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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252406 05 cession de parcelle au sdea lutte inondations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département du Bas-Rhin 2025-2406-05 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 5
Affiché le 26 juin 2025
Conseil municipal du 24 juin 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme GROSJEAN Michèle, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Absents excusés : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, Mme ERNE HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme KRAEMER Anne-Marie, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS, Mme ZEISSLOFF Patricia qui donne pouvoir à Mme BAUER Carine, M. KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : M. REYMUND Antoine
5. OBJET : CESSION DE PARCELLES APPARTENANT À LA COMMUNE DE BERSTETT-REITWILLER, AU BÉNÉFICE DU SDEA ALSACE-MOSELLE DANS LE CADRE DE MESURES COMPENSATOIRES RELATIVES À LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE LUTTE CONTRE LES COULÉES D’EAUX BOUEUSES
Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, Maire de la Commune de BERSTETT, Vice-Président
de la Communauté de Commune du Kochersberg, Président de la Commission Locale du bassin de la Souffel, déclare ne prendre part ni au débat ni au vote et quitte la salle.
Madame la Maire déléguée de REITWILLER expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des compétences dévolues au SDEA Alsace-Moselle, notamment en matière de Grand Cycle de l’Eau, ce dernier a pour projet la construction de deux ouvrages de rétention :
- Un ouvrage sur la Commune de REITWILLER, associée à la Commune de BERSTETT, permettant le stockage de 25 400 m° en cas de crue centennale. L’ouvrage présentera une longueur de 280 m pour une hauteur de 3,60 m par rapport au cours d’eau.
- Un ouvrage sur le ban communal de KIENHEIM permettant le stockage de 31 700 m° en cas de crue centennale. L’ouvrage présentera une longueur de 240 m pour une hauteur de 4,20 m par rapport au cours d’eau.
Ces ouvrages ont pour objet d’assurer la protection contre les crues de la Commune de RETT WILLER, associée à la Commune de BERSTETT, située en aval.
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250624-20252406-05-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Département du Bas-Rhin 2025-2406-05 Arrondissement
de Saverne
Parallèlement à la construction de l’ouvrage précité et aux fins de répondre aux dispositions environnementales en vigueur, le SDEA Alsace-Moselle doit également effectuer des mesures compensatoires liées à la construction des ouvrages de rétention.
À ce titre, le Syndicat s’est rapproché de la Commune de REITWILLER, associée à la Commune de BERSTETT, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section 393/30 n°1 d’une contenance de 30.01 ares, située sur la Commune de REITWILLER, associée à la Commune de BERSTETT, pour permettre la réalisation, pour partie, desdites mesures compensatoires comprenant, entre autres, la conclusion d’un bail rural à clauses environnementales avec un exploitant.
La valeur vénale de ces parcelles a été établie à 100 € / l’are, ainsi qu’il résulte d’un avis de la Division du Domaine, en date du 18 juin 2025.
Au regard du caractère d’intérêt général que revêt le projet susvisé, il est proposé au Conseil Municipal d’opérer la cession à l’euro symbolique.
Madame la Maire déléguée précise que la parcelle en cause est actuellement exploitée par Monsieur Jacques ANSTETT en vertu d’une convention d’occupation précaire en date du 11 novembre 2007, tacitement reconduite depuis. La Commune de REITWILLER, associée à la Commune de BERSTETT, a procédé à la résiliation de ladite convention par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024, réceptionné par Monsieur ANSTETT le 7 novembre 2024. En suite dudit courrier, l’occupation prendra fin au 11 novembre 2025.
Il sera proposé, par le SDEA Alsace-Moselle, à Monsieur ANSTETT de signer un Bail Rural à Clauses Environnementales (BRCE). En cas de refus, un autre exploitant sera mis en place via un BRCE.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner cette cession au profit du SDEA Alsace-Moselle.
Madame la Maire déléguée demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Décision du Conseil Municipal
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-13, L.1311-14, L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu l’avis de la division du Domaine n° 2025-67034-39620 en date du 18 juin 2025 s’agissant de la valeur vénale des parcelles précitées, dont la teneur a été utilement portée à la connaissance des membres du Conseil municipal, préalablement aux présentes, ainsi que la proposition qui s’en suit relative à l’euro symbolique ;
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250624-20252406-05-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Département du Bas-Rhin 2025-2406-05 Arrondissement
de Saverne
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire déléguée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’autoriser la cession de la parcelle sise à REITWILLER (Commune de BERSTETT) et cadastrée section 393/30 n° 1, d’une superficie de 30,01 ares, au profit du SDEA Alsace-Moselle, au prix de 1 € symbolique ;
e De charger les services compétents du SDEA Alsace-Moselle, ou leur représentant, de rédiger l’acte authentique de vente qui sera reçu en la forme administrative par Monsieur le Président du SDEA Alsace-Moselle :
e D’autoriser Madame la Maire déléguée, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de l’immeuble et à signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tout document utile s’y rapportant.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Pour Copie conforme,
La Maire déléguée, Le secrétaire de séance
Anne-Marie KRAEMER
M
Antoine REYMUND
Law
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250624-20252406-05-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250624-20252406-05-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025