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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-099
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement
de la Seine-Maritime le mardi 13/05/2025 (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-05-06-00003
Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière
et d'enregistrement de la Seine-Maritime le
mardi 13/05/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le mardi 13/05/2025 3 +" Direction régionale des finances DE LA SEINE- publiques MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
- 6 MAI 2095
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement
du département de la Seine-Maritime
Arrêté du
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;.
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |’ État et des commissions
administratives ;
VU le décret du président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis
GIROUDET, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la
_ Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le mardi 13/05/2025 4 Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°" - Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-Maritime
sont fermés, à titre exceptionnel, le mardi13 mai 2025.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 MAI 2095
Le préfet,
Pour le préfat etlpar délégation,
général |
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le mardi 13/05/2025 5