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Procès Verbal - ivww35emjzp2mqo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viry.
Lien du pdf (Procès Verbal - ivww35emjzp2mqo)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département
du
Jura
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023
Présents
:
Jean-Daniel
Maire,
Alain
Blondet,
Edith
Singer,
Frédéric
Cottet-Emard,
Joël
Thibaudon,
Anne-
Marie
Kleinklaus,
Patricia
Poitry,
François
Durafour,
Benjamin
Bouilloux,
Tony
Millet,
Véronique
Planchin.
Absents
avec
pouvoirs
:
Laëtitia
Perrin
a
donné
pouvoir
à
Edith
Singer.
Mariane
Dezile
a
donné
pouvoir
à
Patricia
Poitry.
Absents
excusés :
Secrétaire
de
séance
:
Tony
Millet
Début
de
la
séance
:
20h00 Laurie
Mathieu,
Michaud
Éric.
ORDRE
DU
JOUR
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal
du
09
juin
2023.
Après
un
tour
de
table,
le
Procès-Verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
FINANCES —
2023-35
: Budget
COMMUNE
DE
VIRY
-
DM
n°1
Une
anomalie
a
été
détectée
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
sur
le
Budget
Primitif
Communal
2023.
Considérant
l'erreur
de
saisie
de
3
000
€
au
compte
21318/041
qu'il
convient
de
corriger
en
transférant
cette
somme
au
compte
21318/21,
Le
Conseil
Municipal,
Décide,
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
de
crédits
suivante
:
Tableau
détaiilé
Désignation
Budgëté
avant
Diminution
Augmentation
|
Budget
après
DM
DM
Total
des
ctapltros
de
dépenses
d'investissement
mouvementés
3
060.00
€
-3
000.00
€
3
000.00
€
3
000.00
€
par
la
DM
041
Opérations
patrimonltales
3 000.60
€
-3 000.00
€
0.09
€
0.00
€
21318/041
3 000.06
€
-3 600.00
€
0,09
€
0.00
€
21
Immobilisations
corporelles
1496
377.43
€
0.00
€
3000.00
€!
1499
377.43
€
21416/21
0.00
€
0.90
€
3 000.08
€
3 000.00
€
Tableau
récapitulatif
Total
budgété
Dlininution
de
{Augmentation
de
Total
budget
avant
DM
crédits
crédits
après
DM
Total
général
des
dépenses
d'investissement
(1)
2077
440.41
€
-3 000.06
€
3 090.00
€
2 077
440.41
€
Total
général
des
raceltes
d'investissement
(1}
3077
440.41
€
0.00
€
9.00
€
2 077
440.41
€
Total
général
des
dépenses
do
fonctionnement
(1}
1 074
062.06
€
0.00
€
0.00
€
1 074
DB2.06
€
Total
général
des
recoltes
de
fonctionnement
(1}
1 074
662.05
€
0.09
€
g.0û
€
4
074
062,05
€
tt}
Tous
les
chaplires
(meuvernentés
où
non)
y compris
les
lignes
budgétaires
el
reports
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
écritures
comptables. —
2023-36
: Souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
de
300
000
€
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que
les
deux
gros
projets
de
rénovation
du
bâtiment
dit
« Centre
Social
» et
des
vestiaires
de
foot
arrivent
à
leur
terme.
Le
solde
des
factures
va
être
très
prochainement
réglé
et
les
subventions
relatives
aux
travaux
n'ont
pas
encore
été
perçues.
Afin
de
combler
le
manque
de
trésorerie
jusqu'au
versement
des
subventions,
Monsieur
le
Maire
propose
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie.
Elle
sera
remboursée
dès
que
les
subventions
attendues
seront
versées.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
propositions
remises
par
les
différentes
banques,
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d'un
montant
de
300
000
€
(trois
cent
mille
euros)
au
CREDIT
MUTUEL,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Emprunteur
Commune
de
Viry
39360
Prêteur
Caisse
fédérale
de
crédit
mutuel
Objet
Mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
destinée
à
faire
face
à
un
besoin
ponctuel
et
éventuel
de
disponibilités
Montant
300
000.00
€
Durée
1 an
Taux
Euribor
3
mois
(moyenne
mensuelle)
+
marge
0.60
point.
L'Euribor
moyen
mensuel
à
3
mois
d'avril
s'élève
à
3.167
%
Fonctionnement
Autorisation
de
crédit
Disponibilité
et
remboursement
des
fonds
Au
gré
de
la collectivité,
dès
signature
du
contrat.
Le
versement
des
fonds
ainsi
que
les
remboursements
s'opéreront
par
virements.
Possibilité
de
consolidation
à
l'échéance
en
un
prêt
à
long
terme
aux
conditions
alors
en
vigueur.
Commission
d'engagement
0.10
%
du
montant
autorisé
soit
300.00
€,
payables
à
la
signature
du
contrat.
intérêts
Calculés
prorata
temporis
sur
les
sommes
effectivement
utilisées
sur
la
base
exact
/360
jours.
Ils
sont
arrêtés
et
payables
à
la
fin
de
chaque
trimestre
civil.
Commission
de
non-
Néant
utilisation Observation
L'utilisation
des
lignes
de
trésorerie
ne
doit
pas
servir
à
compenser
financièrement
une
insuffisance
des
ressources
budgétaires.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat,
et
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
le
contrat
et
lui
donne
tous
pouvoirs
à
cet
effet. DEMATERIALISATION
DES
ACTES
—
2023-37
: Mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2131-1,
L
3131-1
et
L4141-1,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
ont
été
sollicitées
par
l'Etat
pour
que
les
actes
administratifs
et
les
documents
budgétaires
soient
désormais
transmis
par
voie
électronique
en
remplacement
de
la
forme
papier,
Considérant
que
la
Commune
de
Viry
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
Sous-Préfecture,
Après
discussion,
l'assemblée
délibérante
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
- de
s'engager
dans
la
télétransmission
des
actes
administratifs
et
budgétaires
au
contrôle
de
légalité, - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
contrat
ou
une
convention
de
souscription
entre
la
commune
et
un
opérateur
homologué
par
le
Ministère
de
l'intérieur
dit
«
opérateur
de
confiance
»
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
souscription
entre
la
collectivité
et
un
prestataire
de
service
pour
la
délivrance
de
certificats
électroniques,
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
sous-préfecture
de
Saint-Claude,
DEONTOLOGIE —
2023-38
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à
venir
au
1er
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local, Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
Article
1
Missions
du
référent
déontologue
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue:
L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la
Charte
de
l’élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local
3 peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Tout
membre
du
conseil
municipal
peut
consulter
le
référent
déontologue
qui
est
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
suivants
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Article
2
Désignation
et
rémunération
du
référent
déontologue
Alexandre
CIAUDO
est
Professeur
agrégé
de
droit
public
à
l'Université
de
Franche-Comté.
Il y
enseigne
notamment
le
droit
du
contentieux
administratif,
de
l’urbanisme,
des
contrats
publics,
de
l’expropriation,
et
le
droit
des
libertés
fondamentales.
||
dirige
le
Master
«
Droit
de
l'action
administrative
».
||
exerce
également
la
profession
d'avocat
à
la
Cour,
inscrit
au
Barreau
de
Dijon. Il est
proposé
de
désigner
M.
Alexandre
CIAUDO,
pour
exercer
cette
mission
jusqu'à
la
fin
du
mandat
municipal.
Elle
sera
rémunérée
par
une
indemnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune. Article
3
Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
membre
du
conseil
municipal.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
mail
à
: alexandre.ciaudo@univ-fcomte.fr
L'objet
du
mail
devra
contenir
la
mention
«
confidentiel
saisine
déontologue
»
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
mail
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
4
Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
5
Moyens
mis
à
disposition
Le
déontologue
disposera
d'une
adresse
électronique,
d'un
téléphone
et
d’un
accès
à
l'ensemble
de
la
réglementation
en
vigueur. DEBIT
DE
BOISSONS
—
2023-39
: Cession
d’une
licence
IV
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L
3331-1,
L
3332-1,
L
3332-1-1,
L
3332-
3
et
L
3332-11,
Considérant
que
la commune
de
Viry
est
titulaire
de
2
licences
IV qui
ne
sont
actuellement
pas
exploitées,
Considérant
la
proposition
d'acquisition
des
repreneurs
du
bar
«
Les
Variétés
»
à
Saint-
Claude
(39200)
pour
un
montant
de
6
800
€,
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
céder
la
licence
VI
aux
repreneurs
du
bar
«
Les
Variétés
»
à
Saint-Claude
pour
un
montant
de
6
800
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
cession
de
licence,
ainsi
que
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
ce
dossier.
CONVENTION —
2023-40
: Convention
de
mise
à
disposition
des
installations
du
stade
des
Vogues
entre
la
commune
de
Viry
et
les
instances
de
la
Fédération
Française
de
Football.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
la
convention
suivante
avec
les
instances
de
la
Fédération
Française
de
Football
:
La
commune
de
VIRY,
située
au
11
Rue
Rouget
de
Lisle
—
39360
VIRY,
représentée
par
Jean
Daniel
MAIRE,
Maire
de
la
commune,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
Mai
2020,
jointe
en
Annexe
n°1
de
la
présente
Convention.
Dénommé
ci-après
«
la Collectivité
»
D'une
part
Et La
Ligue
de
Football
de
Bourgogne
Franche
Comté
située
à
l’Astragale
15
rue
Ernest
Champeaux
21000
Dijon ,
représentée
par
Daniel
Fonteniaud,
Président
Ci-après
dénommée
«
la
Ligue
»
Le
District
du
Jura
de
Football
situé
au
65
rue
Bercaille
39000
Lons
le
Saunier,
représenté
par
Michel
Sornay,
Président
Dénommé
ci-après
«
le
District
»
Collectivement
dénommées
ci-après
«
les
Entités
Bénéficiaires
»
D'autre
part,
Collectivement
dénommés
ci-après
«
les
Parties
»
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
Collectivité
du
terrain
et
des
équipements
y
attenant,
situés
sur
la
parcelle
ZA
75
au
lieu-dit
Les
Vogues
—
39360
VIRY Article
2
: Equipements
mis
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires,
à
titre
gratuit,
les
équipements
suivants
:
-
Le
terrain
situé
sur
la
parcelle
ZA
75
comprenant
le
terrain
de
football,
ses
abords
et
ses
éventuelles
tribunes
(ci-après
«
le
Terrain
»)
-__
Nombre
de
places
debout
: 250
Nombre
de
places
assises
: 0
soit
une
capacité
d'accueil
totale
du
Terrain
de
250
personnes
-
Le
Club
House
-__
L'éclairage
et
l'éventuelle
sonorisation
-
5
vestiaires
équipés
comprenant
douches
et
toilettes
-
Le
parking
habituellement
utilisé
lors
d'une
manifestation
organisée
sur
le
Terrain
Ci-après
désignés
collectivement
«
les
Equipements
».
Article
3
: Respect
des
normes
de
sécurité
Les
Equipements
devront
être
conformes
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
sécurité
et d'incendie
des
ERP.
Les
mises
aux
normes
et
les
contrôles
techniques
périodiques
réglementaires
des
Equipements
seront
pris
en
charge
par
la
Collectivité.
Article
4
: Conditions
de
mise
à
disposition
4.1
Jouissance
paisible
La
Collectivité
s'engage
à
permettre
une
jouissance
paisible
et
normale
des
Equipements
mis
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires.
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
à
la disposition
des
Entités
Bénéficiaires
les
Equipements
en
bon
état
d'usage
et
d'entretien.
4.2
Entretien/
Nettoyage
/ Maintenance
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
à
assurer
à
ses
frais
les
prestations
de
nettoyage,
d'entretien,
d'eau,
d'électricité
(éclairage),
de
chauffage,
et
de
maintenance
des
Equipements.
Il est
précisé
que
la
Collectivité
s'engage
à
porter
une
attention
toute
particulière
à
la
qualité
et
à
l'entretien
de
la
pelouse
du
terrain
et
mettra
tout
en
œuvre
pour
maintenir
celle-ci
dans
le
meilleur
état
possible
durant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
4.3
Services
collectifs/
fluides
La
Collectivité
s'engage
à
fournir
de
façon
permanente
les
services
de
l’eau,
de
l'électricité
et
de
manière
générale
tout
service
relatif
aux
Equipements
mis
à
disposition
habituellement
fourni. 4.4
Impôts
et
taxes
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
Equipements
visés
par
la
présente
convention
seront
supportés
par
la
Collectivité.
4.5
Durée
de
la
mise
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
disposition
des
Entités
Bénéficiaires
les
Equipements,
à
titre
gratuit,
autant
de
fois
que
nécessaire
par
Saison
pour
les
manifestations
suivantes
:
-
Compétitions
/ Matchs
-
Tournois
-
Étapes
Dans
l'hypothèse
où
les
Entités
Bénéficiaires
souhaiteraient
obtenir
des
créneaux
supplémentaires
elles
s'engagent
à
en
faire
la
demande
à
la
Collectivité
dans
un
délai
de
1
mois. Article
5
: Obligations
des
Entités
Bénéficiaires
Les
Entités
Bénéficiaires
s'engagent
à
respecter
les
obligations
suivantes :
Utiliser
les
Equipements
«
Stade
des
Vogues
»
exclusivement
à
l'exercice
du
football
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
(sauf
demandes
exceptionnelles).
-
Respecter
les
consignes
de
sécurité
publique
et
d'accès
au
public
prévues
par
la
réglementation
de
la
Commune
de
Viry.
-
Respecter
le
règlement
intérieur
des
équipements
sportifs. De
manière
générale,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
applicable
à
leurs
activités
respectives.
Article
6
: Avenant
à
la
convention
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
si
l’une
ou
l’autre
partie
souhaitait
apporter
des
modifications,
celles-ci
feraient
l’objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
écrit
et
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention.
Article
7
: Assurance
La
Collectivité
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
Equipements
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
Entités
Bénéficiaires
s'engagent
à
souscrire
une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
manifestations
qu'elles
organisent.
Cette
assurance
permet
de
couvrir
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
sur
le
Terrain
mis
à
disposition,
y
compris
ceux
causés
aux
tiers.
Article
8
: Durée
de
la
convention
On
entend
par
saison,
la
période
allant
du
1% juillet
de
l’année
N
au
30
juin
de
l’année
N+1
(ci-
après
la
«
Saison
»).
La
présente
convention
est
conclue
pour
quatre
Saisons
incluant
la
Saison
en
cours.
La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
et
jusqu’au
30/06/2027.
De
manière
générale
les
Parties
s'engagent
à
se
rencontrer
à
la
fin
de
la
Saison
afin
de
faire
un
bilan
de
la
Saison
passée.
Article
9
: Confidentialité
Chacune
des
Parties
s'engage
en
son
nom
personnel,
incluant
tous
ses
dirigeants
et
employés,
à
conserver
à
titre
strictement
confidentiel
l'existence
de
cette
convention,
le
contenu
ainsi
que
toute
information
qu'elle
aurait
pu
obtenir
dans
le
cadre
de
la
négociation,
la
conclusion
ou
l'exécution
de
celle-ci.
Article
40
: Intégralité
de
la
convention
Les
Parties
conviennent
que
la
présente
convention
exprime
l'intégralité
de
leurs
engagements.
La
présente
convention
remplace
et
annule
tout
engagement
oral
ou
écrit
antérieur,
relatif
à
l’objet
des
présentes,
conclu
entre
les
Parties.
Article11
: Attribution
de
juridiction
Avant
toute
action
contentieuse,
les
Parties
chercheront,
de
bonne
foi,
à
régler
à
l'amiable
leurs
différends
relatifs
à
la
validité,
l'exécution
et
à
l'interprétation
de
la
présente
convention.
Les
Parties
devront
se
réunir
afin
de
confronter
leurs
points
de
vue
et
effectuer
toutes
constatations
utiles
pour
leur
permettre
de
trouver
une
solution
au
conflit
qui
les
oppose.
Les
Parties
s’efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
30
calendaires
jours
à
compter
de
la
notification
par
l’une
d'elles
de
la
nécessité
d'un
accord
amiable,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
d'accord
amiable,
tout
différend
sera
soumis
à
la
compétence
du
Tribunal
de
domicile
du
défendeur.
Après
discussion,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
cette
convention,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
QUESTIONS
DIVERSES
-
DSP
Assainissement
: La
Délégation
de
Services
Publics
relative
à
l’assainissement
arrivant
à
échéance
au
01/04/2024,
la
Commune
a
précédemment
désigné
le
SIDEC
comme
assistant
à
maitrise
d'ouvrage.
Alain
Blondet
et
François
Durafour
se
proposent
comme
référents
pour
travailler
en
partenariat
avec
le
SIDEC. -
Recensement
2024
: Le
recensement
de
la
population
va
avoir
lieu
sur
la
commune
du
18
janvier
au
17
février
2024.
Christine
Hugonnet
sera
en
charge
de
la
coordination
et
sera
suppléée
par
Véronique
Planchin.
-
Fleurissement:
Le
conseil
municipal
accepte
la
demande
de
la
commission
pour
stocker
le
matériel
dans
les
anciennes
toilettes
publiques
proches
de
la
Mairie.
Un
dossier
de
participation
au
concours
départemental
des
villages
fleuris
sera
déposé
en
2024.
-
Plateforme:
Deux
figurines
d'animaux
(héron
et
biche)
seront
installées
prochainement.
-
Fresque
chaufferie
Centre
Social
: La
fresque
est
terminée.
L'artiste
en
charge
de
sa
réalisation
va
soumettre
son
œuvre
au
concours
«
les
pinceaux
d’or
».
-
Route
de
Sièges
—
Arbent:
Benjamin
Bouilloux
renouvelle
sa
demande
pour
que
la
route
de
Sièges
soit
remise
en
état.
Monsieur
le
Maire
va
prendre
contact
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Arbent.
-
Voiture
accidentée
route
de
Sièges
: Le
véhicule
accidenté
depuis
plusieurs
mois
est
toujours
stationné
sur
le
bord
de
la
route
de
Sièges.
La
gendarmerie
se
charge
de
le
faire
évacuer.
-
SICTOM:
Le
goudronnage
autour
des
conteneurs
semi-enterrés
est
en
cours
de
réalisation.
-
Salle
des
fêtes
: La
salle
des
fêtes
aurait
besoin
d’un
gros
rafraichissement
notamment
au
niveau
des
peintures.
Prochaine
séance
du
Conseil
Municipal :
-__
Vendredi
1°"
septembre
2023
à
20h
Fin
de
la
séance
: 22h40
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Tony
Millet
2er
Jean-Daniel
MAIRE