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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Fiscalité,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-147
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Cabinet
R03-2016-09-16-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Challenge des présidents de club 1ère manche " le 18 septembre 2016 (4 pages) Page 3
R03-2016-09-16-010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve du championnat
de Guyane de Supermotard le 18 septembre 2016 Supermotard (3 pages) Page 8
R03-2016-09-16-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye de Sinnamary"
les 17 et 18 septembre 2016 (3 pages) Page 12
DCLAJ
R03-2016-09-19-004 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA
revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 16
R03-2016-09-19-005 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA
revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 19
R03-2016-09-19-006 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA
revenant au syndicat mixte du parc national régional de la Guyane au titre de l'année 2016
(2 pages) Page 22
R03-2016-09-19-003 - Arrêté fixant le remboursement de l'indemnité aux régisseurs des
polices municipales au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 25
R03-2016-09-19-002 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du fonds
de solidarité pour le département - FDS- 2016 (2 pages) Page 28
R03-2016-09-19-001 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du FPIC
2016 (2 pages) Page 31
DEAL
R03-2016-09-16-005 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15
franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société
SMSE dans le cadre du PER PEDRAL (3 pages) Page 34
R03-2016-09-16-007 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2 franchissements
sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue
par la société SASU HERA sur la commune de Grand-Santi (3 pages) Page 38
R03-2016-09-16-006 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 7 franchissement
de cours d'eau sur la crique Emmanuel par la société SARL JOTA sur la commune de
SAint-Laurent (3 pages) Page 42
2 Cabinet
R03-2016-09-16-008
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Challenge des présidents de club 1ère manche "
le 18 septembre 2016
autorisation d'organiser une course cycliste challenge de club 1ère manche
Cabinet - R03-2016-09-16-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Challenge des présidents de club 1ère manche " le 18 septembre 2016 3 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Challenge des présidents de club 1ère manche »
le 18 septembre 2016
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande déposée le 5 septembre 2016 par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 18 septembre 2016, une course cycliste catégorie juniors et pass cyclisme intitulée « Challenge des présidents de club 1ère manche », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’attestation d’assurance émise le 1er janvier 2016 par la compagnie VERSPIEREN ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l'avis favorable du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendies et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : emiz@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Etat major interministériel
de zone de défense
Cabinet - R03-2016-09-16-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Challenge des présidents de club 1ère manche " le 18 septembre 2016 4 Arrête
Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le 18 septembre 2016, une course cycliste, catégories 1ère, 2ème, 3ème/juniors et pass cyclisme intitulée « Challenge des présidents de club 1è manche », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
L’itinéraire emprunté et les modalités d’organisation seront les suivants :
Départ : – 8h30 devant la maison Artisanale Dégrad des Cannes.
Trajet : parc d’activité – carrefour Patoz – Dégrad des Cannes – RN3 – pont Beauregard – giratoire Adélaïde Tablon – RN3 – pont Beauregard – RN3 – carrefour RN3/parc d’activités – parc d’activités Dégrad des Cannes.
(circuit de 8,100 km à parcourir 12 fois).
Arrivée :13h00 – parc d’activités devant les Ets Délices de Guyane.
distance approximative : 97,200km.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
SECURITE
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC). Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec la présence d’une ambulance, de secouristes, d’un appareil de réanimation et d’un médecin chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : emiz@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-09-16-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Challenge des présidents de club 1ère manche " le 18 septembre 2016 5 1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10. Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire maintien tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE « Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
Article 5 – L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire, annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incendies Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : emiz@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-09-16-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Challenge des présidents de club 1ère manche " le 18 septembre 2016 6 Article 10 – Le Préfet de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane, le maire de Rémire- Montjoly, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 16 septembre2016
Le préfet,
pour le préfet
signé
Laurent LENOBLE
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne – Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : emiz@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-09-16-008 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Challenge des présidents de club 1ère manche " le 18 septembre 2016 7 Cabinet
R03-2016-09-16-010
Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve du
championnat de Guyane de Supermotard le 18 septembre
2016 Supermotard
autorisation d'organiser une épreuve du championnat de Guyane moto
Cabinet - R03-2016-09-16-010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve du championnat de Guyane de Supermotard le 18 septembre 2016 Supermotard 8 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une épreuve du championnat de Guyane de Supermotard le 18 Septembre 2016
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande d’autorisation transmise par l’association MC GMX RACING (110 PAE Dégrad des Cannes), représentée par son président, M. François GIRARD, et le dossier annexé à cette demande ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve, établie le 9 septembre 2016 par GRAS SAVOYE ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 8 septembre 2016 ;
Sur proposition du préfet de la région Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association MC GMX Racing est autorisée à organiser, le 18 septembre 2016, une course de Motocross intitulée « 4ème épreuve du Championnat de Guyane de Supermotard » sur le circuit situé à Macouria homologué uniquement pour la pratique en entraînement et enseignement de la discipline « Motocross ».
Le circuit s’étend sur une longueur de 3200 m (900 bitume + 300 terre) et correspond au tracé figurant en annexe du présent arrêté.
Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (MCO ou LJA).
Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS Motocross 2016 de la FFM et du code sportif national des sports mécaniques 2016.
La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :
Nombre de participants : 30 au maximum
Etat major interministériel de zone de défense
Bureau de la protection civile
Cabinet - R03-2016-09-16-010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve du championnat de Guyane de Supermotard le 18 septembre 2016 Supermotard 9 Nombre de spectateurs attendus : 200 environ
Déroulement de l’épreuve
Essais libres de : 2 séances de 30 minutes de 9h30 à 10h00 - 2è essais libres de 10h30 à 11h00. Départ collectifs interdits
Essais chronométrés : de 11h30 à 12h00.
Horaires de l’épreuve :de 7h00 à17h00
de 12h à 14h00 ENTRACTE avec démonstration DIRT BIKE SUPERMOTARD de 14h20 à 14h40 1ère manche Supermotard
de 15H25 à 15h45 2ème manche Supermotard
de 16h30 à 16h55 finale Supermotard
A 17h30 REMISE DES PRIX.
Équipement des pilotes : Les pilotes devront être porteurs de l’équipement complet obligatoire, soit : casque (intégral recommandé ECE 22/05, de moins de 5 ans, normes FIM) ; bottes : Motocross ; gants : cuir ou matière équivalente. Protection dorsale et pectorale, page – CE obligatoire pour les épreuves FFM Recommandé : lunettes, combinaison en matière synthétique conforme (FIM 65 – 07 – 65 – 08) ou de type Motocross avec gilet de protection complet.
Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :
Président du club organisateur : François GIRARD – Licencié FFM – 0694 42 70 83
Organisateur technique : Mathieu GIRARD - Licencié FFM
Directeur de course : Joseph Pierre GIRARD - Licencié FFM
Commissaires sportifs : Guy DUBOIS – Licencié FFM –
Commissaires Technique Nicolas GARCIA licencié FFM
Médecin : Arnaud ADEGNIKA – Licencié FFM
Commissaires de pistes 6 commissaires licenciés FFM, chasubles réfléchisssants et drapeaux.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de l’épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Le circuit temporaire doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités en cause définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Les zones réservées au public doivent être délimitées par l’organisateur et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ou dans l’axe des lignes droites.
Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public, seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l’organisateur et telles que reportées sur le plan joint à ce dossier.
Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes à celles indiquées sur le plan précité et un commissaire de piste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être assurée par tout moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son pilote.
Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et ru balise. Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de piste veilleront au respect de ces interdictions.
Cabinet - R03-2016-09-16-010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve du championnat de Guyane de Supermotard le 18 septembre 2016 Supermotard 10 Article 5 : Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être conforme à celui déclaré par l'organisateur dans son dossier.
Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l’enceinte de la manifestation. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d’alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : six extincteurs à poudre ou CO2 seront ainsi répartis : 1 au PC de course, 1 au parc pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit. Un extincteur sera par ailleurs disposé sur un Quad pour une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organisateur devra annuler la manifestation, en accord avec le directeur de course.
Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (1)
Article 10 : Le Préfet de la région Guyane, le maire de Macouria, le colonel commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 16 septembre 2016
Le Préfet,
p/le préfet
signé
Laurent LENOBLE
(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – CS 57008 – 97300 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75008 Paris cedex 08 -
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2016-09-16-010 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve du championnat de Guyane de Supermotard le 18 septembre 2016 Supermotard 11 Cabinet
R03-2016-09-16-009
arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive comportant la participation de véhicules terrestres
à moteur intitulée Rallye de Sinnamary" les 17 et 18
septembre 2016 autorisation d'organiser une course automobile
Cabinet - R03-2016-09-16-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye de Sinnamary" les 17 et 18 septembre 2016 12 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « Rallye de Sinnamary »,
les 17 et 18 Septembre 2016 à Sinnamary
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
Vu la demande transmise le 31 août 2016 par l’association sportive automobile Equateur de Guyane ( 6 lot Constantin 2 Bourda ), représentée par son président, en vue d’être autorisée à organiser, avec la municipalité de Sinnamary, une course de type rallye automobile régionale intitulée « Rallye de Sinnamary » les 17 et 18 septembre 2016 à Sinnamary ;
Vu le dossier annexé à cette demande et le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve, datée du 29 août 2016, établie par GAN ASSURANCES ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 8 septembre 2016 ;
Sur proposition du Préfet de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane– CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : emiz@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Etat major interministériel de zone de
défense
Bureau de la protection civile
Cabinet - R03-2016-09-16-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye de Sinnamary" les 17 et 18 septembre 2016 13 2/3
Arrête
Article 1 : L’association sportive automobile Equateur de Guyane est autorisée à organiser une course automobile régionale, dénommée « Rallye de Sinnamary », le samedi 17 de 8h00 à 14h30 et le dimanche 18 septembre 2016, de 18h00 à 23h00.
Le nombre de voitures admises à concourir est fixé à 30.
Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :
Départ : parc marché couvert de Sinnamary.
Parcours : parc marché couvert – rue du Calvaire - giratoire de l’Ibis – RN1 – pont de Sinnamary – RN1 – entrée de Saint Eli.
Arrivée : route de Saint Elie P.K 13.
Essais chronométrés : entre 15h00 et 20h00.
Course : Le départ de la course du samedi 17 est à 18h00.
Dates et heures des reconnaissances Mercredi 07/09 & samedi 10/09
Briefing des pilotes 17 septembre 2016 à 17h30 - parc fermé c(horaires donnés à titre indicatif susceptibles d’être modifiés par la direction de la course, les concurrents en étant alors informés par affichage)
Composition du comité technique :
Directeur de course : MACQUET Michel
Commissaires sportifs : ZADIGUE Maud
REGNIER Michel
Commissaires techniques : CARISTAN Claude
BERRONE Serge
Chronométreurs : CARISTAN Loïc
CHIPOUKA Gilles
PREVOT Damien
Médecin chef : Dr TUKUMBANE Jean Honoré
Chargé des relations avec les concurrents CARISTAN Claude
Chargé des relations avec la presse TRIBORD JEAN Philippe
Dépanneuse MATHIEU Léonce 0694 27 70 97 Ambulance LOUISOR Léonce 06 94 47 27 78 Coordonnée GPS de la plate-forme 5.304779, -53.046846
Point téléphonique joignable sur circuit CLAIRE Jean Louis 06 94 23 48 28
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par les organisateurs des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile, du règlement particulier de l’épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 3 : Protection du public : Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes au règlement particulier de l’épreuve et un commissaire de course ou chef de poste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être assurée au moyen des pneus arrimés au sol ou par tout autre moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son conducteur. Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise.
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Cabinet - R03-2016-09-16-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye de Sinnamary" les 17 et 18 septembre 2016 14 Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de course et chefs de poste veilleront au respect de ces interdictions.
Secours aux personnes : Un médecin devra être présent sur les lieux. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par tous les commissaires de course, chefs de poste, chronométreurs et cibistes afin d’alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : Des extincteurs à poudre ou CO2 seront répartis en nombre suffisant sur le parcours. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
Article 4 : Une pré-signalisation adaptée et renforcée par la présence d’un signaleur devra être mise en place aux intersections des routes empruntées afin d’éviter aux usagers de s’engager sur l’itinéraire utilisé. De plus, l’information des riverains sur les personnes à contacter en cas d’urgence devra être réalisée le plus visiblement possible.
Article 5 : En cas d’incident ou de non respect des mesures de sécurité, l’épreuve sera immédiatement suspendue, notamment pour assurer le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L’usage de peinture sur la chaussée est formellement interdit. Les lignes de départ et d’arrivée devront être matérialisées à l’aide d’une bande d’étoffe ou une bande adhésive.
Article 7 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de l’obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 10 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (1)
Article 11 : Le préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le maire de Sinnamary, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 16 septembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
signé
Laurent LENOBLE
(1) dans les deux mois à compter de sa notification la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75008 Paris cedex 08 - - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2016-09-16-009 - arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée Rallye de Sinnamary" les 17 et 18 septembre 2016 15 DCLAJ
R03-2016-09-19-004
Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la
TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année
2016
DCLAJ - R03-2016-09-19-004 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2016 16 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée revenant à la commune d 'APATOU
au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 3 avril 2009 entre l'Etat et la commune d'Apatou ;
DCLAJ - R03-2016-09-19-004 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2016 17 Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune d'Apatou une somme de 595 374,20 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant de dépenses éligibles qui s'élève à 3 629 445,21 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-19-004 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune d'Apatou au titre de l'année 2016 18 DCLAJ
R03-2016-09-19-005
Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la
TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande
au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-19-005 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2016 19 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Montsinéry-Tonnégrande ;
DCLAJ - R03-2016-09-19-005 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2016 20 Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Montsinéry-Tonnégrande une somme de 314 637,05 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant de dépenses éligibles qui s'élève à 1 918 050,76 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-19-005 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant à la commune de Montsinéry-Tonnégrande au titre de l'année 2016 21 DCLAJ
R03-2016-09-19-006
Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la
TVA revenant au syndicat mixte du parc national régional
de la Guyane au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-19-006 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant au syndicat mixte du parc national régional de la Guyane au titre de l'année 2016 22 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
------------
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane au titre de l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2014 transmis certifiés conformes par la présidente du syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-19-006 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant au syndicat mixte du parc national régional de la Guyane au titre de l'année 2016 23 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane une somme globale de 21 841,55 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 138 579,71 €.
Article 2 : Ce versement représente 21 630,07 € pour le budget principal et 211,48 € pour le budget de la réserve naturelle Kaw-Régina.
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8501000 dotation non interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
SMPNRG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-09-19-006 - Arrêté fixant le montant du fonds de compensation pour la TVA revenant au syndicat mixte du parc national régional de la Guyane au titre de l'année 2016 24 DCLAJ
R03-2016-09-19-003
Arrêté fixant le remboursement de l'indemnité aux
régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-09-19-003 - Arrêté fixant le remboursement de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2016 25 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
___
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le remboursement de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales à certaines communes du département de la Guyane au titre de l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-5-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupement de communes aux régisseurs des régies de recette au nom et pour le compte de l'Etat ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-19-003 - Arrêté fixant le remboursement de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2016 26 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes citées ci-dessous du département de la Guyane la somme globale de 880 € au titre du remboursement de l’indemnité aux régisseurs des polices municipales pour l’année 2016.
Article 2 : Cette dotation se répartit comme suit :
CAYENNE : 110 €
KOUROU : 110 €
MATOURY : 110 €
MANA : 110 €
REMIRE-MONTJOLY : 110 €
ST LAURENT DU MARONI : 110 €
SINNAMARY : 110 €
ROURA : 110 €
Article 3 : Cette dépense sera imputée au programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes » Sous-action « indemnités régie police municipale » domaine fonctionnel 0119-01-03 et activité 0119010101A3.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI : 1
Communes : 8_
11
DCLAJ - R03-2016-09-19-003 - Arrêté fixant le remboursement de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2016 27 DCLAJ
R03-2016-09-19-002
Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du
fonds de solidarité pour le département - FDS- 2016
DCLAJ - R03-2016-09-19-002 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du fonds de solidarité pour le département - FDS- 2016 28 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
portant modification de l'arêté n° R03-2016-07-07-003
Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds De Solidarité
pour le département de la Guyane
en application l'article L3335-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (créé par l’article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et pérennisé par l'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
– EXERCICE 2016 –
Compte 4651200000
Programme 833
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3335-3 et R3335-4 ;
Vu l’article 78 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation ds ressources fiscales ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 fixant le montant de la contribution au titre du fonds de solidarité pour le département de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-19-002 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du fonds de solidarité pour le département - FDS- 2016 29 Considérant que cet arrêté comporte une erreur dans le numéro de compte d'imputation et qu'il y a lieu de le modifier en conséquence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'article 3 de l'arrêté n° R03-2016-07-07-003 est modifié comme suit :
lire : les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs - avances de fiscalité directe locale », dotation non interfacée.
Article 2 - Le reste est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 19 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
CTG : 1
6
DCLAJ - R03-2016-09-19-002 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du fonds de solidarité pour le département - FDS- 2016 30 DCLAJ
R03-2016-09-19-001
Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du
FPIC 2016
DCLAJ - R03-2016-09-19-001 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du FPIC 2016 31 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
__
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
portant rectification de l'arrêté n° R03.2016.08.19.002
portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 19999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 elatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-09-19-001 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du FPIC 2016 32 Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-08-19-002 du 19 août 2016 portant prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;
Considérant que cet arrêté comporte une erreur dans le numéro de compte d'imputation et qu'il y a lieu de le modifier en conséquence ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'article 3 de l'arrêté n° R03-2016-08-19-002 est modifié comme suit :
lire : les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs - avances de fiscalité directe locale », dotation non interfacée.
Article 2 - Le reste est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 19 septembre 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Collectivités : 5
10
DCLAJ - R03-2016-09-19-001 - Arrêté modifiant le compte d'imputation de prélèvement du FPIC 2016 33 DEAL
R03-2016-09-16-005
Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15
franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la
crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER
PEDRAL Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER PEDRAL
DEAL - R03-2016-09-16-005 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER PEDRAL 34 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00074
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER PEDRAL
Commune de Saint Elie
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS SMSE », reçue le 7 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00074 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS SMSE
Le Bourg
97312 SAINT ELIE
de sa déclaration relative à l'aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko dans le cadre du PER PEDRAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-005 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER PEDRAL 35 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Kokioko :
1er franchissement : 5m
2e franchissement : 5m
2e franchissement : 5m
3e franchissement : 5m
4e franchissement : 5m
5e franchissement : 5m
6e franchissement : 5m
7e franchissement : 5m
8e franchissement : 5m
9e franchissement : 5m
10e franchissement :5m
11e franchissement : 5m
12e franchissement : 5m
13e franchissement : 5m
14e franchissement : 5m
15e franchissement : 5m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Kokioko :
1er franchissement : 10m²
2e franchissement : 5m²
3e franchissement : 5m²
4e franchissement : 5m²
5e franchissement : 5m²
6e franchissement : 5m²
7e franchissement : 5m²
8e franchissement : 15m²
9e franchissement : 15m²
10e franchissement :5m²
11e franchissement : 5m²
12e franchissement : 10m²
13e franchissement : 5m²
14e franchissement : 10m²
15e franchissement : 10m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT ELIE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 16 septembre 2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-005 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER PEDRAL 36 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Kokioko
1 239418 542236
2 239011 542554
3 238998 542675
4 238284 543269
5 238194 543297
6 238007 543402
7 237661 543360
8 238697 541822
9 238608 541847
10 237584 542220
11 237219 542711
12 236802 543023
13 236267 543302
14 236057 543688
15 235139 544198
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-005 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 15 franchissements de cours d'eau sur le bassin versant de la crique Kokioko par la société SMSE dans le cadre du PER PEDRAL 37 DEAL
R03-2016-09-16-007
Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2
franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur
la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société
SASU HERA sur la commune de Grand-Santi Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société SASU HERA sur la commune de Grand-Santi
DEAL - R03-2016-09-16-007 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société SASU HERA sur la commune de Grand-Santi 38 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00075
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société SASU HERA
Commune de Grand-Santi
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SASU HERA », reçue le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00075 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SASU HERA
339 Chemin Saint-Antoine
97300 CAYENNE
de sa déclaration relative à l'aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue sur la commune de Grand-Santi
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-007 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société SASU HERA sur la commune de Grand-Santi 39 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Citron :
1er franchissement : 5m
2e franchissement : 5m
Crique St Paul :
3e franchissement : 5m
4e franchissement : 5m
5e franchissement : 5m
6e franchissement : 5m
7e franchissement : 5m
8e franchissement : 5m
Crique Bienvenue :
9e franchissement : 5m
10e franchissement :5m
11e franchissement : 5m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Citron :
1er franchissement : 35m²
2e franchissement : 10m²
Crique St Paul :
3e franchissement : 30m²
4e franchissement : 25m²
5e franchissement : 25m²
6e franchissement : 30m²
7e franchissement : 30m²
8e franchissement : 10m²
Crique Bienvenue :
9e franchissement : 10m²
10e franchissement :10m²
11e franchissement : 10m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de GRAND-SANTI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 16 septembre 2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-007 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société SASU HERA sur la commune de Grand-Santi 40 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Kokioko
1 128317 495070
2 127869 494227
Crique St Paul
3 128135 492207
4 127588 490268
5 127536 490246
6 126332 488708
7 126045 488485
8 125918 487815
Crique Bienvenue
9 126051 482985
10 126146 482156
11 126436 481634
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-007 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 2 franchissements sur la crique Citron, 6 franchissements sur la crique St Paul et 3 sur la crique Bienvenue par la société SASU HERA sur la commune de Grand-Santi 41 DEAL
R03-2016-09-16-006
Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 7
franchissement de cours d'eau sur la crique Emmanuel par
la société SARL JOTA sur la commune de SAint-Laurent
Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 7 franchissement de cours d'eau sur la crique
Emmanuel par la société SARL JOTA sur la commune de SAint-Laurent
DEAL - R03-2016-09-16-006 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 7 franchissement de cours d'eau sur la crique Emmanuel par la société SARL JOTA sur la commune de SAint-Laurent 42 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00077
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Emmanuel par la société SARL JOTA
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL JOTA », reçue le 16 septembre 2016, mise en ligne le 12 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00077 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL JOTA
14 rue des épices
Parc Lindor II
97354 REMIRE-MONTJOLY
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-006 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 7 franchissement de cours d'eau sur la crique Emmanuel par la société SARL JOTA sur la commune de SAint-Laurent 43 de sa déclaration relative à l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Emmanuel sur la commune de Saint Laurent du Maroni .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Emmanuel :
1er franchissement : 4m
2e franchissement : 4m
3e franchissement : 4m
4e franchissement : 4m
5e franchissement : 4m
6e franchissement : 4m
7e franchissement : 4m
Total Crique Emmanuel: 28 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Emmanuel :
1er franchissement : 1m²
2e franchissement : 1,5m²
3e franchissement : 2m²
4e franchissement : 7m²
5e franchissement : 5m²
6e franchissement : 4m²
7e franchissement : 3,5m²
Total Crique Nelson: 24m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin août 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 16 septembre 2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-16-006 - Récépissé de déclaration pour l'aménagement de 7 franchissement de cours d'eau sur la crique Emmanuel par la société SARL JOTA sur la commune de SAint-Laurent 44 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Emmanuel
1 156745 528215
2 156545 528025
3 155730 527500
4 155235 527105
5 154490 527185
6 153785 527160
7 153440 526940
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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