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Procès Verbal - 08 PV11082026
Document publié le Mardi 11 août 2026 par la commune de Bournazel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV11082026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE BOURNAZEL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AOÛT 2026
L'an deux mille vingt-six et le onze août à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur ACQUIER Gilles, Maire.
Présents : MM. ACQUIER Gilles, PRADELS Dominique, MATHAT Olivier, COMTE Laetitia, DELMAS Mathilde, GREFFEUILLE Jacques, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, NICOULAU Pascal.
Absents excusés : MM. FALGUIÈRES Julie, PUECH Claire
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
N° Délibérations
2026-37 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2026 2026-38 Désignation d’un secrétaire de séance
2026-39 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
DELIBERATION N° 2026-37 – Institutions et vie politique
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 JUILLET 2026
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès- verbal de la séance du 8 juillet 2026 qui a été envoyé à chaque membre.
Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des présents à la réunion.
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2026-38 – Institutions et vie politique
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la
nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme DELMAS Mathilde a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2026-39– Finances locales
CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de BOURNAZEL est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :
Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 : Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le Maire Le secrétaire de séance