Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 183 SEPTEMBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 183 SEPTEMBRE 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 183 SEPTEMBRE 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Vieillesse, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 183 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision - Décision modificative DT13 PA ARS/2012/116 portant fixation de la dotation globale de soins 2012 du SSIAD POUR PERSONNES AGEES ADMR ETOILE (PH

AIX ) .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013266-0001 - Arrêté portant nomination du comptable public de l'Office de Tourisme de la Roque d'Anthéron constitué en Etablissement Public Industriel et Commercial ( EPIC) .................................... 5

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2013259-0004 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION

SYNDICALE AUTORISEE DE LA FILIOLE DU CASSOULEN .................................... 8

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Subdélégation de signature CHORUS - Service Facturier (SFACT) au 2 septembre 2013 .................................... 11

Décision - Délégation spéciale de signature pour les Missions Rattachées au 2 septembre 2013 .................................... 14Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Autre signataire

le 22 Novembre 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

Décision modificative DT13 PA

ARS/2012/116 portant fixation de la dotation

clobale de soins 2012 du SSIAD POUR

PERSONNES AGEES ADMR ETOILE (PH

AIX )

Décision - 23/09/2015 Page 1p» Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Az

Se

FR CRRRPEMENe

É Fig

DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

T4 GX

DECISION MODIFICATIVE DT 13 PH ARS / 2012 / 116

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2012

DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) POUR PERSONNES HANDICAPEES

ADMR ETOILE (PH AIX) B.P. 32 13532 ST REMY DE PROVENCE

FINESS (ETABLISSEMENT): 1300020969

FINESS (ENTITE JURIDIQUE) : 130804453

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la sécurité sociale pour

20712 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :

la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :

le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes âgées en date du 14 mai 20172 ;

la décision de délégation de signature du DGARS vers la directrice de la délégation territoriale ;

Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille

Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 82 61

WwWw.ars.paca.sante.fr

Page 2 Décision - 25/09/2013VU la proposition budgétaire et de tarification 2012 en date du 16/07/2012 et en l'absence de

réponse de votre part ;

VU la note du Directeur général de l'agence en date du 06/11/2012 relative à l'allocation de crédits non reconductibles ;

Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 8 avril 2072 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes agées ;

Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la

campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Considérant votre demande de crédit non reconductibles du 26/07/2012 :

ARTICLE 1°

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses de Services de Soins Infirmiers à Domicile ADMR Etoile (PH Aïx) sont autorisées comme suit :

DEPENSES

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

43 980.00 €

Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) . 0,00 €

dont CNR 0,00 €

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel

302 618,25 €

Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €

dont CNR 11 640,58 €

Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure

26 100,00 €

Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €

dont CNR 00 €

372 698,25 €

Groupe |

Produits de la tarification

3/2 698,25 €

Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €

dont CNR 11 640,58 €

RECETTES Groupe Il

Autres produits relatifs à l'exploitation

0,00 €

Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €

Groupe Ii

Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

Équipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 0,00 €

372 698,25 €

Décision - 23/09/2013 213 Page 3ARTICLE 2 Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les résultats suivants : EXCEDENT: 0,00 €

DEFICIT: 0,00 €

ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADMR Etoile (PH Aix) est fixée à 372 698,25 € à compter du 1°” janvier 2012, ; LE MONTANT RECONDUCTIBLE AU 01** JANVIER 2013 HORS REPRISE DE DEFICIT ET DE CNR EST DE : 361 057,67 €.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-II1, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 6 Le directeur de délégation territoriale de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ADMR Etoile (PH Aix).

FAITÀ MARSEILLE, LE À À NOW. ne

P/ LE DGARS, ET PAR DELEGATION,

eur Général de l’ARS

et par Déléqahon

La re e du Ser rrHorial Sud

dei | IDC.

jsabelle WAWRZYNKOWSKI

Page 4 Décision - 23/09/2013 3/3Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013266-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 23 Septembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté portant nomination du comptable public

de l'Office de Tourisme de la Roque

d'Anthéron constitué en Etablissement Public

Industriel et Commercial ( EPIC)

Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013 Page 5Liberid » Écalité » Fratsraïté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

D.C.L.U.PRE, - BRIL.L Section des finances locales

N°

Page 6

ARRETE PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE PUBLIC

DE L'OFFICE DE TOURISME DE LA ROQUE D'ANTHERON

CONSTITUE EN KETABLISSEMENT PUBLIC INDBUSTRIELET COMMERCIAL

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu les articles L.133-4 à L133-10 du code du tourisme portant dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous Îa forme d'un établissement public industriel et commercial;

Vu l'article R2221-30 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

Vu le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics modifié par le décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 ;

Vu Parrêté du 23 novembre 2012 du Ministre de Péconomie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget fixant les montants des cautionnements des comptables :

Vu la délibération N°76/13 de la commune de La Roque d'Anthéron en date du 26 iuin 2013 modifiant les statuts de l'office de tourisme et transformant fa régie en établissement public industriel et commercial (E.PEC.);

Vu les statuts de l'office de tourisme constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial en date du 26 juin 2013 ;

Vu la délibération N°05/13 de l'office de tourisme de La Roque d'Anthéron en date du 17 juillet 2613 portant nomination d'un comptable ;

Vu les avis favorables émis le 12 septembre 2013 par Madame la Trésorière du Centre des finances publiques de Lambesc et le 26 septembre 2013 par Madame l'Administrateur général des finances publiques, Directrice régionale des Finances publiques de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône:

Vu l'arrêté préfectoral N°261326G-0O00! du 17 septembre 2013 portant nomination du comptable public de l'office de tourisme de La Roque d'Anthéron constitué en établissement public industriel et commercial :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral N°2013260-0001! du 17 septembre 2613 est retiré.

Article 2 :Madame la Trésorière du Centre des finances publiques de Lambesc est nommée, en qualité de comptable direct du Trésor, comptable principal de l'office de tourisme de La Roque d'Anthéron, constitué en établissement public mdustriel et commercial.

Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de FEtat, prendra effet dès la date de parution de cet acte au K.A.A..

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques de a Région Provence, Alpes, Côte d’Azur et du Département des Bouches- du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013 Page 7Page 5

Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013259-0004

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 16 Septembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION

D'OFFICE DE L'ASSOCIATION

S YNDICALE AUTORISEE DE LA FILIOLE

DU CASSOULEN

Arrêté N°20135259-0004 - 25/09/2015DE ="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DEPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA FILIOLE DU CASSOULEN

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41, 42 et 45:

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 1875 portant création de l'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen:

VU la balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen, arrêtée au 14 juin 2012 par la trésorerie de Chateaurenard inchangée;

VU le courrier de Monsieur le Président du Syndicat intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales acceptant la reprise de l'ensemble du patrimoine de l'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen en date du 17 juillet 2012 ;

VU l'absence d'activité de cette association depuis plus de trois ans ;

VU l'arrêté n° 2013189-0005 du 8 juillet 2013, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles :

Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet d'Arles

Arrêté N°2013259-0004 - 23/09/2013 Page 9ARRETE

Article ler.- L'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen est dissoute ;

Article 2.- Les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen sont transférés au Syndicat intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales

Article 3.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen arrêtée au 14 juin 2012 par la trésorerie de Chateaurenard établit : L'actif à la somme de 7 918,60 €

(sept mille neuf cent dix huit euros et soixante cents)

Article W.- Le présent arrêté préfectoral porte transfert du patrimoine de l'association syndicale autorisée de la filiole du Cassoulen au Syndicat intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales ;

Article $- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 6.- Le Sous-Préfet d'Arles:

Le Maire de la commune de Graveson :

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur;

Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie territorialement compétente ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.

Arles, le ÿ 0 SEP A3

Pour le Préfet \

Le Sôus-Préfet d’Arlès

ierre C ASTFOLDI

Page 10 Arrêté N°2013259-0004 - 23/09/20158

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 02 Septembre 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Subdélégation de signature CHORUS -

Service Facturier (SFACT) au 2 septembre

2013

Autre - 23/09/2015 Page 11Liberté » Égalité + Fraternilé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES BU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subcdélégation de signature

CHORUS -— Service Facturier (SFACT)

L'administrateur générai des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu l'arrêté du 9 juin 2610 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Jean-Luc LASFARGUES, administrateur général des Finances publiques, et laffectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu l'arrêté du 2010335-11 du 1/12/2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc LASFARGUES, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de ja direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à

Michel POLIT, inspecteur des Finances publiques

- Annie BRESLE, contrôleur principal des Finances publiques

- Claude FOSSOY, contrôleur principal des Finances publiques

Brigitte GHIDORSI, contrôleur principal des Finances publiques

- Claudine GERBEAU, contrôleur principal des Finances publiques

Patricia HIDALGO, contrôleur principal des Finances publiques

Rodrigue REÏSSENT, contrôleur principal des Finances publiques

- Annie SEBBAN, contrôleur principal des Finances publiques

- _ Denise UVIETTA, contrôleur principal des Finances publiques

Michelle TOMASI, contrôleur principal des Finances publiques

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 12 Autre - 23/09/2013- Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques

- Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques

- Philippe BULOT, contrôleur des Finances publiques

- Patrick GRANDE, contrôleur des Finances publiques

- Denis HAROUYTOUN, contrôleur des Finances publiques,

-_ Brigitte NINOU, contrôleur des Finances publiques.

-__ Sandrine PONS, contrôleur des Finances publiques

- Ghislaine SAILLARD, contrôleur des Finances publiques

- Anne SALABERT, contrôleur des Finances publiques

- Marie-Christine IXION, agent principal des Finances publiques

- Martine KEUSSEYAN, agent principal des Finances publiques

- Michelle MARCELIS, agent principal des Finances publiques

- Marie-Odile GARNIER, agent principal des Finances publiques

- Samira MEDJBER, agent des Finances publiques

à l'effet de mandater et payer les dépenses des ministères du « bloc 2 »:

- Ministère de l'Economie, des Finances et de l’industrie.

ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

ministère de la Culture et communication,

ministère du Travail, de l'emploi et de la santé,

- Ministère des Sports.

Article 2 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2013.

Elle sera publiée au recueit des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2013

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

directeur du pôle gestion publique

de ia direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

et au département des Bouches-du-Rhône,

Jean-Luc LASFARGUES

Autre - 23/09/2013 Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 02 Septembre 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation spéciale de signature pour les

Missions Rattachées au 2 septembre 2013

Page 14 Décision - 23/09/2015_

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées

L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;:

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1” décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Michel GIUSTI, administrateur général des Finances publiques, responsable de la mission maïtrise des risques

Mme Michèle FLAHAUT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe M. Eric LEYDON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

n,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Décision - 25/09/2015 Page 152. Pour la mission départementale d'audit :

M. Alain DEMASY, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission audit ;

M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, correspondant départemental de l'Audit (CODA).

En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :

- M. Ravi ANDRE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Pascale ASTRUC, inspecteur principal des Finances publiques - M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Noémie CHAUMONT, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Martine DEVESA, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques - M. Frédéric FLOQUET, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Jean-Mikaël GASPARD, inspecteur principal des Finances publiques - M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques - M. Arnaud MONTAGNE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Fanny ROSSO, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Christina NICOLAS, inspecteur des Finances publiques - M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques

3. Pour la mission communication :

Mme Isabelle POMARELLE, inspecteur principal des Finances publiques, chef de cabinet

M. Jean-Pierre GIMENEZ, inspecteur des Finances publiques

4. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

M. Alain BIDARD, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat

M. Christophe RACOUCHOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint

Article 2: Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2013

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

Claude SUIRE-REISMAN

Page 16 Décision - 23/09/2015