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Déliberation - 17.12.24.18 convention pour l accompagnement a la e administration
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 17.12.24.18 convention pour l accompagnement a la e administration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE CM1i 2024/166 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
(, Ville de MARLES-LES-MINES At
AL Extrait du Registre des Délibérations ( # du Conseil Municipal
MarleslesMines SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024 ste
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la
salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DÉRUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 11 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 11 décembre 2024. Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. MICHALSK! Richard, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine, M. LEKKI Christian.
Étaient absents représentés : M. LAISNE Philippe (pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), Mme LENTWOJT Suzanne (pouvoir à Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme SZYMKOWIAK-BLASCHKE Virginie (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc), Mme VANNECKE Aurélie (pouvoir à Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine).
Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme. Soit : 19 présents, 10 absents (dont 7 pouvoirs), soit 26 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Caroline SZCZEPANIAK a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées. Le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2024 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17.12.24.18. DU 17 DECEMBRE 2024 PUBLIEE LE 20 DECEMBRE 2024
OBJET : CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA E-ADMINISTRATION AVEC LE CDG 62
Madame la Présidente expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62), dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais, souhaite aider ces dernières dans la mise en place de la e-administration.
Cette prestation est nouvelle pour le CDG 62, et fait suite à une période d'expérimentation. Cette expérimentation a permis de définir trois types de prestations : - « Paramétrage et Dématérialisation » il s’agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception sans mise en place d’un parapheur électronique.
- « Paramétrage, Organisation et dématérialisation » il s'agit de ia dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et /ou à la perception, avec mise en place d'un parapheur électronique. - La mise en place de IDELIBRE afin de dématérialiser l'envoi des consultations. Madame la Présidente expose que la convention proposée par le CDG 62 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 62 et la collectivité collaboreront pour la mise en œuvre de la prestation de e-administration, comprenant la mise en place du transfert à la préfecture, à la perception et l'envoi des convocations aux différentes instances.
Cette prestation est facultative pour le CDG62, c'est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.
VU l'alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; CONSIDERANT que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG 62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernière dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62), la convention correspondante relative à l'accompagnement à la e- administration.
DECIDE de mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement et d'acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature.
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits. délibérations examinées lors de la séance du conseil | Ont signé les membres présents. municipal du 17 décembre 2024 a été, le 20 décembre | Pour extrait certifié conforme. 2024, publiée sur le site internet de la commune et | Certifié exécutoire, affichée à la Mairie, conformément aux prescriptions
de Particle L2121-25 du Code £
Collectivités Territoriales.
Marles-les-Mines, le 20 décembre 2024
Le ire,
Le Maire,
Karine DERUELLE A Karine DERUELLE