Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2026 07 election du vice president du ccas
Déliberation - del 2026 08 election du vice president delegue du
Déliberation - deliberation 2026 06 reglement interieur du consei
Déliberation - 13 approbation du reglement interieur de la poli
Déliberation - del 2026 09 delegation de pouvoirs du c.a au pdt v
Déliberation - 51 modif reglement interieur du conseil
Déliberation - deliberation 2026 35 subvention au ccas
Conseil Municipal - 38 modification du reglement interieur du consei
Déliberation - del 2026 12 vote des subventions 2026 aux associat
Déliberation - del 2026 06 installation membres du c.a. du ccas
Déliberation - del 2026 10 approbation du reglement interieur du ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - del 2026 10 approbation du reglement interieur du ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
c
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
|
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
ie
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-269500963-20260428-DEL202610-DE
ALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
-95620
Tél
01
34
08
95
80
- Fax
01
34
08
95
88
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N° 2026/10
Date
de
Convocation
:
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-huit
avril,
à
18
heures
45,
le
Conseil
22/04/2025
d'Administration
du
CCAS
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
conseil
de
l’hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Président
du
CCAS
de
Parmain.
Nombre
de
Membres
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 11
Renée
BOU
ANICH,
Corinne
AJAS,
Sandrine
COCHETEUX,
Annie
PARAGE,
Présents
: 7
Charlotte
DROCCI,
Sophie
LOUET
Pouvoirs
: 3
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Votants
: 10
Marie-France
TRINQUESSE
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER
Jean-Luc
JOLIT
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH
Nicole
DODRELLE
donne
pouvoir
à Corinne
AJAS
ABSENT EXCUSE
:
Émile
LHOMME
Sophie
LOUET
a été
nommée
secrétaire
de
séance
Objet
: Approbation
du
règlement
intérieur
du
CCAS
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
R.123-19
prévoyant
son
règlement
intérieur,
afin
d'organiser
son
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
règles
préalablement
fixées
par
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
et
R.123-1
et
suivants,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
doit
être
établi,
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
l'installation
des
nouveaux
membres
du
Conseil
d'Administration
précisant
les
modalités
de
fonctionnement
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’organisation
des
séances,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
intérieur
s'impose
aux
administrateurs
du
Conseil
d'Administration,
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
d'administration,
à
l’unanimité,
>
APPROUVE
le
règlement
intérieur,
ci-annexé,
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
Madame
la
Vice-Présidente
et
Madame
la
Vice-Présidente
Déléguée,
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
DAT
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I!
peut
également
être
X
contesté
simultanément
au recours
administratif
ou
dans
un
délai de
ésidentdu
C.C.A.S.
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
:
'
1m:
:
à
Télérecours
Citoyen
» : www.telerecours.fr.
La requête
en annulation
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
» Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
MAIRIE
DE
PARMAIN
- 95620
Publié
le
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID
:095-269500963-20260428-DEL2026
10-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE
ADAM
QUE
DE
PARMAUN
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
set
/
/
REGLEMENT
INTERIEUR
CCAS
PRÉAMBULE Administré
par
un
Conseil
d'administration,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
communal
doté
d’une
personnalité
morale
de
droit
public
lui
conférant
une
autonomie
juridique
et
financière.
Il
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
«
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées
»
(article
L.123-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles).
Conformément
à
l’article
R.123-19
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
établit
son
règlement
intérieur,
afin
d'organiser
son
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
règles
préalablement
fixées
par
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
et
R.123-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'article
L.133-5
dudit
Code
stipule
que
«
Toute
personne
appelée
à
intervenir
dans
l'instruction,
l'attribution
ou
la
révision
des
admissions
à
l’aide
sociale
et
notamment
les
membres
des
conseils
d'administration
des
CCAS/CIAS,
ainsi
que
toutes
personnes
dont
ces
établissements
utilisent
le
concours,
et
les
membres
des
commissions
d'admission,
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les
termes
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
passibles
des
peines
prévues
à
l’article
226-131
».
Le
règlement
intérieur
s'impose
aux
administrateurs
du
Conseil
d'Administration.
A
compter
de
son
approbation
en
séance,
tout
membre
est
réputé
en
avoir
pris
connaissance
et
devra
en
respecter
l’ensemble
des
dispositions.
Le
présent
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
d'administration
(CA)
afin
de
garantir
la transparence
et
la
bonne
administration
de
l’établissement.
Sommaire :
°Chapitre
1
: Composition
du
Conseil
d'administration
eChapitre
2
: Missions
et
Pouvoirs
du
Conseil
d'administration
°Chapitre
3
: Fonctionnement
du
Conseil
d'administration
-Chapitre
4
: Organisation
des
séances
du
Conseil
d’Administration
- 3.1
: Programmation
des
séances
- 3.2
: Déroulement
des
séances
- 3.3
: Le
vote
des
délibérations
- 3.4
: Formalisation
et
archivage
des
débats
- 3.5
: Accès
aux
documents
administratifs
-Chapitre 5
: Dispositions
diverses
! Ces
peines
sont
de
1
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
CCAS
de
PARMAIN
—
Règlement
intérieur
2026/2032-
voté
en
Conseil
d'administration
du
28/04/2026
- Page
1/11 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
ID
: 095-269500963-20260428-DEL202610-DE
Afin
de
ne
pas
porter
préjudice
au
bon
fonctionnement
du
Conseil
d'Administration,
les
membres
qui
se
sont
abstenus
de
siéger
au
cours
de
trois
séances
consécutives
du
Conseil
d'Administration
sans
motif
légitime,
peuvent,
(Au
préalable,
le
Président
entend
leurs
observations),
être
déclarés
démissionnaires
d'office
:
-
Par
le
Conseil
Municipal
et
sur
proposition
du
Maire
pour
les
membres
élus
-_
Parle
Maire
pour
les
membres
qu’il
a
nommés
Le
remplacement
des
sièges
vacants
est
opéré
selon
les
procédures
suivantes
:
- Pour
les
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal,
il est
pourvu
au
remplacement
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.123-8
et
R.123-9
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Le
siège
vacant
est
pourvu
par
le
conseil
municipal
dans
l’ordre
de
la
liste
à
laquelle
appartient
l'intéressé
(par
référence
à
la
liste
présentée
lors
de
la
désignation
des
administrateurs
élus
du
CCAS
par
le
Conseil
Municipal) - Si
la
liste
dont
était
issu
le
membre
démissionnaire
ne
comporte
plus
de
candidat,
le
siège
est
pourvu
par
le
candidat
de
la
liste
suivante
qui
avait
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et
ainsi
de
suite,
par
ordre
décroissant
du
nombre
de
voix
obtenues
et
ce jusqu’à
épuisement
des
listes
-
Pour
les
administrateurs
nommés,
le
Maire
pourvoit
à
leur
remplacement
selon
les
modalités
prévues
pour
les
membres
nommés
et
notamment
la
représentation
des
associations
visées
à
l’article
L.123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
Le
remplacement
interviendra
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
vacance
du
siège.
Le
mandat
d’un
membre
du
Conseil
d'Administration
désigné
pour
pourvoir
un
poste
vacant
expire
à
la
date
où
aurait
cessé
le
mandat
du
membre
remplacé.
CHAPITRE
2
: LES
MISSIONS
ET
POUVOIRS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
o
Ârticle
5
:
Définition
et
mise
en
œuvre
de
la politique
d'action
sociale
sur
le territoire
communal
Les
décisions
prises
par
le
Conseil
d'Administration
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
attributions
légales
conférées
au
CCAS
par
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles.
Les
attributions
du
CCAS
relèvent
à
la fois
de
missions
obligatoires,
imposées
par
la
loi :
e
La
pré-instruction
des
dossiers
de
demande
d'aide
sociale
légale
(article
L.123-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles)
e
La
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
(article
L.264-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles)
e
Une
analyse
des
besoins
sociaux
du
territoire
(article
R.123-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
e
La
tenue
d’un
fichier
des
bénéficiaires
d’une
prestation
d’aide
sociale
légale
ou
facultative
résidant
sur
le territoire
communal
(article
R.123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles)
Et
de
missions
volontaristes,
déployées
au
titre
d’une
politique
d’aide
sociale
«
générale
» et
«
facultative
»
telle
que
définie
dans
le
répertoire
des
aides
facultatives.
e
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
laisse
le
soin
à
chaque
CCAS
de
déterminer
ses
propres
modalités
d'intervention
afin
de
mettre
en
œuvre
une
«
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune
»,
notamment
au
moyen
de
prestations
en
espèces,
remboursables
ou
non,
et
de
prestations
en
nature,
selon
les
spécificités
et
les
besoins
propres
à
chaque
territoire
(articles
L.123-5,
et
R.123-2
à
R.123-4
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles).
CCAS
de
PARMAIN
—
Règlement
intérieur
2026/2032-
voté
en
Conseil
d'administration
du
28/04/2026
- Page
3/11 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
ID
: 095-269500963-20260428-DEL202610-DE
5°
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
cen
qu'il
gère
;
6°
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
7°
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d'administration
;
8°
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.
264-2.
Le
Président
ou
le Vice-président
rend
compte,
à
chaque
réunion
du
Conseil
d'Administration,
ou
au
moins
une
fois
par
trimestre,
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
reçues.
Le
Conseil
d'Administration
peut
mettre
fin
à
ces
délégations
à tout
moment,
par
délibération.
CHAPITRE
3
: ORGANISATION
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
>
3.1
: Programmation
des
séances
©
Article
10
: Périodicité
des
réunions
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
o
Article
11
: Convocation
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
sur
convocation
du
Président
ou
du
Vice-président,
à
l'initiative
de
celui-ci
ou
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
Conseil.
La
convocation
est
adressée
à
chaque
administrateur,
par
voie
dématérialisée
à
l’adresse
électronique
fournie
par
chacun
d'eux,
et
ce,
au
minimum
cinq
jours
francs
avant
la date
de
la
réunion.
Les
élus
qui
souhaitent
avoir
un
document
imprimé
pourront
l'avoir
à
disposition
le
jour
du
conseil
d'administration
uniquement
pour
les
documents
inférieurs
à
20
pages
(le
DOB
et
le
budget
ne
sont
pas
concernés
par
cette
limite).
Un
envoi
postal
à
domicile
peut
être
fait
sur
demande
expresse.
Ces
mesures
visent
à faire
des
économies
de
papier
et
de
frais
postaux
et
à
préserver
l’environnement.
o
Article
12
: Ordre
du
Jour
Les
administrateurs
reçoivent
l'information
nécessaire
aux
prises
de
décisions
préalablement
aux
séances
du
Conseil.
La
convocation
est
accompagnée
de
l’ordre
du
jour
détaillé
et
d’un
rapport
explicatif
sur
chacune
des
affaires
soumises
à délibération.
Ce
rapport
prend
la
forme
d’une
compilation
des
synthèses
de
chaque
dossier
porté
à
l’ordre
du
jour
comprenant
: un
exposé
des
motifs,
une
proposition
de
décision,
des
documents
utiles
à
l'information
des
administrateurs
et
le
ou
les
projet(s)
de
délibération(s)
afférent(s).
Compte-tenu
des
exigences
liées
au
secret
professionnel,
les
rapports
concernant
les
situations
sociales
des
personnes
et
des
familles
sollicitant
les
aides
légales
ou
les
prestations
du
CCAS
seront
examinées
exclusivement
en
séance.
Ils
ne
seront
pas
adressés
aux
administrateurs.
o
Article
13
: Accès
aux
dossiers
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour
des
réunions
Les
dossiers
préparatoires
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
commissions
qui
auraient
été
chargées
des
études
préalables
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
administrateurs.
Ces
derniers
peuvent
en
outre
les
consulter
au
siège
du
CCAS
pendant
les jours
et
les
heures
d'ouverture
du
CCAS,
durant
les
trois
jours
précédant
la
réunion
et le
jour
de
celle-ci.
Les
dossiers
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
emportés. CCAS
de
PARMAIN
—
Règlement
intérieur
2026/2032-
voté
en
Conseil
d'administration
du
28/04/2026
- Page
5/11 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
ID
: 095-269500963-20260428-DEL202610-DE
Le
quorum
s’apprécie
à
l’ouverture
de
la séance.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Président
adresse
aux
administrateurs
une
nouvelle
convocation,
dans
les
formes
et
les
délais
prescrits
aux
articles
11
et
12
du
présent
règlement
intérieur.
Lors
de
cette
nouvelle
séance,
le
Conseil
d'Administration
pourra
délibérer
sur
l’ensemble
des
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour,
quel
que
soit
le
nombre
d’administrateurs
présents.
o
Article
19:
Procurations
Un
membre
du
Conseil
d'Administration
empêché
d’assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
administrateur
de
son
choix
un
pouvoir
lui
permettant
de
voter
en
son
nom
sur
les
questions
figurant
à
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
Le
pouvoir
est
donné
par
écrit
et
mentionne
la
date
de
la
séance
pour
laquelle
il
est
donné.
Un
même
administrateur
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Un
mandat
est
toujours
révocable.
Si
l'administrateur
qui
l’a
donné
ne
peut
matériellement
récupérer
son
pouvoir,
il
notifie
sa
décision
par
écrit
à
l’administrateur
qui
l’a
reçu
et
adresse
copie
de
cet
écrit
au
Président
avant
la
séance,
s’il
ne
peut
lui-même
y assister.
o
Article
20
: Organisation
des
débats
ordinaires
En
début
de
séance,
le
Président
de
séance
fait
adopter
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil
peut
voter
des
changements
dans
la
présentation
chronologique
des
affaires
qui
y sont
inscrites.
Il est
également
possible
d'ajouter
un
ou
plusieurs
points
à
l’ordre
du
jour,
en
urgence,
sous
réserve
que
le
Conseil
d'Administration
se
prononce
en
début
de
séance
et
approuve
la
modification
à
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
étant
adopté,
les
affaires
sont
examinées
dans
l’ordre
arrêté.
Chaque
affaire
portée
à
l’ordre
du
jour
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
exposé
par
le
Président
de
séance. Les
réunions
se
déroulent
dans
un
climat
de
respect
mutuel,
d'expression
libre
et
d’écoute
réciproque.
La
parole
est
accordée
par
le
Président
de
séance
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
qui
la
sollicitent.
Le
Président
de
séance
fixe
l’ordre
des
interventions.
Les
membres
prennent
la
parole
après
l'avoir
obtenue
du
Président
de
séance
et
selon
l’ordre
fixé
préalablement.
o
Article
21:
Organisation
des
débats
financiers
a)
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
Dans
la
période
de
deux
mois
avant
l’examen
et
le
vote
du
budget
primitif,
un
débat
a
lieu
au
sein
du
Conseil
d'Administration
sur
les
orientations
générales
de
ce
budget.
Ce
débat
s’appuie
sur
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
porté
à
la
connaissance
des
administrateurs
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
délibération.
CCAS
de
PARMAIN
—
Règlement
intérieur
2026/2032-
voté
en
Conseil
d'administration
du
28/04/2026
- Page
7/11 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié le
Les
délibérations
sont
votées
dans
l’ordre
des
affaires
portées
à
l’ordre
lu dQur. PEAROSÉ
SL ACGERÉÉ
SR DE
début
de
séance.
Le
vote
d’une
affaire
est
acquis
et
aucun
administratetr
ne peut revenir SUT
UN
Vote
antérieur. 3.4
Formalisation
et
archivage
des
débats
o
Article
25
: Procès-verbal
:
Pour
chaque
séance
du
conseil
d'administration,
un
procès-verbal
de
séance
est
rédigé
par
le secrétaire
assisté
de
l’agent
en
charge
du
CCAS.
Le
procès-verbal
reprend
succinctement
l’ensemble
des
affaires
traitées
en
séance
et
les
résultats
de
vote
afférents.
o
Article
26
: Tenue
du
registre
des
délibérations
Les
délibérations
et
la
liste
des
délibérations
sont
consignées
dans
le
registre
des
délibérations.
Afin
de
garantir
la
confidentialité
des
informations
protégées
par
le
secret
professionnel,
le
registre
sera
tenu
en
deux
tomes
- séparant
les
actes
communicables
conformément
aux
principes
posés
à
l’article
29
du
présent
règlement
intérieur,
de
ceux
non
communicables
— selon
les
modalités
suivantes
:
Tome
1 :
la
première
page
du
registre
porte
la
mention
«
Registre
des
délibérations
— Tome
1
: Actes
communicables
».
Est
inscrit
dans
ce
registre
le
compte-rendu
chronologique
de
chaque
séance
intégrant
les
délibérations
prises
par
le
Conseil.
L'affaire,
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
qui
comporte
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
est
mentionnée
de
façon
très
succincte
dans
le
compte-rendu,
en
veillant
à
ce
qu'aucune
des
informations
rapportées
ne
puisse
conduire
à
porter
atteinte
au
secret
professionnel.
Tome
2
: la
première
page
du
registre
porte
la
mention
«
Registre
des
délibérations
—
Tome
2
: Actes
non
communicables
».
Est
inscrite
dans
ce
registre
la
partie
du
compte-rendu
de
la
séance
comportant
des
informations
à
caractère
nominatif,
celle
décrivant
la
situation
sociale
et/ou
personnelle,
les
ressources
d’un
individu
ou
d’une
famille,
celles
qui
font
état
du
montant
et
des
bénéficiaires
des
aides
accordées
par
le
CCAS,
qui
ne
sont
communicables
qu'aux
personnes
concernées.
Sont
également
inscrites
dans
ce
registre
et
dans
l’ordre
chronologique,
les
délibérations
prises
concernant
ces
affaires
couvertes
par
le secret
professionnel.
o
Article
27 :
Signature
du
registre
des
délibérations
Les
deux
tomes
du
registre
des
délibérations
sont
signés
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance.
Lorsqu'ils
sont
empêchés
de
signer,
mention
est
faite
sur
le
registre
de
la
cause
qui
les
a
empêchés.
Les
signatures
sont
déposées
sur
la
dernière
page
du
compte-rendu
de
chaque
séance.
Les
rectifications
au
compte-rendu
ne
peuvent
être
demandées
par
des
membres
ayant
assisté
à
la séance
que
lors
de
la
présentation
de
ce
compte-rendu
à
la séance
suivante
par
le
Président.
Elles
sont
consignées
dans
le
compte-rendu
de
ladite
séance.
Une
mention
est
portée
en
marge
du
compte-rendu
contesté
renvoyant
à
la
rectification
enregistrée
dans
le compte-rendu
suivant.
o
Article
28
: Affichage des
délibérations
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
leur
transmission
en
Préfecture,
transmission
qui
devra
être
complétée
de
leur
publication
(pour
les
décisions
à
caractère
réglementaire).
CCAS
de
PARMAIN
—
Règlement
intérieur
2026/2032-
voté
en
Conseil
d'administration
du
28/04/2026
- Page
9/11 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Depuis
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
localal:
Publié
te
ID : 095-269500963-20260428-DEL202610-DE
+
L'article
R.123-15
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
interdit
également
que
siègent
au
Conseil
d'administration
des
personnes
qui
seraient
fournisseurs
de
biens
et
services
au
CCAS
*
En
vertu
de
l’article
L.231
du
Code
Electoral,
les
agents
salariés
communaux
ne
peuvent
être
élus
au
conseil
municipal
de
la
commune
qui
les
emploie
et
ainsi
être
administrateurs
élus
du
conseil
d'administration
du
CCAS
(sauf
rares
exceptions
prévues
par
l’article
précité)
+
Si
un
membre
nommé
quitte
l'association
qui
l’avait
mandaté
pour
siéger
au
CCAS,
celui-ci
devra
démissionner
puisque
le
Maire
l’avait
choisi
«
es
qualité
».
C’est
le
mandat
de
l'association
qui
justifiait
la
présence
d’un
administrateur
nommé
au
sein
du
Conseil
d'Administration.
S'il
perd
son
mandat,
il perd
également
sa
légitimité
à siéger.
+
Si
un
administrateur
élu
du
Conseil
d'administration
démissionne
du
Conseil
Municipal,
il perd
sa
légitimité
à
siéger
au
Conseil
d'Administration
et
devra
démissionner.
Encore
une
fois,
c'est
le
mandat
d’élu
municipal
qui
légitimait
la
présence
de
l'administrateur
élu
au
Conseil
d'administration.
S’il
perd
ce
mandat,
il ne
peut
donc
plus
siéger
au
conseil
d'administration
et
doit
donc
être
remplacé.
o
Article
33
: Application
du
Règlement
Intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
est
exécutoire
dès
son
adoption
par
le
Conseil
d'Administration,
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
sa
publication.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
le
Vice-Président
auquel
il
aura
délégué
ce
pouvoir
selon
les
dispositions
de
l’article
R.123-23
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
est
seul
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
intérieur.
©
Article
34
: Modification
du
Règlement
Intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration,
à
la
demande
et
sur
proposition
de
son
Président
ou
d’au
moins
un
tiers
des
membres
en
exercice
dudit
Conseil.
Approuvé
en
séance
du
Conseil
d'Administration
du
28/04/2026
résident
du
CCAS
de
Parmain
CCAS
de
PARMAIN
—
Règlement
intérieur
2026/2032
voté
en
Conseil
d'administration
du
28/04/2026
- Page
11/11