Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 194 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 194 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 194 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-194

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-13-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à

l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45. (4 pages) Page 3

31-2018-09-18-003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 8

31-2018-09-18-004 - Délégation de signature. (2 pages) Page 11

31-2018-09-18-005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 14

31-2018-09-18-006 - Délégation de signature. (2 pages) Page 17

31-2018-09-18-007 - Délégation de signature. (2 pages) Page 20

31-2018-09-18-008 - Délégation de signature. (2 pages) Page 23

31-2018-09-18-009 - Délégation de signature. (2 pages) Page 26

31-2018-09-14-013 - Délégation de signature. (2 pages) Page 29

31-2018-09-14-014 - Délégation de signature. (2 pages) Page 32

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-13-008

Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à

l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-13-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45. 3EE SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

ARRETE

déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à

l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45

Commune de : Cépet et Gargas

Maître d’ouvrage : conseil départemental de la Haute-Garonne

LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de Ia route ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Cépet opposable ;

Vu le règlement le règlement national d’urbanisme opposable à la commune de Gargas ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 28 septembre 2017 approuvant l’avant projet du carrefour entre la RD 14 et la RD 45 et autorisant le président du conseil départemental à demander au préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire ;

Vu le courrier en date du 17 novembre 2017 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire conjointe ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé conformément aux dispositions de l’article R 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2018 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45 sur les communes de Cépet et Gargas et l’enquête parcellaire conjointe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45 sur le territoire des communes de Cépet et Gargas et de l’enquête parcellaire conjointe ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-13-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45. 4Vu les registres d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique déposés dans les mairies de Cépet et Gargas pendant la durée de la consultation prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;

Vu le rapport et les conclusions favorables rendus par le commissaire enquêteur sur l’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45 sur les communes de Cépet et Gargas, assorti de la recommandation : « la végétalisation centrale a été notée possible, mais il serait souhaitable qu'elle soït incluse pour maintenir le côté rural du paysage agricole environnant. Un supplément de barrière visuelle végétale peut être un atout pour la diminution de la vitesse des usagers » ;

Vu le courrier du 16 août 2018 par lequel le vice-président du conseil départemental de la Haute-Garonne répond à la recommandation du commissaire-enquêteur et sollicite la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45 sur le territoire des communes de Cépeté et Gargas :

Vu l'estimation sommaire et globale des acquisitions foncières réalisée par France-Domaine ;

Considérant que la RD 14 et la RD 45 constituent deux axes structurants du réseau routier nord toulousain qui connaissent un important trafic ;

Considérant que la configuration actuelle du carrefour en croix ainsi que le manque de visibilité de part et d’autre de l’intersection génèrent une insécurité majeure pour les usagers de la route, accentué par les excès de vitesse fréquemment recensés sur la RD 14 ;

Considérant que l’aménagement d’un carrefour de type giratoire permettra de sécuriser les échanges routiers entre la RD 14 et la RD 45 en facilitant les mouvements de tourne à gauche et de traversée du carrefour et en réduisant la vitesse d’approche des véhicules sur cette intersection ;

Considérant que l’opération est conforme au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cépet opposable ainsi qu’au règlement national d’urbanisme opposable à la commune de Gargas ;

Considérant que les modalités de l’enquête ont permis l’information et la participation du public ;

Considérant qu'après avoir constaté la régularité des mesures de publicité afférentes à l’enquête, relaté son déroulement et examiné les observations recueillies, le commissaire enquêteur a énuméré les considérations qui motivent le sens de ses conclusions favorables assorties, en ce qui concerne l’utilité publique du projet, d’une recommandation ;

Considérant que le maître d'ouvrage s’est engagé par courrier du 16 août 2018, à donner suite à la recommandation du commissaire enquêteur portant sur la végétalisation de l’îlot central du rond-point projeté ;

Considérant, de ce qui précède, que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l’intérêt collectif et majeur que présente l’opération ;

2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-13-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45. 5Considérant que le maître d'ouvrage ne dispose pas d’une maîtrise foncière de l’ensemble de Pemprise du projet et qu’il n’existe pas d’autre possibilité rendant inutile une expropriation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 - Sont déclarés d'utilité publique, tels que soumis à l’enquête, les travaux nécessaires à l’aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45 sur le territoire des communes de Cépet et Gargas.

ARTICLE 2 - Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

ARTICLE 3 - La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées à l’intérieur de ce délai.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Cépet et de Gargas pendant le délai de deux mois.

Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de L'État en Haute- Garonne et publié sur le site dédié à l’adresse suivante :

www.haute-paronne.gouv.fr/amenagementcarrefourcepetgargas

ARTICLE 5-La présente décision peut faire Fobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Cépet et de Gargas pendant une durée minimale de deux mois et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-13-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45. 6ARTICLE 6 - le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, les maires de Cépet et Gargas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Toulouse, le 1 3 SEP 2018 C2 {

Pour le préféhet par délégation,

le secrétäire gÉnéral

Jean-Fränçois COLOMBET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-13-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour entre la RD 14 et la RD 45. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-003

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-003 - Délégation de signature. 8DS 2018-404 — GHT CH Muret — Patricia LE MOIGN - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Patricia LE MOIGN, Directeur des Achats du centre hospitalier de Muret

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

—- Vu le code de la santé publique à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 créant les « groupements hospitaliers de territoire » (G.H.T.) ainsi que le décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, et notamment son article R. 6132-21-1, relatif à la délégation de signature du directeur de l'établissement support du G.H.T.,

- Vu la convention constitutive signée le 30 juin 2016 et approuvée par arrêté ARS/GHT/31 n°2016- 888 du 1°" juillet 2016 du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur

Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le

procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

- Vu la nomination de Madame Patricia LE MOIGN, en tant que Directeur des Achats du centre hospitalier de Muret,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Patricia LE MOIGN, Directeur des Achats du centre

hospitalier de Muret, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général du centre hospitalier

universitaire de Toulouse les courriers, les décisions, les contrats et les documents de toute nature

se rapportant à la fonction achat du centre hospitalier de Muret, membre du Groupement Hospitalier

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-003 - Délégation de signature. 9DS 2018-404 - GHT CH Muret - Patricia LE MOIGN - 3 pages

de Territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn et Garonne et en dehors des missions

exclusivement attribuées à la Direction des achats du centre hospitalier universitaire de Toulouse,

établissement support du GHT. Cette délégation vaut ainsi pour:

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, d'un

montant inférieur à 25 000 € HT, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des décisions liées à la

passation et à l'exécution de ces marchés ;

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6,

conclus sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, qualifiés

respectivement de « marchés subséquents » ou de « marchés spécifiques » par le droit des

marchés publics, et ce quel qu'en soit le montant, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des

décisions liées à la passation et à l'exécution de ces marchés ;

- toutes conventions de revente ou de mise à disposition de marchés publics de fournitures,

services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, et ce quel qu’en soit le montant, conclues avec

l'Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.) au sens du droit des marchés publics.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée tous marchés publics non visés par l'article 1.1.

ARTICLE 2

La délégataire en est informée et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

6

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-003 - Délégation de signature. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-004

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-004 - Délégation de signature. 11DS 2018-403 - GHT CH MARCHANT - Christine ARNAL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Christine ARNAL, Directeur des Achats du centre hospitalier de Marchant

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

—- Vu le code de la santé publique à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 créant les « groupements hospitaliers de territoire » (G.H.T.) ainsi que le décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, et notamment son article R. 6132-21-1, relatif à la délégation de signature du directeur de l'établissement support du G.H.T.,

— Vu la convention constitutive signée le 30 juin 2016 et approuvée par arrêté ARS/GHT/31 n°2016- 888 du 1° juillet 2016 du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest,

— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur

Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

— Vu la nomination de Madame Christine ARNAL, en tant que Directeur des Achats du centre

hospitalier de Marchant,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Mme Christine ARNAL, Directeur des Achats du centre

hospitalier de Marchant, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général du centre hospitalier

universitaire de Toulouse les courriers, les décisions, les contrats et les documents de toute nature

se rapportant à la fonction achat du centre hospitalier de Marchant, membre du Groupement

Hospitalier de Territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn et Garonne et en dehors des

missions exclusivement attribuées à la Direction des achats du centre hospitalier universitaire de

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-004 - Délégation de signature. 12DS 2018-403 —- GHT CH MARCHANT -— Christine ARNAL - 3 pages

Toulouse, établissement support du GHT. Cette délégation vaut ainsi pour:

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, d'un

montant inférieur à 25 000 € HT, ainsi que leurs avenants et l’ensemble des décisions liées à la

passation et à l'exécution de ces marchés ;

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6,

conclus sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, qualifiés

respectivement de « marchés subséquents » ou de « marchés spécifiques » par le droit des

marchés publics, et ce quel qu’en soit le montant, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des

décisions liées à la passation et à l'exécution de ces marchés ;

- toutes conventions de revente ou de mise à disposition de marchés publics de fournitures,

services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, et ce quel qu'en soit le montant, conclues avec

l'Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.) au sens du droit des marchés publics.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée tous marchés publics non visés par l'article 1.1.

ARTICLE 2

La délégataire en est informée et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

be

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-004 - Délégation de signature. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-005

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-005 - Délégation de signature. 14DS 2018-402 —- GHT CH LAVAUR- Catherine TAILLEFER - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Catherine TAILLEFER, Directrice des achats du centre hospitalier de Lavaur

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

— Vu le code de la santé publique à la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 créant les « groupements hospitaliers de territoire » (G.H.T.) ainsi que le décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, et notamment son article R. 6132-21-1, relatif à la délégation de signature du directeur de l'établissement support du G.H.T.,

— Vu la convention constitutive signée le 30 juin 2016 et approuvée par arrêté ARS/GHT/31 n°2016- 888 du 1° juillet 2016 du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest,

— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur

Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le

procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

— Vu la nomination de Madame Catherine TAILLEFER, en tant que Directeur des Achats du centre

hospitalier de Lavaur,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine TAILLEFER, Directeur des Achats du centre hospitalier de Lavaur, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse les courriers, les décisions, les contrats et les documents de toute nature se rapportant à la fonction achat du centre hospitalier de Lavaur, membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn et Garonne et en dehors des missions exclusivement attribuées à la Direction des achats du centre hospitalier universitaire de Toulouse, établissement support du GHT. Cette délégation vaut ainsi pour:

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-005 - Délégation de signature. 15DS 2018-402 - GHT CH LAVAUR- Catherine TAILLEFER - 3 pages

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, d'un

montant inférieur à 25 000 € HT, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des décisions liées à

la passation et à l'exécution de ces marchés ;

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, conclus

sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, qualifiés

respectivement de « marchés subséquents » ou de « marchés spécifiques » par le droit des

marchés publics, et ce quel qu'en soit le montant, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des

décisions liées à la passation et à l'exécution de ces marchés ;

- toutes conventions de revente ou de mise à disposition de marchés publics de fournitures,

services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, et ce quel qu’en soit le montant, conclues avec

l'Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.) au sens du droit des marchés publics.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée tous marchés publics non visés par l'article 1.1.

ARTICLE 2

La délégataire en est informée et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

Y

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-005 - Délégation de signature. 16Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-006

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-006 - Délégation de signature. 17DS 2018-401 - GHT CH GRAULHET - Zouhir HAMMOU KADDOUR - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

M. Zouhir HAMMOU KADDOUR, Directeur des Achats du centre hospitalier de Graulhet

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

- Vu le code de la santé publique à la suite de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107 créant les « groupements hospitaliers de territoire » (G.H.T.) ainsi que le décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, et notamment son article R6132-21-1, relatif à la délégation de signature du directeur de l'établissement support du G.H.T.

— Vu la convention constitutive signée le 30 juin 2016 et approuvée par arrêté ARS/GHT/31 n°2016- 888 du 1° juillet 2016 du groupement hospitalier de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest,

—- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

- Vu la nomination de Monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, en tant que Directeur des Achats du centre hospitalier de Graulhet,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à M. HAMMOU KADDOUR Zouhir, Directeur des Achats du

centre hospitalier de Graulhet, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général du centre

hospitalier universitaire de Toulouse les courriers, les décisions, les contrats et les documents de

toute nature se rapportant à la fonction achat du centre hospitalier de Graulhet, membre du

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-006 - Délégation de signature. 18DS 2018-401 - GHT CH GRAULHET - Zouhir HAMMOU KADDOUR - 3 pages

Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn et Garonne et en

dehors des missions exclusivement attribuées à la Direction des achats du centre hospitalier

universitaire de Toulouse, établissement support du GHT. Cette délégation vaut ainsi pour:

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, d'un

montant inférieur à 25 000 € HT, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des décisions liées à la

passation et à l'exécution de ces marchés ;

- tous marchés publics de fournitures, services et travaux, relevant de la classe 2 et 6,

conclus sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, qualifiés

respectivement de « marchés subséquents » ou de « marchés spécifiques » par le droit des

marchés publics, et ce quel qu'en soit le montant, ainsi que leurs avenants et l'ensemble des

décisions liées à la passation et à l'exécution de ces marchés ;

- toutes conventions de revente ou de mise à disposition de marchés publics de fournitures,

services et travaux, relevant de la classe 2 et 6, et ce quel qu'en soit le montant, conclues avec

l'Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.) au sens du droit des marchés publics.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée tous marchés publics non visés par l’article 1.1.

ARTICLE 2

Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-006 - Délégation de signature. 19Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-007

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-007 - Délégation de signature. 20DS 2018-400 - Pôle blocs opératoires - Cécile DELCASSO-VIGUIER - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER, Directrice déléguée du Pôle blocs opératoires

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

—- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur Marc

PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-

verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

- Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER en qualité de Directrice déléguée du Pôle blocs opératoires au centre hospitalier universitaire de Toulouse à

compter du 17 avril 2015,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER, Directrice déléguée du Pôle blocs opératoires,

à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se

rapportant aux attributions du Pôle blocs opératoires et permettant d'assurer la continuité des services Pôle

blocs opératoires notamment en cas de grève.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée du Pôle blocs opératoires, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera exercée,

dans les mêmes limites, par Madame Marilyne FERNANDES, cadre administratif du Pôle blocs opératoires, et

par Maïté SOULOUMIAC, cadre supérieur de santé du Pôle blocs opératoires.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-007 - Délégation de signature. 21DS 2018-400 — Pôle blocs opératoires -— Cécile DELCASSO-VIGUIER - 3 pages

ARTICLE 3

En tant que Directrice de garde, Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER est également habilitée à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du

CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

pr D

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-007 - Délégation de signature. 22Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-008

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-008 - Délégation de signature. 23DS 2018-3999 — Pôle santé publique et médecine sociale — Olivier RASTOUIL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Olivier RASTOUIL, Directeur délégué du Pôle santé publique et médecine sociale

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-

35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Monsieur Olivier RASTOUIL en qualité de Directeur délégué du Pôle santé publique et médecine sociale au centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 15 novembre 2002,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur Olivier RASTOUILL, Directeur délégué du Pêle santé publique et

médecine sociale, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et

documents de toute nature se rapportant aux attributions du Pôle santé publique et médecine

sociale et permettant d'assurer la continuité des services du Pôle santé publique et médecine

sociale notamment en cas de grève.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-008 - Délégation de signature. 24DS 2018-399 — Pôle santé publique et médecine sociale — Olivier RASTOUIL - 3 pages

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur délégué du Pôle santé publique et médecine

sociale, sans que l'absence où l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation

consentie à l'article précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Nathalie

CHAGNAUD, cadre administratif du Pôle santé publique et médecine sociale, et par Madame Christelle DEYMIE, Madame Catherine LE SAUX et Madame Martine LERE, cadres supérieurs de santé Pôle santé publique et médecine sociale.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Monsieur Olivier RASTOUIL est également habilité à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement

du service public hospitalier.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

| 4 J—

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-008 - Délégation de signature. 25Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-18-009

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-009 - Délégation de signature. 26DS 2018-397 - Pôle digestif — Olivier RASTOUIL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Olivier RASTOUILL, Directeur délégué par intérim du Pôle digestif

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-

35:

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

_ Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Monsieur Olivier RASTOUIL en qualité

de Directeur délégué du Pôle santé publique et médecine sociale au centre hospitalier

universitaire de Toulouse à compter du 15 novembre 2002

- Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 28 août 2018

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur Olivier RASTOUIL Directeur délégué par intérim du Pôle digestif,

à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute

nature se rapportant aux attributions du Pôle digestif et permettant d'assurer la continuité des

services du Pôle digestif notamment en cas de grève.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-009 - Délégation de signature. 27DS 2018-397 — Pôle digestif — Olivier RASTOUIL - 3 pages

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d'absence où d'empêchement du Directeur délégué par intérim du Pôle digestif, sans que

l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article

précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Julie CAZOTTES, cadre administratif

du Pôle digestif et par Madame Guylaine LOUIS, cadre supérieur de santé du Pêle digestif.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Monsieur Olivier RASTOUIL est également habilité à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement

du service public hospitalier.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transriuise au ,,e21er

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 18 septembre 2018

Le Directeur Général,

EU

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-18-009 - Délégation de signature. 28Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-14-013

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-14-013 - Délégation de signature. 29DS 2018-395 - Pôle imagerie médicale -— David GONZALVO - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur David GONZALVO, Directeur délégué du Pôle imagerie médicale

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6145-55 à D. 6143-

35,

_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Monsieur David GONZALVO en qualité de Directeur délégué du Pôle imagerie médicale au centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 11 septembre 2017,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur David GONZALVO, Directeur délégué du Pôle imagerie médicale,

à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute

nature se rapportant aux attributions du Pôle imagerie médicale et permettant d'assurer la continuité

des services du Pôle imagerie médicale notamment en cas de grève.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-14-013 - Délégation de signature. 30DS 2018-395 — Pôle imagerie médicale —- David GONZALVO - 3 pages

ARTICLE 2

En cas d'absence où d'empêchement du Directeur délégué du Pôle imagerie médicale, sans que

l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article

précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Laetitia SABATHE, cadre

administratif du Pôle imagerie médicale, et par Monsieur Christian SANS, cadre supérieur de santé

du Pôle imagerie médicale.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Monsieur David GONZALVO est également habilité à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 14 septembre 2018

Le Directeur Général,

__— Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-14-013 - Délégation de signature. 31Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-14-014

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-14-014 - Délégation de signature. 32DS 2018-394 - Pôle biologie — David GONZALVO - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur David GONZALVO, Directeur délégué du Pôle biologie

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-

35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Monsieur David GONZALVO en qualité de Directeur délégué du Pôle biologie au centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 11 septembre 2017,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur David GONZALVO, Directeur délégué du Pôle biologie, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du Pôle biologie et permettant d'assurer la continuité des services du Pôle biologie notamment en cas de grève.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-14-014 - Délégation de signature. 33DS 2018-394 — Pôle biologie — David GONZALVO - 3 pages

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur délégué du Pôle biologie, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera

exercée, dans les mêmes limites, par Madame Laetitia SABATHE, cadre administratif du Pôle

biologie, et par Madame Françoise ESTRIER, cadre supérieur de santé du Pôle biologie.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Monsieur David GONZALVO est également habilité à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement

du service public hospitalier.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 14 septembre 2018

Le Directeur Général,

pr

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-14-014 - Délégation de signature. 34