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Conseil Municipal - 190923 Relevé de décisions CM 23.09.2019
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 190923 Relevé de décisions CM 23.09.2019)
Thèmes du document : Transports, Famille, Aménagement du territoire,
Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 1/8
Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 23 septembre 2019, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (15 ou 14 présents, 4 ou 5 pouvoirs, 7 absents)
Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 17 septembre 2019
PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mmes Françoise BUNIAZET, Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, Mr Fernand FRANCES, Mmes Christine BION, Michèle TREILLE, Mr Jean-Paul CALDART, Mme Michèle SARRAZIN, MM Philippe GALLARD, Gilbert DUBOURGNON, Mmes Martine ESCOMEL, Valérie BONO* (Présente jusqu’au vote n°58), Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Gérard PERROTIN à Mme Christine BION
Mme Marie SIMONNET à Mr Philippe GALLARD
Mme Christine ROBIN à Mr Gilbert DUBOURGNON
Mme Sabine VERIS à Mr Fernand FRANCES
Mme Valérie BONO* (Absente à partir du vote n°59) à Mme Michèle TREILLE
ABSENTS - EXCUSES : MM François RIGOUDY, Paul GAONA, Mme Sandrine SEYSSEL, MM Nicolas CHARREL, Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
* selon les délibérations
Information au Conseil Municipal :
Voirie
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable
pour l’année 2018
Intervention de Mr GOUILLOUD, Directeur du SIGEARPE
Le SIGEARPE (Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Eau de Roussillon – Péage de Roussillon et environs) transmet le rapport annuel d’activité 2018 sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable ainsi que la délibération de l’adoption de ce rapport en date du 19 juin 2019.
De plus, en complément de ce rapport, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse communique une note d’information expliquant l’usage fait de la fiscalité de l’eau (selon l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement codifié à l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales).
Ce rapport et cette note sont présentés pour information aux membres du conseil municipal.
Vie Sociale - AFCDRP
Appel mondial des villes en faveur du Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires
En bureau municipal du 20 juin 2019, les élus ont émis un avis favorable à cet appel : Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 2/8
Le secrétariat du Maire a envoyé un courriel à coordination@icanfrance.org afin de signifier l’adhésion de la commune de Salaise-sur-Sanne à cet appel.
Projet industriel / INSPIRA
Avis sur le dossier d’exécution de travaux au titre de la concession générale pour l’aménagement du Rhône déposé par la Compagnie Nationale du Rhône en vue de la réalisation d’un quai, d’une desserte ferroviaire et d’un accès routier sur les communes de Salaise-sur-Sanne et Sablons dans le cadre du projet d’implantation du Groupe Charles André.
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 19 septembre 2019
N° 2019-09-23/54
Le relevé de décisions du 19 septembre 2019 a été diffusé le 20 septembre 2019.
Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs).
Commerces de détails et secteur automobile
Ouverture des dimanches pour 2020
Cette délibération est reportée à la prochaine séance du conseil municipal du 14 octobre 2019.
Finances
Remboursements de frais de déplacement des élus et des agents
N° 2019-09-23/55
Modification de la délibération n°2019-05-06/29 du 6 mai 2019 - Elus
La commune a délibéré le 6 mai 2019 pour harmoniser les remboursements de frais des élus et agents.
Le 7 juin 2019, le préfet de l’Isère a envoyé une circulaire aux maires relative au frais de déplacement et de séjour des élus locaux dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 3/8
Au vu de l’évolution de la jurisprudence, il apparaît que pour demander le remboursement d’un déplacement dans le cadre d’un mandat spécial, il faut une délibération préalable nominative qui autorise le déplacement.
Dès lors, il conviendra d’anticiper beaucoup plus sur les déplacements des élus impliquant des remboursements de frais pour tenir compte du calendrier des conseils municipaux.
Par ailleurs, concernant le remboursement des hébergements des élus, la circulaire préconise de distinguer les déplacements sur le Grand Paris (110 €) ; dans les grandes villes (90 €) et 70 € dans les autres villes. De même les remboursements des repas sont à 15,25 €.
Une modification de la délibération du 6 mai est donc proposée au conseil municipal.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs).
N° 2019-09-23/56
Modification de la délibération n°2019-05-06/30 du 6 mai 2019 - Agents
Le décret 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, crée un nouveau droit et fixe les modalités de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement. Le décret précise les objectifs de la Période de Préparation au Reclassement et en détermine le contenu.
La PPR complète la procédure de reclassement existante en anticipant davantage la reconversion professionnelle du fonctionnaire territorial. Ce nouveau dispositif offre pendant une durée maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.
En revanche le dispositif ne prévoit pas de modalité particulière pour la prise en charge des frais de l’agent en déplacement.
Parmi les difficultés de mise en œuvre, le remboursement des frais sur la base du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents constitue un frein financier à l’acceptation des missions de longue durée.
Dès lors, il convient de bâtir une règle spécifique en application de l’article 7-1 du décret permettant de fixer des règles dérogatoires notamment, « pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés … par délibération ».
Afin de permettre aux agents qui, pour s’engager dans une reconversion professionnelle, suivent un parcours de formation compris entre un mois et un an, il est proposé de mettre en place un dispositif spécifique pour les missions de plus d’un mois :
- L’agent en stage de formation de longue durée (compris entre 1 et 12 mois) et à plus de 50 km de son
domicile et de sa résidence administrative (Salaise) pourrait bénéficier d’un remboursement forfaitaire
de ces frais d'hébergement sur la base de 100 € par semaine de formation.
- Il pourrait bénéficier, en outre, du remboursement d’un trajet aller-retour par semaine (en train ou
véhicule personnel) ;
- Il n’aurait pas droit à des remboursements de frais de repas mais pourrait continuer à percevoir les
chèques déjeuners.
La commune établira un ordre de mission détaillant les montants pris en charge pendant la mission.
L’agent fournira un état mensuel de demande de remboursement de frais.
Une modification de la délibération du 6 mai est donc proposée au conseil municipal.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 4/8
Ordres de mission pour les élus du conseil municipal
N° 2019-09-23/57
Ordre de mission pour le congrès des Maires
Le Trésor Public exige qu’une délibération pour mission spéciale désigne les élus participants au congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2019. Les élus de Salaise-sur-Sanne ont la possibilité de participer à ce congrès de la façon suivante :
5 adjoints maximum par an, à organiser entre eux ;
2 conseillers maximum par an, une seule fois par mandat.
Pour rappel, en 2018 aucun élu n’a participé au congrès.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs), autorise les élus suivants à participer au congrès des maires : Françoise BUNIAZET, Gérard PERROTIN, Christine BION, Jean-Paul CALDART et Gilbert DUBOURGNON.
N° 2019-09-23/58
Le conseil municipal doit également délibérer afin d’autoriser les élus suivants à participer aux formations, réunions ou colloques :
Françoise BUNIAZET, Première Adjointe en charge de l’administration générale Dates Objet Lieu
25 octobre 2019 Quelle politique locale de prévention et de sécurité pour demain ? CIDEFE Paris
20 novembre 2019 Créer de nouveaux lieux culturels CIDEFE St Denis
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (15 présents, 4 pouvoirs).
Départ de Madame Valérie BONO, soit 19 votants (14 présents et 5 pouvoirs).
N° 2019-09-23/59
Gérard PERROTIN, Adjoint en charge de la Sécurité civile, informatique, voirie et éclairage public Dates Objet Lieu 8 octobre 2019 Réunion « les bons réflexes » DREAL Lyon 9 octobre 2019 Salon PREVENTICA Parc Chanot Marseille 15 octobre 2019 COE ICSI ENEDIS Paris 17 octobre 2019 Commission consultative paritaire SEDI Grenoble 24 octobre 2019 CA d’AMARIS Paris 6 novembre 2019 Réunion IRMa ICSI Locaux IRMA à Grenoble 14 et 15 novembre 2019 Forum national des SPPPI Préfecture de Grenoble 19 novembre 2019 Bureau IRMa Grenoble
28 novembre 2019
Colloque « Processus d’enquête suite aux
accidents technologiques majeurs : restitution
des travaux du groupe d’échange de l’ICSI »
Palais du Luxembourg
à Paris 6e
18 décembre 2019 CA IRMa Grenoble
Fernand FRANCES, Adjoint en charge des bâtiments, patrimoine et biens communaux, ERP Dates Objet Lieu
3 octobre 2019 SDIS (Sous-commission départementale de sécurité) Fontaine Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 5/8
Christine BION, Adjointe en charge des affaires sociales – logement
Valérie BONO, Conseillère
Dates Objet Lieu 15 octobre 2019 Les outils de la démocratie locale CIDEFE Paris 18 décembre 2019 Les politiques locales pour les seniors
Michèle SARRAZIN, Conseillère déléguée en charge du développement durable, environnement et affaires scolaires
Dates Objet Lieu
7 octobre 2019 Colloque « Eau et biodiversité : agissons, c’est vital ! » Agence de l’eau – Musée des Confluences à Lyon
Martine ESCOMEL, Conseillère
Dates Objet Lieu 18 décembre 2019 Les politiques locales pour les seniors CIDEFE Paris
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs), autorise les déplacements cités ci-dessus et en page 4.
N° 2019-09-23/60
Evolution du barème national des participations familiales en EAJE
(Etablissement d’Accueil de Jeune Enfant) : multi-accueil La Farandole
La Prestation de Service Unique (PSU), mise en place depuis 2002, permet d’assurer une équité financière entre les différents EAJE et les familles en fonction de leurs revenus.
Depuis 2002, le barème national des participations familiales pour l’accueil d’un enfant en EAJE, qui détermine le tarif horaire payé par une famille en fonction de ses revenus et de sa composition, n’a pas évolué.
Le taux d’effort consenti par les familles est donc resté inchangé depuis plus de quinze ans alors que certains services bénéficiant pleinement aux familles (fourniture des couches et des repas) ont été entre-temps mis en place.
Ce taux d’effort est différent selon le type d’établissement, les familles se voyant appliquer un taux plus avantageux pour une place en crèche familiale, parentale ou micro-crèche PSU.
Compte tenu de ces éléments, la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) a jugé nécessaire de faire évoluer le barème des participations familiales de la façon suivante : évolution progressive du barème, en quatre phases, entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2022.
En accueil collectif (EAJE) - Barème en application à la date du 1er septembre 2019 Nombre
d’enfants
Jusqu’au
31/08/2019
du 01/09 au
31/12/2019 2020 2021 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619% 2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516% 3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413% 4 à 7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 8 enfants et + 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Le multi-accueil La Farandole a demandé un report auprès de la CAF afin de valider ces nouveaux taux avant la mise en application. Ce changement pourra ainsi s’opérer lors de la migration vers la nouvelle interphase de Concerto.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs), approuve ces nouveaux taux. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 6/8
N° 2019-09-23/61
Adhésion aux modes de paiement TIPI et TIPI Régie pour le règlement des
factures émises par les services de la collectivité
Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administrés, la ville envisage le développement du paiement en ligne des recettes communales.
Le ministère de l’économie et des finances propose aux collectivités locales un service gratuit de paiement par internet pour les régies de recettes municipales dénommé TIPI Régie.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce service, et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante et de mettre en place l’offre de paiement TIPI et TIPI Régie.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs).
N° 2019-09-23/62
Participation financière des communes pour l’achat d’un logiciel utilisé par la
psychologue scolaire
Mme Combet, psychologue scolaire, intervient dans le cadre du regroupement scolaire pour renforcer l’aide pédagogique ou rééducative de certains élèves présentant des difficultés. Un nouveau logiciel de test a été acheté pour permettre à l’intervenante du RASED d’exercer son activité dans de bonnes conditions. Ces frais doivent être répartis entre les communes du regroupement à hauteur de 200 € chacune.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour solliciter une participation de 200 € aux communes suivantes : Péage de Roussillon, Chanas, Bougé Chambalud, Sablons, Sonnay, la Chapelle de Surieu et St Romain de Surieu.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs).
Structure multi-accueil La Farandole
N° 2019-09-23/63
Modification du règlement de fonctionnement
Suite aux évolutions de règlementation, la direction de la structure multi-accueil La Farandole, en accord avec la commission petite enfance, propose des modifications dans le règlement de fonctionnement. Il s’agit de changements notamment en lien avec la lettre circulaire CAF n°2019-005.
Ce document a été présenté en bureau municipal du 12 septembre 2019 et a reçu un avis favorable des élus.
Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau règlement de fonctionnement de la structure multi- accueil La Farandole.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs). Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 7/8
Personnel communal
Modification de la grille des emplois communaux
N° 2019-09-23/64
Renouvellement du contrat de l’auteur vacataire qui réalise des ateliers d’écriture à la médiathèque
Dans le cadre des ateliers d’écriture programmés à la médiathèque de décembre 2019 à juin 2020, il est proposé de renouveler l’intervention d’un auteur pour animer ces séances. Le bureau municipal, propose de valider la prestation au coût horaire de 90 € brut (identique en 2016, 2017 et 2018), en considérant qu’un atelier dure 3,5 heures, à raison d’un à deux ateliers par mois. Le remboursement des frais de déplacement sera pris en charge sur présentation de justificatifs.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le renouvellement du contrat de l’auteur vacataire des ateliers d’écriture à la médiathèque.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs).
Urbanisme
N° 2019-09-23/65
Choix du bailleur social pour la construction de la résidence autonomie MARPA
aux Sables
La résidence autonomie est envisagée sur un terrain communal de 3 321 m² au sein du quartier des Sables, afin de bénéficier des services et commerces à proximité et de la ligne régulière de transport en commun.
L’association en charge de la gestion de la résidence a été créée fin avril 2019. Elle est constituée de représentants des 10 communes du périmètre du projet, du conseil départemental, des associations locales et des professionnels de santé. Des commissions sociales et architecturales ont travaillé à l’élaboration du projet en juin 2019.
Les bailleurs sociaux implantés sur la commune (SDH, Habitat Dauphinois et OPAC 38) ont été sollicités. Habitat Dauphinois, basé à Valence, accepte les conditions suivantes :
Réalisation de la résidence selon le référentiel de la MSA services, en vue de l’obtention du label
MARPA et sur la base du cahier des charges de la commission architecturale ;
Signature d’un bail emphytéotique entre la commune et Habitat Dauphinois sur la durée du plus
long prêt contracté par le bailleur (généralement 50 ans). Aux termes du bail, le terrain et la
construction seront propriétés de la commune ;
Recherche de solution pour mutualiser les stationnements et espaces verts avec le terrain attenant
du foyer de jeunes travailleurs, propriété du bailleur social.
La prochaine étape est la présentation du projet par l’association de gestion auprès du conseil départemental, en vue d’obtenir son autorisation.
La commune étant propriétaire du terrain, le conseil municipal doit approuver le choix du bailleur social.
Après délibération, décision approuvée, avec 15 voix pour, (3 élus ne participent pas au vote : Gilles VIAL, Roselyne MEDINA et Gilbert DUBOURGNON), soit 15 votants. Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 23 septembre 2019 Page 8/8
N° 2019-09-23/66
Classement de parcelles de voirie dans le domaine public de la commune
Des parcelles communales correspondant à des voiries possèdent toujours un numéro de cadastre et appartiennent donc au domaine privé de la commune.
Pour obtenir ce classement, le conseil municipal devra demander au Service du Cadastre le transfert de ces parcelles dans le domaine public de la commune.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour obtenir le classement des parcelles de voirie dans le domaine public de la commune.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs).
N° 2019-09-23/67
Cession gratuite de voirie rue Claude Sautet
Le propriétaire accepte la cession de parcelles correspondant à des trottoirs au profit de la commune.
Le conseil municipal devra accepter la cession de portions de parcelles cadastrées représentant une superficie totale de 210 m². Les frais d’actes seront pris en charge par la commune.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette cession gratuite et les frais d’actes à engager.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs).
Voirie
N° 2019-09-23/68
Convention de passage pour l’installation de lignes de communications
électroniques à Très Haut Débit en Fibre Optique avec le Département de l’Isère
Dans le cadre du projet de déploiement du réseau Très Haut Débit, le Département de l’Isère doit procéder à l’installation de ses équipements sur les parcelles AE 576 et AE 183, Les Cités, en bordure de l’autoroute sur la rue Pierre Curie.
Afin de permettre au Département de l’Isère de lancer les travaux, il convient de prendre acte de la convention de passage pour l’installation de lignes de communications électroniques.
Le conseil municipal doit délibérer afin d’autoriser le maire à signer la convention de passage.
Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 19 votants (14 présents, 5 pouvoirs).
Publié le 2 octobre 2019
Affiché du 2 octobre au 2 décembre 2019