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Déliberation - 2025cm25 convention cdg 62 demat com publique
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025cm25 convention cdg 62 demat com publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2025CM25
Convention du Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Pas-de-Calais
Relative aux conditions
d'accès à la plateforme de
dématérialisation de la
commande publique et des
services associés
Convocation du
25 mars 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 16
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 lerger
Publié le 11/04/2025 ET
ID : 062-216204800-20250403-2025CM25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d'avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAIELIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le vingt-cinq mars deux mille vingt- cinq et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELEE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Alain DIENI.
Étaient excusés : Mmes Mrs Frédéric DISSAUX, Delphine LECOCOQ, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET
Était absent: Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs :
Mr Frédéric DISSAUX à Mr Philippe SCAILLIEREZ
Mme LECOCQ Delphine à Mr Johny GLAVIEUX
Mme Rosanna GILLET à Mme Isabelle VANELLE
Monsieur Aimé ROUSSEY est élu Secrétaire de séance.
KRRKKRERRARR
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que depuis le 1* octobre 2018 la dématérialisation des marchés publics est obligatoire pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure à 40 000 € HT. Les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent se faire de manière dématérialisée via une plateforme acheteur (appelée profil d’acheteur).
Actuellement la commune utilise, à titre gracieux, la plateforme mise à disposition par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
En effet le coût de la plateforme de dématérialisation des marchés publics est aujourd’hui financé par le biais de la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés et par forfait pour les collectivités et établissements publics non affiliés.
Suite à des observations de la Chambre Régionale des Comptes, le Centre de
Gestion du Pas-de-Calais doit dorénavant fixer une tarification et signer une convention avec Les communes qui utilisent cette plateforme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d'accès à la plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses services associés, ci-jointe annexée. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025 ER
ID : 062-216204800-20250403-2025CM25-DE
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Pour Le Maire empêché
La 1e adjointe AD Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025 ER
ID : 062-216204800-20250403-2025CM25-DE
www.cdg62.fr/
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU PAS-DE-CALAIS
CONVENTION
TE,
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PLATEFORME DE
DEMATERIALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DE SES SERVICES ASSOCIES
Entre les soussignés
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (Cdg62), Représenté par son Président, Joël DUQUENOY, dont le siège est situé Allée du Château 62702 Bruay-La-Buissière, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 d'une part,
ci-après dénommé le Cdg62
et
La Commune de [ville] / l'Établissement Public de Coopération Intercommunal [EPCI], Représenté{e)} par son maire, [Nom-Prénom] / Président [Nom-Prénom], dont La mairie / le siège est situé [adresse],
Agissant au compte de la délibération en date du [date],
ci-après dénommé(e) la collectivité,
Vu
- Le Code Général de la Fonction Publique ;
- Le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L.2511-1 relatif au quasi régie ;
- Le décret 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la loi
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
- La délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion n°2023/21 du 30 mai
2023;
- La délibération du conseil d'administration du Cdg62 en date du 15 octobre 2024;
Considérant
Que selon l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique qui précise « En sus des missions mentionnées aux sous-sections 1 et 2, les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : Publié le 11/04/2025 1° Conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion deg ID :062:216204800-20250403-2025CM25-DE 2° Conseils juridiques ;
3° Archivage et numérisation. »
Que selon l'article L452-30 du Code Général de la Fonction Publique « Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions complémentaires à caractère facultatif mentionnées à la sous-section 5 de la section 2, sur la demande des collectivités ou établissements, affiliés ou non, sont financées :
1° Soit dans des conditions fixées par convention ;
2° Soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à l'article L. 452- 25, pour les seuls collectivités ou établissements affiliés.
La cotisation additionnelle est assise, liquidée et versée selon les mêmes règles et les mêmes modalités que la cotisation obligatoire. Son taux est fixé par délibération du conseil d'administration ».
Préambule
En application des dispositions de l’article L452-40 du Code Général de La Fonction Publique, le Cdg62 a développé une offre d'accompagnement des collectivités dans Le domaine de La commande publique qui porte sur deux champs principaux :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- la dématérialisation de là commande publique.
Dans ce cadre le Cdg62 met à la disposition des collectivités et établissements, une plateforme de dématérialisation de La commande publique répondant à la définition de profil d’acheteur.
Cette offre s’inscrit plus généralement dans la logique d'accompagnement que le Cdgé? a développé dans Le domaine de la dématérialisation des procédures.
ILest convenu ce qui suit
Article 1 - Objet
La présente convention définit Les modalités d’accès à La plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses services associés
Article 2 - Présentation de la plateforme de dématérialisation de la commande publique et d ses
services associés
Architecture technique
La plateforme de dématérialisation de la commande publique répond à La définition du profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3, R. 2332-5 et R. 3122-10 du code de la commande publique qui disposent que « le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs et autorités concédantes de mettre Les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique Les documents transmis par Les candidats et les soumissionnaires ».
- Les services associés
Les services associés à l’utilisation de La plateforme portent notamment sur : une assistance juridique de premier niveau sur la conformité et l'adéquation du Règlement de Consultation avec la plateforme.
une assistance technique dite de premier niveau prenant la forme d’une intervention par téléassistance liée aux conditions d'utilisation de la méconnaissance du logiciel ou du matériel. Elle comprend également la création et la configuration des comptes pour les utilisateurs. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Article 3 - Assurance Publié le 11/04/2025
ID : 062-216204800-20250403-2025CM25-DE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais déclare avoir souscrit Les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à La conservation des archives placées sous sa responsabilité par l’Autorité juridique.
Article 4 - Mode de contribution au service
La collectivité verse sa contribution forfaitaire annuelle pour un volume de consultations créées.
La grille définissant Les seuils pour la contribution forfaitaire annuelle est annexée à la présente convention.
La contribution est appelée en début d’exercice comptable et sera calculée au prorata temporis pour une année incomplète.
Le recouvrement de la contribution annuelle sera versé au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais. Le règlement interviendra par mandat administratif dont Le montant sera payé à :
Service de Gestion Comptable de Bruay la Buissière - SGC -
40 rue Augustin Caron
62700 Bruay-la-Buissière
Article 5 - Durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans puis renouvelée par tacite reconduction jusqu’à dénonciation de l’une des parties. Elle pourra faire l’objet d’avenants.
Une dénonciation de la présente convention pourra être engagée par l'une ou l'autre partie :
du fait de la collectivité :
La collectivité annoncera sa décision de retrait d’adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais et à la direction des Archives départementales du Pas-de-Calais. La décision ne pourra prendre effet qu'après un délai de 2 mois à compter de sa notification.
du fait du Cdgé2 :
L'Autorité juridique sera informée par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation ne pourra prendre effet qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de notification de ladite lettre. Les documents seront alors mis à la disposition de l'Autorité juridique.
Cette dénonciation peut intervenir sans condition délais dans les hypothèses suivantes en cas de défaut de paiement par l’autorité juridique des contributions mises à sa charge ;
Article 6 - Litiges
Toute contestation née de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais et la collectivité / l’Établissement public. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 11/04/2025 ER
À défaut d'accord à l'amiable, le litige sera porté devant Le ID : 062-216204800-20250403-2025CM25-DE
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffrey Saint-Hilaire
59000 Lille.
Article 7 - Annexe
Cette présente convention présente une annexe :
-__ La grille des contributions
À Bruay la Buissière, Le .......................
Le Maire / le Président, ÎLe Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Pas-de-Calais,
Annexe 1
Grille des contributions
Tranches Communes et établissements de Communes et établissements de moins de 350 agents | plus de 350 agents
Consultations à Tarification Consultations à Tarification | | Fannée | l'année Co Tranche 1 | Moins de 50 | Gratuit | Moins de 50 250 € . Tranche 2 | De 50 à 150 Gratuit De 50 à 150 ____ 500€ | Tranche 3 | De 150 à 250 Gratuit De 150 à 250 1000 € | | Tranche 4 [De250à 350 | Gratuit | De 250 à 350 2000 € | Tranche 5 Plus de 350 | Gratuit | Plus de 350 | 4000 € |