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Déliberation - n 08 pref adoption du cfu compte financier unique pour lexercice 2024
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 08 pref adoption du cfu compte financier unique pour lexercice 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune |} de R MUNICIPAL DE GARNERANS N°08
Garnerans Séance du 04 Avril 2025 nn __
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre avril à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de
« Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Présents : EE ne
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON, Roger
RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
* Absents excusés :
# Karine POTHIER donne pouvoir à Elise Auclair
# Sophie GUINET donne pouvoir à Karine MOMMESSIN
# Pierre BAILLY-BECHET,
# Evelyne MONFRAY
# Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10
# Date de la convocation : 28 mars 2025 Date d'affichage : 28 mars 2025
#
. N 08 — Adoption du CFU (Compte Financier Unique) pour l’exercice 2024
y VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-
4 13 relatifs au vote du compte administratif;
#
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instituant
. l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
« Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2024 autorisant le passage de
… la collectivité au Compte Financier Unique à compter du 1° janvier 2025 pour le budget principal
« de la commune sur les comptes votés en 2025 ;
. Vu le Compte Financier Unique de la commune de Garnerans pour l’exercice 2024, dressé par le
« Maire et le comptable public, le SGC de Châtillon-sur-Chalaronne ;
5H
« Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) vise à fournir une information plus simple et
plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion, en rationalisant, modernisant
« et enrichissant les informations budgétaires et comptables soumises au vote ;
Mise en ligne le : 07/04/2025. 04722 Fobrègue Entreprise labelisée Rumpruvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250404-D250008-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 * ‘Le conseil municipal, en l’absence du maire, après
5
RES és Excedent de fonctionnement
DEPE CETTES sur l'exercice 2024
RÉALISATIONS DE & = L'EXERCICE Section de 390 512,82 461 856,02 T1 34320 | {mandats eutitres) | fonctionnement =
__.. 118 894,86 88 013,02 d'investissement EE Excédent de fonchonnement
cumulé de clôture 2024
Report en section de ; REPORTS DE L'EXERCICE 2023 0. 134 894,01 20625721
fonctionnement {002} -00 nt
Report en section di 177449 0,00
nvestis L1\L
DEPENSES RECETTES
RÉALISATIONS DE - Deficit d'investissement sur ane Section de 390 512.82 461 856,02 Re [mandats et tièrez] fonctionnement l'exercice 2024
. Section 118 594,86 88 015,02 -50 851.54 dmvestissement
Report en section de : Defcit d'investissement REPORTS DE L'EXERCICE 2023 énctlonnement (007 0 134 894,01 à de clôture 2024
Report en section di 1 774,49 0,00 -32 65655
avestissement (00 1)
DEPENSES RECETTES 1068
Restes à réaliser 1 538,40 0,00 34 194.75
Restes à réaliser 1 538,10 0,00 172 042,48
présents et représentés :
en avoir délibéré à l'unanimité des membres
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2024, tel qu’il a été présenté
> DONNE pourvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Mise en ligne le
Le Maire,
Dominique VIOT
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te
: 07/ 04/ 20230330 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Y'sprmrvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250404-D250008-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025