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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-148
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture exceptionnelle du service
de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août
2024 (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-08-26-00003
Arrête portant fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et d'enregistrement
de Rouen les 27 & 28 août 2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août 2024 3 PRÉFET Direction régionale des finances publiques
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 6 AOUT 2024
portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de
Rouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services -extérieurs de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
le décret du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis GIROUDET, directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à compter du
1°" juin 2022 ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août 2024 4 Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°"- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen sera fermé, à titre
exceptionnel, le mardi 27 août 2024 et le mercredi 28 août 2024.
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 ANT 2028
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
U
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-26-00003 - Arrête portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen les 27 & 28 août 2024 5