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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 119 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 119 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-119
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant
interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de
Toulouse (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant
interdiction de déplacement dans certains lieux
de la commune de Toulouse
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 avril 2021
portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’ urgence sanitaire, notamment son article 29;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures introduites par le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui restreignent les motifs de déplacements entre 6 heures et 19 heures ;:
CONSIDÉRANT qu ‘avant la fermeture par arrêtés préfectoraux de certains lieux situés dans la commune de Toulouse aux abords des berges de la Garonne, il a été constaté la présence de très nombreuses personnes assises et rassemblées sur. les berges de Garonne, dont une très grande majorité ne portaient pas de masque, n'observaient pas la distanciation minimale nécessaire et consommaient de l'alcool ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT que cette situation. est de nature à participer à une forte accélération de la propagation du virus dans la ville de Toulouse, alors même que le taux d'incidence est important puisqu'il dépasse le seuil d'alerte maximale (283,1 cas positifs pour 100.000 habitants constatés dans le point de l’ARS du 26 avril 2021 concernant la commune de Toulouse).
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse 4 CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à l'accélération de la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations. et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, et après avis du maire de Toulouse ;
Arrête | :
Art.1°" : À compter du mardi 27 avril 2021 à minuit jusqu’au mardi 4 mai 2021 à minuit, les secteurs suivants de la commune de Toulouse sont interdits au public :
* les berges de la Garonne situées en contrebas de la Place Saint-Pierre, du Quai Saint-Pierre, du Quai Lucien Lombard, du Quai de la Daurade, du Quai de Tounis et correspondant à la Promenade Henri Martin,
* la place de la Daurade, :
+ la prairie des Filtres,
* le quai de l'Exil Républicain Espagnol.
Art. 2.: La violation de l'interdiction d'accès à ces secteurs, telle que définie à l'article 1er, est passible des sanctions pénales prévues par l'article L3136-1 du code de la santé publique.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunai administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 4. : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le maire de la ville de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2021
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse 5