unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 17 décembre 2014

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 17 décembre 2014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 17 décembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 DÉCEMBRE 2014

Présents : IOCHUM M- GRENIER F- FIMALOZ G- ROUX H-MIVEL J-L- SALOU N-

STEYER J-P – METRAL G-A- HUGARD C- PREVIGNANO B (19h20)- BRUNEAU S-

GUILLEN F- DARDENNE C- GALLAY P- PERNAT M-P- COUSINARD S- POUCHOT R-

AUVERNAY F- RONCHINI R- HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R- DENIZON F- BENE T-

CAUL-FUTY F- CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- MILON J- GRADEL M-

ROGAZY M- MONIE J- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA G- ROBERT M

(19h30)- DUCRETTET P- GERVAIS L (19h00)-

Avaient donné procuration : VARESCON R à GUILLEN F- MARTIN D à DARDENNE C-

CROZET J à POUCHOT R- MARTINELLI J à HERVÉ L- ESPANA L à DUCRETTET P-

M. HUGARD est désigné secrétaire de séance.

I - Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 20 Novembre 2014

Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité (44 voix pour).

II- Attribution de l’étude diagnostic des réseaux de la station d’épuration de Marignier

L’objet de l’étude est de réaliser un diagnostic d’état et de fonctionnement des réseaux d’eaux usées communaux, communautaires et intercommunautaires des 5 communes raccordées à la station d’épuration (CLUSES , MARNAZ , THYEZ ,SCIONZIER ET MARIGNIER).Cette étude a pour principal objectif l’amélioration de la gestion quantitative des eaux usées à l’échelle du système d’assainissement.

Caractéristique de la consultation

Type de procédure Appel d’offre

Allotissement 1 seul lot

Forme du marché Appel d’offre

Durée du marché 18 mois décomposé en 4 phases

Publicité (Support, date de mise en

ligne) MP 74 le 25/08/14

Critère de sélection des offres : 50% : Prix 50% : Valeur technique

Date de remise des offres 15 octobre 2014

Date d’ouverture des offres 30 octobre 20142

Analyse de l’offre

Candidature

7 offres ont été remises dans les délais, dont 2 dématérialisées. L’ensemble des candidats présente les capacités techniques et financières, et les compétences nécessaires. Ils sont donc admis.

Analyse des offres

3 demandes de précisions ont été demandées à SAFEGE, COMA et SCERCL concernant des erreurs sur la somme total du DQE.

Les 3 entreprises ont répondu favorablement à ces 3 demandes de précisions.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 04 décembre et après avoir examiné les offres propose de retenir la proposition du groupement SAFEGE IMB LAEPS pour un montant de 298 701 € HT soit 358 441.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour:

- décide de retenir l’offre du groupement SAFEGE-IMB-LAEPS pour un montant de 298 701.00 euros HT soit 358 441.20 € TTC.

- autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférant à cette décision.

III- Convention temporaire d’un mois avec la SAUR pour exploitation service assainissement de la ville de Cluses

La Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes a confié à la société SAUR la gestion de son service public de l’assainissement collectif de la ville de CLUSES par traité d’affermage en date du 5 décembre 1989, complété par huit avenants, le dernier en date du 19 février 2014. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2014.

Depuis le 2ème semestre 2014, la Collectivité avait retenu le principe de poursuivre la gestion déléguée de son service public de l’assainissement collectif de la ville de CLUSES, dans le cadre défini par les articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 à R1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle a engagé une procédure par voie d’appel d’offres dès le mois de juillet 2014 pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de la ville de CLUSES

Prévoyant de ne pouvoir achever cette procédure avant le 31 décembre 2014, et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de ce service public, la Collectivité, après consultation de la Préfecture de Haute-Savoie, a décidé de conclure une Convention de gestion provisoire avec la société SAUR en sa qualité de titulaire du traité actuellement en vigueur pour une durée de 1 mois soit du 1er au 31 janvier 2015.

Le projet d’avenant qui règle les modalités d’application de cet accord a été remis à chaque conseiller avec la note de synthèse.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-deux voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE):3

- Approuve le projet d’avenant à conclure avec la société SAUR ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférants.

IV- Avenants de prolongation temporaire des contrats de ramassage des ordures ménagères et de la collecte sélective sur le territoire.

Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 la communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a été créée et dotée de la compétence ordures ménagères à compter du 1 er janvier 2013. En conséquence, l’ensemble des contrats afférents a été transféré à cette structure par le biais d’avenant permettant de formaliser cette substitution.

Une consultation est actuellement en cours pour le renouvellement du contrat de collecte des ordures ménagères et la collecte sélective à l’échelle du territoire de la communauté de communes.

Afin de permettre de finaliser la procédure selon les dispositions légales en vigueur et d’assurer la continuité du service, il convient de prolonger de trois mois les différents contrats en cours, du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015.

- Pour la commune de Cluses :

Avenant pour le lot n° 1 : collecte des déchets ménagers et des encombrants

La prolongation de trois mois du marché conclu avec la société COVED pour la collecte des déchets ménagers et des encombrants entraîne une augmentation de 92 280.25 € H.T portant le montant global du lot – y compris avec cet avenant- à 1 199 643.25 € HT ce qui représente une augmentation de 8 % du prix global.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :

- approuve l’avenant pour le lot n° 1 collecte des déchets ménagers et des encombrants ville de Cluses d’un montant de 92 280.25 € H.T ;

- autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

Avenant pour le lot n° 2 : collecte des déchets recyclables

La prolongation de trois mois du marché conclu avec la société COVED pour la collecte des déchets recyclables entraîne une augmentation de 12 797 € HT portant le montant global du lot – y compris avec cet avenant – à 166 361 € HT ce qui représente une augmentation de 8% du prix global.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :

- approuve l’avenant pour le lot n° 2 collecte des déchets recyclables ville de Cluses d’un montant de 12 797 € HT ;

- autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.4

- Pour toutes les communes hors Cluses :

Les contrats d’origine prévoient la possibilité de recourir au marché de prestations similaires, lequel est codifié à l’article 35-II- 6 du code des marchés publics et prévoit «Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : 6° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence…. »

 Le montant prévisionnel total – lot 1 et lot 2- pour le marché de prestations similaires OM et Tri sélectif (hors Cluses) est de 212 000 € :

Lot 1 : collecte et transport des ordures ménagères

Le marché de prestations similaires a pour objet la collecte des déchets ménagers et des encombrants, ainsi que d’autres prestations annexes de collecte (tri et valorisation des encombrants, mise à disposition de bennes pour diverses collectes), sur l’ensemble du territoire des communes de Arâches la Frasse (hors secteur de Flaine), Le Reposoir, Magland (hors secteur de Flaine), Marnaz, Mont Saxonnex, Nancy sur Cluses, Saint Sigismond, Scionzier, Thyez. Le contrat est détenu par la société COVED.

Le montant estimatif prévisionnel de ce marché de prestation similaire est de 169 721 € HT pour la collecte des déchets ménagers et encombrants et de 7 126 € pour les prestations occasionnelles.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :

- approuve le marché de prestations similaires pour les communes hors Cluses lot 1 d’un montant de 176 847 € HT.

- autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

Lot 2 : collecte du tri sélectif et maintenance des colonnes d’apport volontaires

Le marché de prestation similaire a pour objet de collecter séparément et en trois flux distincts par le biais de colonnes d’apport volontaire le verre, les corps creux et les corps plats

Le montant estimatif prévisionnel du lot 2 est de 35 153 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :

- approuve le marché de prestations similaires pour les communes hors Cluses lot 2 d’un montant de 35 153 € HT.

- autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

Arrivée de M. Gervais

V- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement en attente du vote des budgets primitifs 20155

L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de permettre le règlement des fournisseurs et entrepreneurs qui travaillent pour la communauté de communes,

BUDGET PRINCIPAL :

CHAPITRE BUDGET

2014

AUTORISATION

AVANT VOTE DU

BUDGET 2015

AFFECTATION

20 129 000 € 30 000 € Logiciels / Frais d’insertion / Etudes

21 99 009,78 € 24 750 € Matériel divers

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DELEGUEE :

CHAPITRE BUDGET

2014

AUTORISATION

AVANT VOTE DU

BUDGET 2015

AFFECTATION

21 24 000 € 6 000 € Matériel divers / petits travaux

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget assainissement gestion déléguée dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015.6

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT GESTION DIRECTE :

CHAPITRE BUDGET

2014

AUTORISATION

AVANT VOTE DU

BUDGET 2015

AFFECTATION

20 30 000 € 7 500 € Etudes

21 102 800 € 25 700 € Matériel divers / petits travaux

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget assainissement gestion directe dans la limite des montants définis ci-dessus jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015.

VI – Décision modificative n°3 – Budget Principal 2014

Par convention conclue avec le SIVOM de la région de Cluses en date du 03 novembre 2014, la Communauté de communes Cluses Arve & montagnes a délégué au SIVOM de la région de Cluses sa compétence pour l’organisation des circuits spéciaux scolaires jusqu’au 31 décembre 2014.

Afin d’assurer la prise en charge financière de ces circuits, la convention a prévu le reversement au SIVOM de la contribution transports scolaires versées par le Conseil Général pour un montant de 470 000 €.

La présente décision modificative a donc pour objet d’inscrire en dépenses et en recettes les crédits nécessaires pour réaliser l’encaissement et le reversement au profit du SIVOM de la contribution transports.

Par ailleurs les attributions de compensations sont ajustées conformément à la délibération du 20

novembre 2014.

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 « Charges à caractère général »

(BP 2014 = 4 056 942 €)

617 Etudes - 7 233 €

6188 Autres frais divers - 20 000 €

Chapitre 014 « Atténuations de produits »

(BP 2014 = 18 686 604 €)

73921 Attributions de compensation + 27 233 €

7498 Reversements sur participations + 470 000 €

Chapitre 74 « Dotations et participations »

74758 Participations – Autres grpts + 470 000 €

+ 470 000 € + 470 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux abstention (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Adopte la décision modificative n° 3 du budget principal 2014.7

Arrivée de Mme Prévignano

VII- Indemnité de conseil du comptable public

Arrivée de Mme Robert

- Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, notamment pour leurs prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables publics, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour, une voix contre (ROUX H), et une abstention (HENON C) :

- Demande le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et d’assistance,

- Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an à Monsieur Pascal BLONDEL à partir du 1er octobre 2014,

- Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,

- Décide de ne pas accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires, - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015.

VIII- Construction d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Thyez : plan de financement prévisionnel.

Lors de la dernière séance du conseil communautaire, l’assemblée a approuver le principe de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage d’une capacité de 30 places sur la commune de Thyez.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de délibérer sur le plan de financement du projet :

Dépenses prévisionnelles (1) HT TTC

Contrat de maîtrise d'œuvre (AVP, PRO, EXE, ACT,

DET, AOR)

BET Vial-Collet et MG Architectes

32 639,60 € 39 167,52 €

Montant des travaux estimatifs - lots terrassement

VRD + informatique 875 000,00 € 1 050 000,00 €8

Construction du branchement ERDF 10 000,00 € 12 000,00 €

Construction du branchement telecom 1 000,00 € 1 200,00 €

Raccordement ADSL 1 500,00 € 1 800,00 € Raccordement au réseau d'assainissement collectif

(PFAC) 3 333,33 € 4 000,00 € Equipement 4 conteneurs OM 1000 L 1 960,00 € 2 352,00 €

TOTAL 925 432,93 € 1 110 519,52 €

Recettes prévisionnelles TTC

ETAT (2) 320 130,00 €

CONSEIL GENERAL (3) 120 000,00 €

EUROPE – FEDER (4) 300 216,00 €

Autofinancement

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES

ARVE ET MONTAGNES (4) 370 173,52 € TOTAL 1 110 519,52 €

(1) Hors coûts éventuels d'acquisition du terrain

(2) ETAT : 70% du montant HT des travaux plafonnés à 15 245 € par place caravane soit 10 671 € par place maximum

(3) CONSEIL GENERAL : 4000 € par place de caravane

(4) EUROPE – FEDER : 300 126 € à condition que les travaux soient achevés avant le 31 juillet 2015

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante voix pour et quatre voix contre (MARTIN D, DARDENNE C, GALLAY P, GERVAIS L):

 Approuve le plan de financement prévisionnel pour la création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Thyez

 Autorise Monsieur le Président à solliciter les aides afférentes auprès de l’Etat,  Autorise Monsieur le Président à solliciter les aides afférentes auprès du Conseil général de la Haute-Savoie,

 Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention au titre du Fonds Européen de Développement Economique et Régional (FEDER).

IX- Construction d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Thyez : autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 14 octobre 2014, a accepté le projet de construction d’une aire d’accueil de 30 places pour les gens du voyage à Thyez.

Les phases d’études d'avant-projet (APD) et de projet (PRO), assurées par le bureau d’étude Vial-Collet, maître d’œuvre, ainsi que le projet de permis de construire seront présentés lors de la commission aménagement du 10 décembre.

Il conviendra ensuite de déposer le permis de construire relatif à la création de cette aire d’accueil.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-et-une voix pour et quatre voix contre (MARTIN D, DARDENNE C, GALLAY P, GERVAIS L):9

- Autorise le Président à déposer la demande de permis de construire auprès des services concernés,

- Autorise le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tout document à intervenir dans le règlement de ce dossier.

X- Construction d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Thyez : choix du mode de gestion

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de délégation de service public pour la création et l’exploitation d'une aire d’accueil des gens du voyage sur la Commune de Thyez.

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport ci-annexé présente le document contenant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 et directive n°93-37 du 14 juin 1993, Vu le rapport établi conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-et-une voix pour et quatre voix contre (MARTIN D, DARDENNE C, GALLAY P, GERVAIS L):

- Entérine le principe de délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Thyez, tel que présenté dans le rapport en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à poursuivre la procédure de délégation de service public conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président propose de passer au point XII directement afin de pouvoir terminer par la définition de l’intérêt communautaire. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

XII- Adhésion au contrat d’assurance groupe pour l’assurance statutaire du personnel

Il est rappelé que les collectivités locales doivent souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.

Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié.

Par délibération en date du 27 février 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a chargé le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais10

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Centre de Gestion a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement SOFCAP/GENERALI et des nouvelles conditions du contrat.

Il s’agit d’un contrat conclu pour une durée de quatre années, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Il peut être résilié par courrier recommandé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de six mois de la part de chacune des parties.

Pour les agents titulaires ou stagiaires soumis au régime de la CNRACL, le taux de cotisation passe à 5.81 % (au lieu de 4.45% actuellement) de la masse salariale assurée avec une franchise de 30 jours sur le risque de maladie ordinaire ainsi que pour les garanties suivantes :

décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire).

Pour les agents non titulaires soumis au régime de l’Ircantec le taux de cotisation demeure stable à 0.91% mais désormais avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt maladie ordinaire alors qu’antérieurement il n’y avait pas de franchise.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité par quarante-cinq voix pour :

- décide d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires à compter du 1er janvier 2015 (2015-2018) proposé par le centre de Gestion de Haute-Savoie, pour les agents titulaires ou stagiaires soumis au régime de la CNRACL, au taux de 5.81 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 30 jours sur le risque de maladie ordinaire ainsi que pour les garanties énoncées ci-dessus ;

- prend acte de la possibilité pour la collectivité de quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect d’un préavis de six mois ;

- décide d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

- autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente décision.

XI- Définition de l’intérêt communautaire

La définition de l’intérêt communautaire permet de distinguer dans chaque domaine de compétences transférées, celles qui relèvent des instances de la communauté et celles qui restent de la compétence des communes. Les communautés ne peuvent exercer certaines compétences que si celles-ci répondent à un intérêt communautaire.

Cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

A la création de la communauté, plusieurs compétences ont été transférées en les subordonnant à la définition de l’intérêt communautaire. Ces compétences s’inscrivent dans de nombreux11

domaines qui couvrent de larges pans de l’action publique sur le territoire. Ainsi, à côté des compétences totalement transférées, le conseil communautaire est sollicité pour compléter le champ d’action de la communauté afin d’améliorer le niveau de service et renforcer les synergies sur son territoire avec les communes membres.

En matière d’aménagement de l’espace, il convient de définir quelles types de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) feront l’objet d’une politique concertée à l’échelle du territoire pour être traitées à l’échelon intercommunal. L’orientation proposée s’inscrit dans le cadre des enjeux économiques futurs.

Dotée de la compétence « Transports », l’aménagement des liaisons douces à l’échelle de la communauté doit permettre une vision globale et une bonne prise en compte des besoins à matière de mobilité.

En matière de développement économique et touristique, il est envisagé de renforcer le rôle de la communauté auprès des acteurs économiques.

Conscient que pour développer son économie, un territoire doit assurer une diversification de son tissu économique, la juxtaposition de fortes économies productive et résidentielle constitue une réelle opportunité. Prises indépendamment, ces économies restent exposées aux menaces conjoncturelles d'autant plus lorsqu'elles s'ignorent. Chaque partie du territoire entretient des contacts avec une autre partie, ne peut méconnaître son environnement. Il convient de renforcer les interactions créatrices de développement et de dynamisme.

L’état des lieux réalisé sur les villages-stations a permis d’identifier des points de faiblesse mais également de réelles opportunités. Parmi les questionnements critiques, se pose la gestion des domaines skiables structurellement déficitaires ne permettant pas une modernisation répondant aux attentes de la clientèle. Alors que ces communes disposent d’atouts géographiques et naturels, elles ne disposent pas de moyens suffisants pour exploiter pleinement leur potentiel. Isolées, travaillant insuffisamment en réseau, dotées de ressources financières limitées, elles luttent pour maintenir un niveau de service de qualité.

Alors que leur territoire recèle de réelles richesses (patrimoniales, naturelles, gastronomiques….), elles ne sont pas assez mises en valeur.

C’est pourquoi, nous sommes convaincus qu’une redynamisation de leur potentiel touristique est possible et peut s’inscrire dans un projet global à l’échelle de territoire de la communauté. Ainsi, nous envisageons la création d'une entreprise publique locale (type SEM ou autre forme à définir) afin d'optimiser et de développer ce potentiel. L'activité de cette société portera sur la gestion des domaines skiables, un développement d’activités complémentaires (notamment estivales) en s’appuyant sur une démarche marketing et de promotion.

Il s’agit, d’une part, d’assurer le développement des nouvelles zones d’activité économique, et d’autre part, de développer l’attractivité du territoire en favorisant l’action marketing des offices de tourisme. Ainsi placés au cœur de la stratégie de promotion et de communication du territoire, les Offices de tourisme regroupés en office de tourisme intercommunal et adossés aux offices de tourisme des Carroz et de Flaine, pourront jouer un rôle majeur aux côtés de cette entreprise publique locale en renforçant l’attractivité de nos communes.

En matière d’environnement, la poursuite et le développement des actions inscrites dans l’Agenda 21 constitue un élément déterminant dans l’exercice de cette compétence. La problématique environnementale devra être poursuivie dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial (PCET). Enfin, la communauté pourra élaborer des actions structurantes avec les communes volontaires.

En matière d’action sociale, une réflexion devra être menée pour traiter à terme les questions gérontologiques. Un renforcement de la coordination des acteurs est indispensable dans ce secteur. La mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) devra être étudiée, avec la structuration de l’action de maintien à domicile, tel que envisagé dans les statuts.12

Dans un premier temps, comme cela est écrit dans les statuts, il est proposé une gestion intercommunale de l’épicerie sociale.

En matière de voirie, une étude approfondie devra être menée pour envisager un transfert intégral en 2016. Cette étude devra envisager un transfert permettant aux communes les plus modestes que cette compétence soit correctement exercée et offrir un bon niveau de qualité. Pour les communes qui ont une forte maîtrise de l’exercice de cette compétence, il conviendra que ce transfert soit garanti par un maintien du haut niveau de service existant dans ces communes. Dans l’attente, au 1er janvier, il est proposé la définition d’un intérêt communautaire corrélé aux voiries des équipements communautaires et de certains aménagements liés au projet de transports publics.

En matière de sport, l’intérêt communautaire porte sur des équipements actuellement portés par des structures intercommunales (SIOVA, SIVOM)

En matière de culture, l ‘accent sera porté, dans un premier temps, sur le volet patrimoine avec le transfert du musée de l’horlogerie et le service des archives et du patrimoine.

Monsieur le Président prend la parole afin de prendre acte des échanges qui ont eu lieu lors de la réunion de travail du 11 décembre dédiée à la définition de l’intérêt communautaire :

Il rappelle que la définition de l’intérêt communautaire s’inscrit dans un contexte nécessaire de rationalisation de l’action publique intercommunale.

Il affirme que l’ensemble des membres du bureau a bien entendu et compris le message des conseillers communautaires à savoir la nécessité d’impliquer d’avantage les conseillers communautaires aux travaux et la volonté d’une ambition plus importante dans la définition de l’intérêt communautaire.

M. le Président souligne que ce soir n’est que la première étape d’un processus qui sera mis en œuvre tout au long de l’année 2015 avec la mise en place d’un planning de travail thématique par thématique.

Les objectifs 2015 sont :

- le plein exercice des compétences de la 2CCAM,

- l’exercice des compétences nouvelles issues de la définition de l’intérêt communautaire exemple la voirie,

- l’engagement d’une réflexion et des prises de décisions dans des domaines pour lesquels actuellement la 2CCAM n’est pas compétente : exemple le secteur enfance-jeunesse, l’eau potable ….

M. le Président prend l’engagement, au nom des membres du bureau, d’aboutir avant la fin de l’année 2015 à une nouvelle définition de l’intérêt communautaire qui ira de paire avec une révision des statuts de l’EPCI.

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités Territoriales relatif aux compétences exercées par les communautés de communes,

Vu l’article L 5214- 16 IV qui précise les modalités de définition de l’intérêt communautaire,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles,13

Vu l’arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes modifié par l’arrêté n° 20014335-0003en date du1er décembre 2014 (modification du siège social),

Vu l’article 5 dudit arrêté qui précise que l’intérêt communautaire devra être défini dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci,

Considérant que certaines compétences ont été transférées sous réserve de la définition de l’intérêt communautaire,

Considérant qu’à défaut de définition de celui-ci la totalité de la compétence est réputée transférée à la communauté de communes.

Il est proposé les définitions suivantes pour chacune des compétences :

« ARTICLE 4-1-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

 Article 4-1-1-5 : sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté futures ou à créer destinées à recevoir de l'activité économique sur plus de 80% de leur surface

 Article 4-1-1-6 : Transports

Création et aménagement de liaison douce (bandes, pistes cyclables, chemins piétonniers…) d’intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

La création et l’aménagement des cheminements en voie verte (pistes, passerelles, passage), parcourant plus d’une commune, revêtus ou ayant fait l’objet d’un aménagement spécial, et réservés à la circulation publique des piétons et des cycles

 La création et l’aménagement des sentiers de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)

ARTICLE 4-1-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 article 4-1-2-1 : Zones d'activités économiques

Création, acquisition, aménagement, gestion et commercialisation des zones d’activités économiques futures ou à créer à caractère industriel, tertiaire, artisanal et commercial et touristique

ARTICLE 4-1-2-3 : Développement touristique

 Gestion, création et développement d’équipements touristiques d’intérêt communautaire.

Sont déclarés d’intérêt communautaire les offices de tourisme de Cluses, du Reposoir, de Mont-Saxonnex.

ARTICLE 4-2-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Mise en œuvre d’un Agenda 21 et d’actions de développement durable d’intérêt communautaire.14

Sont déclarés d’intérêt communautaire : le pilotage et l’élaboration de documents de programmation en matière de développement durable à l’échelle du territoire communautaire : Agenda 21 local, et Plan Climat Energie Territorial (PCET) ainsi que les missions d’appui et de conseil en matière d’éco-responsabilité et de développement durable auprès des communes dans le cadre d’évènements à rayonnement intercommunal, d’événements communaux, de projets d’aménagement du territoire.

Dès lors qu’elles concernent au moins 3 communes, sont d’intérêt communautaire : - le pilotage et la mise en œuvre d’actions pédagogiques et de sensibilisation du grand public en matière de développement durable ;

- la coordination et la mise en œuvre de projets programmés dans le cadre d’un Agenda 21 local ; - la coordination et la mise en œuvre de projets programmés dans le cadre d’un PCET ; - le pilotage et la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation des agents des communes et de la communauté de communes.

ARTICLE 4-2-3 : ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

 Gestion et développement d’épiceries sociales communautaires :

L’épicerie sociale de Cluses est déclarée d’intérêt communautaire

ARTICLE 4-3-2 : VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

 Création, aménagement et entretien d’opérations d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire :

- Les voies situées dans les zones d’aménagement concertées et les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire

Les prestations de service d’entretien des voiries situées en ZAC ou en ZAE peuvent être organisées entre communes et communauté.

- Les dessertes internes des sites liés aux équipements publics d’intérêt communautaire - Les parkings et aires de stationnement des sites liés à un équipement public d’intérêt communautaire : déchèteries intercommunales, aire d’accueil des gens du voyage, équipements sportifs ou culturels, équipement de loisirs d’intérêt communautaire. - L'aménagement, la mise en accessibilité des emplacements réservés aux arrêts de bus, l'installation, le renouvellement et l'entretien du mobilier urbain attenant (poteau, abribus...), la signalisation horizontale et verticale des points d'arrêt.

Pour les travaux modifiant la configuration actuelle des voiries liées aux équipements publics d’intérêt communautaire ou des voiries dans les ZAC et les ZAE existantes, il pourra être demandé une participation financière communale sous la forme de fonds de concours.

Les ouvrages constitutifs des voies d’intérêt communautaire comprennent : la chaussée (structure et revêtement), mais aussi les éléments accessoires contenus dans son emprise et nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de la voie publique.

Ces éléments sont constitués : des accotements et fossés ; des trottoirs et stationnements sur voirie ou en accotement, directement attenants à la voirie principale ; des murs de soutènement, clôtures et murets ; des caniveaux, bordures et avaloirs collectant les eaux pluviales issues de la voirie publique (jusqu’à raccordement sur un réseau public) ; des ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité (îlots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, ralentisseurs, bandes rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d’arrêt, passages15

piétons, ou tout autre dispositif permettant de séparer les flux de piétons et de véhicules) ; des ouvrages d'arts tels que ponts, murs, murets nécessaires au soutènement de la voirie, tunnels, passages souterrains, dès lors qu'ils sont édifiés sur le domaine public, des bandes et pistes cyclables sur emprise des voies.

L’entretien et l’aménagement des voies d’intérêt communautaire visent la conservation de l’intégrité de l’équipement public et de la sécurité des usagers. Sont concernés : les arbres, haies, clôtures sur accotements ; les arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie ; les espaces verts d'accompagnement en lien fonctionnel avec la voirie ; les abribus, poteaux, et potelets servant à matérialiser les arrêts de transports publics.

Restent de ce fait du ressort des communes : la gestion, l’entretien et l’aménagement du petit mobilier urbain divers à destination des usagers (bancs, arceaux et garages vélos, grilles et protection d'arbres, chaînes, portiques....) ; des éléments paysagers situés sur des giratoires, ouvrages et délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres, sculptures...) ; des espaces verts d’agrément ; des stèles, monuments et aménagements commémoratifs ; de la signalétique et des jalonnements (panneaux, totems...) touristiques ou commerciaux ; des mobiliers urbains publicitaires ou de communication hors abribus, des sanitaires publics sur emprise voirie ; des équipements liés à l’exercice de la police de la circulation, au stationnement ou de manière générale à la sécurité (direction de feu, panneau limitation vitesse, barrière de sécurité …) ; des équipements liés à la propreté urbaine (poubelles et corbeilles de propreté).

La Communauté de communes assurera, sur les voies d’intérêt communautaire : - les travaux d’entretien des emprises routières : entretien des chaussées (rebouchage des « nids de poule ») et des équipements de sécurité, des ouvrages de franchissement et de protection, élagage et abattage des plantations situées en bordure de la voie, maintien en bon état d’usage des dépendances (fauchage, débroussaillage etc.), renforcement de la chaussée de la voie)

- les travaux relatifs à l’amélioration de la sécurité routière, conformément aux arrêtés de police pris par les maires : calibrage et stabilisation d’accotements, aménagement de carrefours, glissières et barrières de sécurité, pistes cyclables …

- les travaux liés à l’environnement et à l’équipement des voies : plantations d’alignement, ouvrage de traitement des eaux de ruissellement lorsque le réseau est séparatif, aires de repos, points d’arrêt…

L’entretien courant, en particulier les prestations de taille, d’élagage, de fauchage et de rebouchage des trous dans la chaussée pourront faire l’objet de conventions entre les communes et la Communauté de communes.

Sont exclus de la définition d’entretien des voiries d’intérêt communautaire les différents aspects liés à l’exercice du pouvoir de police du maire, à savoir :

 Le déneigement des voies

 Le nettoiement et le balayage mécanique et manuel des voies

 L’entretien, l’installation, la mise à niveau de la signalisation de police et de direction, des feux, et de l’éclairage public

ARTICLE 4-3-5 : SPORT

 En matière d'équipements sportifs : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.16

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

le Centre Nautique Cluses-Scionzier-Thyez-Marnaz-Magland,

le complexe intercommunal Cluses-Scionzier regroupant les installations sportives et annexes des stades et des courts de tennis ;

les gymnases des collèges de Cluses et de Scionzier.

ARTICLE 4-3-4 : CULTURE

 En matière d'équipements culturels : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire.

Le Musée de l’Horlogerie et du décolletage est déclaré d’intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par quarante-trois voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

- approuve la définition de l’intérêt communautaire telle que présentée,

- charge Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Prochaine réunion du conseil communautaire : jeudi 08 janvier 2015 à 17h30 à l’amphithéâtre du site économique des Lacs.