Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du 19 08 2020
Compte-Rendu - compte rendu 23 12 2019
Compte-Rendu - compte rendu du 02 02 21
Compte-Rendu - compte rendu 01 07 2019
Compte-Rendu - compte rendu 15 06 2020
Compte-Rendu - compte rendu 24 05 2020
Arrêté - compte rendu du 15 06 21
Compte-Rendu - compte rendu 28 11 2019
Arrêté - compte rendu 07 09
Compte-Rendu - compte rendu 15 06 2020
Compte-Rendu - compte rendu 19 02 2020
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 02 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse,
COMMUNE DE MEZIN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19/02/2020
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Excusés : 2
Absents : 4
L’an deux mille vingt, le dix-neuf février, à 20 heures 30, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le douze février deux mille vingt, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents : LAMBERT Jacques, Maire, BOTTEON Dominique, maire adjoint, DUBOUCH Patricia, Mary GRAHAME- LUCAS, CHAPOLARD Julien, DULHOSTE Bernard, MANABERA Jean-Michel
Excusés :
DASTE Mélanie pouvoir à BOTTEON Dominique
PULICANI Brigitte pouvoir à LAMBERT Jacques
Absents : DE BRITO Pascal, VILLA Alain, DUCOUSSO Christiane, ALEXANDRE Yves,
La séance débute à 20h35
Monsieur Jacques LAMBERT fait état des pouvoirs à l’Assemblée.
Monsieur Jacques LAMBERT demande à l’assemblée si à titre exceptionnel Madame Dominique BOTTÉON peut animer le conseil municipal.
Madame Patricia DUBOUCH est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
DEL 01/2020
Objet : Création d’un urban Game
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Musée du liège et du bouchon de Mézin, met en place chaque année, une programmation culturelle variée et à destination de tous les publics permettant de mettre en valeur le patrimoine communal.
Cette année, un nouveau projet a vu le jour, la création d’un urban game en partenariat avec la Compagnie Paradoxes.
Ce jeu permettra de renouveler l’offre culturelle du musée mais permettra également de découvrir Mézin à travers l’histoire et de nouvelles thématiques.
La création d’un urban game, permettra d’accueillir un public plus varié, notamment le public familial, mais aussi plus jeune, adolescents et scolaires.
Le jeu sera créé à partir de documents d’archives du musée et de la commune. Cet urban game sera proposé en autonomie mais également à travers des soirées animées par des comédiens. Il pourra être adapté pour être proposé aux scolaires.
Les tarifs seront identiques aux tarifs animations.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : D’AUTORISER la création d’un Urban Game, D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
DEL 02/2020
Objet : demande de subvention « projets et programmations de médiation du patrimoine »
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil régional dans le cadre des « projets et programmations de médiation du patrimoine » pour la création d’un urban game.
Afin de permettre le financement de la création de l’urban game, Monsieur le Maire souhaite déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement suivant :
RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX
Subvention « projets et
programmations de médiation
du patrimoine »
1020 € 20%
Autres subventions 100 2%
AUTOFINANCEMENT 3980 € 78%
TOTAL 5 100 € 100%
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
DE SOLLICITER l’aide financière du conseil régional dans le cadre des « projets et programmations de médiation du patrimoine »,
D’APPROUVER le plan de financement suivant :
RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX
Subvention « projets et
programmations de médiation
du patrimoine »
1020 € 20%
Autres subventions 100 2%
AUTOFINANCEMENT 3980 € 78%
TOTAL 5 100 € 100%
DE PREVOIR cette dépense dans le BP 2020
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la demande de subvention.
DEL 03/2020
Objet : accord de partenariat « culture in the city »
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer un accord de partenariat avec « cultur’in the city »,
Cultur’in the city propose aux particuliers un service de billetterie pour la réservation de places de spectacles et d’exposition en France. Des coffrets cadeaux sont disponibles en ligne et dans certains magasins. Ce partenariat permettra d’offrir une visibilité supplémentaire du Musée du liège et du bouchon. Ce partenariat n’a pas de coût pour la collectivité, en effet le prix du coffret cadeaux ne tient pas compte des prix d’entrées des établissements. Culture in the city reverse à la collectivité le prix de l’entrée fixé par l’assemblée.
La durée de cette convention est d’un an, tacitement reconductible par période d’un an.
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
D’APPROUVER la signature de l’accord de partenariat,
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération
DEL 04/2020
Objet : ouverture anticipée de crédits – budget 2020
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ouvrir des crédits d’investissement par anticipation pour l’exercice 2020.
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales
Sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif de la collectivité territoriale peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Considérant le montant des crédits votés en dépenses d’investissement en 2019 de 897 245€ incluant 65 000€ d’emprunt et dettes, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2020 des crédits en investissement d’un montant de 147 682.50€ réparti comme suit :
Chapitre
(dépenses) Libellé du chapitre Montant
20
Immobilisations incorporelles (logiciels,
études) 6 750,00
21
Immobilisations corporelles (matériel et
outillage, aménagement de terrains, etc) 80 725,00
23
Immobilisations en cours (travaux sur voirie,
bâtiments, terrains, etc) 60 207,50
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : D’AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement conformément au tableau ci-dessus pour un montant maximal de 147 682.50€
DEL 05/2020
Objet : Modification des statuts d’Albret Communauté
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d’Albret Communauté, modifiés par Arrêté Préfectoral n° 47-2019-07-25-003,
Considérant la délibération DE-162-2019 du 26 décembre 2019 d’Albret Communauté par laquelle l’assemblée délibérante a validé la modification des statuts d’Albret Communauté, aux articles 5, 6, 7 et 13, relatifs aux compétences et à la fiscalité.
Considérant la notification le 9 janvier 2020 de la délibération n°DE-162-2019 aux communes adhérentes ainsi que la transmission du projet de statuts,
En application de la règlementation applicable, chaque membre doit dans un délai de 3 mois à compter de la notification, se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les modifications portent sur les articles suivants :
- Article 5 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
o 1° Aménagement de l’espace :
Modification de la phrase « Modification et révision des Plans Locaux d’Urbanisme communaux, élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ».
o 2° Développement économique du territoire :
Ajout de la phrase « Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR ». o 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Modification de la phrase : « Gestion et aménagement des bassins versants de la Gélise, Baïse et de l’Auvignon »
Suppression de la phrase : « Etude, construction et gestion de retenues de réalimentation déclarées d’intérêt communautaire ».
o 4° Aire d’accueil des gens du voyage :
Modification de la phrase : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
o 6° Assainissement des eaux usées :
Création du paragraphe (anciennement 6-6, dans les compétences optionnelles) : « Assainissement collectif et non collectif ».
o 7° Eau
Création du paragraphe (anciennement 6-6, dans les compétences optionnelles) : « Production, transport, stockage ».
- Article 6 – COMPETENCES OPTIONNELLES
o 2° Voirie :
Suppression des phrases : « Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR » et « Prestation de service à destination des communes membres pour l’entretien de la voirie communale ». o 4° Action sociale d’intérêt communautaire :
Modification de la numérotation (anciennement 6-5) et rajout d’ « intérêt communautaire ». o 5° Maisons de Services Au Public :
Création du paragraphe : "Création et gestion de Maison de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes ». - Article 7 – COMPETENCES FACULTATIVES
o 6° Services au public :
Modification de la numérotation (anciennement 6-4, dans les compétences optionnelles).
- Article 13 - FISCALITE
Suppression de l’article.
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
D’APPROUVER la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté telle que stipulée ci-dessus et mentionné dans le projet de statuts
DEL 06/2020
Objet : Modification de la durée du travail d’un emploi à temps non complet
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération du 18/12/2017 créant l’emploi d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet pour une durée de 33 heures,
Vu le tableau des emplois,
Compte tenu du temps nécessaire à la gestion du théâtre (réservations, billetterie…), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’adjoint territorial du patrimoine,
Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle :
- Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi
Et
- N’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation 28 h par semaine)
Le Maire propose à l’assemblée :
De modifier la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint territorial du patrimoine à compter du 1er Mars 2020 de la façon suivante :
- ancienne durée hebdomadaire : 33 heures
- nouvelle durée hebdomadaire : 35 heures
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
- D’AUGMENTER la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint territorial du patrimoine à 35 heures - DE MODIFIER le tableau des emplois,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. DEL 07/2020
Objet : créations de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 04 septembre 2019
Le Maire, propose à l’assemblée, d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois : Considérant la nécessité de créer 4 emplois à savoir :
- la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet
- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2éme classe à temps complet - la création d’un emploi permanent d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet - la création d’un emploi permanent d’un emploi d’animateur territorial à temps complet
Les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
DE CREER 4 postes à temps complet
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 20/02/2020, TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX au 20/02/2020
TITULAIRES
Grades ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Dont temps non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE 9 0
Rédacteur Principal 1ère classe B 1 0
Rédacteur Principal 2ème classe B 1 0
Rédacteur B 1 0
Adjoint administratif principal de 1ère
classe C 3 0
Adjoint administratif principal de 2ème
classe C 2 0
adjoint administratif C 1 0
FILIERE TECHNIQUE 13 0
Adjoint technique principal de 2ème
classe C 4 0
Adjoint technique C 9 2
DEL 60/2019 16h50 (art3-3 5)
DEL 60/2019 15h (art 3-3 5)
FILIERE SOCIALE 2 0
ATSEM principal 1ére classe C 1 0
ATSEM principal 2ème classe C 1 0
FILIERE CULTURELLE 3 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 0
FILIERE ANIMATION 2 0
Animateur territorial B 1 0
Adjoint d’animation principal 2ème
classe C 1 0
TOTAL GENERAL 29 2
NON TITULAIRES- EMPLOIS PERMANENTS OU TEMPORAIRES
Filière - Grade Catégorie Effectifs budgétaires Dont temps non complet
FILIERE TECHNIQUE 8 4
Adjoint technique C 8 4
FILIERE CULTURELLE 1 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 1 0
TOTAL GENERAL 9 4 DEL 08/2020
Objet : Partenariat Google arts et culture
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer un accord de partenariat avec Google arts et culture»,
L’institut Culturel de Google, comprenant Google Arts et Culture, est une initiative en partenariat avec des musées, des archives et d’autres établissements culturels pour rendre accessible en ligne l’héritage culturel mondial. L’institut culturel de Google est une plateforme à but non lucratif et vise à faire connaître le contenu culturel du partenaire sur une base non commerciale
Ce partenariat permettra d’offrir une visibilité supplémentaire du Musée du liège et du bouchon.
Ce partenariat n’a pas de coût pour la collectivité,
Considérant l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 abstention (Monsieur Jean-Michel MANABERA) et 6 voix pour, DÉCIDE :
D’APPROUVER la signature de l’accord de partenariat,
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération
DEL 09/2020
Objet : tarifs escape game
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un escape game, jeu d’évasion, a été créé en 2019 au musée du liège et du bouchon. Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblé Délibérante qu’il convient d’ajuster les tarifs de ce jeu d’évasion et propose un nouveau tarif de 40€, quel que soit le nombre de joueurs (de 2 à 6 joueurs) et de proposer un tarif réduit pour le CNAS à 30€
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
DE FIXER à 40 € le tarif, quel que soit le nombre de joueurs (de 2 à 6),
DE FIXER un tarif réduit pour le CNAS à 30€
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération
DEL 10/2020
Objet : Proposition de contribuables appelés à siéger à la commission intercommunale des impôts directs
Monsieur le Maire, rappelle que lors de sa séance du 26 décembre 2019, la Communauté de Communes d’Albret Communauté a acté le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020. Selon l’article 1650-A du code général des impôts, l’instauration de ce régime fiscal prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI).
Les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique conservent néanmoins leur commission communale des impôts directs (CCID), qui intervient au titre des autres compétences qui leur sont confiées (en particulier en matière d’évaluation des locaux d’habitation).
La commission intercommunale des impôts intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :
Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;
Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou son adjoint délégué ;
- 10 commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; Avoir 25 ans au moins ;
Jouir de leurs droits civils ;
Être familiarisées avec les circonstances locales ;
Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ; Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI.
Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :
1- L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;
2- Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) ;
3- Le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants.
En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants comme suit : o Titulaire(s) : Monsieur Jacques LAMBERT et Madame Dominique BOTTEON o Suppléant(s) : Madame Patricia DUBOUCH et Monsieur Jacques CHAPOLARD Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 abstention (Monsieur Jean-Michel MANABERA) et 6 voix pour, DÉCIDE :
- DE DESIGNER comme candidat à la commission intercommunale des impôts directs o Titulaire(s) : Monsieur Jacques LAMBERT et Madame Dominique BOTTEON o Suppléant(s) : Madame Patricia DUBOUCH et Monsieur Jacques CHAPOLARD
DEL 11/2020
Objet : -Désherbage bibliothèque
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier,
Vu la délibération 64/2019 en date du 28 novembre 2019, autorisant un vide bibliothèque du 01 décembre 2019 au 20 décembre 2019,
Environ 200 livres ont été vendus à cette occasion, l’équipe de la bibliothèque a dressé une liste de livres et documents trop usagés, abîmés ou au contenu trop ancien et demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser leur destruction après que la page estampillée du tampon de la bibliothèque est été supprimée,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
► D’AUTORISER dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les détruire après que la page estampillée du tampon de la bibliothèque est été supprimée,
DEL 12/2020
Objet : -Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est de 580.55€ (472.97€ directement versés par l’état et 107.58€ par la collectivité).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
DE METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1ER juin 2020
D’AUTORISER le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
DEL 13/2020
Objet : -Immobilisation 2019
Monsieur le Maire rappelle que les conditions et durées d’amortissement des immobilisations acquises dans un exercice était fixé par délibération au début de l’exercice suivant.
Il précise que, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27° du CGCT, seules les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir leurs immobilisations. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de cesser de pratiquer l’amortissement des immobilisations acquises à partir du 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
DE CESSER la pratique de l’amortissement des immobilisations dont l’acquisition interviendra à compter du 1er janvier 2019,
DE DIRE que les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2019 seront amorties selon les durées qui ont été fixées par délibération à chaque fin d’exercice.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.