unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 12 décembre 2012

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 12 décembre 2012 Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 12 décembre 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

COMPTE-RENDU de la séance

du Conseil Communautaire du 12 Décembre 2012

Le 12 décembre 2012, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Marnaz, en séance publique, sous la Présidence de

Monsieur Jean-Claude LEGER.

Présents :

ROSA P — BLANCHET JP- POUCHOT R- HERVE L- MARTINELLI J- NOEL S - METRAL M-A - GRADEL M - CATALA G ; VICE-PRESIDENTS

EGARD W — LESENEY À - GUERRIER Y -TAVERNIER JC- HUGARD C — DEVANT P- SALOU N- BAUMONT

MP — REVEREAU P-PREVIGNANO B- GALLAY P- DELSANTE S- MARTIN D - PERNAT MP — AUVERNAY F — CROZET J - RONCHINI R - CAMPS P — GLEY R — DENIZON F- BENE T - BETEND P- DELEMONTEX J - MILON J— MONIE J — FERIGO A - BRIFFAZ JF- DUSSAIX J — DUCRETTET P - ESPANA L — MACHADO M - REVELG-

Absent :

HENON C-

Avaient donné procuration : MIVEL J-L à SALOU N ; PREVIGNANO B à HUGARD C ; ROGAZY M à

MONIE J.

Re ee ee

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires s’ils ont des remarques concernant le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2012. Aucune

observation n’est signalée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

I- Délégation du conseil communautaire au Bureau communautaire.

Rapporteur : Monsieur le Président.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président, les vice-présidents ou le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d’une partie des

attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° du vote du budget de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° de l’approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ; 4 des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d’un service public ;

7° des dispositions portant orientation en d’aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. »

Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l’efficacité de l’action administrative

dans un certain nombre de domaines dans lesquels il convient pour des raisons d’ordre pratique ainsi que d’efficacité de l’action communautaire - et ce sur des matières parfois tributaires de délais très courts- de garantir la continuité efficiente de l’activité communautaire.Le bureau étant constitué du président et des vice-présidents, suite à leur élection du 14 novembre 2012, il est proposé au conseil communautaire de donner, pour la durée du mandat, une délégation générale de compétence au Bureau, à l’exception des domaines prévus par l’article L 5211-10 et

également des domaines suivants :

Budget et finances :

- Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, pour les montants supérieurs à 1 million d’€, et passer les actes nécessaires ; -__ Attribution des subventions.

Patrimoine communautaire :

- Décision de l’aliénation de gré de biens meubles du domaine privé au-delà de 4 600 € HT; - Décision et approbation des conditions de location, d’affectation et d’occupation des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté de communes pour une durée supérieure à douze ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil de communauté ; - Prise à bail de tous bâtiments, locaux ou terrains sous réserve que le contrat ou la concession porte sur une durée supérieure à douze ans.

Commande publique :

- de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de prestations intellectuelles et de fournitures d’un montant supérieur ou égal à 200 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants. - de la passation des marchés de travaux d’un montant d’un montant supérieur ou égal à 200 000 €. - de l’acquisition, la cession ou l’échange de biens immobiliers y compris des dépenses liées à lPoctroi d’indemnités subséquentes ainsi que des frais et émoluments ; - de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire si l’exercice de ce droit se réalisé pour un montant supérieur ou égal à 500 000 €.

Administration :

- la création et la suppression des emplois par le biais du tableau des effectifs ; - l'instauration et la modification du régime indemnitaire, du 13°” mois, du paiement des astreintes techniques et des heures supplémentaires ;

- Pinstauration, la modification et la suppression de la prise en charge des frais de déplacement et de l'attribution de véhicules de fonction et de service dans le respect de la réglementation; - l'instauration, la modification, la suppression de mesures sociales liées au personnel ; - l’instauration, la modification, la suppression des indemnités de fonction du président et des vice- présidents.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par quarante-trois voix pour et une voix contre (D. Martin),

- Décide de donner délégation au bureau communautaire dans les conditions précisées ci-dessus.

II- Adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique comme source de financement.

Rapporteur : Monsieur le Président.

Vu les statuts de la communauté de communes, mentionnant au titre des compétences légales obligatoires, la création, l’aménagement, la gestion et la commercialisation des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire à caractère industriel, tertiaire, artisanal, commercial et touristique dans le cadre de son action de développement économique,Vu les dispositions de l’article 1379-0 bis II du Code Général des Impôts instaurant au profit des communautés de communes la possibilité d’opter pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au

profit de l’'EPCI,

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C fixant les conditions d’option pour le régime fiscal de

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Considérant que le développement économique constitue un enjeu majeur de notre territoire et de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;

Considérant que, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, un taux unique des impôts économiques locaux et un interlocuteur public local unique sont de nature à favoriser Pimplantation d'entreprises sur le territoire et à permettre le développement rationnel et maîtrisé des zones

d’activités économiques;

Considérant que seul le régime fiscal de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) permet d’atteindre ces objectifs, tout en mutualisant les pertes de bases issues du transfert éventuel des entreprises

d’une commune à l’autre ;

Considérant que le régime de FPU permet à la communauté de communes de percevoir

l'intégralité des recettes économiques sur la base d’un taux qui sera à terme unifié, et par là même de générer des recettes pour financer des équipements et des services publics relevant de ses

compétences ;

Considérant que le régime fiscal de FPU garantit, par le biais du mécanisme de l’attribution de compensation prévu par la loi, l’intégralité des recettes économiques dont disposent les communes et ce sans limitation dans le temps et quelques soient les évolutions de bases enregistrées sur le

territoire de chaque commune ;

Considérant que l’instauration de la FPU comme source de financement de l’établissement public

permet de ne pas alourdir la fiscalité;

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par quarante-trois voix pour et une abstention (D. Martin),

- OPTE pour le régime fiscal prévu au II de l’article 1379-0 bis qui lui-même dispose que les

groupements relevant de cet article relève du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C (régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique).

II- Instauration de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) et de la participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PAC « assimilés domestiques »).

Rapporteur : Loïc HERVE, Vice-Président.

La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente, à compter du 1° janvier 2013, en matière d’assainissement collectif pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. À ce titre il convient de mettre en place au profit de l’EPCI les moyens financiers d’exercer

cette compétence.

Monsieur le Vice-Président rappelle que, en vertu de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit

3directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

La participation pour raccordement à l’égout instituée par le Code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1° juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

Ce dispositif juridique prévoit que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 du Code la santé publique peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une PAC.

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique qui dispose que : « lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en

assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal ».

La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine

les modalités de calcul de cette participation.

Il est proposé d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du Code

de la santé publique.

L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration

individuelle réglementaire.Monsieur le Vice-Président propose également d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, par quarante-trois voix pour et une voix contre (D. Martin) :

Décide :

Article 1°” : Participation pour le financement de l’assainissement collectif

D’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une PAC pour les constructions nouvelles, selon les modalités suivantes :

> Le montant de la PAC est fixé à 25 euros par m° de surface de plancher.

D’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement, une PAC pour les constructions existantes lors de la mise en place du

réseau, selon les modalités suivantes :

> Le montant de base de la PAC est fixé à 25 euros par m° de surface de plancher existante, créée

ou aménagée.

Rappelle la règle selon laquelle le montant de la PAC ne peut être supérieur à 80% du coût de

fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application

de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique.

Décide, en conséquence, que dans l’ensemble des cas visés par la présente délibération, le montant de la PAC due pourra être réduit à due concurrence de ce maximum s’il est justifié du coût réel de

fourniture et de pose d’une telle installation.

A cet effet, l’'EPCI pourra déterminer, par tout moyen de son choix, le coût estimatif d’installation d’un système d’assainissement autonome et ne sera jamais tenue d’un quelconque devis transmis

par un propriétaire ou un assujetti à la PAC.

Notamment, mais sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, la commune pourra saisir tout service de l'Etat ou tout service compétent, pour la gestion du service public de l’assainissement non collectif afin que soit réalisé un estimatif du coût de l'installation d’un système d’épuration autonome

réglementaire permettant de traiter les effluents du projet.

L’EPCI pourra également faire appel à tout bureau d’étude, expert ou conseil de son choix afin de réaliser cette estimation

Décide d’habiliter Monsieur le Président pour saisir tout service compétent à cette fin et procéder à la réduction du montant de la PAC dans l’hypothèse d’un dépassement du plafond de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Rappelle que :

- le fait générateur est le raccordement au réseau ;

- les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement ;

- le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire ; - tout redevable peut toujours solliciter des délais de paiement de cette participation auprès de Monsieur le Trésorier Principal de CLUSES et ainsi potentiellement envisager un paiement en trois

5tiers, le premier lors de la réception du titre de recette, le deuxième six mois après et le dernier un

an après la réception dudit titre de recette ;

- la participation est non soumise à la TVA ;

- le montant de la participation aux travaux de branchement pourra être déduit de la PAC.

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage

domestique (PAC « assimilés domestiques »)

D’instaurer la PAC « assimilés domestiques » à la charge des propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le ler juillet 2012.

Dit que la PAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande des propriétaires visant à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l'établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de

raccordement.

Décide de déterminer les modalités de calcul de la PAC « assimilés domestiques » selon les

modalités suivantes :

> Le montant de la PAC « assimilés domestiques » est fixé à 25 euros par m de surface de plancher.

Décide que le montant de la PAC « assimilés domestiques » ne peut être supérieur à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application

de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique.

Décide, en conséquence, que le montant de la PAC « assimilés domestiques » due pourra être réduit à due concurrence de ce maximum s’il est justifié du coût réel de fourniture et de pose d’une telle

installation.

A cet effet, l'EPCI pourra déterminer, par tout moyen de son choix, le coût estimatif d’installation

d’un système d’assainissement autonome et ne sera jamais tenue d’un quelconque devis transmis par un propriétaire ou un assujetti à la PAC « assimilés domestiques».

Notamment, mais sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, l’'EPCI pourra saisir tout service de l'Etat ou tout service compétent, pour la gestion du service public de l’assainissement non collectif afin que soit réalisé un estimatif du coût de l'installation d’un système d’épuration autonome

réglementaire permettant de traiter les effluents du projet.

L’EPCI pourra également faire appel à tout bureau d’étude, expert ou conseil de son choix afin de

réaliser cette estimation.

Décide d’habiliter Monsieur le Président pour saisir tout service compétent à cette fin et procéder à la réduction du montant de la PAC « assimilés domestiques » dans l’hypothèse d’un dépassement du plafond de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration

individuelle réglementaire.Rappelle que tout redevable peut toujours solliciter des délais de paiement de cette participation auprès de Monsieur le Trésorier Principal de CLUSES et ainsi potentiellement envisager un paiement en trois tiers, le premier lors de la réception du titre de recette, le deuxième six mois après et le dernier un an après la réception dudit titre de recette.

IV- Composition de la commission locale d’évaluation du transfert des charges.

Rapporteur : Patricia ROSA, Vice-Présidente.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV qui prévoit la création

entre l’EPCI soumis et les communes membres d’une commission locale chargée d’évaluer les

transferts de charges (CLECT);

- Considérant que la CLECT est créée par le conseil communautaire qui en détermine la

composition à la majorité des deux tiers.

La commission est composée des membres des conseils municipaux, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant. Elle élit en son sein un président et un vice-président.

Son rôle est d’évaluer pour chaque commune le montant des charges transférées à l'ÉPCI à

l’occasion du transfert de compétences.

Ce montant est rapproché du produit de la fiscalité des entreprises perçu par les communes avant application de la fiscalité professionnelle unique et permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

La commission dispose d’un an pour rendre son rapport définitif,

Sans préjuger de l’évaluation faite par la CLECT, la Communauté de Communes est tenu de

communiquer au plus tard au 15 février les montants prévisionnels d’attributions de compensations,

L'évaluation définitive des charges sera arrêtée par les communes à la majorité qualifiée.

Madame la Vice-Présidente propose que le conseil communautaire décide la création de la commission chargée de l’évaluation des transferts de charges, détermine la composition de la commission à raison de deux représentants par commune dont l’un au moins à la qualité de

conseiller communautaire ; ces deux membres étant désignés par les conseils municipaux de chaque commune.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

- Approuve la création de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges:

- Approuve la composition de la commission à savoir deux représentants par commune dont l’un au moins est conseiller communautaire, ces deux membres étant désignés par les conseils

municipaux de chaque commune ;

- Décide de s’adjoindre l’aide d’un cabinet d’expert pour l’assistance à l'installation de la CLECT

et à l’approbation des attributions de compensations.

V- Convention de portage du CDDRA.

Rapporteur : Monsieur le Président.Vu les statuts de la communauté de communes, mentionnant au titre des compétences légales obligatoires, dans le cadre de l’aménagement de l’espace la préparation, la coordination, la gestion et la mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement et de développement du territoire dont le CDDRA du Faucigny ;

Considérant qu’il existe un CDDRA dont le périmètre comprend le territoire de la CCCAM et du

Giffre ;

Considérant que le suivi de l’élaboration du CDDRA et de sa mise en œuvre, le portage juridique du contrat doit être organisé sur son périmètre soit par un syndicat mixte regroupant les intercommunalités composant le périmètre du contrat soit par une convention entre collectivités (EPCI) qui désigne l’une d’entre elles pour assurer les missions décrites ci-dessous soit par EPCI

qui recouvre la totalité du contrat,

Considérant que le portage, qui est actuellement assuré par la ville de Cluses, doit désormais être pris en charge par l’EPCI ;

Considérant que sur les quinze communes adhérentes au CDDRA, dix font partie de la CCCAM et que le portage est actuellement assuré par la ville de Cluses ;

Considérant que la communauté de communes des Montagnes du Giffre n’a pas pris la compétence de mise en œuvre des politiques contractuelles ;

Monsieur le Président propose que :

- la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assure le portage du CDDRA pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2013 ;

- soient désignés comme membres du Comité de pilotage, au titre de la CCCAM, le Président et les neuf vice-présidents.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par quarante-deux voix pour, une voix contre (D. Martin) et une

abstention (J-F Briffaz) :

- décide que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assure le portage du CDDRA

pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2013 ;

- désigne comme membres du Comité de pilotage, au titre de la CCCAM, Monsieur Léger Jean- Claude Président, Mesdames Métral Marie-Antoinette, Sylviane Noël, Patricia Rosa et Messieurs Jean-Pierre Blanchet, Gilbert Catala, Maurice Gradel, Loïc Hervé, Jacques Martinelli, René Pouchot, Vice-Présidents.

VI- Adhésion à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et désignation des délégués au sein de cet établissement.

Arrivée de Mme Bénédicte Prévignano.

Rapporteur : Gilbert CATALA — Vice-Président

- Vu l'arrêté préfectoral de création de l’Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie en date

du 23/12/2003 n° 2003-2914 ;

- Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;- Vu la liste des membres actuels ;

- Vu les articles L. 324-1 à L.324-10 du code de l’urbanisme, institué par l’article 17 de la Loi n°

91-662 du 13 juillet 1991 et modifiés par Particle 28 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

- Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.221-1, L.221-2 et L.300-1 ;

- Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 à L.2131-11

relatifs au contrôle de légalité des actes et délibération ; l’article L.2121-20 ; les articles L.1617-2,

L.1617-3 et L.1617-5 ; ‘

-Vu Particle 1607bis du Code Général des Impôts, relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement ;

-Vu Particle L.302-7 du Code Général de la Construction et de l’Habitation ;

- Considérant que l’aménagement du territoire est une compétence clé de la Communauté de

communes Cluses Arve et Montagnes ;

- Considérant que l’EPF intervient en soutien opérationnel et/ou financier auprès des collectivités locales adhérentes, pour les aider à mettre en application cette stratégie d'aménagement du territoire ;

- Après avoir procédé à la lecture des statuts,

Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Communautaire,

- décide de demander l’adhésion de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à PE.P.F. de la Haute-Savoie ;

- approuve les statuts ;

- accepte sur le territoire de la Communauté de Communes, la mise en place de la Taxe Spéciale d’Equipement ;

- désigne à l’Assemblée Générale de l’E.P.F. de la Haute-Savoie 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants :

Délégués titulaires : Messieurs Léger Jean-Claude, Blanchet Jean-Pierre, Catala Gilbert, Gradel

Maurice, Martinelli Jacques, Pouchot René.

Délégués suppléants : Monsieur Tavernier Jean-Claude, Mme Métral Marie-Antoinette, Messieurs

Briffaz Jean-François, Hervé Loïc, Mesdames Noël Sylviane, Rosa Patricia.

VII- Adhésion au Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement.

Rapporteur : Marie-Antoinette METRAL — Vice-Présidente

Vu les articles L 5721-1, L 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient qu’un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des départements, des

établissements publics de coopération ;

Vu les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au

renforcement de la coopération intercommunale ;

: 9Vu l'arrêté préfectoral n° 2012034-0011 du 3 février 2012 qui approuve la modification statutaire du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement (SMDEA) ;

Considérant que ce Syndicat joue le rôle d’agence financière pour la gestion et la coordination des aides départementales et des aides des autres partenaires financiers (Agence de l’Eau, Région...) et la mise en place d'emprunt complémentaire pour les collectivités maître d’ouvrages qui le souhaitent.

Madame la Vice-Présidente informe le conseil communautaire qu’en cas d’adhésion de la CCCAM au SMDEA, les travaux d’adduction d’eau et d’assainissement collectif de la CCCAM seraient susceptibles d’être subventionnés par le Département, et ce pour les communes de moins de 5000 habitants qui la composent.

Madame la Vice-Présidente donne lecture des statuts du syndicat notamment l’article 9 qui prévoit que le syndicat mixte est administré par un comité composé de huit représentants du Conseil Général et de huit représentants de l’ensemble des communes et EPCI adhérents élus à raison de deux par arrondissement. La durée du mandat est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués. Les contributions des collectivités membres sont composées d’une part fixe calculée sur le critère de population et d’une part variable calculée en fonction du montant des travaux financés annuellement par le syndicat. La contribution du Département correspond à 40% maximum des frais de fonctionnement du syndicat dans la limite de 180 000 € annuels.

Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Communautaire,

- décide d’adhérer au Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d’Assainissement,

- adopte les statuts,

- autorise Monsieur le Président à signer, le moment venu, la ou les conventions de financement.

VIII- Indemnité de fonction des élus.

Rapporteur : Loïc HERVÉ — Vice-Président

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5211-12 qui prévoit la possibilité pour le conseil communautaire d’instaurer le versement d’indemnités pour l’exercice éffectif des fonctions de président et vice-président selon les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Vu les articles R 5211-4 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les conditions de calcul de ces indemnités et notamment le taux maximum applicable aux indemnités du président et des vice-présidents selon la strate de population à laquelle se rattache la

communauté de communes ;

- Considérant qu’il y a lieu de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents dans les trois mois de l’installation de 1’ Assemblée délibérante ;

- Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes compte actuellement une population totale de 44 592 habitants, il est procédé à la lecture des valeurs mensuelles maximales actuelles applicables pour la strate de population de 20 000 à 49 999 habitants : Pour le Président: l’indemnité maximale fixée par le CGCT est de 67.50% de l’indice brut 1015 soit une indemnité mensuelle maximale de 2 565.99 €

10Pour les Vice-présidents : l’indemnité maximale fixée par le CGCT est de 24.73% de l'indice brut 1015 soit 940.10 €.

Ces indemnités subissent automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Vice-Président indique que la charge de travail des membres du bureau communautaire va être importante, que de nombreuses réunions vont être nécessaires afin de mettre en place et de faire fonctionner la CCCAM. II propose que soit attribué aux Vice-Présidents et au Président les

indemnités légales au taux maximal.

Monsieur Dominique Martin propose un amendement afin d’attribuer une indemnité à chaque conseiller communautaire. Malgré le caractère manifestement illégal de cette proposition, au vu de l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet amendement est mis au vote.

Il est rejeté par 43 voix contre et une voix pour

Après exposé et en avoir délibéré, par trois voix contre (P.Gallay, S.Delsante, D.Martin), une

abstention (W. Egard), quarante voix pour,

Le Conseil Communautaire,

- décide de fixer l’indemnité du président au taux maximal de 67.50 % et les indemnités des vices

présidents au taux maximal de 24.73 %.

IX- Adoption du tableau des effectifs.

Rapporteur : Monsieur le Président

- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 inodifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et l'obligation de recenser les emplois annuellement.

- Vu Particle LS211-4-1 du Code Général des Collectivités Territorial modifié par la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 — art 65

Dans le cadre de la création du nouvel EPCI — Communauté de Communes Cluses Arve et

Montagnes, il revient à l’assemblée délibérante de créer le tableau des effectifs qui va permettre d’identifier les emplois budgétaires nécessaires à l’organisation des services.

Le tableau présenté ci-dessous a pour vocation de recenser l'ensemble des postes de l’EPCI qui vont être occupés par la voie des transferts et mutations et par recrutement ou nomination dans le cadre de la promotion interne, de l'avancement de grade ou de la réussite de concours. La définition de ces postes ouverts est une condition nécessaire pour procéder aux recrutements ou aux évolutions de carrière sous réserve des crédits budgétaires disponibles votés par le Conseil Communautaire. Il doit être approuvé par cette assemblée chaque année et a une durée de validité d'un an.

Le tableau aura vocation à être actualisé en cours d’année pour s’adapter aux futures évolutions notamment au moment du vote du budget primitif. Une analyse des besoins en matière de ressources humaines sera engagée au 1° trimestre afin de doter l’'EPCI des moyens humains nécessaires à l’exercice de ces compétences dans la limite de ses moyens financiers.

I conviendra d’étudier, en particulier, l'opportunité de se doter de deux cadres A pour la mise en œuvre des compétences «transport » et « développement économique ». Les commissions qui seront installées en début d’année 2013 seront chargées de définir les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qui auront été fixés dans ces domaines.

Ce premier tableau prend en compte notamment les affectations d’agents des communes membres de l’'EPCI vers l’EPCI soit par voie de transfert, soit par voie de mutation dans le cadre de la mutualisation de services.

11Le tableau prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à l'exclusion des agents de remplacement, les contrats d'insertion (contrats aidés de droit privé), les contrats en alternance.

Le présent tableau affiche 16 postes budgétaires à compter 1er janvier 2013 qui répartissent ainsi : 13 postes à temps complet dont 1 agent à temps partiel et 3 postes à temps non complet.

COMPOSITION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

A - Transfert de la compétence :

L'article L 5211-4-1 I du CGCT prévoit en cas de transfert intégral de la compétence, le transfert du service chargé de la mise en œuvre.

Ainsi les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service transféré, sont transférés de plein droit dans l’'EPCI.

Onze agents sont concernés par ce transfert de droit :

Compétence aménagement et développement durable du territoire :

Un ingénieur

Trois chargés de mission pour l’animation du contrat développement durable Rhône-Alpes Ces trois agents sont transférés de la Commune de Cluses vers l’'EPCI.

> Compétence assainissement :

Un technicien principal 1° classe : réseau d’assainissement et STEP

Un adjoint technique 1% classe : réseau d’assainissement et STEP

Un adjoint technique de 2°" classe : déchetterie

Ces trois agents sont transférés de la Commune d’Araches vers l’EPCTI.

> Compétence développement économique et promotion touristique :

Un rédacteur chargé de la promotion touristique et de la communication Cet agent est transféré du Syndicat des Villages du Faucigny vers l’'EPCI

Trois adjoints administratifs à temps non complet chargés de l’accueil touristique sur les communes du Reposoir et de Nancy sur Cluses.

Ces trois agents sont transférés du SIVU « Arve Aravis » vers l’'EPCI.

Les agents transférés relèvent de ce nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

En vertu de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur est actuellement applicable ainsi que à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis).

B - Mutualisation de la Direction Générale :

Dans une logique d’optimisation des coûts de fonctionnement entre les communes membres et l'EPCI, il est envisagé la mise en commun de la Direction Générale des services entre l’'EPCI et les communes de Cluses, d’Arâches et de Thyez.

12> Le DGS de la Ville de Cluses sera affecté à l’EPCI pour exercer les fonctions de Directeur Général des services sur un emploi fonctionnel de DGS.

L’EPCI procédera à une mise à disposition de cet emploi à la Ville de Cluses pour 40% de son temps de travail. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention.

> Le DGS de la Ville d’Arâches sera affecté à l’EPCI pour exercer les fonctions de Directeur Général des services sur un emploi fonctionnel de DGAS.

L’EPCI procédera à une mise à disposition de cet emploi à la Ville d’Araches pour 50% de son temps de travail. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention.

Ces deux postes figurent dans le tableau des effectifs.

En vertu de la loi 99-586 du 17 juillet 1999 — article 64, les agents affectés dans un EPCI peuvent conserver à titre individuel les avantages dont ils disposaient antérieurement en application de Particle 111, ce au titre d’une commune membre d’un EPCI.

> A titre d’information, il est précisé que le DGS de la Ville de Thyez sera mis à disposition à raison de 30% de son temps de travail pour le compte de l’EPCI. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention.

C - Créations de postes :

Trois postes feront l’objet de recrutement :

- Un ingénieur chargé de la direction des déchets de l’assainissement et de l’énergie ;

- Un rédacteur chargé du secrétariat de la Direction générale et du suivi de la gestion des assemblées et décisions ;

- Un rédacteur pour l’animation du «développement durable » chargé de mettre en œuvre des actions éco-responsabilité, d’assurer des missions d’animation, d’organisation et de suivi d’évènements.

AUTRES POSTES :

> 6 postes ouverts n'engageant pas de coût financier supplémentaire en attente notamment de réussites aux concours, détachements sur emplois fonctionnels transitoirement, aux recrutements.

MISES A DISPOSITION DES COMMUNES MEMBRES VERS L’EPCI :

Les mises à disposition ne sont pas traduites en nombre de postes dans le présent tableau des effectifs. Néanmoins il convient d’informer l’assemblée délibérante de la mise en œuvre de ces

mises à disposition. ‘

Plusieurs cas de figure sont à distinguer :

La mise à disposition consécutive à un transfert partiel de la compétence ou d’agents à temps partiel sur la compétence transférée et les agents de communes membres lesquels, dans le cadre de la bonne organisation des services vont contribuer au fonctionnement de l’EPCI.

> Agents à temps partiel sur la compétence intégralement transférée — art L 5211-4-1,I, alinéa 4 du CGCT

Une convention de mise à disposition sera établie entre la Ville d’Arâches et l'EPCI :

13Un agent mis à disposition dans le cadre compétence assainissement / STEP responsable de l’équipe chargée de la mission assainissement à raison de 40% de son temps de travail à

temps complet.

Un agent mis à disposition dans le cadre de l’encadrement de l’agent de la déchetterie à raison de 10% à temps complet.

Une convention de mise à disposition sera établie entre la Ville de Scionzier et l’'EPCI : Deux agents mis à disposition dans le cadre de la compétence assainissement à raison de 50% de leur temps de travail à temps complet.

> Agents mis à disposition dans le cadre de la bonne organisation des services — article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Des mises à disposition individuelles seront conclues entre les communes membres concernées et l'EPCI pour les services suivants :

Le DGS de la Ville de Thyez à raison de 30% de son temps de travail ;

Epicerie sociale de la Ville de Cluses : un agent chargé de la logistique et de l’entretien de

l’Epicerie sociale pour la totalité de son temps de travail (16h hebdomadaires) et les agents chargés de l’accompagnement social et l’administratif pour environ 30% de leur temps de travail.

Fonctions financière et ressources humaines de la Ville de Cluses : des conventions de mise à disposition individuelles seront établies au vu des crédits disponibles au budget primitif 2013.

Fonction communication des communes de Cluses et de Thyez : des conventions de mise à disposition individuelles seront établies au vu des crédits disponibles au budget primitif 2013.

Fonction informatique : le service informatique de la ville de Cluses pourra intervenir sous la forme de vacations ou d’activités accessoires pour le compte de l’'EPCI.

Fonction commande publique : le service «commande publique» d’Arâches pourra intervenir sous la forme de vacations ou d’activités accessoires pour le compte de l’EPCI.

PRESENTATION PAR FILIERES

Postes |Equivalent

budgétaires| tps plein

TOTAL PAR FILIERES 2013 2011 Catég. À | Catég. B | Catég. C

FILIERE ADMINISTRATIVE 11 9,51 5 3 3

FILIERE TECHNIQUE 5 5 2 1 2

TOTAL 16 14,51 7 4 5

14TABLEAU DES EFFECTIFS 2013

. Postes ” jels”

REPARTITION PAR GRADES onceant pas de coût financier

Tps hebdo | Equivalent | supplémentaire

CCCAM Nombre de Dont temps | pour les temps : en attente postes Effectifs non TNC plein (tps réussite budgétaires | budgétaires | complets (heures et | partiels et | concours ou Catégorie 2012 2013 (TNC) centièmes) TNC) promo

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi Fonctionnel : Directeur

Général des services d'EPCI 40 -80

000 h A 0 1 0 1

Emploi Fonctionnel : Directeur

Général Adjoint des services

d'EPCI 40 -150 000 h A 0 L 0 1

Directeur territorial A 1

Attaché principal 2

Chargé de Mission Animateur

généraliste CDDRA A 0 L 0 1

Chargé de Mission Animateur

CDDRA PSADER A 0 1 0 L

Chargé de Mission Animateur

CDDRA CLD A 0 1 0 1

Rédacteur B 0 3 0 2,8

Adjoint administratif de 1ère

classe C 0 0 0 0 2

Adjoint administratif de 2ème 2 à 17h50

classe C 0 3 3 1à25h 1,71 1

Sous Total postes 0 11 3 9,51 6

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 0 2 0 2

Technicien principal 1ère classe B 0 1 0 1

Adjoint technique 1ère classe C 0 EI 0 1

Adjoint technique 2ème classe C 0 1 0 1

Sous Total postes 0 E 0 5 0

TOTAL POSTES OUVERTS o | 16 | 3 |] 14,51 6

Après exposé et en avoir délibéré, par une abstention (D. Martin) et quarante-trois voix pour,

Le Conseil Communautaire,

- Adopte le tableau des effectifs 2013 tel que présenté ci-dessus.

15X- Création des emplois fonctionnels de Directeur général des services et de Directeur général

adjoint.

Rapporteur : Monsieur le Président

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale notamment l’article 53,

- Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux assimilés,

- Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux associés,

- Vu le décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction

publique territoriale,

- Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes de postes de cadres dirigeants afin d’assurer le fonctionnement efficace et opérationnel

de l'EPCI,

Le Président propose au conseil communautaire la création d’un poste de Directeur Général des Services et d’un poste de Directeur Général Adjoint à compter du 1° janvier 2013. Il propose également d’instaurer au profit du Directeur Général des Services la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au taux maximum de 15% du traitement brut et une nouvelle bonification indiciaire selon les dispositions légales en vigueur.

Après exposé et en avoir délibéré, par quarante-trois voix pour et une abstention (D. Martin) Le Conseil Communautaire,

- décide de créer à compter du 1” janvier 2013 un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services en y associant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au taux maximum de 15% du traitement brut et la nouvelle bonification indiciaire selon les dispositions

légales en vigueur.

- décide de créer à compter du 1” janvier 2013 un emploi fonctionnel de Directeur Général

Adjoint,

- demande à Monsieur le Président de prendre toutes les décisions et de signer tous actes aux effets

relatifs à la mise en œuvre de la présente décision.

XI - Instauration du régime indemnitaire du personnel.

Rapporteur : Monsieur le Président

Ÿ Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 disposant que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des

service de l'Etat

16* Loi 99-586 du 12 juillet 1999 — article 64 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale disposant que les agents affectés dans un EPCI peuvent conserver à titre individuel les avantages dont ils disposaient antérieurement en application de l’article 111 au

titre d’une commune membre de l’'EPCI

* Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, article 7 II modifié par le décret 2007-1542 du 26

octobre 2007 relatif à la mise à disposition et sa circulaire ministérielle 2167 du 5 août 2008 qui

offre à l’organisme d’accueil la possibilité d’indemniser les agents mis à disposition dans le cadre de l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour l’exercice des fonctions ou de

responsabilités spécifiques.

Ÿ Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 définissant les différents régimes indemnitaires de la Fonction Publique d’Etat transposables à la Fonction Publique Territoriale au regard des

équivalences entre les grades et corps de l’Etat et ceux de la FPT.

Ÿ Article L 5211-4.1, I du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2010- 1563 du 16 décembre 2010 — art 65 (V) précisant que les agents transférés conservent s’il y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire ainsi qu’à titre individuel les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984.

Le régime indemnitaire est constitué d’un ensemble de primes et indemnités et constitue le seul élément de rémunération pour lequel l’autorité peut définir les règles dans la limite de ceux dont

bénéficient les différents services de l'Etat.

Dans le cadre de la définition de sa politique salariale, Monsieur le Président propose l'attribution d’un régime indemnitaire aux agents de l’EPCI en s’appuyant sur la définition d’un certain nombre de critères.

Ces critères sont liés à la dimension du poste en matière de responsabilité et niveau d’expertise qui combine à la fois :

- la latitude d’action : niveau et fréquence des décisions à prendre seul(e)

- et la complexité: variété et ampleur des problèmes à traiter, champ des connaissances à

mobiliser, analyse requise. L’identification du temps nécessaire à la maîtrise du poste

permet d’en apprécier la complexité.

Hs portent également sur la reconnaissance de l’engagement professionnel, la performance personnelle, les contraintes spécifiques et/ou sujétions particulières.

Ce régime demeure cumulable avec les compléments de rémunération versés en application de l'article 111 de la loi 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis) pour les agents affectés au

titre d’une commune membre de l’'EPCI.

I- Conditions générales d’application

Le champ des bénéficiaires

Sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en position d’activité au

sein de la collectivité au prorata de leur quotité effective de temps de travail :

> stagiaires

> titulaires

> non titulaires permanents de droit public

Les agents non titulaires de droit public peuvent bénéficier des primes dans les conditions prévues

dans leur acte d’engagement.

> Les fonctionnaires mis à disposition au sein de la Communauté de communes soumis à lappréciation de l’autorité territoriale et justifié par l’exercice de fonctions ou de

responsabilités spécifiques ou/et la reconnaissance de la manière de servir. Dans ce cas

17ce complément de rémunération donnera lieu à l’établissement d’une fiche de paie spécifique

Conditions de versement :

Le régime indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel.

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de maternité, paternité ou adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle et de maladie. Il est conservé dans les cas d’absences exceptionnelles autorisées par le Président.

Revalorisation : Les montants sont indexés sur les augmentations automatiques des primes définies

par l'Etat le cas échéant bénéficieront des majorations de la valeur du point.

DEROGATION: Les agents transférés en vertu de l’article L5211-4-1, conservent s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur collectivité d’origine.

IT-Avantages collectivement acquis

Le régime des avantages de rémunération collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 bénéficie aux collectivités qui avaient créé cet avantage par l’intermédiaire d’un organisme à vocation sociale avant la date du 27 janvier 1984. Concrètement cela concerne notamment les primes de fin d’année, treizièmes mois, primes vacances, indemnités et allocations diverses à vocation sociale etc.

Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne peuvent plus instituer ce type de prime.

Néanmoins le législateur a retenu des dérogations dans certaines situations.

Caractère dérogatoire du maintien à titre individuel :

Deux dispositions permettent aux agents affectés à l’EPCI de continuer à bénéficier à titre individuel des avantages collectivement acquis visés par l’article 111 dans les mêmes conditions d'octroi que dans leur commune ou établissement d’origine.

Article L5211-4-1, I du CGCT :

Les agents transférés conservent s’ils y ont intérêt à titre individuel les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 précité.

Article 64 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 :

L’organe délibérant d’un EPCI peut décider du maintien à titre individuel des avantages acquis en application de l’article 111 susdit au profit des agents affectés dans cet EPCI qui bénéficiaient

desdits avantages au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l’'EPCI.

Monsieur le Président de l’'EPCI propose au Conseil Communautaire de mettre en œuvre les

présentes dispositions et de les prévoir au budget prévisionnel.

LE REGIME INDEMNITAIRE

1. Assise réglementaire

Le présent dispositif du régime indemnitaire est attribué en référence à : > l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) — décrets 2002-62 et 63 du 14 janvier 2002

18? l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) — décret n°2002-61 du 14 janvier 2002

> l'indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) — décrets n°97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997

? la prime de service et de rendement — décret 2009-1558 du 15 décembre 2009

> l'indemnité spécifique de service — décrets: 2003-7909 du 25 août 2003, 2006-1479 du 29

novembre 2006, 2008-1297 du décembre 2008 et 2010-854 du 23 juillet 2010

> Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de

fonctions et de résultats,

DArrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de

résultats

> Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la PFR

Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de

résultats.

2. Références réglementaires par cadres d’emplois

Le régime indemnitaire s’appuie sur l’ensemble des primes instituées par les textes visées dans le

paragraphe 1 du présent annexe.

Les montants individuels sont définis sur la base des montants moyens en référence à ces textes, arrêtés à la date du 1°” janvier 2013 dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l'Etat.

MONTANT

FILIERE CSBRE NATURE DE LA PRIME en Dar le D'EMPLOIS/GRADES P montant moyen

annuel)

Administrateur P.F.R — Part fixe 6

Directeur et Attaché principal PER. — Part variable 6

Attaché

À 2 eme À:

ADMINISTRATIVE IFTS à partir du 6” échelon 8

Rédacteur - Rédacteur de HR on ême 4 qère IAT jusqu’au 5°" échelon de 8 principal 2° et 1° classe : rédacteur

I.E.M.P. 3

Adjoint administratif IAT 8

19MONTANT

PLAFOND

FILIERE D'EMPLOI GRADES NATURE DE LA PRIME (coefficient x par le

montant moyen

annuel)

Coeff | Coeff | Coeff

Indemnité spécifique de| grade | servi |modul

service 42ou | ce {ation

50 1.05 |1.225

selon

Ingénieur principal grade et

ancien

neté

Prime de service et de

rendement 2

Coeff | Coeff | Coeff

Indemnité spécifique de| grade | servi |modul

service 25ou | ce lation

30 1 |1.15

selon

Ingénieur grade et

ancien

neté

PEGANIQUE Prime de service et de

rendement 2

Coeff | Coeff| Coeff

Indemnité spécifique de| grade | servi |modul

Technicien principal 1% | service 16 ce lation classe et 2°" classe 1 |1.10

Prime de service et de

rendement 2

Coeff | Coeff| Coeff

Indemnité spécifique de| grade | servi |modul

Le service 12 ce |ation Technicien 1 1.10

Prime de service et de 2

rendement

Agent de maîtrise — Agent de |IAT 8 maîtrise principal IEMP 3

Adjoint technique de 2°" /|IAT 8 classe et 1°° classe

Adjoint technique principal de |IEMP 3 2% et 1 classe

PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS

OU A DES SUJETIONS PROFESSIONNELLES

> Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Référence réglementaire :

Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux IHTS

20Cette indemnité est versée à tout agent dès lors qu’il a effectué des heures supplémentaires à la demande de son chef de service en dehors des bornes horaires du cycle de travail et qu’elles n’ont pu être compensées.

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour un temps complet dans lequel sont incluses les heures de dimanches, jours fériés et nuit.

Néanmoins, un système dérogatoire est proposé pour les agents qui seraient amenés à dépasser les 25 heures mensuelles supplémentaires dès lors qu’ils seraient réquisitionnés pour participer au bon déroulement de manifestations locales de grande ampleur intervenir en cas de catastrophes

naturelles ou encore assurer des missions de sécurité par exemple.

Attribution :

Les I.H.T.S peuvent être attribuées à tous les fonctionnaires de catégorie C et catégorie B Les agents non titulaires de même niveau et pour les mêmes fonctions peuvent être concernés sauf si la rémunération versée tient compte de dépassements horaires possibles.

Les modalités de calcul :

Cette indemnité est calculée individuellement en référence au traitement brut annuel de l’agent et divisé par 1820. Elles sont affectées d’un taux qui varie en fonction du nombre et de la nature des heures. Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 1.25 du taux horaire pour les 14

premières heures et 1,27 au delà, dans la limite de 25 heures.

L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. La plage horaire des heures de nuit est de 22h à 7 heures. Les majorations de dimanche, de jour férié et de nuit viennent s’appliquer aux deux

coefficients des 14 premières heures et des heures suivantes.

Les IHTS sont exclusives du droit à repos compensateur pour une même heure supplémentaire mais elles sont cumulables avec le régime indemnitaire mis en œuvre.

> Indemnités d’astreintes et d’intervention

Référence réglementaire :

Décret 2000-815 du 25 août 2000

Décret 2001-623 du 12 juillet 2001

Décrets n° 2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002

Décret 2003-363 du 15 avril 2003

Décret 2005-542 du 19 mai 2005

Arrêté ministériel d 24 août 2006

En application de l’article 5 alinéa 1° du décret 2001-623 du 12 juillet 2001, « l’organe délibérant

de la collectivité, après avis du C.T.P., détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. »

Ainsi en raison de contraintes de service public qui s’imposent pour assurer une continuité d’intervention, il est proposé de mettre en œuvre le régime d’astreintes dans certains cas :

a) Astreintes « techniques »

Des astreintes sont nécessaires pour le fonctionnement de la STEP.

Ce dispositif permet de réagir rapidement à tout incident technique pouvant survenir dans le périmètre d’intervention en dehors des horaires de service et relevant du patrimoine de l’'EPCI

Les agents ayant compétences pour intervenir seront appelés à réaliser ces astreintes. Les interventions seront comptabilisées dans le temps de travail effectif et seront compensées

(récupération ou rémunération).

21b) Cas général

D’une manière générale, d’autres astreintes pourront être mises en œuvre dans d’autres services pour répondre à des nécessités de fonctionnement du service public qu’elles soient occasionnelles ou permanentes dans les situations où le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques

pourraient être menacées

Champ d’application et modalités de calcul :

Il faut distinguer les astreintes et interventions concernant toutes les filières à l’exception de la filière technique et les astreintes de la filière technique.

Les montants seront calculés au prorata du temps de l’astreinte quand cette dernière est inférieure aux quotas indiqués.

a) Indemnité d’astreinte et d’intervention toutes filières hors technique :

Indemnité d’astreinte

121 € Semaine complète

45 € du lundi matin au vendredi soir

18 € Pour un jour ou une nuit de week end ou jour férié

10 € Pour une nuit de semaine

76 € Du vendredi soir au lundi matin

Indemnité d’intervention

11 €del’heure | Entre 18 h et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures

22 € de l’heure | Entre 22h et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés

b) L’indemnité d’astreinte de la filière technique

Indemnité d’astreinte filière technique

149,48 € Astreinte semaine complète

8,08€ Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération inférieure à 10h

10,05€ Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération supérieure à 10 h

34,85€ Astreinte couvrant une journée de récupération et le samedi Astreinte de week-end du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

Astreinte le dimanche ou le jour férié

43,38€

Les heures d’intervention relèvent du régime des IHTS. Elles peuvent l’objet de récupérations.

La présente délibération prend en compte les taux actuels des indemnités qui seront corrigés automatiquement lors des prochaines évolutions.

> Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants :

Référence réglementaire :

Décret 67-624 du 23 juillet 1967 et l'arrêté ministériel du 30 août 2001

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'un certain nombre de primes peuvent être accordées aux agents titulaires ou non titulaires lorsqu'ils effectuent des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants malgré les précautions prises et les mesures de protections adoptées. Il propose l'adoption de cette indemnité prévue par la réglementation.

22La liste des travaux est délimitée par le dit-décret. Le règlement de ces indemnités interviendra sur la base des justificatifs apportés par les chefs de service.

> Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Référence réglementaire :

Arrêté ministériel du 27 février 1962- art 5

Les agents ayant accompli des heures supplémentaires à l’occasion des élections et non éligibles aux heures supplémentaires du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, peuvent percevoir cette indemnité. ‘ ‘ L’enveloppe est calculée par référence au montant mensuel de l’IFTS de 2°" catégorie au taux maximum. L’application renvoie aux dispositions inscrites dans la circulaire du 11 octobre 2002.

> Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

En raison des responsabilités qui incombent au régisseur (titulaire ou intérimaire) et à son mandataire suppléant, il est proposé qu'il soit accordé à ceux-ci une indemnité de responsabilité dans la limite des barèmes de référence fixés par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Référence réglementaire :

Les règles fondamentales sont définies par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales. Instruction codificatrice n° 06-031-ABM du 21 avril 2006

Arrêté ministériel du 3 septembre 2001

Le mandataire percevra pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, une indemnité calculée sur la base du montant annuel.

Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Communautaire,

- décide de mettre en œuvre le dispositif du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis tel que décrit ci-dessus.

XIT-Instauration de la prise en charge des frais de déplacement du personnel et attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services.

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant Statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, article 7 II, modifié par le décret 2007-1542 du 26

octobre 2007 relatif à la mise à disposition et sa circulaire ministérielle 2167 du 5 août 2008,

Vu la loi n° 90 - 1067 article 21 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale,

modifiée par l’article 79 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la

simplification intercommunale, et article L5211 et suivants du CGCT :

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,

Vu Particle 16 du décret n°2001-654 du 19 juillet 20012001 modifié relatif aux frais de

déplacement des agents territoriaux qui prévoit que tout déplacement dans l’intérêt du service et ordonné par l’autorité territoriale est à la charge de l'employeur.

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

23… Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel des collectivités locales et établissements

publics,

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses

publiques locales,

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail ;

L'assemblée délibérante est en charge de fixer les conditions de remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux, la délibération qui en résulte vient s’ajouter à la liste des pièces justificatives à transmettre au comptable conformément au décret n°2007-450 du 25 mars 2007. Des ordres de mission sont établis pour régir l’ensemble des déplacements temporaires des agents territoriaux de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. Il s’agit : - de l’ordre de mission permanent : établi par agent pour une durée d’une année maximum visant à autoriser les déplacements des agents soit pour un trajet spécifique fixé par l’établissement public soit tout trajet à l’intérieur d’une zone géographique définie. L’agent concerné et ayant engagé des frais présente mensuellement un état de frais.

- de l’ordre de mission spécifique : est considéré comme agent en mission un agent en service, muni d’un ordre de mission, délivré préalablement à la mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L’ordre de mission

définit les conditions financières de remboursement des frais engagés par l’agent.

Différents déplacements entrent dans ce cas de figure il s’agit :

- des missions liées directement à un déplacement professionnel (colloque, participation à une réunion, visite de salon...) y compris hors du territoire national,

- des missions liées aux actions de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement,

En raison des nécessités absolues de service, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes propose l’attribution d’un véhicule de fonctions à l’agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de l’EPCI, conformément aux

textes législatifs.

Cette proposition s’appuie sur la prise en compte des contraintes en terme de responsabilités et de disponibilité que le Directeur Général doit assumer dans ses fonctions. Dans le cadre de la réalisation sous l’autorité du Président des missions de direction et de

coordination de l’ensemble des services sur le territoire intercommunal, il est garant : - de la bonne organisation des services et de l’efficacité de leur fonctionnement quel qu’en soit le moment et ce, dans un contexte où les domaines d’intervention des collectivités s’élargissent

de plus en plus,

- du bon fonctionnement administratif de la collectivité dans le respect des textes législatifs et

réglementaires en vigueur.

Ces responsabilités managériales, administratives et financières nécessitent une disponibilité permanente en situation d’assistance ou de décision, vis à vis des élus, des agents et de la

population.

Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Communautaire,

- Décide l’établissement des ordres de mission spécifiques et permanents tels qu’exposé de la présente délibération, lorsque les agents territoriaux sont amenés à se déplacer hors de leur

résidence administrative ou familiale ;

24- Approuve les conditions de remboursement des frais de déplacement, de mission et

d’indemnisation en cas de déplacements définies comme suit :

a) Mode de Transport :

L'autorité territoriale définit le choix du mode de transport sur l’ordre de mission délivré à l’agent y compris l’utilisation d’un véhicule de service. L'ensemble des modes de transport, ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement, est autorisé à savoir le train en 2ème classe, le véhicule

personnel et l’avion en classe économique.

Les frais de transport connexes aux déplacements seront pris en charge : il s’agit des frais de

parking, de péage, de réservation, de taxi et de location de véhicule le cas échéant et sur

présentation des justificatifs acquittés à l’ordonnateur.

Pour les déplacements hors du territoire national les frais de transport seront remboursés selon les dépenses réelles sur production de justificatifs, étant entendu que le moyen de transport àprivilégier sera celui le plus avantageux économiquement, exception faite de circonstances ou contrainte

particulière ou spécifique

b) Indemnisations

Les déplacements domicile — lieu de travail.

Is ne seront pris en charge que dans la limite du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre la

résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Les déplacements sur le territoire communautaire

Ces déplacements ouvrent droit à la prise en charge des frais de déplacement. Lors de l’utilisation des véhicules de service aucune indemnité kilométrique n’est versée. Lors de l’utilisation du véhicule personnel le barème des indemnités kilométriques fixé par voie d’arrêté interministériel s’applique.

I n’y aura pas de remboursement de frais de repas et d’hébergement.

Les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés à une mission professionnelle

La mission à la demande de l’autorité territoriale ouvre droit à la prise en charge :

- des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de transport, soit sur la base d’indemnités kilométriques, sous réserve de l’autorisation hiérarchique pour le choix du mode de transport.

- des indemnités de repas sont versées, sur présentation de justificatif, sur présentation de

justificatif, à hauteur du forfait fixé par voie d’arrêté interministériel par repas si l’agent se trouve en mission entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le

repas du soir, si les repas ne sont pas fournis gratuitement.

- des frais d'hébergement sont versés à hauteur du forfait maximum fixé par voie d’arrêté

interministériel par nuitée si l’agent se trouve en mission entre O heures et 5 heures, si

l'hébergement n’est pas gratuit et sur présentation des justificatifs à l’ordonnateur, dans la mesure

où le déplacement est supérieur à 50 km.

Lors d’un déplacement hors du territoire national les frais de restauration seront indemnisés forfaitairement sur la base des barèmes spécifiques relevant de la circulaire du 10 janvier 1990. Les frais d'hébergement seront remboursés sur la base des frais réels exposés, sur production de justificatifs.

Les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés aux actions de formation La mission à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent ouvre droit à la prise en charge dans

le cadre de la formation continue au remboursement :

25- des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de transport, soit sur la base d’indemnités kilométriques, sous réserve de l’autorisation hiérarchique pour le choix

du mode de transport.

- des indemnités de repas sont versées à hauteur du forfait fixé par voie d’arrêté interministériel par repas si l’agent se trouve en mission entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, si les repas ne sont pas fournis gratuitement. - des frais d’hébergement sont versés à hauteur du forfait maximum fixé par voie d’arrêté interministériel par nuitée si l’agent se trouve en mission entre 0 heures et 5 heures, si l’hébergement n’est pas gratuit et sur présentation des justificatifs à l’ordonnateur, dans la mesure où le déplacement est supérieur à 50 km.

La mission à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent dans le cadre de la formation initiale ouvre droit à la prise en charge :

- des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de transport, soit sur la base d’indemnités kilométriques, sous réserve de l’autorisation hiérarchique pour le choix du mode de transport et si ces frais ne sont pas pris en charge par l’établissement de formation. - des indemnités de stage fixées par arrêté interministériel.

- Attribue au titulaire du poste de Directeur Général des Services le bénéfice d’un véhicule de fonctions.

XIII- Attribution des titres restaurant au personnel.

Rapporteur : Monsieur le Président

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2321-2 alinéa 4bis ;

- Vu Particle 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire Particle 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

- Vu la loi du 19 février 2007 complète le code général des collectivités territoriales et insère les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires ;

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cluses, Arve et Montagnes propose à l'assemblée délibérante d'accorder des titres restaurant pour les agents permanents rémunérés par la Communauté de Communes. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement qui permet à son bénéficiaire d'acheter, en totalité ou en partie, un repas ou, dans certains cas, une préparation alimentaire. Il s'agit d'une aide au déjeuner.

Cette prestation s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la politique sociale, de motivation du personnel et permet également d’apporter un argument supplémentaire au moment des recrutements. Par ailleurs, proportionné à la quotité de travail et aux jours travaillés, ce système apparaît équitable et favorise le présentéisme. Cette action a également vocation à soutenir le commerce de proximité. Enfin cet avantage social est totalement exonéré de charges sociales et fiscales lorsque la valeur faciale n’excède pas 5.29 €.

Le projet fait l’objet d’un règlement interne d’utilisation dont les grandes lignes sont reprises ci-

dessous :

-__ Adhésion facultative des agents ;

- Bénéficiaires : tous les agents occupant des emplois permanents de la collectivité et certains non permanents sous certaines conditions définies dans le règlement ; - La valeur faciale du titre représente 5€ financée à raison de 60% par l’employeur et 40% par l'agent ; | - Un maximum de 201 titres par an peut être accordé pour un agent à temps complet ; - Le nombre de titres restaurant alloué est proratisé à la quotité de temps de travail.

26Pour l'exercice 2013, le coût budgétaire net de cette dépense s’évalue à environ 9 300 €.

Après exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Communautaire,

- Décide d'instaurer les titres restaurant au profit du personnel avec une valeur faciale du titre de 5 € financée à raison de 60% par l’employeur et 40% par l’agent.

Le prochain conseil communautaire se réunira le lundi 14 janvier 2013 à Thyez.

La séance est levée à 20H30.

Le compte-rendu est affiché le 17 décembre 2012,

Le Prési

Jean-Claute LEGER

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