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Arrêté - AR397 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0112 AE 788
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR397 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0112 AE 788)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion PC 974 406 20 AQ112
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 25/11/2020 ds N° PC 974 406 20 A0112
Récépissé affiché le : /
Demande complétée le : /
PRE : Monsieur PLANTE Matthieu Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à :
693 B Chemin des Limites |
RDM Les Hauts Existante : 0
97440 SAINT ANDRE
Représenté(e) par :
. : Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 3 RUE LE TORT ge 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 112
406 AE 788
Nature des travaux : Totale : TRE i HI220
Destination de la construction : Habitation S'dssier
modificatif,
Sous-destination de la construction : surface
Nombre de logement(s) : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
, Pour une demande de permis de construire,
e Sur un terrain situé 3 RUE LE TORT,
. Pour une surface plancher créée de 112 m2.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine
des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2020,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l’article R.431-16 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant
de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. » et que le
projet ainsi présenté possède pas ladite attestation.
CONSIDÉRANT l’article R.431-10 c) du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Un document
graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain » et que le projet ainsi présenté
ne respecte pas les paramètres précités.
uÂte| de ville - 230 rue de la République - 97431 La Pia... _.. ....... ...
51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-patmistes.fr Page tsu 2 ————
Arrêté N° 00397-2020 du 18 décembre 2020
Arrêté N° 00397-2020
Date: 18/12/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201218-PC20A0112-AR
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 République Française Département de La Réunion
PC 974 406 20 A0112
CONSIDERANT l’article 11.3 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum et 45° soit 100 % maximum. Ces règles s'appliquent par tranche de volume de toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toutefois, les bâtiments annexes peuvent comporter des toitures à un pan. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 ° soit 13,17 % et 45° soit 100%. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier les paramètres précités.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
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Attention
Contentieux
Le (ou les) demandeur peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la de de sa notification. À cet | ! effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaÿ
1 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plainedes-patmistes-fr Page 2sur 2 ——————— Arrêté N° 00397-2020
Date: 18/12/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201218-PC20A0112-AR
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020