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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 238 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 238 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-238
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre
2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU,
directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-16-00001
Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la 3 E = Direction de la coordination
PRÉFET | | des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU,
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu -le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la 4 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions
relevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :
*__ les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
+ les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales concernant
celles soumises au régime de la déclaration ;
+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP suivants :
N° de programme Programme Niveau du BOP
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Régional
134 Développement des entreprises et régulations Régional
181 Prévention des risques Régional
113 Paysages, eau et biodiversité Régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
Article 3: Délégation est également donnée à Mme Thanya LAHLOU pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » du
BOP suivant :
N° de programme : Programme Niveau du BOP
354 Moyens mutualisés des administrations Régional
déconcentrées (action 5)
354 : Moyens mutualisés des administrations Régional
déconcentrées (action 6)
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,
+ les conventions passées au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la 5 Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Thanya
LAHLOU peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BAJ).
e e e e
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des.
populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwr.telerecours.fr :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la 6