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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 028 du 09 février 2012
Document publié le Jeudi 9 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 028 du 09 février 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - FEVRIER 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Avis - AVIS DE VACANCES DE POSTE DE CONCOURS SUR TITRES DE 6 POSTES AIDE
SOIGNANT HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUES .................................... 1
Avis - AVIS DE VACANCES DE POSTE DE CONCOURS SUR TITRES DE DIETETICIENNE
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUES .................................... 3
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2011146-0014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13011-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13011-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
de LES_BAUX- DE- PROVENCE .................................... 5
Arrêté N °2011146-0015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13012-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13012-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
de BEAURECUEIL .................................... 8
Arrêté N °2011146-0016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13013-03
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13013-02 du 8 avril 2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
BELCODENE
.................................... 11
Arrêté N °2011146-0017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13014-02
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13014-01 du 8 février 2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
de BERRE- L'ÉTANG .................................... 14
Arrêté N °2011146-0018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° IAL- 13015-03
modifiant l'arrêté
n ° IAL- 13015-02 du 20 août 2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune
de BOUC- BEL- AIR .................................... 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012039-0001 - portant modification de l'arrêté 2008185-5 du 3 juillet 2008 portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage .................................... 20
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2012038-0001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DU MANDAT
SANITAIRE DU DR PEDUZZI SAMIA .................................... 23
Arrêté N °2012038-0002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DU MANDAT
SANITAIRE DU DR LALBAT SARA .................................... 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012033-0006 - Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives aux plantations de vigne en vue de produire des vins à indication géographique
protégée (vin de pays) - Campagne 2011-2012 .................................... 27 Autre - Demande d'autorisation d'exploiter de 170ha 67a situés à Arles
(parcelles OA 22-26-27) et aux Saintes- Maries- de- la- Mer (parcelles B
856-956-958-960-954) .................................... 38
Secrétariat Général
Décision - Décision du 23 janvier 2012 du Tribunal Administratif de MARSEILLE de
plusieurs délégations de signature concernant notamment les Chambres 1 à 8 incluse .................................... 40
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012030-0027 - Arrêté fixant la répartition du jury d'assises pour le département des Bouches- du- Rhône .................................... 43
Arrêté N °2012037-0005 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée «THANATOPRACTIS » sise à GIGNAC- LA- NERTHE (13180) dans le domaine funéraire,
du 06/02/2012 .................................... 51
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Avis - Concours réservé sur titres d'assistant médico administratif branche
assistance de régulation médicale .................................... 54
Avis - Examen professionnel réservé d'assistant médico administratif branche assistance de régulation médicale .................................... 56 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 01 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE VACANCES DE POSTE DE
CONCOURS SUR TITRES DE 6 POSTES
AIDE SOIGNANT HOPITAUX DES
PORTES DE CAMARGUES
Avis - 09/02/2012 Page 1 F * épitaux des Portes de Camargue
_ AVIS DE VACANCES DE POSTES
CONCOURS SUR TITRES
AIDE-SOIGNANT(E)
6 postes
Un concours sur titres pour le recrutement de six aides-soignants (es) aura lieu aux Hôpitaux des Portes de Camargue en application du décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statuts particuliers du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière.
Peuvent se présenter au concours sur titres, les candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d’aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, ou d’une attestation d'aptitude aux fonctions aux fonctions d’aide-soignant délivrée dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur
Hôpitaux des Portes de Camargue
13151 TARASCON Cedex
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2012.
Elles doivent être accompagnées de :
e une lettre de motivation
° un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi
une copie des diplômes dont le diplôme professionnel d’aide-soignant une copie du livret de famille à jour (pour les candidats mariés)
une copie de la carte d'identité en cours de validité
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou l'attestation de recensement ou certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense.
° un certificat médical d'aptitude établi par un médecin généraliste agréé selon lequel le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
° un extrait du casier judiciaire, bulletin n°3, datant de moins de 3 mois.
Tarascon, le 1er février 2012
Le Directeur Adjoint,
>
B. MENARD
Page 2 Avis - 09/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 01 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE VACANCES DE POSTE DE
CONCOURS SUR TITRES DE
DIETETICIENNE HOPITAUX DES
PORTES DE CAMARGUES
Avis - 09/02/2012 Page 3 © ôpitaux des
Portes de Camargue
AVIS DE VACANCES DE POSTE
CONCOURS SUR TITRES
DIETETICIEN(NE)
Un concours sur titres pour le recrutement d’une) Diététicien(ne)
Diplômé(e) d'Etat aura lieu aux Hôpitaux des Portes de Camargue en application du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Peuvent se présenter au concours sur titres, les personnes titulaires soit du
diplôme d’Etat de diététicien, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du Code de la Santé Publique.
Les lettres de candidature doivent être adresséesà :
Monsieur le Directeur
Hôpitaux des Portes de Camargue
BP 009
13151 TARASCON Cédex
Elles doivent être accompagnées de :
e une lettre de motivation
° un curriculum vitaë indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions
occupées et Les périodes d'emploi
une copie des diplômes dont le diplôme d’Etat de diététicien
une copie du livret de famille à jour (pour les candidats mariés)
un justificatif de nationalité
le cas échéant, un état signalétique des services militaires
un certificat médical d'aptitude établi par un médecin généraliste agréé
un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois.
La limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2012
Tarascon, le 1°r février 2012
Le Directeur Adjoint,
y ?
B. MENARD
Page 4 Avis - 09/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13011-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13011-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
LES _BAUX- DE- PROVENCE
Arrêté N°2011146-0014 - 09/02/2012 Page 5 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13011-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13011-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
LESBAUX-DE-PROVENCE
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13011-01 du 8 février 2006 concernant la commune de LESBAUX-DE-PROVENCE
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13011-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LES BAUX-DE-PROVENCE, comprend : la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code
de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de LES BAUX-DE-PROVENCE en sous-préfecture, en
préfecture et accessible depuis le site WwWw.paca.pref.gqouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de LESBAUX-DE-
PROVENCE et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de LESBAUX-DE-PROVENCE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Page 6 Arrêté N°2011146-0014 - 09/02/2012 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
LES BAUX-DE-PROVENCE
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13011-02
Date d'édition : 26 mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de
construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.
Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Arrêté N°2011146-0014 - 09/02/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0015
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13012-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13012-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
BEAURECUEIL
Page 8 Arrêté N°2011146-0015 - 09/02/2012 DxX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13012-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13012-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
BEAURECUEIL
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13012-01 du 8 février 2006 concernant la commune de BEAURECUEIL
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13012-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BEAURECUEIL, comprend : la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché
à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II
est librement consultable en mairie de BEAURECUEIL en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de BEAURECUEIL et à
la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de BEAURECUEIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
Arrêté N°2011146-0015 - 09/02/2012 Page 9 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
BEAURECUEIL
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13012-02
Date d'édition : 26 mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
Page 10 Arrêté N°2011146-0015 - 09/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0016
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13013-03
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13013-02 du 8 avril
2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BELCODENE
Arrêté N°2011146-0016 - 09/02/2012 Page 11 -1/10-
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13013-03
modifiant l’arrêté n° IAL-73013-02 du 8 avril 2010
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
BELCODENE
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des Bouches-du-Rhône où s'applique l’article L 125-5
du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13013-02 du 8 avril 2010 concernant la commune de BELCODENE
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d'information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-73013-02 du 8 avril 2010 est remplacé par le DCI mis à
jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BELCODENE, comprend : la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou
le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la
commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. Il est
librement consultable en mairie de BELCODENE en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
WWwW.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de BELCODENE et à la
chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'Etat de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de BELCODENE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
IAL/DCI 13013 -03
Page 12 DT 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marsedig cedex 26018 0#%913/18160 00 — www.paca.pref.gouv.fr -2/10-
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
BELCODENE
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13013-03
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.PR.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de
construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.
Il est destiné à :
e préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
e réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
e contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
IAL/DCI 13013 -03
DT 2 boulevard Paul Peytral 13282 Marsedig cedex 26018 0#%913/18160 00 — www.paca.pref.gouv.fr Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0017
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13014-02
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13014-01 du 8
février 2006 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de
BERRE- L'ÉTANG
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1IAL-13014-02
modifiant l’arrêté n° IAL-13014-01 du 8 février 2006
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
BERRE-L’ETANG
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des
Bouches-du-Rhône où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement, :
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13014-01 du 8 février 2006 concernant la commune de BERRE-L'ETANG
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d’information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-13014-01 du 8 février 2006 est remplacé par le DCI
mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BERRE-L’ETANG, comprend : la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché
à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II
est librement consultable en mairie de BERRE-L’ETANG en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
wWwWw.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de BERRE-L’ETANG et
à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'Etat de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de BERRE-L’ETANG sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET DU PREFET
Commune de
BERRE-L'ETANG
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n° IAL-13014-02
Date d'édition : mai 2011e
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de
construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques.
Il est destiné à :
° préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
° réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
° contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011146-0018
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 26 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn ° IAL- 13015-03
modifiant l'arrêté n ° IAL- 13015-02 du 20
août 2010 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BOUC- BEL- AIR
Arrêté N°2011146-0018 - 09/02/2012 Page 17 1/9
er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°IAL-13015-03
modifiant l’arrêté n° IAL-13015-02 du 20 août 2010
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
BOUC-BEL-AIR
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27,
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes des Bouches-du-Rhône où s'applique l’article L 125-5
du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13015-02 du 20 août 2010 concernant la commune de BOUC-BEL-AIR
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le document d'information communal (DCI) joint à l'arrêté n° IAL-73015-02 du 20 août 2010 est remplacé par le DCI mis
à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de BOUC-BEL-AIR, comprend : la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché
à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l'environnement. II
est librement consultable en mairie de BOUC-BEL-AIR en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site
WWwW.paca.pref.qouv.fr.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de BOUC-BEL-AIR et à
la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l’État de niveau régional ou départemental et le maire
de la commune de BOUC-BEL-AIR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
François PROISY
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CABINET DU PREFET
Commune de
BOUC-BEL-AIR
Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques
Dossier communal d'informations (DCI)
annexé à l'arrêté préfectoral n°IAL-13015-03
Date d'édition : mai 2011
Ref :
- articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l'environnement
- arrête préfectoral n° IAL — 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où
s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement.
- arrêté préfectoral du:
Sommaire :
- Fiche d'information sur les risques pris en compte.
- Liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le
territoire de la commune.
- Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées
QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (PP.R.) ?
Le PPR est un document élaboré par l'État réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à :
e préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens,
e réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques,
e contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux
et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction et
installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité.
Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d'utilité publique (SUP) qui
s'impose à tous. Annexé au Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme (POS/PLU), c’est
un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement,
ou en préfecture.
Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/25.000. Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire « état des risques naturels et technologiques » auquel elles seront jointes.
Le risque étant étudié avec un degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention
est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom).
En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie.
IAL/DCI 13015 -03
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012039-0001
signé par Le Préfet
le 08 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
portant modification de l'arrêté 2008185-5 du
3 juillet 2008 portant renouvellement de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Page 20 Arrêté N°2012039-0001 - 09/02/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
pole ville — accompagnement — logement social
service du logement social
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°2008185-5 du 3 juillet 2008
portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ja loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
vOyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008185 du 3 juillet 2008 portant renouvellement de la commission
départementale consultative des gens du voyage, modifié par les arrêtés préfectoraux n°201064-3
du 5 mars 2010 et n°2011208-0015 du 27 juillet 2011 ;
Considérant le courrier du 30 août 2011 de l’Union des maires et des présidents de communautés
des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Sous-Préfet chargé de mission,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article ler de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 susvisé est modifié comme
suit :
La commission consultative des gens du voyage du département des Bouches-du-Rhône est
présidée conjointement par le préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et le président
du conseil général des Bouches-du-Rhône, ou son représentant.
Elle est composée des représentants, titulaires ou suppléants, désignés ci-après :
—> quatre représentants des services de l’Etat, désignés par le préfet :
- le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, ou
son représentant ;
Arrêté N°2012039-0001 - 09/02/2012 Page 21 —> quatre représentants désignés par le conseil général des Bouches-du-Rhône :
- M. Loïc GACHON, conseiller général,
- M. Jean-Pierre MAGGI, conseiller général,
- M. Claude VULPTAN, conseiller général,
- Mme Evelyne SANTORU), conseillère générale ;
> cinq représentants des communes désignés par l’union des maires des Bouches-du-Rhône :
- Mme Véronique PONZE, déléguée de la communauté d’agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette ;
- M. David GRZYB, adjoint au maire d’Arles (suppléant),
- M. Michel BOURGAT, adjoint au maire de Marseille (titulaire)
M. Lucien MERLENGHI, adjoint au maire de Châteauneuf-lès-Martigues (suppléant),
- M. Michel PROREL, conseiller municipal de Salon-de-Provence (titulaire),
- M. Robert AÏM, adjoint au maire de Salon-de-Provence (suppléant),
- M. Patrick BORÉ, maire de La Ciotat (titulaire),
M. Guy PATZLAFF, adjoint au maire de La Ciotat (suppléant),
- M. Michel BOYER, vice-président de la communauté du pays d’Aix (titulaire),
M. Jules SUSINI, adjoint au maire d’ Aix-en-Provence (suppléant) ;
> cinq personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des
gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage dans le département ou
parmi les personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
- Mile Mélanie REBOUL, médiatrice sociale de l’ Association sociale nationale internationale
tsigane (titulaire),
M. Mathieu BUSNEL, médiateur social de l’A.S.N.I.T. (suppléant),
- Mme Alice JANUEL, présidente de l’Association nationale des gens du voyage catholique
(titulaire),
Mlle Nelly DEBART, administratrice de l’A.N.G.V.C. (suppléante),
- Mme Pauline ASTOUX, présidente de l’association Yaka de Gitana (titulaire),
Mlle Olivia MOURA, association Y aka de Gitana (suppléante),
- M. Alain FOUREST, président de l’association Rencontres Tsiganes (titulaire),
M. Alain ZIMMERMANN, association Rencontres Tsiganes (suppléant),
- M. Marc JEANJEAN, directeur du développement d’ALOTRA (titulaire)
M. Philippe CHANTRAINE, directeur départemental d’ADOMA (suppléant) ;
—> deux représentants désignés par le préfet, sur proposition des caisses d’allocations familiales
et de mutualité sociale agricole :
sur proposition de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône :
- M. Jean-Pierre SOUREILLAT, directeur général (titulaire),
Mme Christel BAUMET, directrice territoriale (suppléante) ;
sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur :
- M. François POVEDA (titulaire),
M. Guy CHIABRANDO (suppléant).
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 3 juillet 2008 demeurent inchangés.
Article 3 : le Sous-Préfet chargé de mission est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 8 février 2012
SISnNÉ :
Le Préfet,
Page 22 Arrêté N°2012039-0001 - OAB&WeS PARANT. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012038-0001
signé par Autre signataire
le 07 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE
DU DR PEDUZZI SAMIA
Arrêté N°2012038-0001 - 09/02/2012 Page 23 Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de le Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de mandat sanitaire
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux;
VU le décret n° 83-506 su 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural;
VU l’'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature;
VU le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires en date du ; 27 décembre 2011
VU l'avis en date du 11 août 2011 du Directeur Départemental de la Protection des Populations
CONSIDERANT que la cessation d'activité de M" PEDUZZI Samia, Docteur Vétérinaire Sanitaire dans les Bouches-
du-Rhône, prendra effet le : 7 février 2012
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 portant nomination de Mme PEDUZZI Samia
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du : 7 février 2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr Joëlle FELIOT
Page 24 Arrêté N°2012038-0001 - 09/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012038-0002
signé par Autre signataire
le 07 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE
DU DR LALBAT SARA
Arrêté N°2012038-0002 - 09/02/2012 Page 25 Un Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale de le Protection des Populations
des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de mandat sanitaire
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux;
VU le décret n° 83-506 su 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural;
VU l’'Arrêté Préfectoral du 23 novembre 2010 portant délégation de signature;
VU le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires en date du ; 30 janvier 2012
VU l'avis en date du 07 février 2012 du Directeur Départemental de la Protection des Populations
CONSIDERANT que la cessation d'activité de M " LALBAT SARA, Docteur Vétérinaire Sanitaire dans les Bouches-
du-Rhône, prendra effet le : 07 février 2012
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE er: L'arrêté préfectoral du 02 juillet 2009 portant nomination de Mme LALBAT SARA
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du : 07 février 2012
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 7 février 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le Directeur Départemental
et par Délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr Joëlle FELIOT
Page 26 Arrêté N°2012038-0002 - 09/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012033-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer
le 02 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux plantations de vigne en vue de produire
des vins à indication géographique protégée
(vin de pays) - Campagne 2011-2012
Arrêté N°2012033-0006 - 09/02/2012 Page 27 Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer : ? A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
fixant les décisions relatives aux plantations de vigne en vue de produire des
vins à indication géographique protégée (vin de pays)
Campagne 2011-2012
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n° 479/2008 du Conseil du 29 Avril 2008 portant organisation commune du
marché vitivinicole ;
Vu le Règlement CE n° 555/2008 de la Commission du 27 Juin 2008 fixant les modalités
d’application du règlement CE n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché
vitivinicole en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel
de production et les contrôles dans le secteur viticole;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1 et
R.621-2 et R665-2 et suivants ;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le Décret n° 2000-848 du 1” Septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des
vins de pays :
Vu l’arrêté du 31 Mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de
vignes ;
Vu l'arrêté du 28 Juillet 2011 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de
vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins
dans des zones géographiques à indication géographique protégée (Vin de pays) pour la campagne
2011/2012 ;
Vu l'arrêté du 3 Janvier 2012 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire
des vins à indication géographique protégée (Vin de pays) pour la campagne 2011/2012 ;
Page 28 Arrêté N°2012033-0006 - 09/02/2012 Vu l’arrêté du 12 décembre 2011 n°2011-346- 0001 relatif à l’intérim du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à Madame Cécile AVEZARD;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires et de la mer des BOUCHES DU RHONE
ARRETE
Article ler -
Les bénéficiaires figurant en annexe 1, sont autorisés à réaliser le programme de plantation retenu,
sous réserve de l’acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci
par FRANCEAGRIMER, selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 Mars 2003 susvisé.
Article 2
Le bénéficiaire figurant en annexe 2 est autorisé, en sa qualité de Jeune Agriculteur, à réaliser le
programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantations prélevés sur la réserve.
Article 3
Les demandes des bénéficiaires de l’annexe 3 sont refusées pour les motifs indiqués.
Article 4
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et des Services Territoriaux de FRANCEAGRIMER.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les
Services Territoriaux de FRANCEAGRIMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 2 février 2012
La Directrice Départementaté Adioi Le
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Arrêté N°2012033-0006 - 09/02/2012 Page 29 OL ÿ€ eoeeu 0000E e9eeu 0000€
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 09 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Demande d'autorisation d'exploiter de 170ha
67a situés à Arles (parcelles OA 22-26-27) et
aux Saintes- Maries- de- la- Mer (parcelles B
856-956-958-960-954)
Autre - 09/02/2012 EE © 4 Liberté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône SCEA MAS SAINT ANDIOL
Service de la Connaissance et de l'Agriculture
16 rue Antoine Zattara :
13332 MARSEILLE CEDEX 3 ?
Dossier suivi par Géraidine DE VETTORI Mail : geraldine.de-veitori@bouches-du-rhone.gouv.fr Tél. : 04 91 28 41 88
SCA ŸT Objet : Contrôles des structures - Récépissé
Marseille,
le -8
FEV. 2012
Réf, : 2012-06
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter 170 ha 67 a situés à Arles (parcelles OA 22-26-27) et aux Saintes-Maries-de-la-Mer (parcelles B856-956-958-960-954).
Le dossier est complet ; il a été enregistré le 30/01/2012 sous le numéro 2012-06.
Je vous en accuse réception. La date d'enregistrement constitue donc le départ du délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R.331-5 du code rural et de la pêche maritime (en cas de demande concurrente), dont dispose le Préfet pour statuer sur votre demande. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, vous bénéficierez alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les terres demandées ayant une surface supérieure à 1,5 UR, je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R.331-4.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler en indiquant les références du dossier ou de la publicité.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'Adjointe au Ch
Connaissancg'e!
u Service de la
d'Agriculture
lei MERLET
Aurre - 09/02/2012 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE
le 23 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision du 23 janvier 2012 du Tribunal
Administratif de MARSEILLE de plusieurs
délégations de signature concernant
notamment les Chambres 1 à 8 incluse
Décision - 09/02/2012 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
HD/SC
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
VU le code de justice administrative
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée, pour signer les actes de procédure, en
application de l’article R 226-5 du code susvisé, aux agents dont les noms suivent :
Chambre 1 :
Mme Cécile JAUBERT
Mme Marie-Noëlle DEGLI-ESPOSTI
Chambre 2 :
Mme Michèle BAUHARDT
Mme Nathalie JULIEN
Chambre 3 :
Mme Sadia KACHMONE
Mme Marie-France BONCET
Chambre 4 :
Mme Ginette RIGAUD
Mme Marie-Josée BALDANZA
M. Daniel CREMIEUX
Chambre 5 :
Mme Christine CROCE
M. Richard VERONA
Chambre 6 :
M. Alain BENOIST
Mme Julie FAIRIER
Chambre 7 :
Mme Danielle SIBILLE.
L'intéressée a également délégation de signature pour les affaires relevant du
contentieux de l'éloignement.
Mme Valérie FESQUET
Chambre 8 :
Mme Nadine DUPOUY
Mme Christiane RENUCCI
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour signer les actes de procédure relevant
des expertises (R 621-1), référés mesures utiles (L 521-3) référés instructions et
expertises (R 532-Îet 2), référés immeuble menaçant ruine (R 222-13 et art L 513-3
du code de la construction et de l'habitation), et référés constats (art R 531-1), à :
Mme Claudine CHARLOIS
Décision - 09/02/2012 Page 41
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89 Mme Muriel PICAZO
Mme Madeleine VIEUILLE
ARTICLE 3 : La Greffière en Chef du tribunal administratif de Marseille est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 23 janvier 2012
et qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :La présente décision sera adressée à :
Mme Cécile JAUBERT, Mme Marie-Noëlle DEGLI-ESPOSTI, Mme Michèle
BAUHARDT, Mme Nathalie JULIEN, Mme Sadia KACHMONE, Mme Marie-
France BONCET, Mme Ginette RIGAUD, Mme Marie-Josée BALDANZA
M. Daniel CREMIEUX, Mme Christine CROCE, M. Richard VERONA, M. Alain
BENOIST, Mme Julie FAIRIER, Mme Danielle SIBILLE, Mme Valérie
FESQUET, Mme Nadine DUPOUY, Mme Christiane RENUCCI, Mme Claudine
CHARLOIS Mme Muriel PICAZO Mme Madeleine VIEUILLE.
Copie :
Aux magistrats
Au greffier en chef
Aux greffiers de chambre
Fait à Marseille, le 23 janvier 2012
PL
H. DUBREUIL
Page 42 Décision - 09/02/2012
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012030-0027
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Elections et des Affaires Générales
Arrêté fixant la répartition du jury d'assises
pour le département dezs Boucges- du- Rhône
Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 Page 43 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des Elections
Et des Affaires Générales
ARRETE n°
fixant la répartition du jury d'assises
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION
PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 254 et suivants ;
VU la loi n° 78.788 du 28 Juillet 1978 modifiant les articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
VU le décret n° 2001.672 du 25 juillet 2001 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux listes
spéciales des jurés suppléants des cours d'assises ;
VU le décret n° 2002.195 du 11 février 2002 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif aux listes des
jurés des cours d'assises ;
VU le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole et,
notamment son article 2 arrêtant les chiffres de la population municipale et de la population des communes, des cantons
et des arrondissements aux valeurs figurant dans les tableaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2004 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif au nombre des jurés
de cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants :
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les 2000 jurés que doit comporter la liste du jury criminel du département des Bouches-du-Rhône prévue par l'article 260 du Code de Procédure Pénale, seront répartis par communes où COMmURES regroupées, de la façon suivante :
Page 44 Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 ts
1- ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE :
AIX-EN-PROVENCE AIX-EN-PROVENCE
BOUC-BEL-AIR 14 BOUC-BEL-AIR
CABRIES 8 CABRIES
CHARLEVAL 2 CHARLEVAL
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
CORNILLON-CONFOUX 1 CORNILLON-CONFOUX
COUDOUX 4 COUDOUX
EGUILLES 8 EGUILLES
FARE-LES-OLIVIERS LA 7 FARE-LES-OLIVIERS LA
FUVEAU 9 FUVEAU
GARDANNE 21 GARDANNE
GRANS 4 GRANS
JOUQUES 4 JOUQUES
LAMBESC 9 LAMBESC
LANCON-PROVENCE 8 LANCON-PROVENCE
MEYRARGUES 4 MEYRARGUES
MEYREUIL 5 MEYREUIL
MIMET 5 MIMET
PELISSANNE 10 PELISSANNE
PENNES-MIRABEAU LES 20 PENNES-MIRABEAU LES
PEYNIER 3 PEYNIER
PEYROLLES-EN-PROVENCE 5 PEYROLLES-EN-PROVENCE
PUY LOUBIER 2 PUYLOUBIER
PUY-SAINTE-REPARADE LE 5 PUY-SAINTE-REPARADE LE
ROGNES 5 ROGNES
ROQUE-D'ANTHERON LA 5 ROQUE-D'ANTHERON LA
ROUSSET 5 ROUSSET
SAINT-CANNAT 6 SAINT-CANNAT
SAINT-MARC-JAUMEGARDE 1 SAINT-MARC-JAUMEGARDE
SALON-DE-PROVENCE 43 SALON-DE-PROVENCE
SEPTEMES-LES-V ALLONS 11 SEPTEMES-LES-VALLONS
SIMIANE-COLLONGUE 6 SIMIANE-COLLONGUE
THOLONET LE 2 THOLONET LE
TRETS 11 TRETS
VELAUX 9 VELAUX
VENELLES 8 VENELLES
VENTABREN VENTABREN
Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 II - ARRONDISSEMENT D’ARLES :
ALLEINS 3 ALLEINS
ARLES 54 ARLES
AUREILLE 2 AUREILLE
BARBENTANE 4 BARBENTANE
BOULBON 2 BOULBON
CABANNES 4 CABANNES
CHATEAURENARD 15 CHATEAURENARD
EYGALIERES 2 EYGALIERES
EYGUIERES 7 EYGUIERES
EYRAGUES 4 EYRAGUES
FONTVIEILLE 4 FONTVIEILLE
GRAVESON 4 GRAVESON
LAMANON 2 LAMANON
MAILLANE 2 MAILLANE
MALLEMORT 6 MALLEMORT
MAUSSANE LES ALPILLES 2 MAUSSANE LES ALPILLES
MOLLEGES 3 MOLLEGES
MOURIES 3 MOURIES
NOVES 5 NOVES
ORGON 3 ORGON
PARADOU LE 1 PARADOU LE
PLAN-D'ORGON 3 PLAN-D'ORGON
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 9 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
ROGNONAS 4 ROGNONAS
SAINT ANDIOL 3 SAINT ANDIOL
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER LES 2 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER LES
SAINT-ETIENNE-DU-GRES 2 SAINT-ETIENNE-DU-GRES
SAINT-MARTIN-DE-CRAU FN Les SAINT-MARTIN-DE-CRAU
SAINT-REMY-DE-PROVENCE + ces SAINT-REMY-DE-PROVENCE
SENAS 7 SENAS
TARASCON 13 TARASCON
VERNEGUES 2 VERNEGUES
Page 46 Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 HI - ARRONDISSEMENT D'ISTRES :
BERRE-L'ETANG 14 BERRE-L'ETANG
CARRY-LE-ROUET CARRY-LE-ROUET
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES il CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
ENSUES-LA-REDONNE ENSUES-LA-REDONNE
FOS-SUR-MER 16 FOS-SUR-MER
GIGNAC-LA-NERTHE GIGNAC-LA-NERTHE
ISTRES 44 ISTRES
MARIGNANE 35 MARIGNANE
MARTIGUES 47 MARTIGUES
MIRAMAS 26 MIRAMAS
PORT-DE-BOUC 18 PORT-DE-BOUC
ROGNAC 12 ROGNAC
ROVE LE 4 ROVE LE
SAINT-CHAMAS 8 SAINT-CHAMAS
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 5 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
SAINT-VICTORET 7 SAINT-VICTORET
SAUSSET-LES-PINS 8 SAUSSET-LES-PINS
VITROLLES 37 VITROLLES
Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 / Page 47 IV - ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE :
ALLAUCH 19 ALLAUCH
AUBAGNE 47 AUBAGNE
AURIOL 12 AURIOL
BELCODÈNE 2 BELCODENE
BOUILLADISSE LA 6 BOUILLADISSE LA
CADOLIVE 2 CADOLIVE
CARNOUX-EN-PROVENCE 7 CARNOUX-EN-PROVENCE
CASSIS 8 CASSIS
CEYRESTE 4 CEYRESTE
CIOTAT LA 34 CIOTAT LA
CUGES-LES-PINS 5 CUGES-LES-PINS
DESTROUSSE LA 3 DESTROUSSE LA
GEMENOS 6 GEMENOS
GREASQUE 4 GREASQUE
PENNE-SUR-HUVEAUNE LA 6 PENNE-SUR-HUVEAUNE LA
PEYPIN 6 PEYPIN
PLAN-DE-CUQUES ii PLAN-DE-CUQUES
ROQUEFORT-LA-BEDOULE 5 ROQUEFORT-LA-BEDOULE
ROQUEVAIRE 9 ROQUEVAIRE
SAINT-SAVOURNIN 3 SAINT-SAVOURNIN
MARSEILLE — 1 arrondissement 41 MARSEILLE
MARSEILLE — 2°" arrondissement 25 MARSEILLE
MARSEILLE — 3°" arrondissement 45 MARSEILLE
MARSEILLE -- 4Ÿ" arrondissement 48 MARSEILLE
MARSEILLE — 5°" arrondissement 46 MARSEILLE
MARSEILLE — 6°" arrondissement 43 MARSEILLE
MARSEILLE — 7° arrondissement 37 MARSEILLE
MARSEILLE — 8*"® arrondissement 80 MARSEILLE
MARSEILLE — 9°" arrondissement 77 MARSEILLE
MARSEILLE — 10°" arrondissement 53 MARSEILLE
MARSEILLE — 11°" arrondissement 58 MARSEILLE
MARSEILLE — 12Ÿ% arrondissement 60 MARSEILLE
MARSEILLE — 13%" arrondissement 91 MARSEILLE
MARSEILLE — 14°" arrondissement 61 MARSEILLE
MARSEILLE — 15°" arrondissement 79 MARSEILLE
MARSEILLE — 16" arrondissement 17 MARSEILLE
Page 48 Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 V - COMMUNES REGROUPEES :
AIX EN PROVENCE
JAURONS
BARBEN LA
BEAURECUEIL
SAINT-ESTEVE-JANSON
VAUVENARGUES
3 VAUVENARGUES
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
1 SAINT-PAUL-LEZ DURANCE
ARLES
BAUX-DE-PROVENCE (LES)
MAS-BLANC-DES-ALPILLES
MEZOARGUES (SAINT-PIERRE-DE-)
VERQUIERES
2 VERQUIERES
TOTAL
Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 Page 49 Article 2 :
Le tirage au sort des jurés sera effectué par la Mairie de la commune à partir de la liste générale des
électeurs de la commune ou des communes regroupées prévue à l’article 17 du Code Electoral.
Article 3 :
Pour les communes regroupées, le tirage au sort prévu à l'article précédent sera fait par le Maire désigné dans le tableau de Particle 1% du présent arrêté.
Article d :
Pour la ville de Marseille, ledit tirage au sort sera effectué, par arrondissement, par le Maire de secteur.
Article 5 :
Le nombre des noms à tirer au sort est, dans tous les cas, le triple de celui fixé pour chaque circonscription.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des Arrondissements
d’Aix-en-Provence, Arles et Istres et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Page 50 Arrêté N°2012030-0027 - 09/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012037-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 06 Février 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
dénommée «THANATOPRACTIS » sise à
GIGNAC- LA- NERTHE (13180) dans le
domaine funéraire, du 06/02/2012
Arrêté N°2012037-0005 - 09/02/2012 Page 51 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/8
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée «THANATOPRACTIS »
sise à GIGNAC-LA-NERTHE (13180) dans le domaine funéraire, du 06/02/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 octobre 2008 fixant la liste des candidats ayant obtenu le
diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 portant habilitation sous le n° 10.13.365 de
l’entreprise dénommée «&THANATOPRACTIS» sise 20 Chemin de Valsec - 11 lotissement
l’Ensoleillade à Les Pennes-Mirabeau (13170) dans le domaine funéraire, jusqu’au 11 juillet
2011 ;
Vu la demande du 29 janvier 2012 de M. Jérôme CURIERE, artisan, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de ladite entreprise, dans le domaine funéraire et déclarant le
transfert de siège de l’entreprise susvisée ;
Considérant l’extrait du répertoire des métiers en date du 4 janvier 2012 attestant que
l’entreprise dénommée « THANATOPRACTIS » est désormais sise, 1 Impasse du Billard à
Gignac-la-Nerthe (13180), dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 52 Arrêté N°2012037-0005 - 09/02/2012 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : L’entreprise dénommée «THANATOPRACTIS » sise 1, impasse du Billard à
Gignac-la-Nerthe (13180) exploitée en nom personnel par M. Jérôme CURIERE, artisan, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/365.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Istres, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06/02/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012037-0005 - 09/02/2012 Page 53 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 31 Janvier 2012
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Concours réservé sur titres d'assistant médico
administratif branche assistance de régulation
médicale
Page 54 Avis - 09/02/2012 Assistance Publique Marseille, le 31 janvier 2012 Hôpitaux de Marseille
AVIS DE CONCOURS RESERVE SUR TITRES D’ASSISTANTS
MEDICO-ADMINISTRATIFS
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille organise un concours
réservé sur titres d’assistants médico-administratifs (premier grade) :
- Branche assistance de régulation médicale (19 postes)
l- CONDITIONS DE PARTICIPATION
Peuvent faire acte de candidature les membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis
par le décret du 21 septembre 1990 ainsi que les fonctionnaires de catégorie C et les agents non titulaires exerçant, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctions mentionnées à l'article 23 du décret du 21 septembre 1990, titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
ll EPREUVE ORALE D’ADMISSION
Entretien avec le jury :
- Présentation par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico-administratif,
- Echange, pouvant comporter une mise en situation, permettant d'apprécier les capacités du candidat à gérer de façon adaptée le stress des appelants, à appréhender les situations d'urgence vitale et à appréhender les techniques de communication employées en régulation médicale.
Durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation du candidat ; coefficient 2.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 8 sur 20.
dl CONSTITUTION DU DOSSIER
Une lettre de demande de participation au concours,
Photocopies des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences,
Un curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre,
Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
Une enveloppe timbrée et libellée au nom et adresse du candidat. DCOCDOO
IV- DEPOT DES CANDIDATURES
Les dossiers complets d'inscription au concours doivent parvenir par courrier recommandé au plus tard le 29
février 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
Direction des Ressources Humaines et du Projet Social
Service des concours - Bureau 36
80, rue Brochier
13354 MARSEILLE cedex 05
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur Adjo es Ressources Humaines
ist V9/02/2012 Page 55
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf:ACF002 - http:/hwwwap-hm.fr EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 31 Janvier 2012
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Examen professionnel réservé d'assistant
médico administratif branche assistance de
régulation médicale
Page 56 Avis - 09/02/2012 Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille Marseille, le 31 janvier 2012
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE
D’ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille organise un examen
professionnel réservé d’assistants médico-administratifs (premier grade) :
- Branche assistance de régulation médicale (6 postes)
l- CONDITIONS DE PARTICIPATION
Peuvent faire acte de candidature, les permanenciers auxiliaires de régulation médicale chef, régis par le décret du
21 septembre 1990.
1l- EPREUVE ORALE D’ADMISSION
Entretien avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à
reconnaître les acquis de son expérience professionnelle :
- Exposé du candidat sur son parcours professionnel (le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de
la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle),
- Questions de connaissances générales relatives à son environnement professionnel.
Durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 10 sur 20.
I- CONSTITUTION DU DOSSIER
Une lettre de demande de participation au concours,
Un curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre,
Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques sont remplies de
façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience
professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat,
a Deux enveloppes timbrées et libellées au nom et adresse du candidat.
GDODD
IV- DEPOT DES CANDIDATURES
Les dossiers complets d'inscription au concours doivent parvenir par courrier recommandé au plus tard le 29
février 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE
Direction des Ressources Humaines et du Projet Social
Service des concours - Bureau 36
80, rue Brochier
13354 MARSEILLE cedex 05
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Page 57
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire + Réf:ACF002 - http:/wwweap-hm.fr DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Nom patronymique : ............
No: PERa eu nome asrannemnnnn near NE E TUE EEE Er nn mn nmenan ane nedre nn der
Prénoms : iii iiséiunanssrseseunaneepéedanennceee
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Nornéro de téléphones fesses Numéro de téléphone portable : .
Je soussigné(e) ....... déclare sur l'honneur l'exactitude des informations données.
e Expérience professionnelle
Activités antérieures à l'emploi actuel :
Nom et adresse des s + Quotité du temps : à
x 2 Période è Fonctions exercées
employeurs précédents de travail
Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non
salariée.
Activité dans l'emploi actuel :
Période Quotité du temps de travail Description des missions
Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
e Formation professionnelle et continue :
Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation) :
Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant
médico-administratif (programme et durée de la formation) :
Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
Page 58 Avis - 09/02/2012