unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 10 décembre 2015

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 10 décembre 2015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 10 décembre 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 10 DECEMBRE 2015

Présents : IOCHUM M- GRENIER F- FIMALOZ G – MIVEL J-L- SALOU N- STEYER J- P METRAL G-A- HUGARD C- VARESCON R- ROBIN-MYLORD B- BRUNEAU S- MARTIN D- DARDENNE C- COUSINARD S- POUCHOT R- AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R- HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R- DENIZON F- BENE T- CAUL-FUTY F – CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- GRADEL M (20h10)- ROGAZY M- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA G- ROBERT M- DUCRETTET P – ESPANA L-

Avaient donné procuration : ROUX H à GRENIER F- GUILLEN F à VARESCON R- MILON J à METRAL M-A- MONIE J à ROGAZY M- GERVAIS L à CATALA G-

Excusé : GALLAY P-

Absent : MARTINELLI J –

Mme ESPANA Lucie est désignée secrétaire de séance.

M. Mivel au nom du conseil communautaire dans son entier assure Monsieur le Président du soutien massif de ses membres face aux menaces dont il est victime, dans le cadre de ses fonctions de maire, par des administrés. En cette période où la République est menacée et ses élus sont menacés, tout le monde doit être solidaire. Monsieur le Président remercie Monsieur Mivel ainsi que l’ensemble du conseil communautaire et indique que malheureusement il n’est pas le seul élu dans cette position, chacun pouvant y être exposé.

Monsieur le Président sollicite l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir l’autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption des budgets primitifs 2016. Cette demande est approuvée à l’unanimité.

I-Approbation du compte-rendu de la séance du 27 novembre 2015

Aucune observation n’est formulée. Le compte-rendu est approuvé par trente-neuf voix pour et trois abstention (MARTIN D- DARDENNE C – GERVAIS L)

II – Attributions de compensation définitive pour l’année 2015

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C, il a été créé entre la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLETC).2

La CLETC est chargée d’évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges.

Suite à la définition de l’intérêt communautaire lors de la réunion du conseil communautaire du 17 Décembre 2014, plusieurs équipements qui appartenaient soit à des communes soit à des syndicats intercommunaux, sont passés sous le giron de la communauté de communes. Désormais pour ces équipements, le personnel, les frais de fonctionnement et d’investissement sont assurés par la 2CCAM. Les communes qui assumaient antérieurement les dépenses afférentes aux équipements – soit directement en régie soit par l’intermédiaire de contribution à des syndicats- doivent transférer à la 2CCAM les sommes correspondantes.

Equipements concernés :

- Centre nautique et stades (ex SIOVA)

- Gymnase du collège Geneviève Anthonioz de Gaulle de Cluses

- Gymnase des Presles du collège de Scionzier

- Musée de l’Horlogerie et du Décolletage

- Offices de Tourisme

- Epicerie Sociale

La CLETC s’est réunie le 9 novembre dernier pour statuer sur les transferts de charges, le rapport établi à cette occasion et qui détaille pour les communes concernées le transfert de charge afférents a été communiqué à chaque conseiller communautaire.

Conformément à la décision de la Clect suite aux travaux de 2013, validée par le conseil communautaire une correction des attributions de compensation est mise en œuvre concernant la compétence collecte et élimination des déchets ménagers ».

Extrait du rapport 2013 « La CLETC retient le coût au titre de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Ce coût correspond à l’écart entre la TEOM levée sur la commune et le coût de la compétence. En cas de sous-financement, une charge est retenue, en cas de sur-financement, l’excédent viendra majorer l’attribution de compensation de la commune. Cette correction va prendre effet à compter de 2014 (première année du lissage de la TEOM), et se poursuivra jusqu’en 2019 (fin du lissage du taux de TEOM). »

Vu la prise en compte de l’ensemble de ces données,

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-deux voix pour , fixe les attributions de compensation définitives 2015 aux montants suivants :

Attributions de

compensation 2015

avant transfert liés à

la définition de l'IC

Total des charges

transférées validées par

la CLETC

Attributions de

compensation 2015

définitives

Arâches 1 265 395 10 748 1 254 647

Cluses 7 707 061 1 255 901 6 451 160

Magland 1 262 702 34 120 1 228 582

Marnaz 1 884 549 89 772 1 794 777

Mont Saxonnex 63 137 37 861 25 276

Nancy sur Cluses 12 079 0 12 079

Saint Sigismond 39 811 653 39 158

Scionzier 3 303 701 247 900 3 055 801

Thyez 2 620 645 64 264 2 556 381

Total AC positives 18 159 080 1 741 219 16 417 8613

Le Reposoir -14 157 0 -14 157

Total AC négatives -14 157 0 -14 157

III- Syndicat mixte ouvert Funiflaine : approbation des statuts et désignation des délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5721-2, les chapitres I et II du titre I du livre II de la cinquième partie,

Vu le Code du Tourisme et notamment le chapitre 2 du titre IV du livre III,

Vu le projet de statuts du syndicat mixte ouvert joint en annexe,

CONSIDERANT le projet de réalisation d’un téléporté innovant de dernière technologie et de grande capacité consistant à relier la Commune de Magland (gare de départ et d’arrivée) à la station de Flaine, lequel pourra desservir trois gares intermédiaires situées sur la Commune d’Arâches-La-Frasse ;

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par ce projet d’utilité publique :

- un objectif touristique : ce projet innovant de remontée mécanique devant en effet désengorger les voies d’accès au Grand Massif lors des saisons touristiques estivales et hivernales et favoriser l’accès des saisonniers aux sites desservis ;

- un objectif de développement économique en favorisant un meilleur accès aux territoires desservis et permettant l’accroissement de la fréquentation touristique ;

- un objectif de développement durable le projet constituant une réponse adaptée au plan de prévention de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve, puisqu’il contribue à l’objectif partagé de réduction des gaz à effet de serre ;

- un objectif en matière de desserte pour permettre aux habitants du territoire de disposer d’un transport à l’année, fiable, rapide et en adéquation avec la géographie locale ;

CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 et fait à ce titre l’objet de financements de l’Etat, de la Région Rhône-Alpes, du Département de Haute-Savoie et de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes.

CONSIDERANT qu’en vue de permettre la création et l’exploitation du projet au mieux des intérêts de chacun des acteurs, il est envisagé la création d’un syndicat mixte ouvert composé comme suit :

- la Commune de Magland,

- la Commune d’Arâches-La-Frasse,

- le Département de la Haute-Savoie,

- la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes.

CONSIDERANT qu’un syndicat mixte ouvert peut être créé en vue de la réalisation de services d’intérêt commun à chacun des membres et peut en particulier associer les communes et leurs groupements ainsi que le Département, en application de l’article L. 342-9, alinéa 2 du code du tourisme ;

CONSIDERANT qu’il existe un véritable besoin de réalisation d’un téléporté consistant à4

relier la Commune de Magland (gare de départ et d’arrivée) à la station de Flaine, lequel desservira trois gares intermédiaires situées sur la Commune d’Arâches-La-Frasse ;

CONSIDERANT que face à ce besoin, le syndicat mixte aura en charge le projet de téléporté ainsi que ses aménagements indispensables et accessoires, à l’exception de l’exploitation des domaines skiables de Flaine et des Carroz concédés ou affermés ;

CONSIDERANT que le financement des investissements nécessaires ainsi que les futurs coûts d’exploitation doivent être mutualisés entre les collectivités bénéficiant de l’équipement créé ;

CONSIDERANT que le syndicat mixte ouvert dénommé « FUNIFLAINE » assurera ou fera assurer les prestations suivantes :

- conception (études nécessaires à la réalisation du projet) ;

- réalisation du téléporté ;

- exploitation du téléporté ;

- actions de promotion du téléporté en vue du développement économique et touristique ;

- conclusion de tout acte en lien avec ces missions.

CONSIDERANT que le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les collectivités et les groupements de collectivités adhérents à raison de :

- Commune de Magland : 4 délégués, 4 suppléants

- Commune d’Arâches-La-Frasse : 4 délégués, 4 suppléants

- Département de Haute-Savoie : 4 délégués, 4 suppléants

- Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes : 4 délégués, 4 suppléants

CONSIDERANT que le Président précise que :

- L’initiative de la création du syndicat mixte ouvert « FUNIFLAINE » résulte de la volonté unanime de ses adhérents ;

- En conséquence, les assemblées délibérantes de chacun des adhérents adoptent des délibérations concordantes ayant pour objet la création d’un syndicat mixte, l’approbation de son objet et de ses statuts, l’accord sur l’adhésion au syndicat mixte ;

- Le périmètre du syndicat mixte ouvert « FUNIFLAINE » est donc déterminé par les adhérents eux-mêmes ;

- La création du syndicat mixte est subordonnée à l’adoption, par Monsieur le Préfet, d’un arrêté de création.

Sur proposition du Président, il sera proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver la création d’un syndicat mixte regroupant les Communes de Magland et d’Arâches-La-Frasse, le Département de Haute-Savoie et la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes ;

- d’approuver les statuts du syndicat mixte ci-annexés ;5

- de procéder à la désignation de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, représentant la 2CCAM au sein du comité syndical du syndicat mixte qui seraient les suivants :

Membres titulaires : le président de la 2CCAM membre de droit, M. Gilbert CATALA, Mme Marie-Antoinette METRAL, M. Frédéric CAUL-FUTY ;

Membres suppléants : M. Maurice GRADEL, Mme Sylviane NOEL, Mme Marie-Pierre PERNAT, M. Pascal DUCRETTET ;

- charger Monsieur le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

Monsieur le Président met au vote les différentes propositions et il est procédé à un vote séparé :

- Le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une voix pour approuve la création d’un syndicat mixte regroupant les Communes de Magland et d’Arâches- La-Frasse, le Département de Haute-Savoie et la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes ;

- Le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-et-une voix pour approuve les statuts du syndicat mixte ;

- Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le scrutin public pour la désignation des délégués titulaires et suppléants.

Sont élus à l’unanimité par quarante-deux voix pour en qualité de membres titulaires : M. Loïc HERVE président et membre de droit, M. Gilbert CATALA, Mme Marie-Antoinette METRAL, M. Frédéric CAUL-FUTY ;

Sont élus à l’unanimité par quarante-deux voix pour en qualité de membres suppléants : M. Maurice GRADEL, Mme Sylviane NOEL, Mme Marie-Pierre PERNAT.

Il est procédé à un vote séparé pour le 4ème poste de suppléant : deux candidats Mme DARDENNE et M. DUCRETTET

Mme DARDENNE obtient deux voix ; sont dénombrées trente-neuf abstentions. M. DUCRETTET obtient vingt-neuf voix, M. DUCRETTET est désigné en qualité de suppléant.

IV- Assujettissement à la TVA du budget lié aux transports scolaires

Arrivée de M. Gradel à 20h10

Les services du Département de Haute-Savoie ont présenté aux autorités organisatrices de second rang (AO2) et aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sous convention intermodale avec le Département, un projet visant à récupérer la TVA sur les activités relatives aux transports scolaires. La conséquence principale serait que la participation liée aux transports scolaires du Département serait versée sur la base des dépenses hors taxe de la collectivité.

En effet, le Département de Haute-Savoie s’est vu récemment confirmé que les transports scolaires sont assimilés à des transports publics de voyageurs et peuvent être assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui est actuellement de 10 %.6

Le principe de l'assujettissement à la TVA entraîne l'application du régime de droit à déduction de la TVA sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l’activité transports scolaires de l’autorité organisatrice.

Le dépôt d’une demande d’immatriculation cette année auprès des services fiscaux permettra de mettre en œuvre cette disposition rétroactivement à compter de l’année 2013. La communauté de communes pourra ainsi récupérer la TVA sur les années 2013, 2014 et 2015 pour l’ensemble des circuits organisés sur son territoire.

Une convention entre le Département et la collectivité viendra préciser les modalités de reversement au Département des sommes correspondant au montant de la TVA récupérée pour les circuits subventionnés pour les années 2013, 2014 et 2015. Les sommes correspondant aux circuits non subventionnés seront conservées par la collectivité.

A compter de 2016, la participation départementale aux transports scolaires correspondra aux montants hors taxe des dépenses sur les circuits subventionnés. La convention intermodale sera révisée en conséquence. Par ailleurs la communauté de communes paiera hors taxe les transporteurs.

En conclusion, il est proposé que la Communauté de communes exerce ce droit à déduction de la TVA sur l'ensemble des dépenses liées aux transports scolaires à compter de l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

-Décide de l’assujettissement à la TVA du budget lié aux transports scolaires ;

-Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale afin de bénéficier de l'application du régime de droit à déduction de la TVA à compter de l’année 2013 pour les activités de transports scolaires financées par la Communauté de communes ;

-Autorise le Président à poursuivre les discussions avec le Département pour fixer les conditions de reversement des sommes perçues par la collectivité à ce titre pour les années 2013, 2014 et 2015.

V- Avenant au marché de transport skibus Arâches-la-Frasse

La commune d’Arâches-la-Frasse organise pour desservir la station des Carroz des navettes saisonnières de type skibus.

Conformément aux dispositions législatives, l’organisation du transport urbain même saisonnier est du ressort de l’autorité organisatrice de mobilité soit de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. Afin de régulariser la situation, le Conseil communautaire en date du 29 octobre 2015 a validé le transfert du marché « transports de personnes skibus » passé par la commune d’Arâches-la-Frasse avec la société Mont-Blanc Bus et permettant l’exploitation du transport sur la station des Carroz.

Ce marché initial qui a été notifié à la société Mont-Blanc Bus le 17 août 2011 pour une durée de 7 ans, se terminera après la saison hivernale 2017/2018.

Cependant il comporte des prestations n’entrant pas dans le champ de compétence de la 2ccam à savoir prestations suivantes :7

 Transport de groupe pour les centres de vacances, hôtel, etc. Cette prestation est définie par le code des transports comme du transport privé et ne peut donc pas être assuré par une collectivité. De même, un transport interne à l’E.S.F. est assuré dans cette prestation.

 Transport ponctuel pour les associations ou les enfants pour les sorties scolaires. Ce type de transport correspond à du transport périscolaire dont l’organisation et la charge reviennent à la commune.

 Transport scolaire pour assurer un circuit de ramassage uniquement le matin pour les enfants habitant le haut de la station. Cette prestation de transport conformément au code des transports doit être assurée par l’autorité organisatrice de mobilité en l’occurrence la 2CCAM et non par la commune d’Arâches.

Il convient donc de régulariser la situation afin que la 2CCAM prenne en charge totalement mais uniquement les prestations qui entrent dans son domaine de compétence. De plus, comme chaque année, il faut réaliser des ajustements de service afin de répondre à la demande de la clientèle.

En conséquence, il convient de passer un avenant relatant ces modifications :

Les prestations suivantes sont retirées du marché :

 Navette E.S.F.

 Circuit scolaire des Carroz du haut, suppression du surcout de 47 € H.T. journalier sur le tarif bus groupe lié à l’organisation de ce service

 Suppression de la prestation transport de groupe

En outre, des nouveaux aménagements ont été réalisés par l’exploitant des remontées mécaniques, entraînant ainsi des aménagements de service :

 Diminution du nombre de course desservant la télécabine sur les lignes D et E en période scolaire soit un nouveau tarif de 410,85 € par jour au lieu de 498 €

 Création d’une navette desservant le quartier des Grangettes pour 4 et 6 A/R en période de vacances scolaires soit respectivement 252,30€ par jour et 262 € par jour L’ensemble de ces modifications entraîne donc un nouveau tarif pour l’année 2015/2016 :

Base

P0 Prix 2015

Prix 2016

non

actualisé

Commentaires

Véhicule ligne A 1 520,00 € 1 555,93 € 1 555,93 € Véhicule ligne B 760,00 € 777,97 € 777,97 € Véhicule ligne C+desserte du site d'Agy 515,00 € 527,17 € 527,17 € Véhicule ligne D

498,00 € 509,77 € 410,85 €

Diminution du nombre

de course desservant la

télécabine

Véhicule de Renfort 528,00 € 540,48 € 540,48 € Service de Nuit 173,00 € 177,09 € 177,09 € Transport scolaire hiver 48,00 € 49,13 € 0,00 € Prestation supprimée Options

Véhicules groupes 489,00 € 500,56 € 0,00 € Prestation supprimée Jardin des neiges

329,00 € 336,78 € 252,30 €

réaffectation du

véhicule à la desserte

des Grangettes8

renfort supplémentaires 528,00 € 540,48 € 540,48 € Prolongement 20 H 136,00 € 139,21 € 139,21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

-Autorise le Président à signer un avenant entérinant ces modifications avec la société Mont- Blanc Bus.

VI- Attribution du marché « fourniture, livraison et déchargement de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes »

La Communauté de communes Cluses Arve et montagnes souhaite disposer d’un prestataire

pour améliorer la dotation de son parc d’apport volontaire et maintenir son parc en bon état.

La consultation porte sur la fourniture, la livraison et le déchargement sur le territoire de la

Communauté de communes Cluses Arve et montagnes de conteneurs semi-enterrées, de

conteneurs enterrés et de colonnes aériennes pour 4 flux: les ordures ménagères résiduelles,

les emballages recyclables (corps creux), les papiers cartons (corps plats), le verre.

La consultation a été lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 10, 57 du Code des Marchés Publics.

Le marché a fait l’objet d’un Appel Public à la Concurrence publié sur le site www.mp74.fr, au JOUE, au BOAMP le 14. 10.2015

La date limite de réponse a été fixée au 23 novembre 2015 à 12h00. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des offres le 23 novembre2015 à 14h00.

Le marché est prévu pour une durée de 2 ans ferme renouvelable deux fois un an. Le marché entrera en vigueur dès sa notification au titulaire après transmission en Préfecture et le commencement d’exécution des prestations sera déclenché par bon de commande dûment notifié au titulaire.

Les différents lots composant le marché sont les suivants :

Lot

n° 1

Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de colonnes aériennes.

N° 2 Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison de conteneurs semi enterrés

N° 3 Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés.

N° 4 Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés limitant l'emprise au sol.

Conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics, les offres seront jugées en fonction des critères suivants:

Lots 1, 2 et 3 :

- le coût du service ; 45% (apprécié au regard des éléments indiqués dans le Devis Estimatif Quantitatif),

- la valeur technique ; 30%, (apprécié au regard des éléments indiqués dans le mémoire technique : adéquation de la proposition avec le besoin, politiques qualité, sécurité, environnement, détail des pièces détachés)

- le délai de livraison ; 10%,

- le caractère esthétique et fonctionnel ; 15%.9

Lot 4 :

- le coût du service ; 40% (apprécié au regard des éléments indiqués dans le Devis Estimatif Quantitatif ),

- la valeur technique ; 30%, (apprécié au regard des éléments indiqués dans le mémoire technique : adéquation de la proposition avec le besoin, politiques qualité, sécurité, environnement, détail des pièces détachés)

- le délai de livraison ; 5%,

- le caractère esthétique et fonctionnel ; 25% (la plus petite emprise au sol sera jugée la plus fonctionnelle).

Les variantes ne sont pas autorisées.

Les candidats pourront proposer des prestations supplémentaires éventuelles facultatives sur

les critères suivant :

Lot 1 : - habillage permettant la mise en place de message de communication sur une grande

partie de la surface du conteneur ;

- colonne aérienne d’un volume supérieur à 4 m3.

Lot 2 :

- habillage de finition, aspect bois,

- habillage permettant la mise en place de message de communication sur une grande partie de la surface aérienne du conteneur semi-enterré

- orifices d’introduction verticaux (adapté à la neige) pour l’ensemble des flux en supplément de la trappe demandée en base

Après consultation, il a été reçu :

Pour le lot n°1: 3 offres Pour le lot n°2 : 4 offres Pour le lot n°3 : 9 offres Pour le lot n°4 : 2 offres

Après analyse des candidatures, l’ensemble des candidats a été admis.

Afin de procéder à l’analyse du critère prix un devis quantitatif estimatif a été demandé aux candidats permettant d’établir un montant prévisionnel du marché, étant précisé ici que le montant définitif du marché sera établi sur la base des bons de commandes et des prestations réellement commandées.

La commission d’attribution des offres s’est réunie le 7 décembre 2015 et propose de retenir les offres suivantes :

Lot 1 : société ASTECH pour un montant de 97 545 € H.T (estimatif 118 300€ HT) Lot 2 : société ASTECH pour un montant de 209 466 € H.T (estimatif 249 400 € HT) Lot 3 : société CONTENUR pour un montant de 36 204,73 € H.T (estimatif 42 500 € HT) Lot 4 : société NEOS pour un montant de 85 679 € H.T (estimatif 86 900 € HT)

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

-Autorise Monsieur le Président à signer les marchés de service pour les différents lots selon les propositions de la commission d’appel d’offres ;

-Retient les prestations supplémentaires suivantes :

Lot 01 : habillage permettant la mise en place de message de communication sur une grande partie de la surface du conteneur : 228 € HT par unité ;

Lot 01 : colonne aérienne d’un volume supérieur à 4 m3 : plus-value de 174 € HT sur le prix unitaire de la colonne correspondant au flux considéré ;10

Lot 02 : habillage en finition aspect bois : plus-value de 0 € HT pour un habillage en béton aspect bois (préforme en béton matricée) ;

Lot 02 : orifices d’introduction verticaux (adapté à la neige) pour l’ensemble des flux en supplément de la trappe demandée en base : plus-value de 39 € HT

VII- Avenant de prolongation du marché d’exploitation des déchèteries

Aux termes d’un marché de services en date du 25 juin 2010, passé à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, le SIVOM de la Région de CLUSES a confié, à la société EXCOFFIER Frères, l’exploitation des cinq déchetteries intercommunales de CLUSES, SCIONZIER, THYEZ, MONT-SAXONNEX et de LE REPOSOIR.

Ce marché, d’une durée initiale d’un an, a pris effet le 1er juillet 2010. Il est renouvelable quatre fois, pour une même période d’un an. Les reconductions ne sont pas tacites. Elles doivent faire l’objet d’une décision expresse, notifiée à la société EXCOFFIER Frères, trois mois avant l’échéance. La société EXCOFFIER Frères est dans l’obligation d’accepter la décision de renouvellement.

Ce marché a été complété :

-Par un avenant n°1, qui a modifié le prix de traitement des Déchets Ménagers Spéciaux, à compter du 1er janvier 2011, en le portant de 600 euros hors taxes par tonne à 1 200 euros hors taxes par tonne, suite à la suppression, à partir de cette même date, des subventions accordées par l’Agence de l'Eau RHONE MEDITERRANEE & CORSE dans le cadre de l’élimination des déchets dangereux pour l’eau,

-Par un avenant n°2, qui a modifié les modalités de gardiennage de la déchetterie de THYEZ, en y affectant un second gardien, à temps complet, à compter du 1er août 2011,

-Par un avenant n°3, qui a précisé les modalités techniques et financières d’accueil des déchets verts à la déchetterie intercommunale de MONT-SAXONNEX.

-Par un avenant n°4, qui a substitué la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes au SIVOM de la Région de CLUSES, dans tous les droits et obligations du marché conclu le 25 juin 2010 par le SIVOM de la Région de CLUSES.

-Par un avenant n°5 qui a prolongé le marché en cours pour une durée de six mois afin de permettre d’harmoniser et d’organiser la reprise de la compétence sur l’intégralité du territoire de la 2CCAM.

Le marché actuel d'exploitation des déchetteries arrive donc à échéance le 31/12/2015. La consultation correspondant au nouveau marché d'exploitation des déchetteries a été publiée le 25 novembre 2015. Compte tenu des délais imposés par le code des marchés publics, la remise des offres a été fixée au 06/01/2016.

Afin de permettre le bon déroulement de la procédure d'attribution du marché, et de laisser un temps minimum de préparation de l'exécution au titulaire du nouveau marché (recrutement éventuel de gardiens, achat de matériel type benne, organisation de l'exploitation) et afin d’assurer la continuité du service public, il est nécessaire de prolonger de deux mois le marché actuel soit jusqu’au 28 février 2016.

Cet avenant représente un pourcentage de 3,89 % du montant du marché, reconductions et avenants compris. La commission d’attribution des offres lors de la réunion du 7 décembre 2015 a entériné cet avenant.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

-Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation du marché d’exploitation des déchetteries intercommunales.

VIII- Attribution du marché de service « prestations d’assurance » groupement de commande 2CCAM, S.I.F, communes d’Arâches-la-Frasse, le Reposoir, Mont-Saxonnex et Nancy-sur-Cluses

Dans le cadre de la négociation de ses contrats d’assurances, la Commune d’Arâches, Le Syndicat Intercommunal de Flaine, la 2CCAM et les communes suivantes : Le Reposoir, le Mont Saxonnex et Nancy sur Cluses ont constitué un groupement de commandes.

La constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation d'un marché global avec un cocontractant unique permettant la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. Les membres du groupement de commandes s'engagent à conclure un contrat avec le candidat retenu à la fin de la procédure de sélection.

Chaque membre du groupement s'est engagé par convention à signer avec le candidat retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. Le titulaire du marché devra donc contracter une police d’assurances distinctes par membre du groupement; néanmoins une ou plusieurs collectivités peuvent décider de ne pas donner suite à la consultation concernant un ou plusieurs ou tous les lots.

Le représentant du pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signera le marché et s'assurera de sa bonne exécution. De même il gèrera directement la conclusion d’avenants éventuels en cours d’exécution.

La 2 CCAM a été nommée coordonnateur de ce groupement de commandes.

La consultation a été lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 10 et 57 notamment du Code des Marchés Publics. Le marché a fait l’objet d’un Appel Public à la Concurrence publié sur le site www.mp74.fr, au JOUE, au BOAMP le 14. 10.2015 La date limite de réponse a été fixée au 23 novembre 2015 à 12h00. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture des offres le 30 novembre 2015 à 14h00.

La durée du marché est fixée pour 1 an à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les garanties du personnel d’Arâches (1/7/2016)

Il pourra être renouvelé par reconduction expresse et par période annuelle dans la limite de trois fois. Le terme maximal du marché est donc fixé au 31 décembre 2019.

Le marché est composé de différents lots qui sont les suivants :

Lot 1 : Dommages aux biens et Bris de machines

Lot 2 : Flotte automobiles et divers

Lot 3 : Responsabilité civile générale et RC atteintes à l’environnement Lot 4 : Protection Juridique

Lot 5 : Garanties du Personnel

Conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics, les offres seront jugées en fonction des critères suivants:12

- Prix des prestations : 40%

- la valeur technique 60%, (apprécié au regard des éléments indiqués dans le mémoire technique : Prise en compte de la Nature et l’étendue des garanties proposées et le nombre et la portée des réserves au cahier des charges selon l’offre des candidats, capacité de la compagnie et/ou de son intermédiaire à gérer efficacement le contrat et en particulier les sinistres selon les informations communiquées au mémoire technique).

Les candidats ont la possibilité de présenter une offre comportant une ou plusieurs variantes

(garanties supplémentaires, etc.) par rapport aux spécifications du cahier des charges.

Le présent marché comporte un certain nombre de prestations supplémentaires éventuelles

détaillées dans le cahier des charges pour chaque lot.

Après consultation, il a été reçu : pour le lot n°1: 2 offres, pour le lot n°2 : 2 offres, pour le lot n°3 : 1 offre, pour le lot n°4 : 1 offre, pour le lot n°5 : 4 offres. Après analyse des candidatures, l’ensemble des candidats a été admis.

La commission d’attribution des offres s’est réunie le 10 décembre 2015.

Le conseil communautaire est sollicité pour l’attribution uniquement des lots pour lesquels la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes la concernant.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

- décide d’attribuer le lot n° 1 à la compagnie SMACL

-décide d’attribuer le lot n° 2 à la compagnie GROUPAMA

- décide d’attribuer le lot n° 3 à la compagnie ALLIANZ

- décide d’attribuer le lot n° 4 à la compagnie CFDP, cabinet Lalardie

IX- Décision modificative n° 1 du budget général 2015

La présente décision modificative a pour objet :

 D’ajuster les crédits en dépenses et en recettes concernant les opérations d’emprunt de l’année en lien avec les nouveaux financements contractés (1,5 millions €)

 + 34 525 € en recettes au chapitre 16

 + 27 290 € en dépenses au chapitre 16

 + 18 300 € en dépenses au chapitre 66

 De diminuer de – 8 550 € les crédits alloués au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour les ajuster au montant notifié (241 407 €) ;

 D’ajuster les crédits relatifs aux attributions de compensation (+ 40 128 €) suite à l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

 D’ajuster le montant des recettes de fiscalité 2015 pour inclure le montant des taxes additionnelles au foncier non bâti (+ 10 791 €), les rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (+ 47 593 €) et diminuer le montant de produit de la taxe sur les surfaces commerciales (- 7 465 €) ;13

 D’inscrire en opération d’ordre d’investissement pour 4 550 €, les crédits nécessaires à l’intégration sur compte d’immobilisation définitif des dépenses d’études et de frais d’insertion concernant l’aire d’accueil des gens du voyage en vue du remboursement au titre du FCTVA ;

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Chapitre 041 « Ordre à l’intérieure de la section »

(BP 2015 = 5 360 €) + 4 550 €

2152 Installations de voirie + 4 550 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

(BP 2015 = 48 270 €) + 27 290 €

1641 Emprunt + 27 290 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

(BP 2015 = 1 814 000 €) + 7 235 €

2182 Matériel de transport + 7 235 €

Chapitre 041 « Ordre à l’intérieure de la section »

(BP 2015 = 5 360 €) + 4 550 €

2031 Frais d’études + 3 680 €

2033 Frais d’insertion + 870 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

(BP 2015 = 1 465 475 €) + 34 525 €

1641 Emprunt + 34 525 €

+ 39 075 €

+ 39 075 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 « Charges caractère général »

(BP 2015 = 6 474 436 €) + 1 041 €

616 Primes d’assurances + 1 041 €

Chapitre 014 « Atténuations de produits »

(BP 2015 = 16 684 476 €) + 31 578 €

73921 Attribution de compensation + 40 128 €

73925 FPIC – 8 550 €

Chapitre 66 « Charges financières »

(BP 2015 = 47 050 €) + 18 300 €

66111 Intérêts à échéance + 15 250 €

66112 Intérêts courus non échus + 3 050 €

Chapitre 73 « Impôts et taxes »

(BP 2015 = 18 488 501 €)

73111 Taxes foncières (…) + 10 791 €

73113 Taxe sur les surfaces commerciales – 7 465 €

7318 Autres impôts locaux ou assimilés + 47 593 €

+ 50 919 € + 50 919 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par quarante-et-une voix pour et deux abstentions (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Approuve la décision modificative n°1 au budget principal

X- Décision modificative n° 3 au budget annexe assainissement gestion déléguée exercice 201514

La présente décision modificative a pour principal objet D’ouvrir des crédits supplémentaires pour + 80 000 € au chapitre 65 afin de permettre la régularisation de contributions 2013 et 2014 (régie des eaux de VOUGY et station d’épuration intercommunale de BONNEVILLE). Ces dépenses supplémentaires sont financées par le produit des redevances d’assainissement collectif.

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

(BP 2015 = 548 700 €) + 50 €

1641 Emprunt + 50 €

Ligne 021 « Virement de la section

d’exploitation »

(BP 2015 = 512 802,50 €) + 50 €

+ 50 € + 50 €

DEPENSES EXPLOITATION RECETTES EXPLOITATION

Ligne 023 « Virement à la section

d’investissement »

(BP 2015 = 512 802,50 €) + 50 €

Chapitre 65 « Autres charges de gestion

courante »

(BP 2015 = 1 665 000 €) + 80 000 €

658 Charges diverses gestion courante + 80 000 €

Chapitre 75 « Autres produits de gestion

courante »

(BP 2015 = 2 606 800 €) + 80 050 €

758 Redevances versées par les fermiers + 80 050 €

+ 80 050 € + 80 050 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par quarante-et-une voix pour et deux abstentions (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Approuve la décision modificative n° 3 au budget annexe assainissement gestion déléguée exercice 2015

XI-Centre nautique intercommunal : détermination des tarifs 2016

Le centre nautique intercommunal est désormais un équipement géré par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes. Il convient de fixer les tarifs applicables pour l’année 2016.

Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à une augmentation en moyenne de 2% des tarifs ainsi que de reporter l’âge de la gratuité à 75 ans au lieu de 65 ans ; les personnes de 65 à 75 ans pouvant souscrire un abonnement annuel d’un montant de 50 €. Des tableaux récapitulatifs de l’ensemble des tarifs ont été communiqués à chaque conseiller communautaire avec la note de présentation pour les trois catégories d’usagers : le public, les scolaires et centres de loisirs, les associations et autres prestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par trente-cinq voix pour et huit voix contre (CATALA G, ESPANA L, ROBERT M, DUCRETTET P, GERVAIS L, DARDENNE C, MARTIN D, HUGARD C) :15

-Approuve les tarifs 2016 tels que présentés en annexe.

XII- Syndicat H2Eaux : avis sur le projet de modification des statuts

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est adhérente :

- au SITEU en charge de la gestion de la canalisation de transport des effluents de Mont- Saxonnex jusqu’à Vougy ;

- au syndicat mixte H2Eaux par représentation substitution de la commune de Mont-Saxonnex pour la carte « assainissement collectif ».

Le transport des eaux usées de la commune du Mont-Saxonnex permettant l’acheminement des effluents jusqu’à la station d’épuration de Bonneville est assuré par une canalisation de transport gérée par le SITEU puis par une canalisation de transport gérée par le syndicat mixte H2Eaux.

Il est rappelé qu’en matière d’assainissement, un syndicat mixte adhérant à un autre syndicat mixte dont le périmètre et les compétences du premier sont inclus dans le second doit être dissous.

Le SITEU a approuvé par délibération en date du 17 octobre 2014 l’adhésion du syndicat au Syndicat Mixte H2 Eaux. La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a accepté par délibération du 13 avril 2015 la demande d’adhésion du SITEU au SMH2Eaux. Le syndicat mixte H2Eaux a approuvé par délibération du 1er avril 2015 l’adhésion du SITEU à SMH2Eaux.

Il est proposé au conseil communautaire d’intégrer le patrimoine du SITEU au patrimoine du syndicat H2Eaux et de valider les nouveaux statuts du syndicat mixte H2Eaux dont le projet vous a été communiqué en annexe.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

- Approuve l’intégration du patrimoine du SITEU au patrimoine du syndicat H2Eaux ;

- Valide les projets de statuts du syndicat mixte H2Eaux.

XIII- SM3A : avis sur le projet de modification des statuts

Le Sm3A a soumis aux collectivités adhérentes un projet de modification de ses statuts avec date d’effet au 1er janvier 2016. Le Comité Syndical du Sm3A du 12 Octobre 2015 a approuvé cette modification statutaire.

Conformément aux dispositions du CGCT et notamment ses articles L5211-17, L5211-20, les structures membres du SM3A sont désormais invitées à faire connaître leur position sur les évolutions statutaires qui seront adoptées si elles sont approuvées à la majorité qualifiée des membres.

Cette révision statutaire porte essentiellement sur les points suivants :

 Évolution de la dénomination du syndicat. En janvier 2012, le SM3A a reçu le label d’Etablissement Public de Bassin (EPTB). Le syndicat poursuit depuis cette date un travail de structuration de ses missions au sein du périmètre de ce dernier, en16

proposant son action sur de nouveaux territoires. A ce titre, le SM3A souhaite faire évoluer sa dénomination, afin de mieux représenter son territoire d’intervention et devenir le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents.

 De mentionner le label d’EPTB. Par arrêté préfectoral du 10/01/2012 le SM3A a reçu le label EPTB ce qui lui permet de recevoir le transfert de la compétence GEMAPI.

 De modifier le siège social du syndicat. Les locaux du syndicat sont désormais situés 300 chemin des prés Moulin à Saint-Pierre en Faucigny. La révision statutaire acte le transfert du siège social de la commune de Bonneville à cette nouvelle adresse.

 D’étendre l’objet du Syndicat à la GEMAPI suite à la Loi MAPTAM en janvier 2014 qui a créé la compétence GEMAPI « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », compétence codifiée à l’article L211-7 du code de l’environnement.

 De créer deux nouvelles cartes pour permettre au SM3A d’exercer des nouvelles missions quand les compétences lui auront été transférées:

 La gestion équilibrée et durable des cours d’eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Menoge (cette nouvelle carte permettra au SM3A d’intervenir sur l’ensemble du territoire de la CC4R alors qu’actuellement le SM3A avait compétence uniquement sur le territoire de la communauté de communes situé sur le bassin versant du Giffre-Risse)

 La gestion équilibrée et durable des cours d’eau et des milieux aquatiques du territoire de la communauté Faucigny-Glières – hors Arve – bassin versant du Giffre– bassin versant du Borne

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par vingt-sept voix pour, six voix contre (GRADEL M, CATALA G, DUCRETTET P, GERVAIS L, MARTIN D, DARDENNE C) et 10 abstentions ( IOCHUM M, ESPANA L, ROBERT M, BRIFFAZ J-F, BRUNEAU S, ROBIN- MYLORD B, HUGARD C, GRENIER F, ROUX H, FIMALOZ G) :

- Approuve la modification des statuts du Sm3A avec date d’effet au 1er janvier 2016.

XIV- Personnel intercommunal : instauration des autorisations spéciales d’absence, de l’autorisation de travail à temps partiel et du compte épargne temps (annexe)

1) Instauration des autorisations spéciales d’absence

L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service à l’occasion d’évènements familiaux. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les fonctionnaires territoriaux. Cependant le décret d’application qui devait énumérer ces cas n’a jamais été publié, il revient donc aux assemblées de se prononcer étant entendu que lorsque des textes relatifs à la fonction publique d’Etat existent, ils servent de plafond.

Les autorisations spéciales d’absence sont distinctes par leur objet des congés : elles ne peuvent donc pas être décomptées des congés annuels ou de tout autre type de congé fixé à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (ex : congé maladie, congé pour formation syndicale …).17

Elles sont laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux à l’occasion de certains évènements familiaux. De ce fait, les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents de ces autorisations d’absence discrétionnaires, doivent en préciser le contenu et les conditions d’octroi. Il suffit pour cela qu’une délibération fixe dans la collectivité les cas où des autorisations d’absence peuvent être accordées, après avis du Comité Technique Paritaire.

Règles de fonctionnement :

- Ces autorisations sont accordées sur présentation de justificatifs et selon les nécessités du service.

- Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail.

- Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

- Jours ouvrables ou « travaillables » : du lundi au samedi inclus, tous les jours sauf dimanches et jours fériés.

Le Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute- Savoie (CDG 74) a été saisi.

Le projet détaillé des différentes autorisations spéciales d’absence a été communiqué à chaque conseiller communautaire, celui-ci étant basé sur les préconisations du Centre de Gestion de la Haute-Savoie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

-approuve l’instauration des autorisations spéciales d’absence telle que détaillée en annexe ;

- dit qu’il appartiendra au Président de mettre en œuvre cette décision.

2) L’autorisation de travail à temps partiel

Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :18

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, en accord avec le chef de service,

- Les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé de droit par les agents du même grade à temps plein,

- Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, - La durée des autorisations est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois,

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-trois voix pour:19

- Décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ;

- Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

3) Création du compte épargne temps

REFERENCES :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du CET au sein de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieure et de la recherche, ainsi qu’au sein des organismes qui leur sont rattachés.

Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux agents titulaires et non titulaires qui le souhaitent d’épargner une partie des droits à congés annuels et RTT et de disposer d’un « capital-temps » à utiliser.

Les différents décrets dressent un cadre fixant des limites et prévoient que certaines modalités doivent être précisées par l’assemblée délibérante et soumis à l’avis du comité technique.

Projet de règlement :

Bénéficiaires : Agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet de la fonction publique territoriale ou agents détachés accueillis par la collectivité, dès lors qu’ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service au sein de la collectivité.

Pourront alimenter le Compte Epargne Temps :

- les jours de congés annuels et les jours de fractionnement, à condition que le nombre de jours de congés pris en cours d’année soit au moins égal à 20 (proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet),

- les jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (ARTT).

Au total le nombre de jours cumulés dans un compte épargne temps ne pourra pas dépasser 60 jours.

Ouverture et alimentation du CET : un CET est ouvert à la demande expresse de l’agent. L’alimentation en jours du compte épargne temps devra faire l’objet d’une demande annuelle de l’agent auprès de l’autorité territoriale entre le 1er janvier de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1.

Conditions d’utilisation du CET :

 Lorsque le nombre de jours de congés figurant au CET est inférieur ou égal à 20 jours, l’agent est obligé de les prendre sous forme de jours de congés.20

 A partir du 21ème jour de congé épargné, les jours de congés pourront être pris en compte au titre du Régime de Retraite Additionnelle (RAFP)

Le choix d’alimentation du CET devra être réalisé par les agents avant le 31 décembre ; en l’absence de demande les congés seront d’office pris en compte au titre de la RAFP.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son Compte Epargne Temps devra le demander à l’autorité territoriale sous un délai de :

-2 mois pour les demandes de 1 à 10 jours

-3 mois pour les demandes de plus de 10 jours

Cette demande est soumise au respect des nécessités de service, sauf si elle est faite à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

La réponse de la collectivité interviendra au plus tard 1 mois avant la date de début des congés.

Toute réponse négative de la collectivité devra être motivée.

L’agent dispose de la possibilité d’exercer un recours auprès de la collectivité qui ne pourra se prononcer qu’après avis de la CAP.

En cas de changement d’employeur, l’agent conserve le bénéfice du CET dans les cas suivants :

 Mutation

 Détachement

 Mise à disposition

 Disponibilité

 Congé parental

Information annuelle : L’autorité territoriale devra informer l’agent de l’ouverture de son compte épargne temps puis de son évolution annuellement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-trois voix pour :

-approuve la création du compte épargne temps ;

-approuve les règles de fonctionnement telles que présentées ;

-dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de le mettre en œuvre en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération

XV- Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes du Faucigny : avenant au Contrat pour 2016-2017

Le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes du Faucigny a été lancé le 22 février 2011 et pour une période de 6 ans, 2011-2017. Le programme d’actions du CDDRA, doté d’une enveloppe régionale de 3 276 600 €, est composé de 35 fiches actions.21

Afin de faciliter la mise en œuvre du Contrat de Développement, la Région Rhône-Alpes offre la possibilité de réaliser deux avenants au cours de la mise en œuvre du programme d’actions :

— un avenant au cours des trois premières années,

— un avenant sur les trois dernières années.

Ces avenants doivent forcément respecter les enjeux et les priorités identifiés dans la stratégie territoriale.

Un premier avenant a été validé lors du comité de pilotage du 17 février 2014, à l’issue d’un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du Contrat entre 2011 et 2013.

Au 31 octobre 2015, l’enveloppe régionale disponible s’élève à 1 971 979 €, soit 60 % des crédits.

Les Communautés de Communes « Cluses Arve et Montagnes » et « Montagnes du Giffre » proposent un second projet d’avenant, validé lors du comité de pilotage du CDDRA du 13 novembre 2015. Il vise d’une part à resserrer le Contrat autour d’actions prioritaires au regard des besoins du territoire, et d’autre part d’assurer l’articulation entre le dispositif régional et la démarche européenne LEADER.

Les actions prioritaires visées par le second projet d’avenant sont:

 La création et à la mise en place d’équipements touristiques de loisir/sports : o Un projet de cheminement sur la vallée Giffre, d’une distance de 45 km, réservé aux modes de déplacement doux, permettant de relier les centres- bourges des communes et de valoriser le patrimoine naturel.

o Des équipements touristiques, sur la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, préconisés par l’étude DIANEIGE.

 La valorisation de l’offre de randonnée : Mise en place d’une application smartphone et création d’une carte numérique répertoriant les sentiers de randonnée.

 Les projets identifiés dans le cadre de la démarche LEADER :

o l’émergence d’une filière viande locale,

o soutien à des opérations de valorisation des produits locaux,

o mise en place d’une unité de séchage bois bûche.

L’opportunité est de pouvoir solliciter le soutien de la Région pour pouvoir mobiliser de la contrepartie nationale, préalable indispensable pour appeler du FEADER (1 € de contrepartie publique nationale permet de mobiliser 4 € de FEADER).

 Les opérations d’investissement sur le volet transport : l’expérimentation du transport à la demande ne verra pas le jour d’ici 2016. La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes souhaite proposer de réaffecter le soutien de la Région sur l’un des trois projets suivants :

o Panneaux d’information qui sont destinés aux usagers des transports publics. Il s’agit d’un équipement qui affiche le numéro de la ligne, la destination et l’arrivée des bus du réseau de transport urbain.

o Système de comptage de passagers embarqué pour le réseau de transport urbain pour le comptage automatique des passagers qui vise à installer des capteurs qui seront en mesure de proposer un comptage automatique de passagers avec une distinction entre les montées et les descentes.

o Mise en place d’un système de billettique multimodal compatible avec le dispositif OùRA de la Région Rhône-Alpes afin de renforcer l’attractivité de l’offre de transport sur le territoire.22

 Les membres du comité de pilotage ont mobilisé « une part restant à affecter », s’élevant à 84 442 €, permettant d’ajuster le programme d’action à l’évolution du contexte territorial, en créant une nouvelle action au contrat ou en abondant une action déjà existante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-et-une voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

-Approuve le second projet d’avenant du CDDRA tel que finalisé par le Comité de pilotage du 13 novembre 2015 ;

-Autorise le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, porteur administratif et financier du dispositif, à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de cet avenant avec la Région Rhône-Alpes.

XVI- Règlement de service du service d’assainissement collectif

-Vu les statuts de la Communauté de Communes et sa compétence en matière d’assainissement collectif ;

-Conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe à la Communauté de Communes d’établir un règlement pour le service d’assainissement collectif définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives des exploitants, abonnés, des usagers et des propriétaires.

A ce jour, chaque commune dispose d’un règlement de service d’assainissement collectif propre à son territoire ; il est donc nécessaire d'uniformiser les règlements de service pour les communes gérées en régie à savoir Arâches-la Frasse, Le Reposoir, Magland, Mont-Saxonnex et Scionzier.

Le projet de nouveau règlement de service constitue un outil règlementaire adapté aux nouveaux enjeux du service. Il fixe notamment les prescriptions techniques des installations sanitaires privées, les modalités de raccordement, les conditions de réalisation des contrôles de conformité, la création d'une redevance pour les usagers non domestiques, le remplacement de la PRE par la PFAC conformément aux évolutions réglementaires, et les sanctions pouvant s’appliquer en cas de manquement au règlement.

Ce projet de règlement a été soumis à l'avis de la commission compétente le 24 novembre 2015, laquelle a émis un avis favorable à la majorité. Une note complémentaire est distribuée à chaque conseiller communautaire présent qui comporte des définitions de termes et quelques modifications mineures dont chacun peut prendre connaissance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et quatre voix contre (CATALA G, GERVAIS L, MARTIN D, DARDENNE C) :

- Adopte le règlement de service annexé ;

- Autorise Monsieur le Président à signer ledit règlement et en assurer l’application par l’intermédiaire de ses services ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.23

XVII- Tarification de l’assainissement collectif

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance. L’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le

réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau

usée collectée par le service d'assainissement.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service

d'assainissement. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la

définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle

au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par

logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement,

30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.

Le tarif doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Toute

distinction tarifaire entre différentes catégories d’abonnés d’un même service public doit être

justifiée par des différences objectives de situation entre ces catégories, eu égard au service.

En d’autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de même teneur doivent

être soumis au même tarif. (article 57 LEMA et L 2224-12-1 du CGCT).

La différenciation tarifaire de la redevance d'assainissement collectif, en vigueur sur le

territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes depuis le transfert de la

compétence Assainissement en 2013, doit être progressivement supprimée. En effet, les tarifs

sont hétérogènes aussi bien sur la répartition part fixe - part variable que sur la méthodologie

de calcul (il existe parfois plusieurs part variable). Cette obligation d'harmonisation, amène à

prévoir la convergence progressive des tarifs de la redevance d'assainissement collectif vers

un tarif cible.

Un état des lieux financier de chaque commune membre de la 2CCAM a été réalisé par un

cabinet d’étude externe. Cet état des lieux financier a permis de consolider au niveau de

l’intercommunalité l’état de la dette, le délai de désendettement, le taux de couverture du

service. Parallèlement, un plan pluriannuel d’investissement a été identifié sur les 10

communes. Différents scénarii d’investissement et de durée de lissage ont été étudiés. Au

regard des résultats présentés aux instances de la 2CCAM, il a été retenu un tarif cible à 300 €

HT pour une facture 120 m3 avec une durée de lissage sur 6 ans sauf pour Flaine. Le lissage

des tarifs a démarré en 2015.

Les contrats de prestation ou délégation de service publique sur l’assainissement collectif en

cours arrivent à échéance pour la plupart en fin 2017. Les clauses des contrats sont

hétérogènes et imposent le maintien d’une structuration tarifaire différenciée au moins jusque

fin 2017.

La station de Flaine, située sur les communes d’Araches-la-Frasse et de Magland constitue un

système d’assainissement très particulier. Ce système est composé d’un nombre très faible

d’abonnés comme d’habitant à l’année. Les variations de charge de la station sont très

importantes lors des périodes touristiques, nécessitant de concevoir un système24

d’assainissement adapté à la fois à ces variations et capables de traiter les périodes de pointe.

Compte tenu des particularités géographiques, techniques et démographiques de ce système

d’assainissement, il est maintenu un secteur tarifaire spécifique à la station de Flaine.

De même, compte tenu de la spécificité touristique de la commune d’Araches-la-Frasse

entraînant des fortes variations de volume assujetti, une modulation de la structure tarifaire

(répartition part fixe et part variable) est nécessaire tout en conservant le même tarif cible

pour une facture 120 m3 que le reste des communes.

La commission assainissement s’est réunie le 24 novembre 2015 et a émis un avis favorable

au projet. Cependant suite à l’analyse réalisée par le cabinet juridique de la collectivité, il

s’avère que les articles 3, 4 et 5 doivent être retirés de l’ordre du jour et retravaillés afin de les

rendre conforme aux dispositions légales.

Le conseil communautaire est donc sollicité uniquement pour les articles 1 et 2 qui sont

présentés :

Article 1 : Tarif de l’assainissement collectif

Les tarifs appliqués sur le territoire de la communauté de communes à compter du 1er janvier

2016 sont :

2016 HT TTC

Araches

Part fixe 107,18 € 117,90 €

Part variable

(/m3) 1,04 € 1,14 €

Cluses

Part fixe

collectivité 0,00 € 0,00 €

Part variable

collectivité

(/m3)

2,08 €

2,29 €

Magland

Part fixe 12,23 € 13,45 €

Part variable

(/m3) 1,94 € 2,13 €

Mont

Saxonnex

Part fixe 9,47 € 10,42 €

Part

variable(/m3) 1,50 € 1,65 €

Reposoir

Part fixe 10,27 € 11,30 €

Part variable

(/m3) 1,63 € 1,79 €

Scionzier

Part fixe 13,27 € 14,60 €

Part variable

(/m3) 2,10 € 2,31 €

Marnaz

Part fixe

collectivité 4,88 € 5,37 €

Part variable

collectivité

(/m3)

1,52 €

1,67 €

Thyez Part fixe collectivité 1,51 € 1,66 €25

Part variable

collectivité

(/m3)

1,36 €

1,50 €

Nancy sur

Cluses

Part fixe 15,00 € 16,50 €

Part variable

(/m3) 2,38 € 2,62 €

Flaine

Part fixe

collectivité 27,36 € 30,10 €

Part variable

collectivité

(/m3)

0,33 €

0,36 €

St

Sigismond

Part fixe 15,00 € 16,50 €

Part variable

(/m3) 2,38 € 2,62 €

TVA 10%

Pour les villes en délégation de service public, la surtaxe collectivité est composée :

- D’une part fixe : son montant est fixe quel que soit le diamètre du compteur

- D’une part variable : son montant est proportionnel au m3 d’eau assujetti, quel que soit

le volume global d’eau assujetti

Article 2 : Redevance Spéciale d’Assainissement

Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique et à l’Article R2224-19-6

du Code Général des Collectivités Territorial et repris à l’article 52 du règlement de service

d’assainissement collectif, indépendamment de la participation aux dépenses de premier

établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé

publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public

d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance

d'assainissement assise selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4.

Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de

la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service

d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au

premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.

Dans ce cadre, il est prévu que le Conseil Communautaire fixe les modalités d’application et

de calcul de cette redevance spéciale d’assainissement. Ces rejets doivent bénéficier par

ailleurs d’une autorisation de rejet et, dans certains cas, d’une convention spéciale de

déversement. Les modalités suivantes sont proposées pour la facturation des effluents non

domestiques :

- La part fixe sera du même montant que pour un abonné domestique sur la commune

considérée,

- La part variable sera calculée en fonction du volume d’eau total prélevé et corrigée sur

la base de critères spécifiques définis dans le règlement de service d’assainissement

collectif à l’article 52.

R SA = Pf SA + Pv SA26

Où :

R SA = Redevance spéciale d’assainissement.

Pf SA = Part fixe, identique à celle appliquée à un abonné domestique sur la commune

considérée.

La part variable de la redevance spéciale d’assainissement est calculée comme suit :

Pv SA = VP * Pv DOM * CP * CR * CN

Où :

 Pv SA : Part variable de la redevance spéciale d’assainissement

 VP : Volume prélevé total (toute source de prélèvement)

 Pv DOM : Part variable Domestique (taux en vigueur sur la commune considérée)

 CP : Coefficient de pollution

 CR : Coefficient de rejet

 CN : Coefficient de non-conformité

L’ensemble des coefficients sera calculé dans les conventions spéciales de déversement, au

cas par cas. Leur mode de calcul est défini dans le règlement d’assainissement collectif à

l’article 52. En l’absence de convention spéciale de déversement, les coefficients CP, CR et CN

sont égaux à 1.

Le coefficient de pollution permet de prendre en compte la pollution des rejets et est calculé

comme suit :

CP = CP1 ∗ CP2

Ce coefficient ne peut pas être inférieur à 1.

Le coefficient CP1 prend en compte les surcoûts de traitement des différents paramètres par

rapport à un effluent moyen domestique :

CP1 = 0,35 ∗

[DCOind]

[DCOdom] + 0,2 ∗

[DBO5ind]

[DBO5dom] + 0,35 ∗

[MESind]

[MESdom] + 0,1 ∗

[NTKind]

[NTKdom]

Le coefficient CP2 prend en compte le surcoût de traitement d’un effluent peu biodégradable :

Rapport

𝑅 = [DCOind] [DBO5

ind]

Valeur de CP2

R ≥ 3,5 1,3

3 ≤ R < 3,5 1,2

2,5 ≤ R < 3 1,1

R < 2,5 1

Où :

 [DCOind], [DBO5ind], [MESind], [NTKind], correspondent aux concentrations de ces

polluants dans les rejets non domestiques de l’établissement. Ils résultent de moyennes27

calculées grâce à des campagnes de mesures effectuées sur une durée suffisante et

dans des conditions représentatives (mg/L).

 [DCOdom]=800 mg/L , [DBO5dom]=450 mg/L, [MESdom]= 550 mg/L, [NTKdom]= 100

mg/L;

Ces valeurs, fixées par la Communauté de commune, correspondent aux moyennes de

concentration de polluant contenu dans les eaux usées domestiques.

Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par trente-neuf voix pour et quatre voix contre (CATALA G, GERVAIS L, MARTIN D, DARDENNE C) :

1) valide l’ensemble des tarifs pour l’année 2016, applicable à compter du 1er janvier

2016 ;

2) autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires

pour la mise en application de cette décision.

XVIII- Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans l’attente de

l’adoption des budgets primitifs 2016

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le

premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1er janvier de

l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de

l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation

des crédits.

Une note présentant de manière détaillée les propositions présentées est distribuée à chaque

conseiller communautaire :

BUDGET PRINCIPAL :

CHAPITRE BUDGET

2015

AUTORISATION

AVANT VOTE DU

BUDGET 2016

AFFECTATION

20 278 200 € 69 550 € Logiciels / Frais d’insertion /

Etudes28

21 1 814 000 € 100 000 € Matériel divers

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DELEGUEE :

CHAPITRE BUDGET

2015

AUTORISATION

AVANT VOTE DU

BUDGET 2016

AFFECTATION

20 777 885 € 150 000 € Etudes avant travaux

21 518 970 120 000 € Petits travaux

23 3 500 000 € 500 000 € Travaux

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DIRECTE :

CHAPITRE BUDGET

2015

AUTORISATION

AVANT VOTE DU

BUDGET 2016

AFFECTATION

20 105 000 € 25 000 € Etudes avant travaux

21 160 000 € 40 000 € Matériel divers station

d’épuration / petits travaux

23 398 529 € 90 000 € Travaux

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-trois voix

pour :

- Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu’à l’adoption des budgets

primitifs 2016.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.