Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-083

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices

administratives

76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des

moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par

des aéronefs lors de l’opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur le

territoire de la commune d’Octeville-sur-Mer. (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-05-27-00002

Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre

des moyens de captation, d’enregistrement et

de transmission d’images par des aéronefs lors

de l’opération de déminage prévue le 28 mai

2024 sur le territoire de la commune

d’Octeville-sur-Mer.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors de l’opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur 3ŒE

PRÉFET

DE LA SEINE- | |

MARITIME CABINET Liberté Égalité Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur le

territoire de la commune d'Octeville-sur-Mer.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-

8 à R.242-14 ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à

M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la

Seine-Maritime en date du 27 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,

d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun

équipé d’une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération de déminage

prévue le matin du 28 mai 2024 sur la plage d'Octeville-sur-Mer ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors de l’opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT.

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes

et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations

de rétablissement de l'ordre public ;

que le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,

ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou

de dégradation ; |

que le 6° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

la découverte d'un obus de 274 mm le 7 mai 2024, sur la plage d'Octeville-sur- Mer ; la tenue d’une opération de déminage avec destruction de l'engin de guerre sur site, le matin du 28 mai 2024 sur cette même plage ;

qu'il résulte de ce qui précède que l'opération de déminage avec destruction de

l'obus constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le

dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification

efficace de la vacuité de la zone d'exclusion, ainsi que le bon déroulé de

l'opération de déminage et la sécurité des tiers; que l’utilisation du dispositif

permettrait, en cas pénétration dans la zone par un tiers, une meilleure

localisation et une intervention plus rapide des forces de l'ordre et des services de

secours ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour:

assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;

l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre de

supervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'opération ;

la configuration complexe de la zone à sécuriser qui comprend l'obstacle naturel

des falaises, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'une

opération de maintien de la sécurité publique ; l'intérêt de disposer d'une vision

grand-angle pour garantir la sécurité des tiers dans cette configuration complexe ;

que le périmètre d'exclusion précité est essentiellement situé en zone rurale ; que

très peu de routes et de chemins dans cette zone permettent de sécuriser la zone

par des moyens terrestres, le recours au dispositif de captation installés sur des

aéronefs est adapté; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 28 mai

2024 de 7h à 12h ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à

sécuriser dans le cadre de l'opération de déminage; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera

l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les

personnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen

d’une caméra aéroportée ;

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Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Voie et délais de recours en page 4

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement ét la transmission d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée

dans le cadre de l'opération de déminage ayant lieu sur la plage d'Octeville-sur-

Mer, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir la sécurité publique.

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le

plan joint en annexe et délimité par :

- la limite du littoral;

- la moitié ouest du chemin de la Mer et du Croquet ;

- [a moitié ouest du chemin du Tôt ;

- [a moitié ouest du chemin du four à Chaux;

sur le territoire de la commune d'Octeville-sur-Mer.

La présente autorisation est délivrée pour le 28 mai 2024 de 7h00 à 12h00.

L'information du public est assurée comme suit :

- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la

préfecture de la Seine-Maritime ;

- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime. .

Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le ? 7 MAI 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

Guillaum

(

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors de l’opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur 6Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,

7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de

l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000

Rouen. |

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la

présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

AJ4

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