Procès Verbal - PV CM 04 12 2023 approuve

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Procès Verbal - PV CM 04 12 2023 approuve Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Quintenas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 12 2023 approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, Procès-Verbal du CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DÉCEMBRE 2023

Mme Sylvette DAVID Présente M. Bernard PENEL Excusé (pouvoir à Éric CHALAYE)

Mme Nathalie DUFAUD Présente M. Nicolas CARROT Présent Mme Karine FOUREL Excusée (pouvoir à M. Vincent DELOLME Présent Nathalie DUFAUD)

M. Pierre GUIRRONNET Présent M. Roland Présent | | . MANIOULOUX L__M. Eric CHALAYE Présent Mme Bénédicte PION Présente |_ Mme Sonia ARNAUDON | Présente Mme Laure BURELLIER| Présente M. Mathieu FEREYRE Excusé (pouvoir à Mme Élodie BERAUD Présente Nicolas CARROT) _

Mme Charlène FANGET | Absente | M. Antonino Présent | . | _WERNIMONT M. Émilien GLANDUT Présent M. Alexandre Présent En FRESSENON M. Gilles JOUVE Excusé (pouvoir à |

| Sylvette DAVID) |

La séance ordinaire est ouverte à 18h30 sous la présidence de Madame Sylvette DAVID, Maire.

Nomination d’un secrétaire de séance : Roland MANIOULOUX

Le procès-verbal du 30 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

D2023-12-01 : Intercommunalité - Modalités de gestion et d’entretien des zones d'activités entre la commune de Quintenas et Annonay Rhône Agglo et répartition des recettes de fiscalité

Classification acte : 5.7 Intercommunalité

Exposé des motifs

La présente délibération vise à clarifier le champ d’intervention de l’ Agglomération et celui qui revient à la commune de Quintenas sur les zones d’activités économiques (ZAE), en matière d’entretien et d’aménagement.

Elle vise également à acter les modalités de répartition de la fiscalité inhérentes à ce partage.

En effet la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de développement économique sur l’ensemble de son territoire et à ce titre, et tel que spécifié dans ses statuts, l’ Agglomération intervient en faveur de la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ettouristique. Une ZAE se définit par un faisceau d’indices notamment la maîtrise d'ouvrage publique ou initiative publique et la réunion sur un périmètre circonscrit d’une pluralité / concentration d’activités économiques.

Pour la commune de Quintenas, les zones d’activités qui, en correspondance avec la loi NOTRe, ont été identifiées selon plusieurs critères comme relevant de l’action directe de

l’Agglomération (nombre d’hectares, d’entreprises, etc), sont les suivantes :

Zone existante :

e Zone de Chizaret

Nouvelle zone :

e Néant

Le périmètre de ces zones est annexé à la présente délibération.

Le Conseil communautaire a confirmé par délibération du 29 juin 2023 que pour Quintenas, seules les zones identifiées ci-dessus relèvent de l’action de l’ Agglomération.

Modalités d’intervention

L’Agglomération est maître d’ouvrage pour la création ou l’extension de ces Zones d’Activités Économiques (ZAE). Elle utilise son budget général en section d’investissement pour le financement des requalifications de ces ZAE. L’Agglomération utilise son budget annexe pour le financement des opérations d’aménagement et d’extension de ces zones.

Modalités d’entretien

Pour les travaux d’entretien courant sur ces ZAE deux modes de fonctionnement différents

sont proposés :

Pour les zones existantes :

La commune perçoit actuellement l’intégralité de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti. II est proposé de maintenir ce mode de fonctionnement (perception intégrale de la taxe foncière par la commune) ; en contrepartie, la commune assure l’entretien courant des ZAE identifiées.

On entend par entretien les interventions suivantes :

e L’éclairage public (changement des ampoules, paiement de la consommation d’électricité) e La viabilité hivernale (déneigement, salage)

e La propreté (balayage, ramassage des déchets)

e L’entretien des espaces verts (fauchage, désherbage des trottoirs)

e L’entretien des ouvrages hydrauliques (curage des fossés et des regards)

e L’entretien du revêtement de la chaussée (réfection de la couche de roulement)Pour les nouvelles zones :

La taxe foncière est répartie et perçue à 50 % par la commune et 50 % par l’Agglomération. Sur ces zones, l’ Agglomération sera, en contrepartie, en mesure d’en assurer l’entretien tel que détaillé ci-dessus (éclairage public, viabilité hivernale, propreté, entretien des espaces

verts, ouvrages hydrauliques, entretien du revêtement de la chaussée). Par convention et « à la carte », il sera possible que la commune, si elle le souhaïte, assure elle-même l’entretien de la zone avec refacturation de ces coûts d’entretien par Annonay

Rhône Agglo.

Taxe d’aménagement

Il a été voté par l’Agglomération le 29 juin 2023 le principe selon lequel la taxe d'aménagement est reversée intégralement à l’ Agglomération par la commune pour toute opération dans les zones d’activités identifiées ci-dessus qui relèvent de l’action de lAgglomération, et ce depuis le 1er janvier 2023 (premiers paiements et reversements de TA par les communes à l’Agglo en 2024).

L’ensemble de ces modalités est présenté dans les conventions de gestion ci-annexées et qui portent sur l’entretien des espaces communs, de la voirie, de ses dépendances et de ses accessoires, ainsi que toutes les actions qui sont attachées à cette gestion, ainsi que sur les investissements qui peuvent être rendus nécessaires par le développement ou la mutation des activités présentes sur le site.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,

VU la révision statutaire d’ Annonay Rhône Agglo actée par délibération du CC-2022- 453 du 15 décembre 2022,

VU la délibération du conseil communautaire d’ Annonay Rhône Agglo CC-2022-453 du 15 décembre 2022, précisant les modalités de répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et l’ Agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire d’ Annonay Rhône Agglo CC-2023-169 du 29 juin 2023, portant sur les modalités de gestion et d’entretien des ZAE entre Annonay Rhône Agglo et les communes et sur la répartition des recettes de fiscalité au sein de celles-ci,

VU la proposition de convention ci-annexée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de gestion et d’entretien des zones d’activités économiques entre la commune de Quintenas et l’ Agglomération telles que détaillées ci-dessus,

APPROUVE les termes de la convention relative aux modalités de gestion des ZAE ci- annexée,AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à les signer,

APPROUVE la répartition de la Taxe foncière (bâti et non-bâti) telle que détaillée dans l'exposé des motifs ci-dessus,

APPROUVE le reversement de la taxe d'aménagement perçue pour toute opération sur l’un des périmètres de ZAE figurant dans la liste ci-dessus, pour les autorisations d'urbanisme

déposées à compter du 1° janvier 2023,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et la CHARGE de toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération

D2023-12-02 Revitalisation du centre Bourg - Demande de subvention DETR DSIL 2024 Classification acte : 7.5 Demande de subventions

Madame le Maire expose l’importance de poursuivre les travaux de mise en séparatif du réseau unitaire actuel dans la Grande Rue sud et la rue de l’Abreuvoir. Ces travaux représentent une opportunité pour la commune de valoriser le centre bourg. Le projet élaboré avec Paccompagnement du CAUE de l’ Ardèche permettra de conforter la présence des commerces de proximité et d’établir un nouveau plan de circulation et de stationnement. Le partage de l’espace public entre piétons, vélos et voitures assurera un accès serein aux commerces, aux écoles et le développement du flux touristique.

Les revêtements imperméables monofonctionnels pour la voiture seront remplacés par un espace partagé végétalisé.

Le montant des travaux s’élève à 229 200 € HT

Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter l’aide de l’État via la DETR DSIL 2024, à hauteur de 40 % pour ce projet intitulé : « Revitalisation du centre Bourg »

Le plan de financement de l’opération est présenté comme suit :

COÛT RECETTES PRÉVISIONNELLES

Études 39 200 € | DETR-— DSIL 2024 (40 %) 15 680 €

Travaux 190 000 € | DETR — DSIL 2024 (40 %) 76 000 €

Autofinancement commune 137 520 €

Montant HT 229 200 € | Montant HT 229 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement de ce projet.

- APPROUVE le plan de financement précité.

- SOLLICITE une subvention pour le projet « Revitalisation du centre Bourg » auprès de L'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à PInvestissement Local 2024, la plus élevée possible.

- AUTORISE le Maïre à signer tout document se rapportant à cette délibération.D2023-12-03 Fourniture et installation d’un système de vidéoprotection - Demande de subvention DETR DSIL 2024

Classification acte : 7.5 Demande de subventions

Madame le Maire rappelle la délibération D2019-12-01 du 03 décembre 2019 qui acceptait l'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal. L’audit de sûreté a été révisé par l’Adjudant-Chef Gereys au mois de mars 2023, il préconise l’installation de 11 points d’observation.

Madame le maire présente le nouveau projet.

Ces travaux s’élèvent à 98 860 € HT

Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter l’aide de l’État via la DETR DSIL 2024, à hauteur de 40 % pour ce projet intitulé : « Vidéoprotection »

Le plan de financement de l’opération est présenté comme suit :

COÛT RECETTES PRÉVISIONNELLES

Travaux 98 860 € | DETR — DSIL 2024 (40 %) 39 544 €

Région En cours

Département En cours

Autofinancement commune 59316€

Montant HT 98 860 € | Montant HT 98 860 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

(13 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions)

- APPROUVE le lancement de ce projet.

- APPROUVE Le plan de financement précité.

- SOLLICITE une subvention pour le projet « Vidéoprotection » auprès de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024, la plus élevée possible.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

D2023-12-04 : Association « Ministère de la Montgolfière » - Attribution de subvention exceptionnelle pour « Ardèche Balloon Festival 2024 »

Classification acte : 7.5 Subventions

L'association « Ministère de la Montgolfière » organise son quatrième festival Ardèche Balloon qui aura lieu les 28-29-30 juin 2024 à Quintenas.

A cette occasion, elle sollicite une subvention communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE à l’association « Ministère de la Montgolfière » une subvention exceptionnelle de 500 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.D2023-12-05 : Le Relais du Livre - Attribution de subvention — solde 2022 Classification acte : 7.5 Subventions

Madame le maire expose au conseil municipal qu’un reliquat de subvention 2022 n’a pas été versé à l’association « Le Relais du Livre ».

Afin de participer aux frais correspondant à la projection d’un film dans le cadre du dispositif « Sur les sentiers du doc » et à la formation des bénévoles, il avait été inscrit une subvention totale de 250 euros sur le budget communal 2022.

Madame propose de procéder à cette régularisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette proposition.

AUTORISE Madame le Maire à verser une subvention de 250 euros à l’association « Le

Relais du Livre » en prélevant la somme du compte 65748 sur l’enveloppe intitulée « subvention communale 2023 - comité de jumelage ».

D2023-12-06 : Budget commune - Demande d'imputation de factures inférieures à 500 € en section investissement sur l’opération Dépôt communal (171) Classification acte : 7.1 Décisions budgétaires

Afin d’effectuer en interne des travaux sur l’annexe du dépôt communal, il convient d'acquérir des matériaux. Pour ces acquisitions, la collectivité a ouvert une opération en investissement, intitulée : Dépôt communal, enregistrée sous le n° 171.

Certains de ces achats ont un coût unitaire inférieur à 500 €, mais la globalité de ces acquisitions est à l’évidence un investissement. Il convient donc d’imputer en section d’investissement, les factures suivantes :

- _ SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION : acquisition de différents matériaux pour un montant total de 262,36 € TTC sur la facture n° 232397707 du 31/10/2023 d’un montant total de 885,96 € TTC.

- ARCADA : acquisition de différents matériaux pour un montant total de 68,70 € TTC sur la facture n° 01-2-12381 du 31/10/2023.

- CHARPAIL : acquisition de différents matériaux pour un montant total de 179 ,86 € TTC sur la facture n° 23110046 du 14/11/2023.

- CHARPAILL : acquisition de différents matériaux pour un montant total de 179 ,86 € TTC sur la facture n° 23110083 du 27/11/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision d’imputer les factures citées ci-dessus en investissement. AUTORISE le Maire à imputer en investissement des achats qui ont un coût unitaire inférieur à 500 €, mais dont la globalité de ces acquisitions est à l’évidence un investissement.D2023-12-07 : Budget Commune - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent)

Classification acte : 7.1 Décisions budgétaires

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au

{janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Générale des collectivités territoriales précise : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024

Chapitre Crédits votés au | RAR inscrits au | Crédits ouverts | Montant total à BP 2023 BP 2023(crédits au titre de prendre en

reportés) décisions compte

modificatives

votées en 2023

D 20 19 500,00 € 0,00 € 0,00 € 19 500,00 € D21 337 471,16 € 8 069,26 € -68 500.00 € 268 971,16 € D 23 208 414.00 € 69 097.42 € +68 500,00 € 276 914,00 €

TOTAL 565 385,16 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 565 385,16 * 25 % = 141 346,29 €.

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 141 346,29 € répartis comme suit :

Chapitre/ article | N° opération | Libellé Montant

21848 107 Aquis Mat Bureau Mat Inf 3 000.00 €

215738 110 Acquis Mat Divers 2 367,72 €

2313 127 Eglise 4 353.50 €

21312 129 Ecole publique 2 000,00 €

21318 141 Aménagement urbain 8 250,07 €

2151 142 Voirie 12 500,00 €

2031 169 Création du petit clos 34 875,00 €

21318 171 Dépôt communal 3 750.00 €

2315 173 Aménagement village 7 000,00 €

TOTAL 78 096,29 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

D2023-12-08 : OGEC -— Participation communale obligatoire au financement de l’école privée St Joseph sous contrat d’association — projet de convention

Classification acte : 8.1 Enseignement

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023 avec l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) pour la participation communale au financement de l’école privée St Joseph.

La participation communale sera donc fixée selon les montants, les modalités de calcul et de versement mentionnés dans la convention. Celle-ci sera conclue pour une durée de deux ans, soit du ler janvier 2024 au 31 décembre 2025.

VU le projet de convention joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Quintenas et POGEC de l’école privée St Joseph.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et la CHARGE de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

D2023-12-09 : Acquisition à l'Euro symbolique de la parcelle B1280 — Croix Rouge Classification acte : 3.1 Acquisitions

Le propriétaire de la parcelle cadastrée B1280 située « Croix Rouge» d’une superficie de 73 m°? a accepté de la céder à la commune car elle est constituée d’une bande de terrain à usage d’alignement.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer au sujet de cette acquisition moyennant leuro symbolique. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Ainsi, le Conseil municipal après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée B1280 d’une superficie de 73 m° à usage d’alignement.

FIXE le prix d’acquisition à un euro symbolique.DONNE tous les pouvoirs à Madame le Maire à l’effet de signer l’acte d’acquisition, et plus généralement faire le nécessaire, au nom et pour le compte de la COMMUNE DE QUINTENAS.

DIT que les frais occasionnés par cette acquisition immobilière sont à la charge de la COMMUNE DE QUINTENAS.

D2023-12-10 : Voirie — Désaffectation d’un chemin rural

Classification acte : 3.2 Aliénations

Madame le Maire présente au conseil municipal un dossier concernant un chemin rural situé dans le prolongement de l’impasse des Montaux.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le code rural et notamment l’article L161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable

à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que la commune est propriétaire du chemin rural mais qu’il n’est pas utilisé comme voie de passage étant sans issue et n’est donc plus affecté à l’usage du public ;

Considérant la désaffectation de fait de ce chemin, compte tenu de l’absence d’entretien et de sa non utilisation régulière ;

Considérant que des propriétaires riverains se portent acquéreurs de ce terrain ;

Considérant que le deuxième propriétaire riverain ne souhaite pas entrer en possession de ce terrain ;

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du code rural, qui autorise la

vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière ;

Le Conseil municipal après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du chemin rural situé dans le prolongement de l’impasse des Montaux.

DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du code rural.DÉCIDE de procéder à la vente du terrain après réalisation de l’enquête publique.

DEMANDE à madame le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

AUTORISE madame le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

D2023-12-11 : Urbanisme — Convention avec EPORA

Classification acte : 8.4 Aménagement du territoire

Madame le Maire expose au conseil municipal que EPORA est un Établissement Public d’État à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’'EPORA lutte contre l’étalement

urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des Collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

À ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

Elle présente une convention de veille et de stratégie foncière qui vise plus particulièrement à déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la Collectivité pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Collectivité et assurer une veille foncière

sur le territoire communal.

Les Parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l’offre de l'EPORA.

Dans le cadre des présentes, la Collectivité et l'EPORA assurent une veille foncière. L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage financier et patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à l’opérateur qu’elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.

La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties 6 mois avant cette échéance, la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d’un an. Postérieurement à la première prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par simple courrier, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception du congé.Madame le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la signature de la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune et l’'EPORA.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile se reportant à cette affaire.

D2023-12-12 : Aliénation — vente bâtiment communal 19 place de l’Église Classification acte : 3.2 Aliénations

Le conseil municipal envisage de vendre le bâtiment communal cadastré D1115, situé 19 place de l’Église.

Madame le maire expose qu’un diagnostic énergétique a été établi et que plusieurs agences immobilières ont été consultées pour connaitre l’estimation de l’immeuble, le montant n’étant pas assez élevé pour obtenir une estimation des Domaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE cette proposition.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à ces décisions et à signer toute pièce utile se rapportant à cette affaire.

Points divers

Appel à projet compostage partagé

Annonay Rhône Agglo souhaite développer une gestion de proximité des biodéchets afin de répondre aux exigences réglementaires du tri à la source des biodéchets. II est proposé un appel à projet dans le but d’installer un site de compostage partagé qui pourra collecter les biodéchets de 15 à 20 foyers aux 29 communes membres d’ Annonay Rhône Agglo.

Une rencontre a lieu lundi 4/12 avec les responsables de la gestion durable des déchets (Céline Bonnet / Hugo Biolley).

Commission de contrôle des listes électorales

Afin de vérifier la régularité des listes électorales, de prendre connaissance des inscriptions et des radiations intervenues depuis sa précédente réunion (19 mai 2022), cette commission doit se réunir entre le 24 novembre et le 29 décembre 2023.

Pour rappel, liste des membres : Pierre, Vincent, Emilien, Antonino et Alexandre.

Transmission des coordonnées des élus

Pour une mise à jour du listing de contacts Mairies, la députée Laurence Heydel-Grillère souhaite les coordonnées du conseil municipal. (Nom Prénom adresse Mail, adresse postale, tel.)Conseils municipaux 2024

Conseils :

29 janvier — 18 mars — 13 mai — 1° juillet — 2 septembre — 21 octobre — 9 décembre Réunions d’équipe :

15 janvier — 12 février — 26 février — 25 mars — 15 avril — 29 avril — 27 mai — 10 juin — 8 juillet — 22 juillet — 19 août — 16 septembre — 30 septembre — 4 novembre — 18 ou 25 novembre — 16 décembre

Questions diverses

/

Fin de séance : 20h36

Le secrétaire de séance, Madame Le Maire,

Roland MANIOULOUX Sylvette DAVID

Mis en ligne le 30 janvier 2024