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Déliberation - 1738762456 DELIB 4 SIGNATURE CONVENTION E ADMINISTRATION
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1738762456 DELIB 4 SIGNATURE CONVENTION E ADMINISTRATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LGr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20241211-0410122024-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N° 4
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie
DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie
VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina
GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Agnès LEVANT, Franck LODER.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Convention entre le CDG62 et la ville de Vimy pour l'accompagnement à la E-administration.
Vu l'alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG62
dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans
la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité.
Cette prestation étant facultative pour le CDG62, c'est la raison pour laquelle ce dernier procède par conventionnement.
Après avoir expliqué les différentes phases de l'accompagnement et les engagements des parties, le maire demande au
conseil municipal :
e _D'émettre un avis favorable à l'accompagnement du CG62 à la mise en place de la E-administration et de signer la convention annexée
e De mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement
e _ D'acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature.
Pour à l'unanimité
_Pourextrait certifié conforme,
/_ LeMaire, | : +
a SPRIMONT