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Document publié le Mardi 11 octobre 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Industrie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(93296) / mardi 11 octobre 2022 à 13:43 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-C-0290
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CREATIONS D'ENTREPRISES INNOVANTES - APPORT COMPLEMENTAIRE DE LA MEL AU FONDS CAPTECH SANTE - AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA REGION HAUTS-DE-FRANCE ET LE GESTIONNAIRE DU FONDS CAPTECH
SANTÉ, FINORPA GESTION
La Métropole Européenne de Lille (MEL) a défini la filière santé comme un de ses domaines d’excellence. À ce titre, elle soutient le pôle de compétitivité Cluster NSL, a développé un site d’excellence spécifique, Eurasanté, soutient les actions du GIE Eurasanté dans ce domaine dont le Bio-incubateur, les salons professionnels BioFit et Nutrevent, les actions de valorisation de la recherche etc…
Si le potentiel des technologies médicales est indéniable, faisant d’elles des industries clés d’avenir, ces activités nécessitent une intensité capitalistique inédite et ses projets sont extrêmement consommateurs de capitaux. La difficulté réside donc dans la capacité à lever les premiers milliers d'euros. Le manque de financement post-amorçage est souvent cité comme étant un vrai déficit de compétitivité alors même que le temps de maturation des projets dans ce secteur est peu compatible avec les outils d’investissement classiques.
C'est pourquoi, FINORPA, en partenariat avec le GIE Eurasanté et le Clubster NSL se sont associés pour créer le Fonds d‘Investissement CAPTECH SANTÉ avec plusieurs partenaires complémentaires (entrepreneurs, Entreprises, Mutuelles, Banques…), dont la MEL et la Région Hauts-de-France.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°21C0308 en date du 28 juin 2021, la MEL a décidé de participer au fonds CAPTECH Santé géré par FINORPA Gestion pour un engagement de 2 M€, aux côtés de la Région Hauts-de-France, pour 3 M€.
Le Fonds CAPTECH Santé fonctionne depuis novembre 2021 et a déjà décidé d’investir plus de 3,35 M€ dans 6 entreprises à fort potentiel, dont 5 se situent sur le territoire métropolitain.
Le nombre de projets actuellement suivis et évalués par les équipes de FINORPA Gestion permet d’estimer à 10 participations effectives avant la fin de l’année 2022. Cette estimation de l’activité du Fonds est supérieure à celle imaginée lors de son lancement, confirmant ainsi l’utilité d’un tel outil de financement dans le domaine spécifique de la santé. (93296) / mardi 11 octobre 2022 à 13:43 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
Pour répondre aux attentes des entreprises, il apparait nécessaire d’augmenter la dotation du fonds.
C'est pourquoi, par courrier en date du 22 juillet 2022, le Président de la société FINORPA Gestion a sollicité la MEL afin que celle-ci porte son apport au fonds d’amorçage à 4 M€ au total (soit +2 M€) afin de porter la dotation du Fonds de 15,9 M€ à 40,9 M€ suite à des apports supplémentaires des investisseurs historiques mais aussi de nouveaux. Dans ce cadre, Finorpa Gestion est également en discussion avec une vingtaine d’investisseurs privés potentiels (institutions, industriels, banques, mutuelles, etc.) pour un total de nouvelles souscriptions envisagées de 20 millions (hors Région et MEL).
La Région Hauts-de-France, pour sa part, apporterait une souscription supplémentaire de 2 M€ à la condition que la dotation totale du Fonds atteigne préalablement les 30 M€ (hors MEL et Région).
II. Objet de la délibération
Il est proposé que la MEL porte sa participation au Fonds d'amorçage CAPTEC Santé de 2 à 4 M€ sur la période de vie du Fonds de 10 ans, soit 2 M€ complémentaires à la dotation initiale prévue par la délibération 21C0308.
Dès lors, la délibération ci-présente modifie les termes de la délibération 21 C 0308 en date du 28 juin 2021.
Conformément aux articles L. 214-159 et suivants du Code Monétaire et Financier, le Fonds CAPTECH Santé est un fonds privé, sous forme de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), avec une part de souscription publique inférieure à 50%. La nouvelle dotation respecte cette limite.
La participation de la MEL est également conforme à l'article du L.4211-1 9 du CGCT qui autorise les communes et leurs groupements à intervenir en complément de la souscription régionale pour la souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises. À ce titre, la MEL est d'ores et déjà signataire d’une convention tripartite avec la Région et la société gestionnaire du fonds, FINORPA Gestion. Un avenant à la convention est donc nécessaire.
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De porter sa dotation au Fonds d'amorçage CAPTECH Santé à 4 M€ sur la durée de vie du Fonds, soit 10 ans ;
2) De revenir sur la disposition de la délibération n°21-C-0308 relatif à la souscription maximale de la MEL au fonds CAPTECH Santé ; (93296) / mardi 11 octobre 2022 à 13:43 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
3) D’autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention avec la Région Hauts-de-France et le gestionnaire du Fonds CAPTECH Santé, FINORPA Gestion ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 2 000 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.