 * VILLE DE
. | Sainte-Marie
aux-Mines
Mme IDOUX : j'aimerais connaitre le nombre d'offres déposées pour les lots 2, 3 et 4, quels prix ont été proposés, les
notes obtenues et le classement rendu par la 4C et la commission de dévolution. Ces informations ne m'ont pas été
communiquées alors que dans la circulaire du bas-rhin il est bien stipulé que le conseil municipal se réserve la faculté de
ne pas donner suite à un appel d'offres si les propositions reçues ne lui paraissent pas acceptables. Dans ce cas, nous ne
pouvons pas nous prononcer.
M. Krüger : il est bien noté dans le cahier des charges que le procès-verbal ne peut pas être rendu public. Il s’agit de
données confidentielles.
Mme la Maire ajoute qu’un membre du groupe minoritaire siège à la commission de dévolution afin que les informations
demandées puissent être partagées avec son équipe. M. FREYBURGER n’a pas assisté à cette commission, nous le
regrettons.
Mme IDOUX : dans ce cas, il n’y a aucun intérêt à nous présenter cette délibération si le débat n’est plus ouvert. La
commission de dévolution aurait suffi !
Mme la Maire : la délibération vous est présentée tel que le cahier des charges le stipule. C’est ainsi que fonctionne la
chasse en droit local.
Mme IDOUX : je persiste à dire que dans ce cas, le conseil municipal n’a pas grande utilité.
M. BERGER : je précise que toute commission a pour rôle de proposer, c'est au conseil municipal de valider Mme la Maire : la commission de dévolution est représentative du conseil municipal et a donc pour rôle de sélectionner
les meilleures offres pour ensuite les proposer au conseil municipal.
Mme IDOUX : j'ai reçu un courrier, qui vous a également été adressé, qui contient plusieurs questions restées sans réponse. Entre autres, l’auteur de cette lettre aurait voulu vous rencontrer.
M. KRÜGER : nous avons jugé qu'il aurait été impartial de recevoir ce candidat uniquement. Qu'aurait-il apporté en plus
de son dossier ? Il aurait pu nous être reproché d’avoir favorisé ce candidat. Quant à la publication du cahier des charges,
il était accessible via la plate-forme de l’association des maires de France et également disponible en mairie.
Mme la Maire: l’auteur de ce courrier a bien déposé une offre recevable qui, après étude de la commission de la dévolution, a été jugée moins bonne qu’une autre, même si certains critères du dossier étaient tout à fait pertinents.
M. KRÜGER : je rappelle que ce cahier des charges était accessible à tous et que les critères de choix y figuraient.
Délibération adoptée à 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lubisa IDOUX et Eric FREYBURGER)
18. ETAT D’ASSIETTE 2025
L'état d’assiette de l'ONF correspond à la liste des parcelles ou des parties de parcelles prévues pour être martelées une
année donnée, avec une indication de la surface à parcourir, du volume à exploiter et de la nature des coupes à réaliser.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 19 sur 26 » VILLE DE
W". | Sainte-Marie ,
aux-Mines
Lrat d'A ssiuite Madame le MaireCOMMUNE de SAINTE Anuée 202% UT RIREAU VILLE SAINTE-MARIE-ALTK-MINES . MARIE AUX MINE | 114 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY : 59160 SAINTE MARIE AUX MINES
| Coupes de l'aménagement
Fort
SADNTE-XMARIE -AUX-
SARSTE-MARIE-AUX-MINES : 247 KO ONF:5A - Corsiqueure de caabuset] AméboatouudfRrccre : ASeTDP nt
TE -AUX-
SAINTE-MARIE-AUX-NONES ;, ONF-FN - Enipnse d'égnipeient, Règénéraron indiffiremase :
SAINTE-MARLE
SAINTE MARIE AUX. 2025 Anéliorahoc idiffirennée
MARIE -AUX-MINES
SAINTE-MARIE-AUX-NAUNES
SAENTE-NLARIE-
SAINTE-
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
MARIE-
SAINTE:MARIE AUX-NUNES
SAINTT-MARIF-AUX-MINES à ONF-CF - Raïsan svhicole. Niveni: | Amétiaration indifférenciée du
ONF = couaneicake
SAN Di-MAPIR AUX
SAINTE-MARIE -AUX-MINES
SAINTE-MARIE -AUX-MINES | dublset| Améborabos udifirenciee Los
Etat d'Assiette Madame le MaireCOMMUNE de SAINTE
Année 2025 UT RIBPAUVILLE SAINTE-MARIP-AUX-MINES MARIE AUX MINE 114 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY
68160 SAINTE MARIE AUX MINES
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 20 sur 26 ,
VILLE DE
aux-Mines
Sainte-Marie
Etat d'Assierte
Aunée 2025 UT RIBEAUVILLE SAINTE-MARIE-AUX-\INES Madane te MaireCOMMUNE de SAINTE
MARIE AUX MINE
114 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY
68160 SAINTE MARIE AUX MINES
Coupes proposées en suppression
Farét UG |Sm£UG) Progamm| Proposition | Nvolle Justif Type Coupe Sauf à |. Volume | Mode. @s) e Prop. Dés préisionnel dévolition
CS (m3) produits 19 3,73 2025 102$ Su, ONF RF._Actrd cxploualion Améboration uulifferencr és 3.73 2 SAINTE-MLARIE-AUX. MINES 123b y 14,28 2025 1025 Supp. | ONF-SA - Conséquetse de chablis et | Amélioration imdifférenciée 1428 6 hipetenet SAINTE-MARIE-AUX-MINES 119) 14,16 2025 202: Supp ONECRE Raison syhrole- Auvéloratiou indifférenniée 14,16 3 pr 200 temunée
SAINTE-MARIE-AUX-XONES 121% 0,63 202$ 2025 Sup. ONF-FFERIES Wicole- Nneat | Amélorabos indfférenaée 0,63
are stier
SAINTE-MARIE -AUX-XONES 127 1,59 202$ 2025 Supp ONF CR - Rasm syhcole- Améliorstion différenciée 7m 39 | | Compression 201 enminée —|:- =
| SAINTE MARIE-AUX MINES 12 \ 2,56 202S 202$ | Supp OXF-CF - Ruson syNicole Nneau | Annorenonindifféreunè 2,56 8
| du cavital forestier
SAINTE-MARIE AUX-NUNES 113 109 2025 2025 Supp. ONF-CR - Raison syhricale- Amékhoraton mdufféreurièe 20 38
—Counpressicn non mie SAINTE-MARIE -AUX-MINES 754 13.28 202$ 202$ Supp ONF-SA -Conséqumee dé cbablis et | Amétiontion mdifférenciée 13,28 56
z
SAINTE-NLARIE-AUX-MINES 75% 0,27 2025 2025 Supp | ONF-SA - Coumquence de chablis et | Ammtiaration inchffärenciée 9,37 #
dépénssenent
SAINTE-MARIE-AUX-XINES 104 j 10,68 202S 2025 Sup ONFCR - Rasen syhicole- Anébiorarion indifférenciée 10.68 1 Cougresiou 208 tenninêe
SAINTE-MARIE AUX.MINES 104 v 3,6 102$ 2025 Sup ONF-CF - Raison pra Niveau | AméEorrtoo différenciée 3,6 19
à sn capital forest SAINTE-MARIE-AUX-MINES 146 j 0,89 202% 2025 Supp. | ONF-SA - Conséquence de chabtis et} Améhorstion inhfférenciée 0.59 17
SAINTE-MARIE-AUX-MINES 173 0,68 2025 2025 Supp ONF-CF- Raison sylrcole- Niveau | Amétiorshou indfEiremciée 0,6 8 du capital forestier
SAINTE-MARIE-AUX-AINES ER 11,93 202$ 2075 Supp__ | ONF-SA - Couséquence de chablis et | Régéuération par parquets u,93 2
SAÏINTE-MARIE-AUX-MINES 4x 0,19 2025 2025 pp ONF-SA - Consèqurnee de chablis et | Amétiorahou ndiffiheuriée 0,19 37
_dipécissenent _ SAINTE-MARIR -AUX-AUNES 943 173 2025 2025 Sopp ONF-CR - Haisou sytrcale- Armébiaration indifferenciée 3,73 ul
Congres, non Baninée SAINTE-MARIE -AUX-MINES Ho 6,56 2025 2025 Supp ONF-SA -Caséqnence dde chablis et | Assétoration idifféenciée 6.56 +
SAINTE-MARIE-AUX-MINES 119b_) 27 2025 2025 Supp ONF-CR - Risoo syxole- Amékioration ndiffrencièe 7 B
© ion non terminée
SAINTE-MARIE AUX MINES 118; 3,89 2025 2025 Supp ONF-CR- Raison sylvisole. AraéEceaton imrbilammeite 3,59 1
Coupression no0 terminée
SAINTE-MARIE AUX-MINES 40b a 13,00 202S 2025 Supp | ONF-SA Gran Ce chabliset | Amäbioration intifférencéo 13,00 76
SAINTE-MARIE-AUX MINES 40b 2,00 2075 2015 Supp ONF-CR- Basou syhrcole. Améboraton différenciée 2,00 5 Corsnession non rumimée
SAINTE -MARIE-AUX-MINES 131.) 11,76 202 2025 Sup ONF-CR - Raison sylricale. Aroëloratiro indifférenciée 16 10
Corpression nan terminée
SAINTE-MARIE-AUX-MINES 123v 3,48 3025 2025 Sopp. ONF-CF- Raisou sylvçole. Nivesu | Améhorstion iudiffSreuciée 348 14
du capital fœesiier
SAINTE-MARIE AUX- MINES Dé n 0,61 2025 2025 Supp. | ONF-SA -Conséquerne de chablisat| Amélioration indiffrerciée 0,61 3
_— pement SAINTE-MARIE AUX MINES 142 ; 4,15 2025 205 Supp. CECF ER pue Niveau | Amélioration indifférenciée L,IS 9
SAINTE-AARIE-AUX-MINES 80 _a2 1,33 2025 2025 Supp ONF-SA - Coque de cubliset| Améliarnrion indifärenride 1,33 375 = — Hépérisamaent SAINTE-MARIE-AUX-MINES
80 j 0,70 2025 2025 Supp ONFÆCR - Raison syhrele. Amélioration indifiérenciée 4,7 7
Coupress:o0 noù
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sur proposition de l’ONF et de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels
APPROUVE l’état d’assiette des coupes pour l'exercice 2025 :
DELEGUE Mme la Maire pour le signer tout acte relatif à cette affaire.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 21 sur 26 # VILLE DE
ge
57". | Sainte-Marie
aux-Mines
Mme IDOUX : je regrette de ne pas avoir reçu un document lisible dès la note de synthèse. J’ai dû faire une demande
supplémentaire pour l’obtenir.
M. KRÜGER assure que lors des prochains envois, les documents seront annexés pour plus de lisibilité.
Délibération adoptée à l’unanimité.
19. MISE A JOUR DU FONCIER FORESTIER
Contexte :
La ville de Sainte Marie aux Mines possède des parcelles bénéficiant du régime forestier mais qui n’ont plus de vocation
forestière, à l’inverse de nouvelles parcelles ou des parcelles acquises sans régularisation se retrouvent en dehors de
l'aménagement forestier.
Proposition de mise à jour du foncier forestier :
Soustraction du régime forestier du jardin de l’ancienne maison forestière du Fenarupt, section OA; parcelle 58 ;
contenance 3480 m2.
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
INFORMATISE Re
L'ÉGLISE
Date dédition : 23 / 1: 2024
Echele : ».
Format : À? 500
Source cadasire : DGAP2023
Données cadastre
Objets Imeaires
chemin sr
trottoirs et 2ennens
flèche de rattachement d'un numérs de
parcelle ou de la référence Sun bâtiment
sur lé domaine non cadastré
——— terrain de sports, pebts ruisseaux
eee parking, terrasse, surplomb K
Surtaces :
NI hiang, lac. mare
Murs - (ossés - clotüres
"mur mitoyen
Mur non mitoyen
clôture non mitoyenne
bAil dur
bôu léger
Subdiisions fiscaies
=": Voiles - routes - chemins
Adresse
C3 Sections
Ajout au régime forestier de la nouvelle parcelle forestière acquise par la ville de Sainte Marie aux Mines au Col de
Sainte Marie aux Mines, section OA; parcelle 2302 ; contenance 5095 m2.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 22 sur 26 # VILLE DE
1, | Sainte-Marie
aux-Mines
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
INFORMATISE
Date Sédlion 231 12074
Echelle 2506 Formal À L
Source cadastre DGFP2023
Servitudes
ER cmotscoment reservé
Cadastre
Donnees cadastre
Objets Inéaires
chemin
= --{roltoirs et senliers
‘flèche de rattachement d'un numero de
marcel Où de 14 référence du itemeert
sur le domaine non cadastré
——- terrain de sports petits russepux
COCO ETAT CARTE
FE cours d'eau
Murs : imses : c'otires
mur mitoyen
mur non mtayen
ctôture non moyenne
Bâti
bâti dur
bâti féger
Subdivisions fiscales
Voies - roles - chemins
Adresse
Sections
Soustraction du régime forestier après arpentage d’une parcelle au niveau du poste de secours des Bagenelles,
section OD ; parcelle 1433 ; surface après découpage environ 9000 m2.
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE \
x — \
Dean : 23 / 1 2024
Echelle : ).
Format : A4? 500 Source cadasire : DGFP2023
Clcsmmunes
Cadastre
Données cadastre
Objets linéaires
—amorce de lirmte de coinenune
chemin
= honte de AUOT. Petit han e
au | 086 dur
bâti léger
---- Voies - routes - chemins
Adresse
C3 Sections
Ajout au régime forestier des parcelles forestières communales au col des Bagenelles, section OD ; parcelles 1724 et
1725 ; surface 20361 + 2543 = 22904 m2.
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 23 sur 26 x | VILLEDE
t". | Sainte-Marie
aux-Mines
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL |
INFORMATISE
Source caddie : DGFIP2923
Ce een 1085
, Codastre Do
du snnte de communs
cnemn
“flèche de ranschement d'un Aumero de
parce:le ou de ia référence d'un bâtiment
$ur le domaine non cadastré
——— terrain de ports, petits fuis$Caux
Bâti
bôt: dur
bâti léger
Voies - routes + ERÈMINS
Adresse
Sections
Récapitulatif des surfaces totales :
Soustraction du régime forestier : 1,2408 Ha
Ajout au régime forestier : 2, 7999 Ha
Sur proposition de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels,
s À
LE CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE le projet de mise à jour du foncier forestier bénéficiant du régime forestier.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire,
Délibération adoptée à l’unanimité.
20. POINT SUR LES DECISIONS PRISES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ARGENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 DÉCEMBRE 2023
1 1362/2023 Désignation d’un secrétaire de séance Approuvée
2 1363/2023 Adoption du procès-verbal de la séance du 09/11/2023 Approuvée
3 1364/2023 Décisions Budgétaires Modificatives Approuvée
4 1365/2023 Révision du montant des attributions de compensation Approuvée
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 24 sur 26 - VILLE DE
WW". | Sainte-Marie
aux-Mines
5 B66/2023 Fixation des tarifs de services publics de la CCVA pour 2024 Approuvée
6 |367/2023 Autorisation de liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote | Approuvée
du budget 2024
7 [368/2023 Révision des taux de cotisation au 1° janvier 2024 pour la protection sociale Approuvée
complémentaire risque « prévoyance »
8 1369/2023 Création d’une commission « sport et Vie associative » Approuvée
9 [3870/2023 Soutien à la création d'un office des sports, de la jeunesse et de la culture Approuvée
intercommunal
10 1371/2023 Régie Intercommunale de Télédistribution : mise à disposition de personnel et Approuvée
prestation de service
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 JANVIER 2024
1 |372/2024 Désignation d’un secrétaire de séance Approuvée
373/2024 Adoption du procès-verbal de la séance du 07/12/2023 Approuvée
3 | 374/2024 Composition Conférence de Gouvernance de la politique de réduction de | Approuvée
l’artificialisation des sols (RGE)
375/2024 Mise à disposition de personnel pour l'Office de Tourisme Approuvée
5 | 376/2024 Mise à disposition de personnel pour la Communauté de Communes du Val | Approuvée
d'Argent
6 |377/2024 Approbation du transfert de la compétence mobilité au Pôle d’équilibre | Approuvée
territorial et rural Sélestat Alsace Centrale pour faire de lui l'autorité
organisatrice de mobilité dans son ressort territorial
7 | 378/2024 Tarifs publics : délivrance de cartes de remontées mécaniques gratuites pour la | Approuvée
Station des Bagenelles
8 379/2024 Convention avec le Syndicat du Lac Blanc Approuvée
9 380/2024 Convention avec la Commune de Sainte Marie aux Mines pour la participation à | Approuvée
la prestation de Terre de Liens
10 | 381/2024 Projet d'aménagement des extérieurs du Centre-Socio-Culturel du Val d'Argent | Approuvée
11 | 382/2024 Certificat de fongibilité — Information du Président Approuvée
21. DIVERS
Ecole des Lucioles :
Mme IDOUX : que vont devenir les locaux vacants de l’école des Lucioles ?
Mme la Maire : aucun projet n’a été arrêté pour le moment malgré quelques sollicitations.
Maison de Santé :
Mme IDOUX : la situation de Ste Croix aux Mines doit nous alerter. Nous sommes en passe de devenir un désert médical.
Cette problématique doit être prise à bras le corps.
Mme ROUSSEL : le problème du désert médical a été étudié de près lors de notre arrivée et il correspond à des données
précises. Nous n’y sommes pas encore.
Mme la Maire : le projet de maison de santé est porté par 3 médecins d’un cabinet médical qui souhaitent disposer de
locaux plus attractifs. Le centre de soins a également eu cette réflexion notamment par rapport à l'accessibilité.
Une réunion conviant l’ensemble des professionnels de santé a eu lieu il y a 2 ans. Les professionnels intéressés se sont
fait connaître. Le choix du lieu s’est porté sur les clés du val d'argent qui bénéficie d’une position centrale sur la commune
(par rapport aux Lucioles). Sachant que nous n’exerçons pas la compétence santé, nous ne pouvons qu’accompagner ce
projet sans pour autant en être porteur. Toutefois, fin 2023, les porteurs initiaux du projet nous ont fait savoir qu’ils
souhaitaient s'appuyer sur la collectivité pour obtenir plus facilement des financements que des porteurs privés. À ce
titre, nous allons inscrire au budget de la communauté de communes la réalisation des travaux. Le projet est donc en
cours et sera un atout pour notre territoire. Il pourra pallier au risque d’un futur désert médical. Mme ROUSSEL porte ce
PV du conseil municipal du 30 Janvier 2024 Page 25 sur 26 » VILLE DE
W"'. | Sainte-Marie
aux-Mines
projet de manière constante depuis 2 ans.
Mme IDOUX : même si Ste marie aux Mines n’est pas encore un désert médical, il faut agir et réfléchir au niveau de
l’ensemble de la Communauté de communes.
Etat des routes :
Mme IDOUX : pourquoi nos passages piétons n’ont-ils pas été repeints ? C’est une obligation de la commune.
Mme la Maire : c'est une affaire suivie quasiment quotidiennement, nous sommes très vigilants sur ce point et si les
passages qui méritent d’être repeints ne l’ont pas encore été, c’est pour des raisons de météo. Nous devons attendre des
températures plus clémentes. Nous avons conscience de l’état de certaines routes mais les températures actuelles ne
permettent pas à l’enrobé de tenir. Par ailleurs, nous devons revoir les matériaux employés jusqu’à présent pour plus de
tenue dans le temps. J'en profite pour saluer et remercier le travail des services techniques quant à leur bonne gestion
du déneigement. Depuis 2 ans, les systèmes de veille et de planning d'intervention ont permis de réaliser chaque
opération de déneigement avec succès.
Signalisation :
Mme IDOUX : je vous ai adressé, à vous ainsi qu’à M. Bihl, un courrier concernant la signalisation. Celui-ci est resté sans
réponse...
Mme la Maire : je vous prie de m’excuser, je pensais vous avoir répondu.
Un cahier des charges a été établi en fin d'année dernière et une consultation d'entreprise pour nous accompagner est
en cours. C’est un sujet qui touche le tourisme et le développement économique et est porté à l’intercommunalité.
Fééries de Noël :
Mme SKOCIBUSIC : je vous informe que la SPL reprend en totalité l’organisation des Fééries de Noel (23/24 Novembre
2024). Nous nous réjouissons de porter cet évènement supplémentaire.
Mme la Maire : je précise que les bénévoles investis dans cet évènement le seront toujours mais la SPL leur permettra
de se consacrer à ce qu'ils aiment faire tout en bénéficiant de l’appui d’une structure professionnelle.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30.
Le secrétaire de séance La Maire
Louis BERGER Noëllie HESTIN
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