Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 078 DIA 024
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 078 DIA 024)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
…
.
.
.
S
LOT
Pubiéle
? 5 OCT. 2023”
[
E
R
R
FE
S
D
FE
ID
: 085-200070233-20231023-DECRE_2023_078-AR
NONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE_2023
078
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H024
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et Suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
11
septembre
2023
relative
à
la propriété
cadastrée
224
section
AD
numéro
39
située
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-de-Loulay,
moyennant
le
prix
principal
de
360.000,00
€
auquel
il y
a
lieu
d'ajouter
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
s'élevant
à
la
somme
de
72.000,00
€
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastrée
224
section
AD
numéro
39
d'une
surface
totale
de
O4ha
33a
84ca
DÉCIDE
ARTICLE De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
224
section
AD
numéro
39
pour
une
contenance
totale
de
O4ha
33a
84ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
moyennant
le
prix
principal
de
360.000,00
€
auquel
il y
a
lieu
d'ajouter
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
d’un
montant
de
72.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
|
ll
Antoine
CHEREAU
:
À
Signé
2
iquément
pâr ? Antoine:
C
au
Date
de
signature
: 23/10/2023,
Qualité : Président de Terres dé Montaigu
Communauté
\,
d'agglomération
|
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette- CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr