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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité publique,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-140
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
DCLAJ
R03-2016-09-09-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
Collectivité Territoriale de Guyane au titre de la région pour l'année 2016 (2 pages) Page 3
R03-2016-09-09-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
Collectivité Territoriale de Guyane au titre du département pour l'année 2016 (2 pages) Page 6
R03-2016-09-09-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
Communauté d'Agglomération du Centre Littoral pour l'année 2015 (2 pages) Page 9
R03-2016-09-09-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2015 (2 pages) Page 12
R03-2016-09-09-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 15
R03-2016-09-09-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la
commune de Saint-Elie au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 18
R03-2016-09-09-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au
centre d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 21
R03-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au
service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 24
R03-2016-09-09-010 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au
syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane - budget réserve AMANA - au titre
de l'année 2016 (2 pages) Page 27
DRCI
R03-2016-09-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
de type épreuves d'accélération automobile intitulée "7è édition du run car 973 grand prix
des pilotes " le 11 septembre 2016 (4 pages) Page 30
2 DCLAJ
R03-2016-09-09-006
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de
la région pour l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de la région pour l'année 2016 3 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N°
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant revenant à la Collectivité T erritoriale de Guyane au titre de la région pour l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la Région Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de la région pour l'année 2016 4 Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2015 transmis certifiés conformes par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 6 822 912,55 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la région pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 41 592 980,67 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8201000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-006 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de la région pour l'année 2016 5 DCLAJ
R03-2016-09-09-005
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre du
département pour l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre du département pour l'année 2016 6 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
__
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Collectivité T erritoriale de Guyane au titre du département pour l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 28 avril 2009 entre l'Etat et le conseil général de la Guyane ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le président de la collectivité territoriale de Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre du département pour l'année 2016 7 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 5 161 872,39 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre du département pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 31 467 156,72 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8101000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre du département pour l'année 2016 8 DCLAJ
R03-2016-09-09-007
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral pour l'année 2015
DCLAJ - R03-2016-09-09-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral pour l'année 2015 9 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’année 2015 transmis certifiés conformes par la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral pour l'année 2015 10 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la communauté d'agglomération du centre littoral une somme globale de 2 221 646,30 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2015 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 13 543 320,52 € à savoir :
- budget principal : 1 945 287,23 x 16,404 % = 319 104,92 €
- budget eau : 6 416 474,05 x 16,404 % = 1 052 558,40 €
- assainissement : 5 181 559,24 x 16,404 % = 849 982,98 €
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8301000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CACL : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-007 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral pour l'année 2015 11 DCLAJ
R03-2016-09-09-003
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de
l'année 2015
DCLAJ - R03-2016-09-09-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2015 12 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune d'Awala-Yalimapo
au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2013 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2015 13 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune d'Awala-Yalimapo une somme de 70 245,98 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2015 sur la base d’un taux de concours de 15,482 % pour un montant des dépenses éligibles de 453 726,81 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2015 14 DCLAJ
R03-2016-09-09-004
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de
l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2016 15 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune d'Awala-Yalimapo
au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2016 16 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune d'Awala-Yalimapo une somme de 32 174,14 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 204 137,66 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune d'Awala-Yalimapo au titre de l'année 2016 17 DCLAJ
R03-2016-09-09-002
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année
2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année 2016 18 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de SAINT-ELIE
au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année 2016 19 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Saint-Elie une somme de 159 019,57 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 1 008 943,40 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Saint-Elie au titre de l'année 2016 20 DCLAJ
R03-2016-09-09-009
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant au centre d'action sociale de Saint-Laurent du
Maroni au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au centre d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2016 21 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 27 avril 2009 entre l'Etat et le centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Laurent du maroni ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2015 transmis certifiés conformes par le président du CCAS de Saint-Laurent du Maroni ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au centre d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2016 22 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué au centre communal d'action sociale de Saint Laurent du Maroni une somme de 7 485,83 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 45 634,15 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8601000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCAS SLM : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-009 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au centre d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année 2016 23 DCLAJ
R03-2016-09-09-008
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant au service départemental d'incendie et de secours
au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2016 24 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
___
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau de s collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation
pour la TVA revenant au Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 27 avril 2009 entre l'Etat et le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le président du SDIS ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2016 25 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué au service départemental d'incendie et de secours de la Guyane une somme de 850 557,84 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 5 185 063,66 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8601000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
SDIS : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-008 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année 2016 26 DCLAJ
R03-2016-09-09-010
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la
Guyane - budget réserve AMANA - au titre de l'année
2016
DCLAJ - R03-2016-09-09-010 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane - budget réserve AMANA - au titre de l'année 2016 27 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
------------
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane au titre de l'année 2016 - Budget réserve naturelle AMANA
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2014 transmis certifiés conformes par la présidente du syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-09-010 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane - budget réserve AMANA - au titre de l'année 2016 28 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane une somme de 4 885,51 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 30 997,48 sur le budget de la réserve naturelle Amana.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8501000 dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
SMPNRG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-09-010 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane - budget réserve AMANA - au titre de l'année 2016 29 DRCI
R03-2016-09-09-001
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive de type épreuves d'accélération automobile
intitulée "7è édition du run car 973 grand prix des pilotes "
le 11 septembre 2016 course automobile intitulée run car - grand prix des pilotes
DRCI - R03-2016-09-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de type épreuves d'accélération automobile intitulée "7è édition du run car 973 grand prix des pilotes " le 11 septembre 2016 30 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive
de type épreuves d’accélération automobile intitulée
« 7ème édition du RUN CAR 973 - Grand Prix des Pilotes »
le 11 Septembre 2016 à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-07-07-001 du 07 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
Vu la demande de report adressée par monsieur Tribord dû à un faible nombre d’inscription ;
Vu la demande transmise par l’association sportive automobile Équateur (6 lot Constantin 2 – 97300 Cayenne), représentée par son président, en vue d’être autorisée à organiser, le dimanche 11 septembre 2016, une course
automobile de type épreuves d’accélération intitulée « 7ème édition du RUN CAR 973 - Grand Prix des pilotes », empruntant des voies temporairement fermées à la circulation sur le territoire de la ville de Cayenne ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve établie, le 30 Août 2016, par GAN Assurances ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis à l’issue de sa visite sur place le 23 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
1/4
Préfecture de la région Guyane Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne
– Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : emiz@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Etat Major Interministériel de zone
de défense
Bureau de la protection civile
DRCI - R03-2016-09-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de type épreuves d'accélération automobile intitulée "7è édition du run car 973 grand prix des pilotes " le 11 septembre 2016 31 2/4
Arrête
Article 1 : L’association sportive automobile Équateur est autorisée à organiser, le dimanche 11 septembre 2016, de 7h00 à 18h00, une course automobile de type épreuves d’accélération, intitulée « RUN CAR 973 – 7ème édition - Grand Prix des pilotes », empruntant des voies temporairement fermées à la circulation sur le territoire de la ville de Cayenne.
Le nombre d’engagés admis à concourir est fixé à 50 au maximum.
Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :
Piste : ligne droite de 501,16 mètres de longueur et de 11 mètres de largeur située route de Baduel à Cayenne (portion entre le rond point de Baduel et le chemin Raban).
La longueur de la zone d’accélération est de 1/8 miles soit 201,16 mètres.
La longueur de la zone de freinage et de décélération est de 300 mètres.
Fermeture de la route de Baduel :
du giratoire de Baduel (sortie direction Cayenne et sortie Rocade Zéphir direction Cayenne) à hauteur du chemin Raban.
Deux agents de sécurité et 4 commissaires de route tiendront les fermetures de route.
Mesures et dispositifs de sécurité : Les spectateurs seront placés uniquement du coté gauche de la piste qui fera l’objet d’une délimitation grâce à des barrières Vauban reliées entre elles et placées à 10 mètres des bords de la piste depuis la ligne de départ. Elles formeront ensuite un entonnoir éloignant progressivement la zone spectateurs jusqu’à une distance de 20 mètres au niveau de la ligne d’arrivée.
Des agents de sécurité et des commissaires veilleront au respect des zones, ainsi que des points de déviation de la route de Baduel.
Une sonorisation sera installée le long de la piste afin d’informer et rappeler les règles de sécurité.
Aucun spectateur ne sera admis dans une zone ne bénéficiant pas des mesures de protection décrites ci-dessus.
Quatre extincteurs à poudre ou CO2 seront répartis en nombre suffisant sur le parcours. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
Au total, des commissaires seront postés avec un dispositif de communication afin d’assurer la liaison avec la ligne de départ pour une éventuelle sortie des riverains et pour veiller au respect des zones et des règles de sécurité.
Secours aux personnes : Une ambulance équipée de matériel de désincarcération, des secouristes qualifiés, un médecin urgentiste et une remorqueuse devront être présents au niveau du départ de la course. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par tous les commissaires de course, chefs de poste, chronométreurs et cibistes afin d’alerter rapidement les services.
Le Centre de Traitement D'alerte recevra les plans des voies pour les engins de secours et les accès sur le circuit ainsi que l'annuaire des responsables de la course dans leurs différentes fonctions.
les commissaires de course, le directeur de la course devront être en mesure d’arrêter la course pour les éventuels interventions extérieures à la manifestation (feux d'habitation ou secours à personne).
DRCI - R03-2016-09-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de type épreuves d'accélération automobile intitulée "7è édition du run car 973 grand prix des pilotes " le 11 septembre 2016 32 3/4
Composition du comité technique :
Directeur de course : ROSAMOND Willy (06 94 1134 57)
Commissaire technique : CARISTAN Claude
Chargé des concurrents : CARISTAN Claude (06 94 42 25 43)
Commissaire de départ : ZADIGUE Maud
Commissaire à l’arrivée HENIQUE MC-VANE
Responsable sécurité : LAVERY Thierry
Chronomètres : CARISTAN Loïc
CHIPOUKA Gilles
PREVOT Damien
Médecin urgentiste : Dr TUKUMBANE Jean-Honoré (06 94 23 27 31)
Ambulance Louisor : (06 94 23 07 28)
Responsable pilote et membre : GITTENS Aurélie
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile, du règlement particulier de l’épreuve, des dispositions du présent arrêté, des arrêtés pris par les gestionnaires des voies empruntées et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès verbal annexé au présent arrêté.
Article 3 : Une pré-signalisation adaptée et renforcée par la présence d’un signaleur devra être mise en place aux intersections des routes empruntées afin d’éviter aux usagers de s’engager sur l’itinéraire utilisé.
Lors des liaisons les concurrents devront respecter les dispositions du code de la route. Des commissaires ou signaleurs devront sécuriser les traversées de route.
Article 4 : En cas d’incident ou de non respect des mesures de sécurité, l’épreuve sera immédiatement suspendue, notamment pour assurer le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 5 : L’usage de peinture sur la chaussée est formellement interdit. Les lignes de départ et d’arrivée devront être matérialisées à l’aide d’une bande d’étoffe ou une bande adhésive.
Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
Article 7 : L’organisateur devra prendre à sa charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de l’obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celle relative à l’utilisation des voies empruntées.
4/4
DRCI - R03-2016-09-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de type épreuves d'accélération automobile intitulée "7è édition du run car 973 grand prix des pilotes " le 11 septembre 2016 33 Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de la collectivité territoriale de Guyane, le maire de Cayenne, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 9 septembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Laurent LENOBLE
(1) : dans les deux mois à compter de sa notification la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane CS 7008 – 97307 Cayenne cedex ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75008 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
DRCI - R03-2016-09-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive de type épreuves d'accélération automobile intitulée "7è édition du run car 973 grand prix des pilotes " le 11 septembre 2016 34