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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-071
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de
lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le département du Gers
pour la campagne 2025/2026 (3 pages) Page 3
32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne
2025/2026 (10 pages) Page 7
32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de
grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers
pour la campagne 2025 / 2026 (2 pages) Page 18
2 DDT
32-2025-04-25-00003
Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins
de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le
département du Gers pour la campagne
2025/2026
DDT - 32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 3 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-04- |
autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) | pour la campagne 2025/2026
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Code de l’environnement et notamment l’article L 424-11,
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 19 mars 2025,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne, ont été soumis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2025 inclus,
Considérant qu'aucune observation n'a été émise par-le public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1 -
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués, munis du permis de chasser validé, sont autorisés, dans le seul but de repeuplement, à reprendre les lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) surabondants qui se trouvent sur leurs propriétés, durant l'ouverture de là chasse de cette espèce pour la campagne 2025/2026, c'est-à-dire du : 14 septembre 2025 au 28 décembre 2025 inclus.
DDT - 32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 4 Article 2 -
Ces reprises ne pourront être effectuées qu'avec des bourses et/ où furets identifiés, et dans les conditions suivantes :
e Une déclaration préalable dûment remplie, conforme au modèle joint au présent arrêté, sera adressée au moins dix jours à l'avance à la direction départementale des territoires du Gers.
e Un arrêté portant autorisation de reprise et de lâcher de lapins vivants sera retourné au demandeur, conformément à l’article L 424-411 du code de l'environnement,
e _Les lapins capturés vivants seront obligatoirement relâchés sur un terrain prévu à à l'avance et avec l'accord écrit du propriétaire, du bailleur et du fermier lorsque les terres sont mises en fermage.
Article 3-
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes fer les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de |’ État .
Auch, le 25 Ave 2025
Le Préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
e .. Un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50, Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 5 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins vivants de garenne (Oryctolagus cunniculus)
pour la campagne 2025/2026
1- DÉCLARATION DE REPRISE DE LAPINS
(Article L 42411 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
Je soussigné : Prénom NOM
Adresse (complète) :
Code Postal Ville
Propriétaire ou détenteur du droit de chasser (Article L422-10)
des terrains situés à (*)
Déclare reprendre des lapins qui causent des dégâts aux cultures. Ces reprises auront lieu au moyen de
bourses et de furets : le (jour) à (heures)
Ces opérations seront effectuées par
détenteur du permis de chasser N°
Fait à le
Signature du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les lapins
2 - DÉCLARATION D'INTRODUCTION DE LAPINS
(Article L 424-11 et L 429-23 du Code de l’environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
Je soussigné : Prénom NOM
Adresse (complète) :
Code Postal Ville
Propriétaire des terrains situés à (*):
déclare autoriser le lâcher de lapins sur ma propriété
La finalité de l'introduction est : le renforcement de la population, la réimplantation
Je connais les conséquences éventuelles de l'introduction des lapins (dégâts aux propriétés voisines) et je m'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas laisser les lapins proliférer de façon
incontrôlée et à payer les dégâts éventuels aux propriétaires voisins.
Pour les terres mises en fermage, le visa du bailleur est obligatoire. A le ‘ .
Bon pour accord manuscrit (Signature du propriétaire des terrains du lieu de lâcher)
A le
Bon pour accord manuscrit (Signature du bailleur des terres)
(*) : indiquer les lieux (numéro cadastré de la parcelle )
Cette déclaration est à envoyer 10 jours avant la date du furetage à: DDT - SAFE - Unité Nature et Forêt -
19, Place de l'Ancien Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex
Mail : ddt-chasse@gers.gouv.fr
DDT - 32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 6 DDT
32-2025-04-25-00001
Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département du
Gers pour la campagne 2025/2026
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-04-
concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers
pour la campagne 2025/2026
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 42415 et R 424-6 à R 424-9,
W l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la
chasse à l'arc,
VW l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêté
préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars
2025,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note
de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour
la campagne 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21
mars au 11 avril 2025 inclus,
Considérant qu'aucune observation n'a été émise par le public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre
le 1” juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée
estimé à environ mille trois cents individus chaque année; que le tir dé mâles adultes à trophée,
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 8 effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux
cents individus chaque année, soit Un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce
chiffre représente à lui seul plus de la moitié des prélèvements annuels souhaiïitables, dans le cadre d’un
équilibre entre mâles et femelles; que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque,
à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner une
baisse significative de la population globale de chevreuils: que, dès lors, il y a lieu, pour préserver
l'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes à
trophée, .
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -
Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publique applicables en période crise
sanitaire.
Article 2 -
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département
du Gers :
du dimanche 14 septembre 2025 à 8 heures au samedi 28 février 2026 au soir.
Article 3 -
La chasse n'est autorisée que de jour soit1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et
1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures
avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants: marais non
asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau...
Article 4 -
Pour la chasse au tir et par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau
ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES DATE DATE DE CLÔTURE
DE GIBIER D'OUVERTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
+ Chevreuil 1% juin 2025 13 septembre 2025 | Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'approche ou à l'affüt du brocard
avec les bracelets portant la mention « CH-
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 9 14 septembre
2025
28 février 2026
été » et « CH-mal ».
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012.
Chasse à l'approche, à l'affût et en battue, tir
du chevreuil indifférencié.
Le tir du brocard à l’approche et à l’affôt est
|interdit du 14 septembre 2025 au 15 novembre
2025 sauf pour les bracelets portant la mention
« CH-été » et « CH-mal ».
Afin d'assurer la bonne exécution du plan de
chasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au
13 septembre 2025 pourront être apposés de
façon indifférenciée du 14 septembre 2025 au
28 février 2026.
Tir à balles ou à plombs de Paris n° 1 et n°2
obligatoire ou à l'aide d'un arc de chasse
conformément aux prescriptions de l'arrêté du
18 août 2008 modifié le 16 juillet 2012.
Trois chasseurs constituent une battue et
doivent se conformer à l'article 5 du présent
arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés
à la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les conditions fixées par cette dernière.
e Sanglier 1° juin 2025 31 mars 2026 Espèce soumise à un Plan de Gestion
Cynégétique (PGC).
Se référer aux dispositions du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC).
Dans ce cadre, les modes de chasse aux
sangliers autorisés sur tout le département,
sont l'approche, l'affôt et les battues, encadrés
et/ou organisés par les détenteurs du droit de
chasse ou de leur délégué expressément
désigné par écrit ou par les particuliers
détenteurs de droit de chasse.
Trois chasseurs constituent une battue et
doivent se conformer à l'article 5 du présent
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 10 arrêté.
Le PGC sanglier permet de pouvoir chasser en
battue dans les réserves de chasse des ACCA.
L'exercice de la chasse au sanglier, dans les
réserves de chasse des ACCA, restera
exceptionnel, devra être motivé et sera
consigné de façon précise sur le carnet de
battue (dans le cadre des informations
générales de la battue, mentionner « chasse
dans la réserve » dans les conditions
particulières). En action de chasse au sanglier
dans les réserves de chasse des ACCA, aucune
autre espèce ne pourra y être chassée.
Tir à balles obligatoire, à l'aide d’un arc de
chasse ou de chevrotine conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août
2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012.
Dans les territoires du département du Gers,
l'emploi de la chevrotine est autorisé, du 1” juin
au 31 mars, exclusivement dans le cadre de
battues collectives. L'organisateur de la battue
identifie les postes et les chasseurs susceptibles
d'employer la chevrotine, préalablement à
chaque journée de battue, selon les secteurs à
forte densité végétale ou les secteurs à densité
[importante en matière d'infrastructures ou de
constructions, présents sur la zone chassée et
ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par
balle.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains,
dont le diamètre des grains est compris entre
6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier,
pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal
ne doit pas excéder 20 mètres.
Toute battue collective au cours de laquelle des
chevrotines seront employées devra être
inscrite sur le registre fourni par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers. Celui-
ci sera renseigné par le responsable de la
battue.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés
à la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les conditions fixées par cette dernière.
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 11 1° avril 2026 31 mai 2026
La chasse du sanglier peut être pratiquée
uniquement pour la protection des semis, à
l'affüt ou à l'approche, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté
du Préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation
adresse au préfet avant le 1” juillet de la même
année le bilan des effectifs prélevés.
e Cerf
1°" septembre
2025
_14 septembre
2025
13 septembre 2025
28 février 2026
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'affüt ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'aff0t ou à l'approche.
Trois chasseurs constituent une battue et
doivent se conformer à l'article 5 du présent
arrêté.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés
à la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les conditions fixées par cette dernière.
e Daim
1%" juin 2025
14 septembre
2025
13 septembre 2025
28 février 2026
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l’affüt ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'affôt ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012.
Trois chasseurs constituent une battue et
doivent se conformer à l'article 5 du présent
arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés
à la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les conditions fixées par cette dernière.
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 12 e Lièvre 12 octobre 2025 11 janvier 2026 Tir du lièvre autorisé dans tout le département
Dans tout le département du Gers,
Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de trois
lièvres par an et par chasseur, à l'exception des
territoires où l'espèce est soumise à plan de
chasse ou plan de gestion cynégétique.
Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de
gestion cynégétique (PGC) et les territoires
soumis à un plan de chasse.
Le port et donc l'utilisation du Carnet de
Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en
action de chasse au lièvre et pour pouvoir
prélever un lièvre. Chaque carnet est identifié à
un chasseur par la Fédération Départementale
des Chasseurs du Gers. En action de chasse au
lièvre, le chasseur doit pouvoir attester du droit
à chasser sur le territoire objet du contrôle par
la présentation de la signature du détenteur du
droit de chasse au verso de ce carnet ou à
défaut attester de la carte d'adhésion du
territoire sur lequel il évolue.
Pour les communes en plan de chasse lièvre,
l'utilisation du carnet CPG n'est pas obligatoire.
Ce sont les bracelets de marquage officiels
fournis par la Fédération des Chasseurs qui le
remplacent. Le chasseur devra reporter le
nombre total de lièvres prélevés sur le CPG
avant de le retourner.
En action de chasse, le territoire de chasse
retenu pour l'identification, sur le CPG, est le
territoire de chasse initial sur lequel a été lancé
le lièvre.
En dehors de ces périodes et pendant
l'ouverture de la chasse jusqu'au 28 février 2026
sont seules autorisées: sa recherche et sa
poursuite par les chiens.
+ Lapin 14 septembre
2025
28 décembre 2025 Possibilité de chasser le lapin, sans formalité à
l'aide de furets identifiés
Possibilité de reprendre les lapins vivants à
l'aide de furets identifiés dans les conditions
fixées par l'arrêté préfectoral .
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 13 ° Faisan 14 septembre
2025
14 décembre 2025 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de gestion cynégétique (PGC) et les territoires
soumis à un plan de chasse.
Pour les communes en plan de chasse faisan,
l’utilisation du carnet CPG n'est pas obligatoire.
Ce sont les bracelets de marquage officiels
fournis par la Fédération des Chasseurs qui le
remplacent. Le chasseur devra reporter le
nombre total de faisans prélevés sur le CPG
avant de le retourner.
e Perdrix 14 septembre
2025
14 décembre 2025 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de
Gestion Cynégétique (PGC) et les territoires
soumis à Un plan de chasse.
Pour les communes en plan de chasse perdrix
rouge, l’utilisation du carnet CPG n'est pas obli-
gatoire. Ce sont les bracelets de marquage offi-
ciels fournis par la Fédération des Chasseurs
qui le remplacent. Le chasseur devra reporter le
nombre total de perdrix rouge prélevées sur le
CPG avant de le retourner.
e Renard 1° juin 2025
14 septembre
2025
13 septembre 2025
28 février 2026
La chasse du renard peut être pratiquée dans
les mêmes conditions que la chasse au sanglier
durant cette période, soit à l'approche, à l'affût
et en battue.
Tirs à balles, aux plombs conformément à
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié ou à
l'aide d'un arc de chasse conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août
2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012
Ouverture sans condition particulière.
Trois chasseurs constituent une battue et
doivent se conformer à l'article 5 du présent
arrêté.
Chasse à
courre
15 septembre
2025
31 mars 2026 Attestation de meute obligatoire
Vénerie sous 14 septembre 15 janvier 2026 Attestation de meute obligatoire
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 14 terre : 2025
renard, Pour le blaireau, obligation de compte-rendu
blaireau, (cf. article 11 du présent arrêté)
ragondin
Article 5 - Organisation de la battue :
L'organisation et la participation aux battues (3 tireurs minimum, fusils ou arcs de chasse) quelle que soit
l'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon le modèle de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organisée sur
plusieurs territoires de chasse ou communes, un ou plusieurs carnets de battue est autorisé.
- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,
- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque,
avec Un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en
action de chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC (Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique ).
Article 6 - Recherche du gibier blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du
droit de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y
compris le lendemain du dernier jour de chasse. |
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.
Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.
Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 7 - Limitation du temps de chasse et des lâchers de gibier : |
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobre
inclus :
- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche,
dans le cadre de concours officiels.
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales
du présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2025 et le 14 décembre 2025.
Les lâchers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2025 et le 14 décembre
2025.
Dans le cadre de concours officiels, les lâchers de gibier sont autorisés.
Article 8 - Prélèvement maximum autorisé (P.M.A) :
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 15 Bécasse des bois :
Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A)
fixé à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain.
AU niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un
chasseur seul, 6 oiseaux par semaine et 30 par saison.
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en
possession de l'oiseau capturé, soit au moyen d’un carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile
« chassadapt ». À défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
Si le chasseur est muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la Fédération des
chasseurs à laquelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis de
chasser, tenir à jour le carnet immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement après
la capture et préalablement à tout transport, une des bagues AULOCOIENÉES du carnet sur l’une des
pattes de l'oiseau.
Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2026, à la
Fédération Départementale ou interdépartementale des Chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de
prélèvement de l'accompagnant.
Article 9 - Carnet de prélèvement Gers :
Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers au plus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur son espace
adhérent.
Article 10 - Chasse en temps de neige :
En temps de neige, sont seulement autorisées :
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier.
- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et
réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de
neige, |
- [a vénerie sous terre.
Article 11 - Comptes rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau.
Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l’objet d'un compte-rendu adressé sous quinze
jours aux services de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments
suivants: titulaire du droit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux
déterrés et tués.
Les éléments ssrone adressés :
- soit par courrier à DDT, Service Agriculture, Forêt et Environnement- Unité Nature et Forêt- 19, Place
de l'ancien Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex
- soit par courrier électronique à ddt-chasse@gers.gouv.fr
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 16 Article 12 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet de
Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et
Messieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la
chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État.
Auch,le 25 AVR 2025
Le préfet,
lain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et
Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50, Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 17 DDT
32-2025-04-25-00002
Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département du Gers pour la
campagne 2025 / 2026
DDT - 32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025 / 2026 18 = ' Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture Forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-04-
. fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour
la campagne 2025 / 2026
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans le département du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 19 mars 2028,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21 mars au 11 avril 2025 inclus,
Considérant qu'aucune observation n'a été émise par le public sur le projet d arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1 -
Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2025 / 2026 est
fixé comme suit pour les espèces figurant dans le tableau:
Espèces Cerf Chevreuils _ Daims
Nombre minimum 25 8 000 0
Nombre maximum : 3800 12 000 50
DDT - 32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025 / 2026 19 Article 2 — :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités à cohstater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
es AUD Auch, le 25. AVR
Le Préfet,
lain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025 / 2026 20