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Arrêté - A 2026 9 Arrete de M. Sylvain DELANGE 3eme VP
Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 9 Arrete de M. Sylvain DELANGE 3eme VP)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
NIITRE INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU DELA
AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE }
| . N° A-2026-9
S-Institutions et Vie Politique portant délégation de fonction et de 5.4-Délégation de fonctions signature à Monsieur Sylvain DELANGE, 5.5-Délégation de signature 3ème Vice-Président
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l’article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BCLI-21-016 du 21 juin 2021 autorisant la Communauté de Communes à modifier ses statuts et portant prise de compétence « Mobilité » (Autorité Organisatrice de la Mobilité / Approbation du plan de mobilité) :
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux il convient de donner délégation à Monsieur Sylvain DELANGE, 3°" Vice-président ;
ARRÊTE
Article À : Délégation de fonctions
Monsieur Sylvain DELANGE, 3°"° Vice-président, est délégué à compter de ce jour, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Mise en œuvre de la politique de mobilité : élaboration, mise en œuvre et suivi du Plan De
Mobilité Simplifié (PDMS) ;
- Organisation des services de transport public (suivi de l'exécution de la Délégation de Service Public (DSP) : lignes régulières, transport à la demande, transport scolaire, autres modes de déplacements ;
-_ Mobilités actives : schéma directeur cyclable, aménagements cheminements doux (cyclables, piétonniers) stationnement vélo et solutions de recharge, en partenariat avec les communes compétentes en matière de voirie
-_ Mobilités partagées notamment les déplacements domicile/travail: covoiturage, autopartage, aires de mobilité, location vélos;
-__Intermodalité et services associés : information voyageurs (gestion du guichet de la gare Sncf de Vire Normandie, billettique, tarification, coordination avec les autres Autorités Organisatrices des mobilités (AOM) : Région, SNCF, AOM voisines, et pôle d'échanges multimodaux : Projet de maison des Mobiités ;
-_ Démarche de mobilité solidaire notamment par l'intermédiaire des associations locales (Mobylis, Dynamia.…) : accessibilité, accompagnement des publics fragiles ;
- Participation au travail prospectif et financier visant à financer les services de mobilité tel que le versement mobilité : notamment la mise en place, suivi de l'assiette, relations avec l'URSSAF, affectation des recettes) ;
- Animation de la commission thématique et du comité des partenaires prévus à l'article L.1231-5 du Code des transports.
- En partenariat avec la Vice-Présidence déléguée à la gestion des ressources humaines, travailler sur le plan de mobilité/déplacements des agents (actions en faveur de la mobilité des personnels communautaires) et gestion du parc de véhicules de la collectivité affecté aux services de mobilité.
Arrêté n°A-2026-9 du 11 mai 2026
Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2026-9 du 11 mai 2026
Article 2 : Délégation de signature
Dans le cadre des fonctions déléguées à l’article 1, Monsieur Sylvain DELANGE reçoit délégation de signature pour :
- Les invitations aux commissions et comptes rendus relevant de sa délégation ; - Les conventions de partenariat n’engageant pas financièrement l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI);
- Les conventions d'objectifs avec les opérateurs de transport dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- Les conventions d'occupation du domaine public pour l'implantation de mobilier : abribus, arceaux vélos, bornes de recharge.
Sont exclus de la présente délégation :
- L’approbation du plan de mobilité ;
- La création ou suppression de services réguliers de transport ;
- La fixation des tarifs et de la politique tarifaire.
Article 3 « Engagements Financiers » : Monsieur Sylvain DELANGE ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Articie 4 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 6 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 11 Mai 2026
Reçu notification du présent arrêté
Le er Da QU M. Sylvain DELANGE Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
3ème Vice-président de l'Intercom de la Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau Vire au Noireau
A PA
/ A È 1
Ampliation adressée à : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- Monsieur le Sous-Préfet, (014-200068799-20260511-A-2026-9-AR|
- Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la collectivité Accusé certifié exécutoire
| l'intéressé Réception par le préfet : 12/05/2026] Publication : 12/05/2026
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs »
1295526
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