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Déliberation - 2025cm26 convention cdg 62 e administration
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025cm26 convention cdg 62 e administration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2025CM26
Convention du Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Pas-de-Calais
Pour l'accompagnement à
ta E-administration
Convocation du
25 mars 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 16
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025
ID : 062-216204800-20250403-2025CM26-DE
GE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d'avril à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres Le vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq et dont un exemplaire a été affiché à la porte de La Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard
PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANEANDE, Annick
SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN,
Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Alain DIENI.
Étaient excusés: Mmes Mrs Frédéric DISSAUX, Delphine LECOCQ, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET.
Était absent: Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs:
Mr Frédéric DISSAUX à Mr Philippe SCAIELIEREZ
Mme LECOCQ Delphine à Mr Johny GLAVIEUX
Mme Rosanna GILLET à Mme Isabelle VANELLE
Monsieur Aimé ROUSSEY est élu Secrétaire de séance.
RAR RARE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que depuis plusieurs années les actes soumis au contrôle de légalité sont télétransmis par Le biais de la plateforme Berger Levrault, plateforme payante.
Considérant que le centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Pas-de- Calais (CdG 62) propose une prestation de E-administration, comprenant la mise en place du transfert à la préfecture, à la perception et l'envoi des convocations aux différentes instances, il propose de conventionner avec le CDG62 pour bénéficier de l'accompagnement à la E-administration, notamment de l'accès aux plateformes de télétransmission.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire sur l'accompagnement et les engagements des
parties ;
APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accompagnement à la E-administration ci-jointe annexée
DECIDE :
e de mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025 ER
ID : 062-216204800-20250403-2025CM26-DE
d'acquérir Les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature.
\ S
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché
La 38 adjointe
Nicole CHASTENEZ Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025 ER
www.cdg62.fr/ ID : 062-216204800-20250403-2025CM26-DE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU PAS-DE-CALAIS
CONVENTION
CONVENTION POUR
L'ACCOMPAGNEMENT A LA E-ADMINISTRATION
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, ci-après désignée par le sigle « CDG 62 », dont le siège est situé à la Cité de la Fonction Publique Territoriale Pierre Mauroy, Allée du Château LABUISSIERE - BP 67 - 62702 BRUAY-LA-BUISSIERE Cedex, représenté par son Président Monsieur Joël DUQUENOY, dûment autorisé par délibération du 17 mai 2022
Et
La collectivité de, ci-après dénommée « la collectivité », dont le siège est situé
, représentée par
dûment autorisé(e) par délibération en date du
Vu l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le CDG 62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place de la e-administration. Cette prestation est nouvelle pour le CDG 62, et fait suite à une période d'expérimentation. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025
Le ID : 062-216204800-20250403-2025CM26-DE
Cette expérimentation a permis de définir trois types de prestations :
- « Paramétrage et Dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception sans mise en place d'un parapheur électronique.
- « Paramétrage, Organisation et dématérialisation » il s’agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception, avec mise en place d'un parapheur électronique.
- La mise en place de IDELIBRE afin de dématérialiser l'envoi des consultations.
La collectivité devra faire le choix de là prestation en fonction de ses besoins.
Article 1°" : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 62 et la collectivité collaboreront pour la mise en œuvre de la prestation de e-administration, comprenant la mise en place du transfert à la préfecture, a la perception et l'envoi des convocations aux différentes instances.
Article 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est pour une durée de 5 ans du …...... GÙ La convention est renouvelable 1 fois par reconduction expresse.
Article 3: ENGAGEMENTS DU CDG 62
Dans le cadre de la présente convention, le CDG 62 s'engage auprès de la collectivité à assurer les prestations suivantes :
3-1 Réalisation de l'étude du projet
-__ Définition des besoins en lien avec la collectivité
- Définition des chemins de validation et de signature en lien avec la collectivité
- Rédaction des procédures de validation
- Rédaction du cahier des fonctionnalités attendues
3-2 Réalisation du projet
Le CDG 62 assurera les prestations suivantes auprès de la collectivité dans la réalisation du projet :
- Paramétrage de la solution logicielle choisie.
- Sensibilisation des agents / aide aux changements
-__ Formation des agents et des élus à l'application
- Suivi et assistance
-__ Rapport de mise en place et bilan
3-3 Assistance
Le CDG 62 assurera l'assistance de la collectivité dans la gestion de la e-administration. Le CDG62 devra assurer au minimum 2 heures par an à l'assistance et à la maintenance préventive du système de la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 TT
Publié le 11/04/2025
fe ID : 062-216204800-20250403-2025CM26-DE
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage à :
- Signer une convention avec la Préfecture du Pas-de-Calais
- Mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à l'expérimentation
-_ Acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature électronique
Article 5 : TARIFICATION
La prestation est comprise dans la cotisation additionnelle.
Article 6 : GARANTIE - RESPONSABILITE
Le CDG 62, n‘assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la collectivité.
Article 6 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des engagements prévus par la convention. La dénonciation sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention prendra dès lors fin le 1° jour du mois suivant la notification.
Dans tous les cas, aucune indemnisation ne sera effectuée en cas de résiliation.
Article 7 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le CDG 62 et la collectivité. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait en 2 exemplaires,
A Bruay-la-Buissière le _
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion,
Le Maire, Le Président,
Joël DUQUENOY Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 Be:
Publié le 11/04/2025
ID : 062-216204800-20250403-2025CM26-DE