Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete de delegation 3eme autre membre du Bureau M
Arrêté - A 2026 18 Arrete de M. Patrice MARCHAND 1er autre
Arrêté - A 2026 22 Arrete de Mme Noemie ESNOULT 5eme autre
Arrêté - A 2026 21 Arrete de Mme Noelle BRU 4eme autre memb
Arrêté - A 2026 23 Arrete de Mme Maryse DUVAUX 6eme autre m
Arrêté - Arrete de delegation 2eme autre membre du Bureau M
Arrêté - A 2026 19 Arrete de Mme Sandrine LEPETIT 2eme autr
Arrêté - Arrete de delegation 4eme autre membre du Bureau M
Arrêté - Arrete de delegation 1er autre membre du Bureau M.
unknown - 1 Election du 1er autre membre du Bureau
Arrêté - A 2026 20 Arrete de M. Herve PONDEMER 3eme autre membre du Bureau
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 20 Arrete de M. Herve PONDEMER 3eme autre membre du Bureau)
Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
xNITDE ANOIREAU TERRE D'EXCELLENCE | ARRÊTÉ
N° A-2026-20
portant délégation de fonction de
Monsieur Hervé PONDEMER,
conseiller communautaire, membre du
Bureau communautaire
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant qu'afin d'assurer la continuité de la gestion des services existants, il convient de donner délégation à Monsieur Hervé PONDEMER, conseiller communautaire, membre du Bureau communautaire ;
Article 1°: Monsieur Hervé PONDEMER, conseiller communautaire, membre du Bureau communautaire, est délégué à compter de ce jour, au suivi des relations avec le syndicat mixte du SIRTOM auquel adhère l’Intercom de la Vire au Noireau et à la coordination des actions de salubrité publique liées aux déchets.
Au titre des relations avec le syndicat de déchets, Monsieur Hervé PONDEMER représentera lIntercom de la Vire au Noireau auprès du syndicat mixte de collecte et traitement SIRTOM dans le cadre du suivi des comités syndicaux, commissions, groupes de travail.
Au titre de la salubrité publique liée aux déchets, Monsieur Hervé PONDEMER exercera les fonctions suivantes :
- Coordination de la lutte contre les dépôts sauvages : interface avec les communes, signalements, suivi des enlèvements :
- Animation des actions de propreté en lien avec les déchets : campagnes de nettoyage, journées éco-citoyennes ;
- Suivi des points noirs : dépôts récurrents en lien avec les polices municipales ;
- Relais auprès des Maires pour l'exercice de leur pouvoir de police générale de salubrité publique art. L.2212-2 du CGCT.
Article 2« Engagements Financiers » : Monsieur Hervé PONDEMER ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 3 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises à ce titre.
Article 4: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Arrêté n°A-2026-20 du 11 mai 2026
Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2026-20 du 11 mai 2026
Article 5 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 11 mai 2026
Reçu notification du présent arrêté
le Mat ob.
Monsieur Hervé PONDEMER Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Conseiller communautaire délégué de Présidente de l'Intercom de la Vire au lFintercom de la Vire au Noireau Noireau ; SE )
CAR SCT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ambpliation adressée à : (014-200068799-2026051 1-A-2026-20-AR
. Accusé certifié exécutoire
- Monsieur le Sous-Préfet . . .…, [Réception par le préfet : 12/05/2026 - Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité |Publication : 12/05/2026
-_ l'intéressé
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs » 120526
PARUS Page 2 sur 2