Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D6 1 132
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D6 1 2 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - ETAT RAR ASS
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 5 10
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Convention M
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC8 5 09
Déliberation - DELIB 5 CONVENTION DE COORDINATION ENTRE POLICE
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 8 15
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC8 5 39
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2020D7 4 102
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D612183 Convention Coordination Entre Police Intercommunale et Etat Adoption de la Convention
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D612183 Convention Coordination Entre Police Intercommunale et Etat Adoption de la Convention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le six décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 novembre 2023, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D6-1-2-183
OBJET : CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE INTERCOMMUNALE DES DEUX RIVES ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ADOPTION DE LA CONVENTION
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M, MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain (8 donné pouvoir à Lina BOUVIER)
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard {en remplacement de M. MOLLE Marcel}
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT (a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D6_1_2_183-DE
Reçu le 14/12/2023 Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme GUIZOT Danielle (en remplacement de BERTHET Christian)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
. DELFARIEL Éric
. DELACHOUX Jean Paul
DUPUY Jean
. BENVENUTO Raymond
. BONGIOVANNI Gérard
REBEL Stéphane
S
EE
E
æ
z
DUPOUY Joël
. MARCHIOL Lido <
. BOYER Serge
. BOISSEAU Christophe
. BAYLET Jean Michel
. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à D. ZANIN)
Mme PERE Catherine a (donné pouvoir à C. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
SE
€
#Æ
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D6_1_2_183-DE
Reçu le 14/12/2023 20235D6-1-2-183
OBJET : CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
INTERCOMMUNALE DES DEUX RIVES ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT ADOPTION DE LA CONVENTION
Le Président rappelle que la police municipale intercommunale, créée en 2017 compte aujourd'hui en effectif 4 agents.
La législation et notamment la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 oblige une convention de coordination entre les services de police municipale où intercommunale et les forces de sécurité de l'état, dès lors que l'effectif est supérieur à 3 agents.
La police intercommunale rentre parfaitement dans ce dispositif. De plus, tous les agents ont fini leur formation, sont agréés et assermentés ; donc par conséquent, ils exercent de plein droit leurs missions quotidiennes.
Cette convention permet de travailler en étroite collaboration avec les Gendarmeries
du territoire. Elle précise la nature et les lieux d'intervention des agents de la Police
Municipale Intercommunale. Mais aussi, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie.
Également, l'accord conclu permet de produire certains effets juridiques : créer ou modifier les obligations respectives, dans les prérogatives de chacun.
En effet, il est important que tous les services de sécurité travaillent en étroite
collaboration, tel est le cas, mais cette convention permet de sceller cette bonne coordination.
Au préalable, pour la réalisation de cette convention, des diagnostics locaux de sûreté ont été établis.
La particularité de notre territoire, est que la Communauté de Communes des Deux Rives doit établir cette convention avec les services de l'Etat des trois départements.
C'est pour cela que le Président propose d'accorder un avis favorable à la signature de cette convention, jointe en annexe, entre les services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
d'approuver les propositions du Président,
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D6_1_2_183-DE
Reçu le 14/12/2023 d'autoriser le Président où son représentant à signer cette convention et toutes les pièces correspondantes.
Fait à Valence d'Agen, le 6 décembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 7 décembre 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de GRAYSSAS Communes des Deux Rives
“
Rod” DÉSDEUXRIVES — Marie-Christine CLÜUCHIER Jean-Michel BAYLET
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D6_1_2_183-DE
Reçu le 14/12/2023