Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 009 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 009 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 009 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-009

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-01-10-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 3

14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que

celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 7

14-2020-01-10-006 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation

marine (4 pages) Page 22

14-2020-01-10-005 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de

l'urbanisme (2 pages) Page 27

DSDEN du Calvados

14-2020-01-09-005 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège d'Argences

(1 page) Page 30

Préfecture du Calvados

14-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la

répartition des conseillers communautaires de la CU CAEN LA MER à compter du

renouvellement 2020 (4 pages) Page 32

14-2020-01-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement de la

commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer (4 pages) Page 37

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-10-004

Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice

de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 3?

EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

du Calvados

ARRÊTÉ DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE

(DDTM - OS 2020-01)

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VUla loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l’État, les départements, les

communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016 ;

VU arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU Parrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent MARY directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 4ARRÊTE

Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, la délégation qui lui est conférée par

l'arrêté préfectoral précité, sera exercée par M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de M. Nicolas FOURRIER, la

délégation de signature est donnée pour les programmes 113 / 135 /149 /181 / 203 / 205 / 206/207/215/217/

354 / 723 identifiés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à :

— Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe,

- Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagement juridique,

- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,

- les émissions des titres de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes TOUTAIN et HERVIEU, la délégation de signature est donnée à

Mme Maryse LEMONNIER, adjointe à la cheffe du pôle administration générale.

Article 3 - Délégation est donnée sur le BOP 135 à :

— Mme Héloïse DEFFOBIS cheffe de service du SeCAH,

— M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant :

— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les

subventions aides à la pierre ;

— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS :

— la lutte contre l’habitat indigne (LHD) ;

— la publicité foncière ;

-- l’aide aux maires bâtisseurs.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de M. Nicolas FOURRIER,

délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND), cheffe du service Urbanisme et Risques

(SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour procéder à l'engagement, la

liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de prévention des Riques Naturels majeurs

(FPRNM).

Article 5 - Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du

programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les

mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses

hors marché) :

— aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Hélène CHAUVEAU, Mme Sophie

LARDILLEUX, M. Michel HAGNERE et M. Denis LABIGNE.

- Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du programme

"carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements

relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) et

IIT (dépenses sur marché) :

— à l'adjointe à la cheffe du pôle administration générale : Mme Maryse LEMONNIER.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 5Article 6 - Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans

CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 14, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en

constater le service fait, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.

Profil Chorus formulaires

Service | Nom Prénom Saisie Validation

SG HERVIEU Sophie | Oui Oui SG | MARY Emmanuelle | Oui | Non | © SG | VALEYRE-FAUVEL | Sarah Oui | Oui

Article 7 - Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans

Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14

Co : h Profil Chorus formulaires ou Galion | Service Nom Prénom Saisie Validation | SeCAH DEFFOBIS | Héloïse Non Oui | SeCAH VILLIERS | Chloé Non Oui SeCAH BOURHIS Hervé Ou | Oui

| SeCAH OLIVIER | Bénédicte Oui Oui

| SeCAH LEFEVRE-CHARRUAULT. Sylviane Oui | Oui

Article 8 — Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans

CHORUS DT, les états de frais de déplacement et les factures voyagistes des agents de la DDTM 14, après

validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.

Prénom | Servi Service Nom | État de frais de déplacement Facture voyagistes |

SG HERVIEU | Sophie Oui Où | sG MARY | Emmanuelle | Non Oui HE VALEYRE-FAUVEL | | Sarah Ce Non Oui |

Article 9 — Les agents formellement désignés pour assurer l’intérim des agents mentionnés dans l'article 2 ci-

dessus, en cas d’indisponibilité temporaire de ceux-ci, reçoivent également délégation de signature dans les

mêmes conditions.

Article 10 — Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 11 — Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

1 0 JAN, 2020 Pour le Préfet et far délégation, Le directeur départemenñtal Kles territoires et de la mer

Fait à Caen, le

Laurent V

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 6Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-10-007

Arrêté portant délégation de signature pour les décisions

autres que celles relevant de l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7EX 5 Liberté + Égalité"e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

du Calvados.

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR

LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE

L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR

SECONDAIRE

(DDTM - AG 2020-01)

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour

les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de

soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (CE) n° 01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Feader ;

VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) :

VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les

règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles ;

VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole

pour le développement rural (Feader) :

VU Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

VU le Code de la commande publique;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 8VU le Code de l'Environnement,

VU le Code Forestier,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU ie Code de la Santé Publique,

VU le Code des transports

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du

ministre chargé de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à

déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel

des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la Mer du

Calvados à compter du 21 septembre 2016.

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à donner délégation de

signature à certains agents placés sous son autorité.

ARRÊTE

Article 1” : la délégation de signature instituée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 est

subdéléguée à M. Nicolas FOURRIER , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du

Calvados.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 9Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 est

également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d’unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs

compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-jointes.

Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de

direction ont délégation pendant leur période d’astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l’annexe 3

(dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

Liza AGGOUNE Mélanie LAFORETS

Herve BOURHIS Annie LANNUZEL

Hugo CARPENTIER Sylvie LE VILLAIN

Hélène CHAUVEAU Nadine MARIE

Isabelle DEBORDE Jean-Luc POISNEL

Héloïse DEFFOBIS Anne-Claire SALAMAND

Yannick DEPRET Magali TOUTAIN

Patrice FRANCOIS Bernadette TRIBOLET

Sophie GIACOMAZZI Franck VERGNE

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER pour signer, en tant que

représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY et de M. Nicolas FOURRIER, la

subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les

marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives et dans la limite de 25 000 euros HT à :

— Mme Magali TOUTAIN, Secrétaire générale adjointe,

Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et

de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Fait à Caen, le Î 0 JAN. 2020

Départemental

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GENERALE

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe pour ce qui concerne les décisions relatives à

Padministration générale et référencées dans les sections 1A et 1B.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences

respectives à :

° Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale et Mme Maryse LEMONNIER,

adjointe à la cheffe du pôle administration générale pour les décisions et les actes référencés dans les sections

1A2 et 1B1 du domaine de l’administration générale.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11ANNEXE 2 : AGRICULTURE

Subdélégation de signature est dévolue à :

* M. Patrice FRANCOIS, chef du Service Agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions relatives à

administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A2 de l’annexe 1, les

sections 2 À à 2 K de l’annexe 2.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences

respectives à :

° Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et les

actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections F et K de l’annexe 2.

° Mme Isabelle DEBORDE, responsable du pôle « Soutien au développement de l’exploitation » pour

les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections B, C et K ainsi

que la décision référencée 2f6 de l’annexe 2.

+ Mme Bernadette TRIBOLET, responsable du pôle « Connaissance et suivi de l’exploitant » pour les

décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections À, D, E, G, H L J et

K.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE

Subdélégation de signature est dévolue à :

° M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de

l'Expertise Territoriale (SSICRET) et Mme Nadine MARIE, adjointe au chef du SSICRET, responsable de

l’unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, la

circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A2 et 1D1 et les sections 3A à 3D.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences

respectives à :

. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes

référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels)

. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l’unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière), et s’il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l’unité « Education Routière », pour ces mêmes actes.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin

CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau » pour ce qui concerne les

décisions relatives à l’administration générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et référencées dans la

section 1A2 et les sections 4A à 4K.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences

respectives à :

. M. Christophe GERVIS, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes référencés

4D, 4F, 4G, 4H, 4L, 4k3 de l’annexe 4.

. M. Paul COLIN, responsable de [a mission « animation territoriale et coordination », pour les actes

référencés dans la section 4J

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14ANNEXE 5 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT -— HABITAT

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M.

Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour ce qui

concerne les décisions relatives à l’administration générale, l’habitat, la construction, et référencées

dans la section 1A2, 1D1 et les sections SA à 5G.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

* __ Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à

Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l’unité « Logement social et renouvellement

urbain » pour les décisions et les actes référencés Sal à Se2, Sel à 5e4 de l’annexe 5 et 1A2 de

l’annexe 1

° M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions et

les actes référencés Scl, Sel, 5e3 de l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe 1

° __ Mme Ysolde LEGROS, responsable de l’unité « Aménagement, construction, transition énergétique » -

et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l’unité « Aménagement, construction,

transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe

1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15ANNEXE 6 : URBANISME ET RISQUES

Subdélégation de signature est dévolue à :

. Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie

LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration

générale, à l’urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A2 et les sections 6A à 6H.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences

respectives à :

+ Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle « Application du droit des sols » et Mme Michelle

MACHUE, adjointe à la responsable du pôle, pour les décisions et les actes référencés 6al à 6c11 de

l’annexe 6 et 1A2 à l’annexe 1

° Mme Françoise HERVIEU, Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme

Françoise TECHER, instructeurs et instructrices, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à

l’annexe 6.

° M. Vincent LEPETIT, responsable de l’unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,

responsable de l’unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité « urbanisme

réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A2 à l’annexe 1.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16ANNEXE 7 : MARITIME ET LITTORAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

° Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)et à Mme Liza

AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML pour ce qui concerne les décisions relatives à

l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées

dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences

respectives à :

+ M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les

décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et

littoral référencées dans la section 1A2 et les sections AA et 7A à 7M.

°* M. Philippe LE ROLLAND, chef du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou empêchement,

à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe au chef du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les

décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et

littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.

+ Mme Michèle VOIVENEL et M. Frédéric RODIER, instructreurs navigation de plaisance, pour ce

qui concerne les décisions relatives au certificat d’immatriculation et de radiation des navires de

plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5).

° M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son absence

ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la « Capitainerie du Port de

Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l’annexe 7 et référencés

1A2 à l’annexe 1.

+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions et

les actes référencés 7E, 7G, 7K7, 7K8, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A2 à l’annexe 1.

° M. Christophe LAUNAY, responsable de l’unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et

actes référencées 1A2 à l’annexe 1.

10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17ANNEXE 8 : INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT

Subdélégation de signature est dévolueà :

. M. Christian LE CROM, adjoint au responsable de la délégation territoriale de Caen, pour ce qui

concerne les décisions et actes référencés 1C1 de l’annexe 1.

11

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18ANNEXE 9 : CONTENTIEUX

Subdélégation de signature est dévolue à :

. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MD) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au

responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de

l’administration générale et au domaine du contentieux et de l’urbanisme référencées dans les sections 1A2,

6C6 et 8A à 8B

12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19ANNEXE 10 : RESEAU TERRITORIAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

* M. Denis LABIGNE, chef de [a délégation territoriale du Pays d’Auge,

° M. Michel HAGNERE, chef de la délégation territoriale du Bessin,

° Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,

* Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen et conjointement à

M. Christian LE CROM, adjoint au chef de la délégation territoriale de Caen,

°* Mme Nadine MARIE, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous l’autorité

directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial ,

Pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale référencées 1A2 (congés annuels, jours

ARTT, récupération) et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.

13

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-007 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-10-006

Décision de délégation de signature en matière de

réglementation marine

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-006 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 22Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction départementale des

Territoires et de la Mer

du Calvados

DÉCISION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

MARINE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le code des transports en son article R.5561-2,

VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,

VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et KR. 221-49,

VU le code de rocédure civile, notamment ses articles 829 et 844,

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,

VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l’organisation administrative et financière

de l’Établissement national des invalides de la Marine,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de

moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,

VU l'article 2 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels

entre les marins et leurs employeurs,

VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et

de plaisance,

VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux

maritimes,

VU l'arrêté du 24 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret professionnel

maritime,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-006 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 23VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à q

moteur,

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent

MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et

de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance

Délégation de signature est donnée à :

- M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

-M. Hugo CARPENTIER chef du pôle "réglementation — gens de mer"

à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de

plaisance.

ARTICLE 2 : Etat d'accueil

Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :

- M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer.

ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied

professionnelle

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

à effet de signer les décisions relatives à la saisie

- des produits et engins de la pêche de loisir,

- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-006 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 24ARTICLE À : Conciliation

Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la résolution

des litiges individuels entre les marins et les employeurs :

- M. Nicolas FOURRIER, Directeur adjoint,

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du service maritime et littoral

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle réglementation — gens de mer

Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.

ARTICLE 5 : Services des marins

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de rectifications de

services et aux certificats de services des marins :

- M. Nicolas FOURRIER directeur adjoint,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"

ARTICLE 6 : Convention de stage

Les personnes suivantes sont habilitées à agréer ou à refuser les conventions de stage relatives à

l'embarquement des stagiaires de moins de 18 ans :

- M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"

ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :

- M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"

ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure pénale

(article 77-1-1 du CPP)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de police

judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal consignant

l'audition :

- M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-006 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 25- Mme Annie LANNUZEL,, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)

- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"

ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime

Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :

- Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle

ARTICLE 10: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 10 JAN, 2029

Le directeur départemental des

territoires, et de la mer

Laur q

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-006 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 26Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-01-10-005

Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité

de l'urbanisme

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-005 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 27L 27

* ï

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Décision de délégation de signatures

en matière de fiscalité de l’urbanisme

(DDTM-TAXES-URBA 2020-01)

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles :

° L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe

d’aménagement et du versement pour sous densité,

+ _L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance

pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage,

° KR. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs au traitement des réclamations liées à

l'établissement des taxes d'urbanisme,

° KR. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du

versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

* KR. 620-1 du code de l’urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires et de la

mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en

propre de ses attributions,

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur

Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016,

DECIDE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :

— M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint,

— Mme Anne-Claire SALAMAND), chef du Service Urbanisme Risques (SUR),

— Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au

SUR,

— Mme Michelle MACHUE, responsable de l’unité instruction et appui aux collectivités,

adjointe à la responsable du pôle ADS,

— M. Pierre NEGRE, responsable de l'unité fiscalité de l’urbanisme au sein du pôle ADS,

pôle ADS,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-005 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 28— M. Franck BESANGER, instructeur fiscalité de l’urbanisme, Mme Armelle GUEZET,

instructrice fiscalité de l’urbanisme

— M. Christophe LE GALLO), instructeur fiscalité de l’urbanisme.

à effet de signer les états récapitulatifs, actes, décisions et documents de toute nature en matière de

détermination de l’assiette et de la liquidation :

— de la taxe d’aménagement,

— du versement pour sous densité,

— de la redevance d’archéologie préventive,

— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,

— des avis d’admission en non-valeur,

— de la taxe locale d’équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1° mars

2012.

ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Calvados.

Fait à Caen, le ÿ ( JAN, 2020

Le directeur départemental des

territoires et de la mer

Laurent MARY

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-10-005 - Décision de délégation de signatures en matière de fiscalité de l'urbanisme 29DSDEN du Calvados

14-2020-01-09-005

Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège

d'Argences

DSDEN du Calvados - 14-2020-01-09-005 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège d'Argences 30?

LS L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires

dirééfion dessertes" L'INSPECTEUR D’ACADEMIE,

département

de l'éducétion nationale DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES Calvados

DE L’EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions de l'Etat, modifiée ;

VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges et des lycées ;

VU la délibération du conseil d'administration du collège Jean Castel à Argences en date du 12 novembre

2019 portant sur la désaffectation du logement de fonction dévolu à l'agent d'accueil par nécessité absolue

de service ;

VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 9 décembre 2019 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le logement de fonction du collège Jean Castel à Argences, dévolu à l'agent d'accueil par

nécessité absolue de service, est requalifié en locaux administratifs.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados

et à la présidente du conseil d'administration du collège Jean Castel à Argences.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 janvier 2020

Pour le Préfet du Calvados

et par délégation

L'Inspecteur d'académie

Directeur académique

des services de l'Education nationale

du Calvados

in 70 Mathias BOUVIER

DSDEN du Calvados - 14-2020-01-09-005 - Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires - collège d'Argences 31Préfecture du Calvados

14-2020-01-13-002

Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la

répartition des conseillers communautaires de la CU

CAEN LA MER à compter du renouvellement 2020

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la CU CAEN LA MER à compter du renouvellement 2020 32ES Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

PRÉFECTURE |

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES DCL-BCLI-20-02 COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DU CONSEIL, DU CONTRÔLE DE

LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires

de la communauté urbaine Caen la mer :

à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer

issue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de communes Entre

_ Thue et Mue et de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de

Thaon ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des conseillers

communautaires de la communauté urbaine Caen la mer ;

__ VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant à compter du 31 décembre 2019 l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le

17 décembre 2019 et les délibérations favorables de la majorité des communes membres quant au

rattachement de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer (Louvigny ne s’est pas

prononcée et Biéville-Beuville n’a pas délibéré) ;

VU les arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2019 portant respectivement rétablissement des communes de Sannerville et de Troarn ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité d'un accord local du fait de l'intégration dans le droit commun de 10 % de sièges supplémentaires conformément aux dispositions du V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire ne peut être établie que selon les modalités prévues aux IT à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados. gouv.fr

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la CU CAEN LA MER à compter du renouvellement 2020 33ARRÊTE.

Article 1% - À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le

conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer sera composé de 112 conseillers

communautaires répartis entre les communes membres comme suit :

Communes Nombre de conseillers

communautaires

R U) Caen

Hérouville-Saint-Clair

Ifs

Mondeville

Ouistreham

Blainville-sur-Orne

Colombelles

Cormelles-le-Royal

Fleury-sur-Orne

Giberville

Thue et Mue

Authie

Bénouville

Biéville-Beuville

Bourguébus

Bretteville-sur-Odon

Cairon

Cambes-en-Plaine

Carpiquet

Castine-en-Plaine

Colleville-Montgomery

Cuverville

Démouville

Épron :

Éterville

Grentheville

Hermanville-sur-Mer

Le Castelet

Le Fresne-Camilly

Lion-sur-Mer

Louvigny

Mathieu

Mouen

Périers-sur-le-Dan

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la CU CAEN LA MER à compter du renouvellement 2020 34Rosel

Rots

Saint-André-sur-Orne

Saint-Aubin-d'Arquenay

Saint-Contest

Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

Saint-Manvieu-Norrey

Sannerville

Soliers

Thaon

Tourville-sur-Odon

Troarn

Verson

SE

EE

SE

SE D

SE

Villons-les-Buissons

Total 112

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller

communautaire suppléant.

Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la

répartition des conseillers communautaires de la communauté urbaine Caen la mer.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse

vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté urbaine Caen la mer

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon

Fait à CAEN, le #2 JAN. 2020

Le préfet

Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la CU CAEN LA MER à compter du renouvellement 2020 35Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires de la CU CAEN LA MER à compter du renouvellement 2020 36Préfecture du Calvados

14-2020-01-13-001

Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement

de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen

la mer

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer 37Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

DCL-BCLI-20-01

Direction de la

citoyenneté et des

collectivités locales

Bureau du conseil, du

contrôle de légalité et

de l'intercommunalité

Arrêté préfectoral portant rattachement de la commune de Troarn

à la communauté urbaine Caen la mer

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L.5210-1-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération

| intercommunale du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer

issue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de communes Entre

Thue et Mue et de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la commune de

Thaon ;

VU le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, annulant l’arrêté préfectoral

du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, avec effet au 31 décembre 2019 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 17

décembre 2019 et les délibérations favorables de la majorité des communes membres quant au rattachement

de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer (Louvigny ne s’est pas prononcée et

Biéville-Beuville n’a pas délibéré) ;

VU les arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2019 portant respectivement rétablissement des

communes de Sannerville et de Troarn ;

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1 janvier 2020, la commune de Troarn, reconstituée en

application du jugement du tribunal administratif de Caen du 28 décembre 2018, n’appartiendra à aucun

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

CONSIDÉRANT qu’en date du 24 septembre 2019, par délibération prise à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal de Saline, qui regroupe les communes déléguées de Sannerville et Troarn, demande au préfet le rattachement de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer à compter du 1% janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, au nom de l’intérêt même des habitants de la commune de Troarn, d’assurer la continuité des services publics apportés par la communauté urbaine Caen la mer, s’agissant en particulier des ordures ménagères, de l’eau et de l’assainissement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.souv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer 38ARRÊTE

Article 1% — La commune de Troarn est rattachée à la communauté urbaine Caen la mer.

Article 2 - La communauté urbaine Caen la mer est composée des communes suivantes :

- Authie

- Bénouville

- Biéville-Beuville

- Blanville-sur-Orne

- Bourguébus

- Bretteville-sur-Odon

- Caen

- Cairon

- Cambes-en-Plaine

- Carpiquet

- Castine-en-Plaine

- Colleville-Montgomery

- Colombelles

- Cormelles-le-Royal

- Cuverville

- Démouville

- Épron

- Éterville

- Fleury-sur-Orne

- Giberville

__- Grentheville

- Hermanville-sur-Mer

- Hérouville-Saint-Clair

- Jfs

- Le Castelet

- Le Fresne-Camilly

- Lion-sur-Mer

- Louvigny

- Mathieu

- Mondeville

- Mouen

- Ouistreham

- Périers-sur-le-Dan

- Rosel

- Rots

- Saint-André-sur-Orne

- Saint-Aubin-d'Arquenay

- Saint-Contest

- Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

- Saint-Manvieu-Norrey

- Sannerville

- Soliers

- Thaon

- Thue et Mue .

- Tourville-sur-Odon

- Troarn

- Verson

- Villons-les-Buissons

Préfecture du Calvados - 14-2020-01-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement de la commune de Troarn à la communauté urbaine Caen la mer 39Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être

précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse

vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). |

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté urbaine Caen la mer

- Maires des communes membres |

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon

| Fait à Caen, le Î 3 JAN. 2020

Le préfet

ad Le Qu

Philippe COURT

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