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Arrêté - AR364 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0100 AV 1309
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR364 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0100 AV 1309)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 20 Af°°°*
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 26/10/2020 ONE N° PC 974 406 20 A0100
Récépissé affiché le : /
Demande complétée le : /
Par : Madame AUGUSTE ep JEAN BAPTISTE Sandrine Surface(s) de plancher
Marie Priska déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 14 Sentier de s oeillets-Chemin Espérance 97441 SAINTE SUZANNE
Existante : 0
Représenté(e) par:
F F f Démolie : 0
Sur un terrain Sis à : ARE DES ANA PAIE à 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 51
406 AV 1309
Nature des travaux : Nouvelle construction Totale : A | TMREAUU 51 |
Destination de la construction : : : Habitation Si dossier | modificatif, /
Sous-destination de la construction : surface
Nombre de logement : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
ë Pour une nouvelle construction,
o Sur un terrain situé ALL DES AGAPANTHES,
8 Pour une surface plancher créée de 51 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine
des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : AUB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu la délibération du conseil municipal n° 09-110319.
CONSIDERANT que le projet ici présenté compromet l'emplacement réservé projeté d'Urbanisme en raison de
ces aménagements qui empiète sur celui-ci et compromet l'exécution dudit aménagement.
CONSIDERANT l’article R.431-16 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant
de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions
réglementaires, prévu au 1° du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. » et que le
projet ainsi présenté possède pas ladite attestation.
” el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine aes rarmistes
-_. 2-2 -_ 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur2
Arrêté N° 00364-2020 du 23 novembre 2020
Arrêté N° 00364-2020
Date: 23/11/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201123-PC20A0100-AR
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 République Française Département de La Réunion PC 974 406 20 A0100
CONSIDERANT que le conseil municipal, à validé un projet de voirie de 10 mètres dans le secteur par l'adoption
de la délibération du conseil municipal susvisée.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Attention
| | Contentieux MA | F4 EL \ J 1 si L Lt: niet GE 2 À2 Fe: RE L . à | ae DDASS 28 LRU SAN: me E RSA > 2 “ . È sr 2 À i Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ; effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des
collectivités territoriales
‘*#+al de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaihe ues rarmmsics
51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr PageZsur2z Arrêté N° 00364-2020
Date: 23/11/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201123-PC20A0100-AR
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020