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Déliberation - Decision 2023 018D Fongibilitedescredits
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 018D Fongibilitedescredits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
VILLE DE L'ISLE D'ABEAU 38080 - DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2023
Publication : 08/11/2023
DECISION N° 2023-018/D
Portant annulation de la décision n° 2023-015/D du 16 août 2023 autorisant des virements de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de la Ville de l'Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-120 en date du 13 décembre 2021 portant sur la fongibilité des crédits et l'autorisation donnée au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
Vu la décision du Maire n° 2023-015/D en date du 16 août 2023 portant sur des virements de crédit de chapitre à chapitre ;
Considérant que le montant total de la section de fonctionnement avait été modifié par la décision N°2023-015/D ;
Considérant la non-conformité de la décision n° 2023-015/D en date du 16 août 2023 avec la règlementation budgétaire M57 ;
DECIDE
Article 1 : La décision n° 2023-015/D en date du 16 août 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au Sous-Préfet(e) de la Tour du Pin ainsi qu'au Comptable de Bourgoin-Jallieu et publiée sur le site internet de la ville.
Fait à l'Isle d’Abeau, le 11 septembre 2023.
Le Maire,
Cyril MARION