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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 29 03 21?g aceea835 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 29 03 21?g aceea835)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 29 MARS 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt et un le 29 mars à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 23 mars 2021 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER, Jacques, MAINEMARE Maryline, DIOT Christophe, BATOT Patrick, HUE Xavier (arrivée à 18h10), MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, BORGOO Martine, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe (départ à 18h55), MONDON-BROUSSIN Pascale, ROUSSEAU Christelle (arrivée à 18h30)

Avaient donné procuration :

Monsieur LANGLOIS Frédéric à Monsieur DUDA Jean-Michel

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain

Madame HARBANNE Céline à Madame FOUQUE Sylvie

**************************************

La séance débute à 18h05.

M. le Président propose à l’approbation des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 24 février 2021.

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil communautaire décide d’adopter à l’unanimité le procès-verbal du 24 février 2021.

M. HUE Xavier, arrive après l’approbation du PV à 18h10.

1. Nouvelle codification du livre 1er du Code de l’Urbanisme (ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015)

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1 er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est entré en vigueur le 1 er janvier 2016. Ce dernier emporte une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), en préservant les outils préexistants, et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les collectivités.

Ce décret offre la possibilité aux collectivités le souhaitant, d’intégrer le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans leur élaboration ou révision en cours. Il s’agit de permettre aux collectivités de bénéficier des avancées de la réforme, sans être contraintes d’attendre leur prochaine révision générale.

Pour bénéficier de ce nouveau contenu réglementaire, le décret invite le Conseil Communautaire à prendre une délibération intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté.

Il apparaît donc opportun pour la Communauté de Communes le contenu modernisé de la partie règlementaire au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration (soit l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme).

En effet, les modifications réglementaires apportées au Code de l’Urbanisme permettent de préciser et d’affirmer le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification. Intégrer cette réforme permet également de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales et de bénéficier d’une assise réglementaire confortée.ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide avec 28 voix pour, 0 abstention et 2 voix contre (Mme HARBANE Céline, M. LIGNEUL Jacques) de :

- Valider l’application des nouvelles dispositions réglementaires du code de l’urbanisme conformément au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 pour l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Plan Local de l’Habitat.

2. Bilan de la concertation avec la population

Le Conseil Communautaire,

VU le bilan de cette concertation présenté par Monsieur le Président et détaillé ci-après :

 CONSIDERANT les articles parus dans le bulletin semestriel du Pays de Bray « La Lettre » les : 1 er semestre 2017, 2 e semestre 2017, 1 er semestre 2018, 2 e semestre 2018, 1 er semestre 2019, 2e semestre 2019 et 2 e semestre 2020.

 CONSIDERANT la mise à disposition du public d’un dossier de concertation comprenant les documents d’études et d’un registre dans chaque mairie des communes membres et au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

 CONSIDERANT que ces articles ou informations sur l’état d’avancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ont été régulièrement déclinés dans différentes parutions communales, ainsi que, quand ils existent, sur les sites internet des communes membres.

 CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Bray a présenté régulièrement le projet de PLUi et les documents qui le composent, sur son site internet, avec 6 pages dédiées.

 CONSIDERANT qu’une exposition itinérante, composée de 3 panneaux présentant les grandes lignes du projet de PLUi, a été organisée sur le territoire, entre le 7 mars 2019 et le 21 janvier 2021, et qu’elle s’est déplacée dans chacune des communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté de communes.

 CONSIDERANT que trois réunions publiques ont été organisées :

‐ Le lundi 17 juin 2019 à 18h00 en mairie de Lachapelle-aux-Pots,

‐ Le mercredi 26 juin 2019 à 18h00 à la salle des fêtes du Vaumain,

‐ Le jeudi 27 juin 2019 à 18h00 à la salle socio-culturelle de Saint-Germer-de-Fly. Ces réunions ont permis d’expliquer aux participants la procédure d’élaboration et le contenu d’un PLUi,

ainsi que de présenter les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD).

 CONSIDERANT les réunions organisées avec le monde agricole (syndicats, exploitants) les 29 août 2017, 10 novembre 2017, 19 janvier 2018 dans le cadre du diagnostic agricole.

 CONSIDERANT les ateliers thématiques/tables rondes organisés avec les élus locaux, les personnes publiques associées et les partenaires locaux :

‐ - Le 23 mai 2017 – Atelier ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE

‐ - Le 12 juin 2017 – Atelier HABITAT

‐ - Le 12 septembre 2017 – Atelier CONTEXTE ECONOMIQUE

‐ - Le 17 octobre 2017 – Atelier EQUIPEMENTS / RESEAUX

‐ - Le 13 novembre 2017 – Atelier DEPLACEMENTS / MOBILITES

‐ - Le 07 décembre 2017 – Atelier ARCHITECTURE / FORME URBAINE ‐ - Les 27 février 2018, 12 mars 2018, 21 mars 2018, 11 avril 2018, 19 avril 2018, 03 mai 2018, 07 mai 2018, - Ateliers AXES DU PADD

‐ - Le13 novembre 2018 – Atelier REGLEMENT

‐ - Le 19 novembre 2018 – Atelier CRITERES DE HIERARCHISATION DES COMMUNES ‐ - Le 07 février 2019 – Atelier PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (POA) ‐ - Le 28 mars 2019– Atelier REGLEMENT CONSIDERANT que des remarques ont été inscrites dans les différents registres mis à disposition du public dans chacune des mairies des communes membres et au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

 CONSIDERANT l’observation formulée sur le registre de la commune de Lalandelle émanant du Conseil Municipal de Lalandelle, il semble important de rappeler que la construction d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) doit s’inscrire dans un contexte législatif, réglementaire et supra-communal. Comme le rappellent les dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLUi doit être compatible avec les politiques publiques rappelées par l’Etat dans le cadre du Porter A Connaissance (PAC) et avec les documents supra-communaux, dont le SCoT de la Communauté de Communes du Pays de Bray approuvé le 13 novembre 2012 et confirmé par le bilan validé par délibération du 12 novembre 2018.

Concernant les autres thématiques abordées (réduction consommation d’espace, répartition des

secteurs de développement urbain, densification), il semble important de préciser que le projet de

PLUi ne bouleverse pas les grands axes de la planification du territoire intercommunal : à titre

d’exemple, l’enveloppe PLUi attachée à l’Habitat est fixée à 25 hectares, ce qui reste supérieur à

l’enveloppe consommée au cours des 15 dernières années (soit 19 hectares entre 2006-2020, la

répartition géographique du développement respecte les orientations du SCoT approuvé avec une

armature urbaine pilotée par les « pôles ».Enfin, les densités projetées sur les secteurs de

développement urbain sont celles fixées par le SCoT approuvé en 2012 (et confirmées par le

Conseil Communautaire en 2018).

S’agissant des autres craintes formulées, il est capital de rappeler que le projet de PLUi travaillé

par l’ensemble du groupe de travail, ne remet pas en cause les équilibres fondamentaux du Pays

de Bray. La mixité y est respectée pour répondre aux besoins de chaque génération (typologie des

logements, taille du parcellaire…), le développement urbain planifié n’est pas de nature à impacter

les milieux naturels et les paysages, ni à créer des désordres hydrauliques liés à des

imperméabilisations trop importantes. Enfin, la « priorisation » des secteurs de développement

urbain au niveau des pôles est une réponse directe aux besoins des nouveaux habitants : présence

sur place des commerces, services, équipements, emplois (…).

Enfin, la dimension environnementale du projet de PLUi a largement été prise en considération

garantissant aux populations actuelles et aux générations futures, la préservation d’un cadre de

vie de qualité et le maintien des paysages identitaires du Pays de Bray.

CONSIDERANT que les deux observations émises début 2019, regrettant le manque de mise à

disposition des plans de zonage définitifs (pour connaître les terrains constructibles), sont

intervenues alors que la phase de mise en forme réglementaire du projet de PLUi débutait et que

cette demande ne relève pas de l’intérêt général sur lequel se fonde la concertation avec le public.

CONSIDERANT la dernière remarque, elle relève de l’intérêt particulier et ne s’inscrit pas dans la

démarche partagée de la concertation sur le projet du PLUi.

CONSIDERANT les échanges entre les élus locaux et la Communauté de communes afin de

répondre aux questionnements de leurs administrés.

Les personnes ayant formulé des remarques/observations relevant de l’intérêt particulier, et notamment

du caractère constructible ou non de certaines parcelles, sont invitées à se manifester à l’occasion de la

future enquête publique portant sur le PLUi au moyen des modalités qui seront mises en œuvre.

 CONSIDERANT que les modalités de la concertation ont été respectées et que les moyens mis en œuvre ont permis une bonne information des élus et partenaires locaux, du monde agricole et de la population pendant toute la durée des études ;

 CONSIDERANT la nécessité de tirer le bilan de la concertation ;

M. LIGNEUL indique que la concertation n’a pas respecté les missions des Maires. Le PLUiH que le cabinet d’étude a voulu « vendre » aux Maires n’est pas leur PLUiH. Il n’a pas tenu compte des demandes destinées à conserver les spécificités de chaque village.M. VINCHENT précise que le document adressé la semaine dernière ne correspond pas à ce qui était attendu. Il n’y a pas eu de concertation et il n’y a pas eu de compréhension entre les parties.

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide avec 20 voix pour, 3 abstentions (M. DIOT Christophe, M. VERMEULEN France, Mme BACHELIER Odile) et 7 voix contre (M. FOUQUIER Jean-Pierre, Mme HARBANE Céline, M. LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, BORGOO Martine, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe) de :

‐ CLORE ladite concertation, et de ne pas apporter de modification au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat. ‐

‐ DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des communes membres ;

‐ DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Préfecture

et de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Mme ROUSSEAU Christelle arrive après le point 2, à 18h30

3. Elaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) - arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal intégrant le programme local d’habitat

Monsieur le Président, rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles le projet de

PLUiH a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe.

A partir d’un support projeté, les grandes orientations du projet de PLUiH sont présentées à l’ensemble

des membres présents du Conseil Communautaire.

VU la Conférence Intercommunale des Maires du 06 avril 2017 ;

VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) organisé au sein du Conseil Communautaire le 25 octobre 2018 ;

VU le Comité de Pilotage (COPIL) du 10 mars 2021 où une présentation complète du projet de PLUiH prêt à être arrêté a été faite à l’ensemble de la commission PLUi-H ;

CONSIDERANT le projet de PLUi-H, et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règlements graphique et écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) valant Programme Local d’Habitat (PLH) et les annexes techniques ;

CONSIDERANT que le projet de PLUi-H est soumis à évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que le projet est prêt à être adressé aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLUi-H et aux personnes qui ont demandé à être associées ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président, étant rappelé que le dossier de PLUi-H prêt à être arrêté a été mis à disposition des membres du Conseil Communautaire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour, 2 abstentions (M. DIOT christophe, Mme ROUSSEAU Christelle) et 8 voix contre (M. FOUQUIER Jean-Pierre, Mme HARBANE Céline, M. LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, BORGOO Martine, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe, PLEE Gérard) :

- DECIDE d'arrêter le projet d’élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de

Bray;- RAPPELLE, conformément aux articles L.153-16 du Code de l’Urbanisme, que le projet du PLUiH

ainsi arrêté sera communiqué pour avis :

- aux Personnes Publiques Associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et

L.132-9 du Code de l’Urbanisme,

- aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

- au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) prévu à l’article L.364-1 du

Code de la Construction et de l’Habitation lorsque que le PLUi tient lieu de Programme Local

de l’Habitat (PLUiH).

Conformément à l’article et L.153-17 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi-H est également soumis

à leur demande :

- aux Communes limitrophes,

- aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés, - à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche maritime.

- DIT que conformément à l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme, le PLUi-H arrêté sera ensuite

soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1 er du Code de

l’Environnement par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Oise et fera l’objet d’un affichage au

siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray, ainsi que dans chacune des mairies

des communes membres, durant un délai d’un mois.

M. VINCHENT quitte la séance après le point 3, à 18h55.

4. Autorisation d’engager une démarche de médiation judiciaire : affaire relative à la halle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly.

Vu la délibération N°189/2019 en date du 16 décembre 2019, autorisant le Président à intervenir auprès

de la juridiction administrative d’Amiens ou autres instances éventuelles contre :

1) Madame S. BOCHET et Monsieur O. VILLETTE, Architectes DPLG ; 2) La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de Monsieur VILLETTE et de Madame BOCHET, architectes ;

3) La Société MONSEGU, ayant été chargée des lots 4 (couverture, étanchéité) et 14 (chauffage et ventilation) concernant la salle socio-culturelle et pour les mêmes numéros de lots (concernant les mêmes ouvrages) pour la halle des sports ;

4) La SA DITER, en sa qualité d’attributaire des lots 2 B et 2 C (menuiseries extérieures et menuiseries aluminium) ;

5) LA SARL SAR EXTERIEUR, en sa qualité d’attributaire du lot 2 A (façades -bardage bois) ; 6) LA SMABTP, prise en la personne de ses représentants légaux en son siège et en qualité d’assureur de :

- La SA MONSEGU ;

- La SA DITER ;

- La Société SAR EXTERIEUR.

7) Toutes autres parties qui pourraient éventuellement être concernées, dont les sociétés sous- traitantes, les autres sociétés de Maitrise d’œuvre et le contrôleur technique.

Considérant la procédure engagée devant le TA d’Amiens en 2016 contre les parties impliquées dans les

difficultés et désordres en termes de chauffage, ventilation, toiture et isolation de la halle des sports

intercommunale à Saint Germer de Fly,

Considérant la proposition de la juridiction administrative d’Amiens faite par écrit le 9 février 2021

d’engager un processus de médiation judiciaire ;Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la communauté de

communes du Pays de Bray dans cette affaire dans le cadre d’une démarche de médiation,

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à engager une démarche de médiation dans le cadre de cette

affaire,

- autorise M. le Président ainsi que Mme la Directrice Générale des Services à représenter

la Communauté de Communes du Pays de Bray dans le cadre du processus de

médiation,

- donne tous pouvoirs et délégations à M. le Président et à Mme la Directrice Générale

des Services dans le cadre du processus de médiation,

- désigne Me Arnaud ANDRIEU, Selarl DUFRENOY, Village Mykonos – Bât A –

36 Avenue Salvador Allende – 60000 BEAUVAIS, avocat, pour assister et représenter la

Communauté de Communes du Pays de Bray dans le cadre de cette démarche de

médiation.

5. Demande de subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Rénovation thermique des anciens locaux occupés par les services de La Poste pour changement de destination et réaménagement d’un cabinet médical à Saint Germer de Fly

Suite à un diagnostic réalisé par l’ARS en novembre 2020, il s’avère que le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray sera confronté à la problématique de désertification médicale d’ici 5 ans.

Dans ce cadre un projet de santé est en cours de rédaction par les professionnels de santé locaux afin d’obtenir une labellisation par l’ARS et permettre la création d’une maison de santé pluridisciplinaire en Pays de Bray Oise. A la demande du Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray, il a déjà été acté par l’ARS et les professionnels de santé que cette MSP serait composée d’un siège et de deux antennes dont l’une sera localisée à Saint Germer de Fly.

Afin de mettre en œuvre ce projet, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Bray a délibéré favorablement pour la prise de compétence « santé » et dans le même temps la Communauté de Communes du Pays de Bray prépare la structuration de cette MSP. En effet, la commune de Saint germer de Fly qui avait identifié l’un de ses bâtiments communaux comme possible cabinet médical, accepte que la Communauté de Communes du Pays de Bray en assure sa rénovation et son aménagement.

Ce bâtiment qui était initialement occupé par les services de La Poste avait été diagnostiqué dans le cadre d’un conseil énergétique intercommunal rural (CEIR) financé par l’ADEME. Il avait été préconisé une nécessaire rénovation thermique.

Par conséquent, ce projet s’inscrit dans une opération de création de MSP en Pays de Bray, intègre la rénovation thermique couplé à son aménagement afin qu’il assure la fonction d’antenne médicale.

M. le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de Dotation de soutien à l'investissement local. La DSIL permet de soutenir les collectivités tant pour l’entretien et la mise aux normes d’équipements existants que dans la conduite de projets structurants en direction des habitants, en milieu rural en particulier.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTESHT HT TTC

Etudes (PC,

maîtrise d’œuvre,

OPC, bureau de

contrôle, SPS)

54 100.00€

Communauté de Communes du

Pays de Bray (20% + TVA globale

à 20%) 88 820.00€ 177 640.00€

Travaux 390 000.00€ DSIL (80%) 355 280.00€ 355 280.00€

TOTAL HT 444 100.00€ TOTAL 444 100.00€ 532 920.00€

TOTAL TTC 532 920.00€

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le projet de rénovation thermique des anciens locaux occupés par les services de La Poste pour changement de destination et réaménagement d’un cabinet médical à Saint Germer de Fly, opération qui s’inscrit dans le cadre de la création d’une MSP en Pays de Bray,

- valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL,

- valider la demande de toute autre subvention (DETR),

- valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - valider le lancement des marchés publics,

- autoriser la signature de tout document par M. le Président en lien avec cette opération.

6. Demande de subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Rénovation thermique du bâtiment intercommunal occupé par le Centre Social Rural Intercommunal F. Maillard

Le Centre Social Rural intercommunal F. Maillard est hébergé dans un bâtiment intercommunal localisé à Le Coudray Saint Germer.

La Communauté de Communes du Pays de Bray a procédé en 2012 à un diagnostic énergétique sur l’ensemble de ses bâtiments qui a mis en évidence des problématiques liées au confort thermique et aux dépenses annuelles d’énergie pour le bâtiment occupé par le CSR intercommunal F. Maillard.

Ce bâtiment a été construit dans les années 1982 et est installé sur terre-plein. Il est constitué d’un rez- de-chaussée et d’un étage pour un total de 680m². Ce bâtiment est destiné à recevoir du public tout au long de l’année.

A ce jour le bâtiment n’est ni raccordé à un réseau de gaz, ni à un réseau de chaleur mais uniquement à un réseau électrique. Son architecture et son positionnement en font un bâtiment inconfortable pour les usagers car soumis aux variations de température au gré des saisons.

Ainsi, M. le Président propose de réaliser des travaux de rénovation thermique afin que le bâtiment retrouve d’une part, un confort pour les usagers et d’autre part, que ses consommations énergétiques soient réajustées. Ce bâtiment, qui a toujours été occupé par le CSR F. Maillard avait été diagnostiqué dans le cadre d’un conseil énergétique intercommunal rural (CEIR) financé par l’ADEME. Il avait été préconisé une nécessaire rénovation thermique et énergétique.

Par conséquent, M. le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention qui intégrerait la rénovation thermique et énergétique de ce bâtiment intercommunal dans le cadre de Dotation de soutien à l'investissement local. La DSIL permet de soutenir les collectivités tant pour l’entretien et la mise aux normes d’équipements existants que dans la conduite de projets structurants en direction des habitants, en milieu rural en particulier.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTESHT HT TTC

Etudes (PC,

maîtrise d’œuvre,

OPC, bureau de

contrôle, SPS)

43 000.00€

Communauté de Communes du

Pays de Bray (20% + TVA globale

à 20%) 73 100.00€ 146 200.00€

Travaux 322 500.00€ DSIL (80%) 292 400.00€ 292 400.00€

TOTAL HT 365 500.00€ TOTAL 365 500.00€ 438 600.00€

TOTAL TTC 438 600.00€

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, de :

- valider le projet de rénovation thermique et énergétique du bâtiment intercommunal situé à Le Coudray Saint Germer occupé par le Centre Social Rural intercommunal, - valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL,

- valider la demande de toute autre subvention (DETR)

- valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - valider le lancement des marchés publics,

- autoriser la signature de tout document par M. le Président en lien avec cette opération.

7. Demande de subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Rénovation thermique de l’ancien cabinet médical pour changement de destination et réaménagement en office de tourisme intercommunal à Saint Germer de Fly

Depuis 2003, la Communauté de Communes du Pays de Bray gère un office de tourisme intercommunal en régie directe.

Les bâtiments actuels de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont localisés Place de Verdun à Saint Germer de Fly, commune touristique avec un site majeur constitué par l’Abbatiale et sa Sainte Chapelle. Cependant, ses locaux sont trop exigus.

Un bâtiment communal, situé en face de l’Abbatiale et appartenant à la commune de Saint Germer de Fly, et qui précédemment était occupé par un cabinet médical, pourra être transformé pour accueillir les nouveaux locaux de l’office de tourisme intercommunal. Un bail emphytéotique doit être conclu entre les deux collectivités.

Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite réaliser les travaux de rénovation thermique et d’aménagement afin que le bâtiment soit reconverti en Office de tourisme. Celui-ci qui était initialement occupé par un cabinet médical avait été diagnostiqué dans le cadre d’un conseil énergétique intercommunal rural (CEIR) financé par l’ADEME. Il avait été préconisé une nécessaire rénovation thermique et énergétique.

Par conséquent, M. le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui intégrerait la rénovation thermique et énergétique de ce bâtiment couplée à son réaménagement afin qu’il assure les fonctions d’un office de tourisme intercommunal pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray. La DSIL permet de soutenir les collectivités tant pour l’entretien et la mise aux normes d’équipements existants que dans la conduite de projets structurants en direction des habitants, en milieu rural en particulier.

Le plan de financement est le suivant :DEPENSES RECETTES

HT HT TTC

Etudes (PC,

maîtrise d’œuvre,

OPC, bureau de

contrôle, SPS)

37 500.00€

Communauté de Communes du

Pays de Bray (20% + TVA globale

à 20%) 66 300.00€ 132 600.00€

Travaux 294 000.00€ DSIL (80%) 265 200.00€ 265 200.00€

TOTAL HT 331 500.00€ TOTAL 331 500.00€ 397 800.00€

TOTAL TTC 397 800.00€

M.HUE demande à qui appartient le bâtiment.

M. DUDA indique qu’il appartient à St Germer de Fly.

M. HUE demande s’il est prévu un bail emphytéotique et sur combien d’années. M. DUDA indique que la durée n’est pas définie et que cela devra être vu avec la commune de St Germer.

M. LEVASSEUR, précise que suite à une réflexion avec son conseil municipal et étant donné que l’Office de Tourisme intercommunal est à l’étroit, alors logiquement ce bâtiment situé juste en face de l’abbatiale semblait adapté pour être transformé en Office de Tourisme.

Actuellement, la Communauté de Communes ne paye aucun loyer pour l’occupation des locaux de l’Office de Tourisme. Seule une convention est établie.

A l’avenir, le bail pourrait être réalisé en fonction du coût des travaux qui seront réalisés

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le projet de rénovation thermique, énergétique et de réaménagement du bâtiment communal situé à Saint Germer de Fly afin d’y installer l’Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray géré par la Communauté de Communes du Pays de Bray, - valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL,

- valider la demande de toute autre subvention (DETR)

- valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - valider le lancement des marchés publics,

- autoriser la signature de tout document par M. le Président en lien avec cette opération.

8 Demande de subvention dans le cadre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)

Etude de diagnostic et expertise sur les conditions techniques et financières de réaménagement et requalification du site industriel Saint Victor (Ex Tréfimétaux) à Sérifontaine

Le site de Tréfimétaux, devenu « espace Saint Victor » est ancien site industriel inauguré en 1835 situé sur la commune de Sérifontaine au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

La superficie totale du site est d’environ 14 hectares. Ce site industriel, qui appartenait originellement à Péchiney, puis à l’entreprise italienne KME (fabrication de produits laminés en cuivre, laiton et bronze, qui a employé jusqu’à 1200 salariés dans les années 1975-1980) a été fermé en 2009 et cédé ensuite à la commune de Sérifontaine à l’euro symbolique en 2015.

Une fois la démolition et la dépollution d’une grande partie de l’usine effectuée, la partie dénommée « île » était alors divisée en lots et les bâtiments mis en vente pour des entreprises.

L’inauguration de « la rue Saint Victor » (espace économique réaménagé avec 8 lots occupés par des entreprises) a eu lieu en 2017 et a permis la réinstallation de différentes PME/TPE (environ 6 entreprises et 60 emplois : V3F, Arma Seine, électroménager, menuisier, import-export, formation…). En novembre 2019, une partie du site (2500m² de bâtiments) a été détruite par un incendie.

L’état général du site et du bâti s’avère globalement très médiocre, avec un déficit global d’aménagement et d’équipement (VRD, paysagement, fluides, assainissement, signalétique…) doublé d’une pollution avérée (bâtiment et certainement sous-sol). Enfin, il est à noter que les espaces bâtis, résidentiels habités, jouxtent le site à la hauteur de la rue Maurice Thorez.

Dans ce contexte, M. le Président souhaite lancer une étude de diagnostic précis du site « KME- Tréfimétaux ».L’objectif de l’étude consiste à apporter à la Communauté de Communes du Pays de Bray tous les éléments d’information techniques et financiers nécessaires aux décisions à prendre quant à l’avenir de ce ces bâtiments et de ces terrains. Une analyse complète des atouts et des contraintes du site, tant au regard de leur état actuel que par rapport aux différentes règles d’urbanisme et d’environnement qui s’imposent à lui, devra conduire à proposer des éléments objectifs de coûts et de solutions techniques d’aménagement/équipement/dépollution.

M. le Président propose de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT TTC

Etudes (tranches

fermes et tranches

optionnelles)

39 000.00€

Communauté de Communes du

Pays de Bray (20% + TVA globale

à 20%)

7 800.00€ 15 600.00€

FNADT (80%) 31 200.00€ 31 200.00€

TOTAL HT 39 000.00€ TOTAL 39 000.00€ 46 800.00€

TOTAL TTC 46 800.00€

M. LEROUX demande à qui appartient le site de Tréfimétaux.

Mme BERTOGLI indique que le site industriel de KME-Tréfimétaux est aujourd’hui occupé par des entreprises de secteurs variés. Ce site est zoné en zone à vocation économique dans le PLUiH et la question de sa reprise par la Communauté de Communes va se poser. L’objectif de cette étude est donc de permettre à la Communauté de Communes de connaitre les coûts de sa réhabilitation et ainsi savoir si elle en aura la capacité financière.

M. LEROUX demande qui a vendu les terrains du site aux entreprises actuellement installées. M. DUDA répond que c’est la commune de Sérifontaine. Il précise que les bâtiments vendus ne sont pas alimentés correctement. Pas de réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, et pas de défense incendie.

Mme BORGOO indique que la Communauté de Communes ne possède pas la compétence « industriel »

Mme. BERTOGLI précise que la compétence « développement économique », que l’intercommunalité possède, englobe toutes les activités économiques dont l’industrie.

La loi NOTRé oblige les intercommunalités à prendre en gestion les zones d’activités communales ayant un rayonnement intercommunal.

Mme BORGOO indique qu’une étude financière avait été réalisée lors de l’intégration de Sérifontaine à la Communauté de Communes, mais que beaucoup d’éléments manquaient.

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider la réalisation de l’étude de diagnostic et expertise sur les conditions techniques et financières de réaménagement et requalification du site industriel Saint Victor (Ex KME- Tréfimétaux) à Sérifontaine,

- valider la demande de subvention dans le cadre du FNADT,

- valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - valider le lancement des marchés publics le cas échéant,

- autoriser la signature de tout document par M. le Président en lien avec cette opération. 9. Taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Monsieur de Président propose au Conseil Communautaire de fixer pour l’année 2021 les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%)

C

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2 e classe 50 % Adjoint administratif principal de 2 e classe Adjoint administratif principal de 1 e classe 50 % Auxiliaire de puériculture principal de 2 e

classe

Auxiliaire de puériculture principal de 1 e

classe

50 %

Agent social Agent social principal de 2e classe 50 %

Agent social principal de 2e classe Agent social principal de 1e classe 50 % Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 e classe 50 %

Adjoint technique principal de 2 e classe Adjoint technique principal de 1 e classe 50 %

B

Rédacteur Rédacteur principal 2 e classe 50 %

Rédacteur principal 2 e classe Rédacteur principal 1 e classe 50 %

Technicien Technicien principal de 2e classe 50 %

Technicien principal de 2e classe Technicien principal de 1e classe 50 %

A

Attaché Attaché principal 50 %

Attaché principal Attaché hors classe 50 %

Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe supérieure 50 % Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice hors classe 50 %

Educateur territorial de jeunes enfants Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle

50 %

Ingénieur Ingénieur principal 50 %

Ingénieur principal Ingénieur hors classe 50 %

Cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes fixant les taux de promotion au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bray : Délibération N°41/2018 du 09 avril 2018 et N°49/2017 du 26 juin 2017.

Mme BORGOO indique qu’elle ne comprend pas pourquoi avec deux avis défavorables, la délibération est présentée au conseil communautaire.

M. AUGER souligne le risque de se limiter à un taux de 50% des agents car cela peut d’autant plus compliquer leur évolution.

Mme BERTOGLI indique que pour maîtriser les charges salariales, il faut aussi maîtriser les évolutions de carrière. Les avancements de grade sont proposés aux agents qui répondent à l’ensemble de critères établis dans le cadre de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide avec 23 voix pour, 2 voix contre (M. AUGER, Mme FOUQUE), 5 abstentions (M. FOUQUIER Jean-Pierre, Mme GRUET Paulette, M. DUQUENOY Christophe, M. PLEE Gérard, Mme BORGOO Martine) de :

 Valider les taux de promotion figurant ci-dessus pour les différents grades présentés ;

 Autoriser M. le Président à signer tous les documents en lien avec cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.