Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304008 du 28 04 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304008 du 28 04 2023 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304008 du 28 04 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sport, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-04-008

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage

de Vouglans (18 pages) Page 3

39-2023-04-27-00001 - Arrêté précisant l'organisation de la Direction

départementale des territoires (4 pages) Page 22

Préfecture du Jura /

39-2023-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT

DE L ASSOCIATION DENOMMEE JURA NATURE ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 27

39-2023-04-24-00006 - arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte

de courage et de dévouement à M. Arnaud PERRIN (1 page) Page 31

39-2023-04-24-00004 - arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte

de courage et de dévouement à M. Manuel GARCIA (1 page) Page 33

39-2023-04-24-00005 - arrêté attribuant lettre de félicitations pour acte de

courage et de dévouement à M. Thomas FONTAINE (1 page) Page 35

39-2023-04-24-00003 - Arrêté portant attribution de la lettre de

félicitations pour acte de courage et de dévouement à Mme Amina

ETTOUIL (1 page) Page 37

39-2023-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 39

SP SAINT CLAUDE /

39-2023-04-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Etival les 18 et 25 juin 2023 en vue des élections municipales

partielles (3 pages) Page 41

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-27-00002

Arrêté de RPP navigation sur la retenue du

barrage de Vouglans

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 3E Direction

PRÉFET dé partementale DU ; nn) shis des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-11-001

portant règlement particulier de police

de la navigation sur la retenue du barrage

de Vouglans dans le département du Jura

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code des transports notamment son article L 4241-2 :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-2 et L 2213-23 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l'environnement ;

VU le Code du Sport notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20 à D. 212-34 et A. 212-17 à A. 212-47 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la

sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) :

Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance

navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 1°’ août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement national de

police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

Vu le décret du 11 octobre 1968 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de

la chute de VOUGLANS - MENOUILLE et abrogeant les décrets de concession des 12 mai 1922 et

4 février 1944 ;

Vu le décret du 5 mars 1973 approuvant le premier avenant en date du 7 juillet 1972 au cahier des

charges annexé au décret de concession du 11 octobre 1968 ;

VU l'arrêté n° 2007-1178 du 25 juillet 2007 portant homologation du plan d'eau dit « Lac de Vouglans »

pour l'écopage par les avions bombardiers d'eau de la sécurité civile :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-212-006 portant règlement particulier de police de la navigation sur la

retenue du barrage de Vouglans dans le département du Jura ;

Vu la réunion du comité technique du 31 août 2022 et son relevé de décisions du 8 septembre 2022 ;

1/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 4Vu la lettre du 20 septembre 2022 adressée au Préfet par Terre d'Emeraude Communauté (TEC) sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter au règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Vouglans ;

VU la participation du public qui a eu lieu du 14/12/22 au 20/01/2023 et les contributions émises ;

Considérant que TEC souhaite donner une priorité à l'environnement avec un tourisme vert et

retrouver sur le lac de Vouglans un tourisme familial en favorisant la pratique du bateau et des sports

« dOUX » ;

Considérant les observations rapportées par la gendarmerie à l'encontre des VNM au cours de l’année 2022;

Considérant la fréquentation particulière du lac par un public familial les samedis, dimanches et jours

fériés ;

Considérant que les samedis, dimanches et jours fériés en juillet et août constituent des périodes de

forte affluence ;

Considérant les caractéristiques d'évolution des VNM qui se définissent par des vitesses élevées et des

trajectoires difficiles à anticiper pour les autres usagers ;

Considérant que les périodes de forte affluence sont de nature à générer des conflits d'usage, des

risques sur la sécurité des usagers et des difficultés de gestion des mises à l’eau au port du Meix ;

Considérant que l'encadrement par un professionnel permet l'information des pratiquants d'une

activité sur les consignes de sécurité et sur le règlement particulier de police et le paramétrage de

dispositifs de contrôles à distance pour les usages qui le nécessitent ;

Considérant que la définition de périodes d'autorisation et de zones d'évolution pour certaines

pratiques est de nature à permettre la conciliation des différents usages du lac;

Considérant que l’activité de wake-surf est susceptible de générer des vagues, de l'érosion des berges

et une agitation des bateaux et des structures à l'amarrage ;

Considérant que la pratique du Stand Up Paddle nécessite que les autres embarcations évoluent à

vitesse réduite à proximité (bande de rive, zones A, B4 et C);

Considérant les risques pour les autres usagers représentés par les lignes utilisées pour les glisses

aérotractées ;

Considérant que la présence de baigneurs non signalés en dehors des zones de baignade surveillées

peut générer des entraves à la navigation et faire courir un risque sur la sécurité des baïgneurs ;

Considérant que les lieux où la baignade n'est pas surveillée et la plage non aménagée sont considérés

comme des « emplacements dangereux » :

* du fait de la grande profondeur,

* dela forte amplitude thermique en fonction de la profondeur ;

+ de la rupture de pente importante associée à un marnage important en fonction du niveau du

lac ;

+ des pratiques multiples de navigation de plaisance ;

+ dela difficulté d'accès pour les secours.

2/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 5Considérant la nécessité de modifier le règlement particulier de police de la navigation suite au

transfert de la gestion des ports et des obligations (signalisation, balisage ...) des services du

Département du Jura à Terre d'Emeraude Communauté - Régie de Vouglans ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRETE

CHAPITRE 1°

CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE

SEPARATION DES ACTIVITES - SIGNALISATION

Article 1-01 : Champ d'application

Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.

Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigle RPP.

Dans le département du Jura, la police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans qui

s'étend à l'amont du barrage sur 35 km jusqu'au saut de la Saisse, est régie par les dispositions du

règlement général de police de la navigation intérieure et par celles du présent règlement particulier.

Article 1-02 : Dispositions d'ordre général

L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à

l'utilisation prioritaire de la retenue par Électricité de France pour la production d'énergie électrique.

l'est précisé que les berges et certains terrains riverains de la retenue font partie du domaine concédé

de la chute. Toute installation sur ces berges et terrains doit faire l’objet d’une convention préalable

entre le ou les intéressés et Électricité de France, approuvée par le directeur régional de

l'environnement de l'aménagement et du logement compétent.

Il est précisé qu'en ce qui concerne le domaine public fluvial (en dessous de la cote 429 mNGF), les

autorisations d'occupation du domaine sont délivrées en application du Code général de la propriété

des personnes publiques par le Préfet du Jura, après accord du directeur régional dé l'environnement

de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le concessionnaire entendu.

Article 1-03 : Définitions

Dans le présent arrêté sont respectivement dénommés:

- Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation intérieure :

- Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou

recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ;

- Bateau de plaisance : bateau utilisé par Une personne physique ou morale de droit privé soit

pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la

navigation de plaisance ;

- Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à

l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser où mener à couple

des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de

plus de douze passagers ;

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 6- Engins de plage : sont considérées comme engins de plage :

* les embarcations propulsées par une machine d'une puissance inférieure à 4.5 KW et dont

_ la longueur de coque ne dépasse pas 2,50 m;

* les embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure

à trois mètres cinquante ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et

de flottabilité de l’article 245-4.03 de la division sécurité plaisance 245.

- Véhicule nautique à moteur (VNM) : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 m,

équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de

propulsion, et conçu pour être manœuvré par Une ou plusieurs personnes assises, debout, ou

agenouillées sur la coque. ;

- Embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage, elles

comprennent notamment les avirons de mer, canoës, pirogues et les kayaks de mer ;

- Planche à pagaie (Stand Up Paddle board) : Planche, sur laquelle le pratiquant se tient debout,

propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie ;

- Engin à sustentation hydropropulsé (ESH) : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il s'alimente ;

- Planche à voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en

équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une voile solidaire ;

- Planche aérotractée (kite surf, catakite) : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le

pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une aile

aérotractrice ;

- Bateau à voile : Un bateau naviguant exclusivement à la voile. Le bateau qui navigue à la voile

et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit être considéré comme un bateau

motorisé :

- Wake-surf : sport nautique dans lequel un surfeur glisse sur la vague produite par un bateau

dans son sillage sans être attaché à ce dernier ;

- Efoil : planche nautique à moteur électrique avec foil ;

Le terme « bateau motorisé » désigne tout bateau navigant avec l'aide d’un moyen mécanique de

propulsion, qu'il comporte ou non des voiles ;

Article 1-04 — Schéma directeur du plan d’eau

Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées par le schéma directeur joint en annexe. II

prévoit les dispositions suivantes :

Toute embarcation ou engin autorisé sur le plan d'eau, peut naviguer sur l'ensemble de la retenue sous

réserve de respecter la réglementation correspondant à chacune des zones et sous-zones ci-après

définies :

1) Pour des raisons de sécurité, la navigation, les activités nautiques et subaquatiques, sont

interdites à proximité des ouvrages de Vouglans, sur une distance de 1,4 km à l'amont du

barrage ;

2) Toute navigation est interdite à l'intérieur des zones protégées affectées à la baignade. Ces

zones sont affectées à la baignade sous autorisation spécifique de l'autorité compétente ;

3) Pour l'exercice de certaines activités, la retenue est divisée en trois zones (voir annexe 1 du

présent arrêté) :

— ZONE A: zone plus particulièrement affectée à la pêche située entre le saut de la Saisse et

l'aval de l'embouchure de la Cimante ;

— ZONE B : zone affectée à la pratique du motonautisme et du ski nautique comprise entre

l'aval de l'embouchure de la Cimante et de la zone protégée de la base de Bellecin située en

4j14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 7‘amont de ladite base (de ce secteur, est exclue la zone de baignade de Surchauffant

interdite à toute activité nautique) ;

ZONE C : zone affectée à la pratique de la voile, de l'aviron, disciplines assimilées, canoë-

kayak, de l'amont de la base de Bellecin, jusqu'à 1,4 km en amont du barrage (de ce secteur,

les zones de baignade de Bellecin et de la Mercantine interdites à toute activité nautique

sont exclues).

x

4) Dans la zone À, est implantée Une sous-zone A1 réservée à l'implantation du « Port de la

Saisse » située dans la partie nord de la zone A, sur le territoire de la commune de Pont de

Poitte. L

S)

6)

7)

Dans la zone B, sont implantées :

une sous-zone B1 réservée à l'implantation des embarcadères destinés à l'appontement des

bateaux à passagers. Elle est implantée en bordure sud de la mise à l'eau de Surchauffant

(R.D. N° 356), au nord de la zone portuaire. Sa longueur est d'environ 100 mètres, sa largeur

de 35 mètres représentant une superficie de 0 ha 35 environ ;

une sous-zone B2 réservée à l'entraînement du ski nautique de compétition et école

correspondante (les utilisateurs doivent être licenciés de la Fédération Française de Ski

Nautique). Elle est implantée dans la partie nord de la zone B, à la limite actuelle des zones

A et B, coté rive gauche. Sa longueur est de 800 mètres sur une largeur moyenne de

150 mètres, représentant une surface de 12 ha environ. Le stade de slalom de ski nautique

est balisé selon les prescriptions fixées par la Fédération Française de Ski Nautique et

indiquées dans le schéma directeur.

Ce stade de slalom est utilisé de 8 heures à 11 heures, du 15 juin au 31 août. Pendant cette

période, la circulation des autres bateaux se fera sur le chenal rive droite.

La signalisation correspondante est mise en place par les membres de la Fédération

Française de Ski Nautique, utilisateurs de cet équipement, avec une distance de sécurité de

150 mètres, à l'aval, comme à l'amont des installations :

une sous-zone B3, réservée à l'implantation du « Port du Meix », et au chenal de mises à

l'eau de Surchauffant. Dans cette zone, aucune installation de mouillage individuelle n'est

autorisée ;

une sous-zone B4 en face du Port du Meix, partant de l'amont de la plage du Surchauffant

jusqu'au Pont de la Pyle et limitée à 10 km/h; cette zone est également réservée à la

traversée des planches à pagaie où Stand Up Paddle leur permettant de changer de bande

de rive :

une sous-zone BS destinée à l’évolution sportive des VNM, seule zone dans laquelle ceux-ci

pourront évoluer à une vitesse supérieure à 10 km/h. La sous-zone B5 part du pont de la Pyle

jusqu’à la limite de la zone C;

Dans la zoneC, sont implantées :

une sous-zone C1 d'entraînement, affectée à l'aviron et disciplines assimilées, au canoë

kayak et course en ligne, réservée prioritairement pour les activités de la base de Bellecin.

Elle est implantée du point sis en contrebas du pavillon des clubs de Vouglans, rive droite,

sur 2 000 mètres en direction de l'aval du lac, sa largeur est de 150 mètres. Dans cette zone

sont implantées 7 lignes d'eau balisées, destinées à l'entraînement ;

une sous-zone C2 réservée à l'implantation du « Port de la Mercantine », située en rive

gauche sur le territoire de la commune de Maisod, et au chenal de mises à l'eau. Dans cette

sous-zone, aucune installation de mouillage individuelle n'est autorisée.

Bande de rive : Une bande de rive de 50 mètres de largeur est établie le long de chacune des

berges ; sa largeur est décomptée à partir du bord de l’eau;

5/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 88) Toute navigation est interdite 1/2h avant le lever du soleil et 1/2h après son coucher sur la

retenue de Vouglans. Le lever et le coucher de soleil sont déterminés par l'heure légale de Paris.

La navigation en condition de visibilité réduite doit se faire avec des feux de navigation.

9) L'amarrage des bateaux accordé par autorisation individuelle se fait sur bouée bi-conique ou

sphérique de diamètre 250 à 600 de couleur rouge ou blanche marquée du N° de l'autorisation

à l'exception de tout autre équipement flottant. Ces bouées doivent être fournies, mises en

place et déposées en fin d'autorisation par le demandeur. Seules les barques (petites

embarcations sans moteur) peuvent s'amarrer sur la berge avec le N° de bouée ;

10) Les sites de mouillage des bouées, pour l'amarrage des bateaux, sont :

° _BARESIA - Le Gringalet,

* COYRON - Pont de la Pyle,

* ORGELET - Bellecin.

11) La navigation sur la partie amont du lac, zone A, est déconseillée lorsque la cote de la retenue

est inférieure ou égale à 409 N.G.F.

Article 1-05 - Signalisation, balisage et accès

La signalisation est établie en fonction de la cote normale d'exploitation de la retenue (cote NGF 429)

qui sert de référence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds.

Les signaux relatifs au balisage d'activité nautique s'exerçant sur des secteurs particuliers, sont définis

dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé.

Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et

sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes

par l’autorité préfectorale.

En raison du régime particulier de la retenue de Vouglans qui est soumise à un marnage important, le

balisage des différentes installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur période

d'activité et remis en place dans les conditions d'origine.

1) Zones interdites à toute navigation pour des raisons de sécurité

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation des zones interdites pour des raisons de

sécurité sont assurées par des panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par

Électricité de France et entretenus à ses frais. Ce balisage a les caractéristiques indiquées dans le

schéma directeur.

2) Zones interdites à toute navigation (zones réservées à la baignade)

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation des zones interdites à toute navigation (zones

réservées à la baignade) sont assurées par des panneaux conformes à la réglementation en vigueur, et

mis en place par la Régie de Vouglans et entretenus à ses frais. Ce balisage a les caractéristiques

indiquées dans le schéma directeur.

3) Délimitation des zones A, B et C

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation des zones A, B et C sont assurées par des

panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par Terre d'Émeraude Communauté

et entretenus à ses frais. Ce balisage a les caractéristiques indiquées dans le schéma directeur.

4) Signalisation de la sous-zone B2

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation de la sous-zone B2 sont assurées par des

panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par les membres de la Fédération

6/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 9Française de Ski Nautique utilisateurs de cet équipement et entretenus à ses frais. Ce balisage a les

caractéristiques indiquées dans le schéma directeur.

5) Définition du chenal rive droite dans la zone B2

Afin de permettre le passage des embarcations au droit de la zone B2, il est créé, en rive droite, un

chenal bordant le parcours de ski nautique.

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation du chenal rive droite dans la zone B2 sont

assurées par des panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par les membres de

la Fédération Française de Ski Nautique utilisateurs de cet équipement et entretenus à ses frais. Ce

balisage a les caractéristiques indiquées dans le schéma directeur.

6) Signalisation de la sous-zone B4

Afin de réguler la circulation devant le port du Meix, il est créé une sous-zone B4 limitée à 10 km/h.

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation de la sous-zone B4 sont assurées par des

panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par Terre d'Émeraude Communauté.

Ce balisage a les caractéristiques indiquées dans le schéma directeur.

7) Signalisation de la sous-zone B5

Afin de limiter la zone d'évolution il est créé une sous-zone B5.

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation de la sous-zone B5 sont assurées par des

panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par Terre d'Émeraude Communauté.

Ce balisage a les caractéristiques indiquées dans le schéma directeur.

8) Balisage des mises à l'eau

La signalisation, la présignalisation et la matérialisation des mises à l'eau publiques sont assurées par

des panneaux conformes à la réglementation en vigueur mis en place par les communes ou le

gestionnaire des ports le cas échéant et entretenus à leurs frais.

Ces mises à l'eau publiques sont situées à :

— La Saisse (Pont de Poitte),

— Le Gringalet (Barésia-sur-l'Ain),

— Largillay,

— Surchauffant (la Tour-du-Meix),

— Bellecin (Orgelet),

— La Mercantine (Maisod),

— La réfrêche (Moirans-en-Montagne),

— Lect.

L'entretien des mises à l'eau et de leurs voies d'accès est assuré par la commune ou le gestionnaire des

ports le cas échéant. Ces derniers peuvent prendre des dispositions afin de réglementer leur accès.

9) Ecopage

Des manœuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de la

Sécurité Civile. A titre indicatif, la trajectoire approximative des bombardiers est indiquée sur le

schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Elles sont indiquées par le terme

« zone potentielle d'écopage ».

7/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 10Lors de ces manœuvres, les canadairs réalisent un vol à basse altitude dans la zone d'écopage, ce qui

signifie usuellement aux navigateurs d'embarcations que les canadairs vont écoper au prochain

passage. Ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par toutes les

embarcations en cours de navigation ou de pratique d'activité nautique de quelque nature que ce soit.

Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les rives du lac.

La zone sera maintenue libre pendant 1 heure après le passage du dernier avion.

10) Panneaux d'information

Des panneaux d'information sont implantés et entretenus par les services de l'État aux mises à l'eau

publiques sus-mentionnées.

Ils donnent les renseignements suivants :

— schéma directeur de la retenue ;

— extrait de la réglementation du lac;

— arrêtés de circulation et de stationnement sur les mises à l'eau.

CHAPITRE 2

RÈGLES DE BARRE ET DE ROUTE

RÈGLES DE POLICE

Article 2-01 - Dispositions particulières

Toutes les embarcations ou engins motorisés évitent de gêner les embarcations ou engins chargés de la

police, de la sécurité et des secours.

Sont interdits sur le lac : les matériels flottants au sens du code des transports (notamment les barges

et caravanes installées sur barges), les U.L.M (survol et pose sur le lac) et autres engins volants, les

aéroglisseurs, les parachutes ascensionnels, les bouées tractées, les pontons individuels.

Article 2-02 - Limitation de vitesse - restrictions

1) Règles générales

Les menues embarcations sont dispensées d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de

vitesse.

Les embarcations ou engins motorisés doivent évoluer prudemment à proximité des embarcations

légères (barques, pédalos, canoës, kayaks, avirons, Stand Up Paddle).

Toute évolution sportive d'embarcation ou engin motorisé est interdite à moins de 25 mètres d'une

autre embarcation ou engin. Une évolution prend un caractère sportif dès lors que la vitesse est

supérieure à 10 km/h ou que l'usager utilise le sillage ou les remous provoqués par la navigation d'une

autre embarcation ou engin pour effectuer des figures sportives (saut, virage, slalom).

S'agissant du ski nautique, l'ensemble constitué par le bateau tracteur et le skieur est considéré

comme une embarcation ou un engin.

Les embarcations ou engins qui désirent accoster doivent le faire à vitesse très réduite, en prenant

toutes précautions utiles et dans toute la mesure du possible en se dirigeant perpendiculairement au

rivage.

8/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 11Aucune embarcation ou engin ne peut pénétrer à l'intérieur des zones balisées par des bouées

sphériques jaunes.

2) Bande de rive

Dans toutes les zones et pour toute embarcation où engin, la vitesse est limitée à 5 km/h dans une

bande de rive de 50 mètres de largeur établie le long de chacune des berges, ainsi qu'autour de

chaque site d'amarrage et en bordure des zones de baignade.

3) Règles particulières à chaque zone, en dehors de la bande de rive

— Zone A: pour tout embarcation ou engin, la vitesse est limitée à 10 km/h ;

— Zone B: pour les embarcation ou engin à moteur, la vitesse est limitée à 60 km/h (sauf

indication contraire dans Une sous-zone ou pour un type d'embarcation ou engin) ;

— Zone C: sans limitation de vitesse pour les embarcation ou engin à voile : vitesse limitée à

10 km/h pour toutes les autres embarcations ou engins ;

— Sous-zone B1: L'amarrage des embarcations est interdit sur les bouées à l'intérieur de la

zone que celles-ci balisent ; )

— Sous-zone B2: Lors des séances d'entraînement, selon la fréquentation définie à l'article

1-04-5) les embarcations ou engins, avalants et montants, doivent obligatoirement

emprunter le chenal implanté en rive droite :

Aucune pratique de ski nautique de loisir ou assimilé n'est autorisée ; :

— Sous-zone B4 : pour toutes les embarcations ou engins la vitesse est limitée à 10 km/h;

— Sous-zone B5 : seule zone dans laquelle les VNM pourront évoluer sportivement à plus de

10 km/h ;

— Sous-zone C1: les évolutions des embarcations ou engins de toute nature sont limitées au

strict minimum et la plus grande prudence est recommandée lors des entraînements. Ceux-

ci sont signalés sur le site par un fanion ou panneau flottant, lesté, de type C4 portant la

mention « AVIRON » situé au milieu du balisage.

CHAPITRE 3

RÈGLES PARTICULIÈRES A CERTAINS SPORTS NAUTIQUES

Article 3-01 - Véhicules nautiques motorisés (VNM)

La pratique du VNM est interdite les samedis, dimanches et jours fériés en juillet et août.

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux professionnels au sein d'établissements d'activités physiques

et sportives au sens du Code du sport (art L 322-2) accompagnant l'activité d'initiation et de

randonnée en VNM, sous réserves d'être équipés de dispositifs de contrôle à distance (GPS et

limitateurs automatique de vitesse selon les zones définies).

Pour mémoire la sous-zone B5 constitue la seule zone dans laquelle les VNM pourront évoluer

sportivement à plus de 10 km/h ;

Article 3-02 — Ski nautique, Wakeboard

Les disciplines associées sont les disciplines pour lesquelles la Fédération Française de Ski Nautique et

de Wakeboard (FFSNW) a reçu un agrément du ministère chargé des Sports.

1) La pratique du ski nautique, du Wakeboard et des disciplines associées est autorisée dans les

zones réservées au motonautisme, à l'exception de la zone interdite (baignade de

Surchauffant) ;

2) Elle ne peut avoir lieu que par temps clair, entre le lever et le coucher du soleil. Le lever et le

coucher de soleil sont déterminés par l'heure légale de Paris ;

9/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 123) Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de

16 ans, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne

s'applique pas lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement

bénévole de la FFSNW en cours de validité où d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au

RNCP certifiant d'une qualification professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés

relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3, BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique) ;

4) Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski

nautique, du Wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en

vue ;

5) Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur ;

6) Il est interdit à tout bateau tractant Un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau,

ponton, engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc.) à une distance minimum

inférieure à 20 m ou à une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier

majoré de 3 mètres si cette longueur est supérieure à 20 mètres ;

7) En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque

ne doit pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la

remorque traîne à vide ;

8) A leur équipement réglementaire, les bateaux tracteurs de skieurs nautiques doivent ajouter un

couteau ;

9) Les pilotes ne peuvent pas tirer un skieur non muni d'un gilet de sauvetage ;

10) Le port du casque est obligatoire pour les passages au tremplin.

La pratique du wake-surf permettant au skieur de surfer les mains libres sur la vague créée par le

bateau qui le précède, est autorisée sur le lac de Vouglans uniquement au sein d'établissement

d'activités physiques et sportives au sens du Code du sport (art L 322-2), ceci dans la sous-zone B5 hors

dimanche et jours fériés. :

Article 3-03 — Plongée subaquatique

La plongée subaquatique fait l’objet d'une déclaration auprès du service départemental d'incendie et

de secours (SDIS) (par téléphone, au 18 ou 112): avant la plongée, afin de générer une situation de

pré-alerte et à l'issue de la plongée, afin de lever la pré-alerte). Une fiche de renseignements est

disponible sur le site des services de l'État à l'adresse suivante :

Par ailleurs,

1) la plongée subaquatique ne peut être pratiquée que dans la zone réservée à la voile, entre le

lever et le coucher du soleil. Le lever et le coucher de soleil sont déterminés par l'heure légale

de Paris,

2) la plongée est signalée par une embarcation ou engin ou un établissement flottant assurant la

sécurité des plongeurs et portant le pavillon « ALPHA » du code international de signaux. Ce

pavillon est placé en un endroit approprié et à une hauteur telle qu'il soit visible de tous les

côtés,

3) les embarcations ou engins flottants autres que ceux assurant la sécurité de la plongée doivent

s'écarter de l'embarcation, de l'engin ou de l'établissement signalé d'au moins 50 mètres.

Les secteurs de « la Chartreuse, du réservoir de la chartreuse et de l’ancien barrage » sont balisés par le

Plongée club de Saint-Claude pour le Comité Départemental de Plongée du Jura (CODEP39). Ce

balisage a les caractéristiques indiquées dans le schéma directeur. Il est interdit aux plaisanciers de s'y

amarrer.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux plongeurs de la Sécurité Civile, des centres de secours, de

la Gendarmerie Nationale, des Armées et d'Électricité de France qui sont autorisés à effectuer des

plongées sous la responsabilité des différents services dont ils dépendent.

10/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 13Article 3-04 - Stand-Up Paddle

Dans la zone B, la circulation des stand-up paddle (SUP) se fait dans la zone dite « bande de rive », avec

la possibilité de traverser dans la sous-zone BA.

Il est recommandé de naviguer en binôme.

Les pratiquants sont munis d'un équipement de protection individuel de flottabilité (gilet) porté en

permanence où d'une combinaison conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé.

Article 3-05 — Kite-surf

L'activité est autorisée en zone C uniquement.

Les zones de départ et d'arrivée depuis la berge sont exclusivement localisées sur les plages de Bellecin

et de la Mercantine hors zone de baignade.

Durant les mois de juillet et août, du fait des risques auprès des usagers représentés par les lignes, ces

zones sont interdites pour décollage et atterrissage d'ailes.

L'accompagnement par un bateau est fortement conseillé.

Les pratiquants sont munis d'un équipement de protection individuel de flottabilité (gilet) porté en

permanence où d'une combinaison conformément à l'article 5 de l’arrêté du 10 février 2016 susvisé.

Article 3-06 — Efoil

L'activité d’Efoil est autorisée avec comme point de départ unique la base nautique de Bellecin.

Les pratiquants sont munis d’un équipement de protection individuel de flottabilité (gilet) porté en

permanence ou d'une combinaison conformément à l’article 5 de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé.

Article 3-07 - Engin à sustentation hydropropulsé

La pratique des ESH est organisée au sein d'établissements d'activités physiques et sportives au sens

du Code du sport (art L 322-2). Toute pratique individuelle est interdite.

Leur utilisation et leurs évolutions : zone dégagée libre de tout obstacle, matériel d'armement, veille

visuelle, doivent être conformes en particulier à l’article 11 de l'arrêté du 10 février 2016 susvisé.

Article 3-08 - Port d'un gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité

Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du

conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.

Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour

toute personne se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le

risque de chute à l’eau.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des menues

embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d'un club ou d'une structure sportive, lorsqu'elles

sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement

de leur fédération sportive, qu'elles doivent alors respecter.

Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire dans toutes les

autres circonstances.

Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la

réglementation.

11/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 14Article 3-09- Baignade hors zone de plage

La baignade est interdite :

— _hors zone de baignade dûment réglementée par l'autorité compétente ;

— dans la zone B.

La baignade longue distance ou en entraînement, peut être admise en zones A et C, sous réserve d'une

protection par bateau accompagnateur ou bouée.

CHAPITRE 4

PRESCRIPTIONS DIVERSES

Article 4-01 - Manifestations nautiques

Sans préjudices d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques,

fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont

soumises à autorisation. L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation

au Préfet de département.

Elles préciseront si nécessaire les mesures spéciales de surveillance et de sécurité, et le balisage

complémentaire à caractère temporaire.

Article 4-02 - Mouillage hors des zones autorisées

En dehors des zones réservées au mouillage avec bouées, les stationnements sont autorisés

uniquement 2 nuits consécutives sur l'ensemble de la retenue.

Il est interdit à tout bateau de s’amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du

plan d'eau.

Article 4-03 - Règlement particulier de police à bord

Le conducteur d'un bateau, y compris les menvues embarcations, doit disposer à bord d’un exemplaire

du présent RPP sous forme papier ou numérique, ou d'un document officiel de synthèse.

Article 4-04 - Environnement

En application des dispositions du code de l’environnement, les rejets de toute nature depuis une

embarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.

Aucun déchet ne doit être mis à l’eau ou laissé sur les rives du lac ou sur l’île de Coyron. Tous les

déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation etc ...) doivent être déposés dans les collecteurs

prévus à cet effet qui se trouvent aux abords des accès au lac et en capitainerie.

Article 4-05 - Mesures temporaires

Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le Préfet du département du

Jura et portées à la connaissance des usagers, en cas de nécessité.

Article 4-06 - Variations du plan d'eau

La hauteur du plan d'eau de la retenue du barrage de Vouglans étant susceptible de varier par la suite

du fonctionnement des installations hydroélectriques, les propriétaires et utilisateurs de bateaux

doivent prendre toutes les précautions appropriées pour éviter les accidents ou les avaries pouvant

résulter de ces variations, la responsabilité de l'administration ou du concessionnaire ne pouvant se

trouver engagée de ce fait.

12/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 15Article 4-07 - Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs de la voie d’eau restent responsables, tant vis-à-vis des tiers que de l'Administration,

d’Electricité de France, selon les règles de droit commun, de tous accidents, incidents ou dommages

qu'ils pourraient provoquer.

Les droits d'Électricité de France, sont,en toutes circonstances expressément réservés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés."

Article 4-08 - Dérogations

Les interdictions et limitations édictées dans le présent arrêté ne sont pas opposables, dans l'exercice

de leurs fonctions, aux agents de l'établissement « Ports de Vouglans » et aux agents chargés d'assurer

la police de la navigation, la police des eaux, la surveillance et la police de la pêche, l'exploitation et

l'entretien des ouvrages concédés à Electricité de France, le contrôle des ouvrages, les secours et le + maintien de l’ordre. , dès

Article 4-09 -— Sanctions

Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure,

la violation des interdictions ou manquements aux obligations prévues par les règlements particuliers

de police pris en application de l'article R4241-66 du Code des transports, sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de troisième classe.

Article 4-10 - Texte abrogé

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle l'arrêté préfectoral

n°2014272-0006 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de la navigation sur la retenue du

barrage de Vouglans sera abrogé.

Article 4-11 - Exécution du présent arrêté

Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

Mme la Sous-préfete de Saint-Claude ;

M. le Directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Maurienne ;

MM. les Maires de Barésia, Boissia, Cernon, Coyron, Largilla-Marsonnay, La Tour du Meix, Lect, Maisod,

Moirans en Montage, Onoz, Orgelet et Pont de Poitte ;

M le Président de Terre d'Émeraude Communauté ;

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura ;

M. le Commandant du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;

M. le Directeur départemental des territoires du Jura :

M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des

populations du département du Jura;

M. le Chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

M. le Directeur académique des services de l'éducation nationale - service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports du Jura;

M. le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté ;

M. le Président de la régie de Vouglans ;

M. le Président de la régie de Bellecin ;

M. le Président de la fédération de pêche du Jura;

MM. les co-gérants de la SARL LOUISIANE CROISIERES ;

M. le Président du Club Moto Nautique Jurassien ;

13/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 16M. le Président du Club de plongée de Saint-Claude ;

M. le Président du club motonautique de Coyron ;

M. le Chef de l'office français pour la biodiversité (OFB)

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Jura.

2 7 AVR. 2023 Fait à Lons-le-Saunier le

Serge CASTEL

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois

à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

l'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr

14/14

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 17ANNEXE SCHÉMA DIRECTEUR

Signalisation et balisage

1) Zones interdites à toute navigation pour des raisons de sécurité

° sur chaque rive, à 1,400 km à l'amont du barrage, est implanté un panneau conforme à

la réglementation portant l'indication suivante :

« ZONE INTERDITE A TOUTE NAVIGATION » ;

* sur chaque rive, à 2 km à l'amont du barrage, est implanté un panneau conforme à la

réglementation portant l'indication : « DANGER - Barrage à 2 km - zone interdite à la

navigation à 600 m» ;

* des bouées bi-coniques jaunes sont mouillées pour délimiter la zone interdite à toute

navigation, les bouées ont un diamètre au moins égal à 60 cm. Elles sont mouillées tous

lés 25 mètres.

2) Zones interdites à toute navigation (zones réservées à la baignade)

Des bouées sphériques jaunes d'un diamètre au moins égal à 40 cm mouillées tous les 25 mètres sont

installées pour interdire à tout bâtiment les zones protégées des baignades de :

° __ Surchauffant

° La Mercantine

° Bellecin

3) Délimitation des zones A, B et C

Des panneaux carrés de 100 cm x 100 cm délimitant les zones À, B, C sont mis en place sur chaque

rive.

Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes : le fond est de couleur blanc-crème et les

inscriptions de couleur bleu foncé. Les lettres A; B, C de 60 cm de hauteur, surmontent une flèche de

couleur bleu foncé également, qui indique la direction de la zone, dirigée soit vers l'amont, soit vers

l'aval. Un listel de 5 cm de couleur bleu foncé borde chaque panneau.

Les vitesses des zones sont indiquées sur des panneaux de mème dimension de type B6.

4) Signalisation de la sous-zone B2

La sous-zone B2 est délimitée à l'aval, rive gauche et à l'amont, rive droite, par un panneau C4,

Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes :

— ils sont carrés à fond blanc bordé de rouge, de dimensions 1 m par 1m;

— le cartouche porte l'inscription « STADE DE SKI NAUTIQUE » en lettres noires.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 18Ce balisage est complété par Un panneau, précisant l'utilisation du stade d'entraînement de slalom,

et mentionnant l'interdiction des activités ski-nautique de loisir ou assimilé.

Ce panneau, placé à 150m à l'aval et à l'amont du stade, doit être occultable facilement pour

respecter les conditions d'utilisations définies à l’article 1-04.5).

5) Définition du chenal rive droite dans la zone B2

Afin de permettre le passage des embarcations au droit de la zone B2, il est créé, en rive droite, un

chenal bordant le parcours de ski nautique.

Il est indiqué par des signaux d'obligation, implantés à 300 m avant les panneaux de type C4 définis

ci-dessus.

— Un panneau B 2a à l'aval et rive gauche (obligation pour les montants de se diriger sur le

côté du chenal se trouvant à bâbordi ;

— un panneau B 2b, à l'amont et rive droite (obligation pour les avalants de se diriger sur le

côté du chenal se trouvant à tribord).

Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes :

— _ils sont de forme rectangulaire de 0,90 m de hauteur, 1,00 m de largeur ;

— ils sont bordés de rouge et portent le motif en noir sur fond blanc.

6) Définition de la sous-zone B4

La sous-zone B4 est délimitée par des panneaux carrés de 100 cm x 100 cm la délimitant sur chaque

rive en amont et en aval Ces panneaux ont les caractéristiques suivantes : le fond est de couleur

blanc-crème et les inscriptions de couleur bleu foncé. L'indication B4 de 60 cm de hauteur,

surmontent une flèche de couleur bleu foncé également, qui indique la direction de la zone, dirigée

soit vers l'amont, soit vers l'aval. Un listel de 5 cm de couleur bleu foncé borde chaque panneau.

La vitesse de la zone est indiquée sur des panneaux de mème dimension de type B6.

7) Balisage de « la Chartreuse »

Les secteurs de « la Chartreuse, du réservoir de la chartreuse et de l'ancien barrage » sont balisés par

le Plongée club de Saint-Claude pour le Comité Départemental de Plongée du Jura (CODEP39), par

4 bouées biconiques rouges.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 19Réglementation Lac de Vouglans

PRÉFET J \ \

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous Zone A1

Port de la Saisse

Zone y - A « y f 4) él | LS ( LAS _— \ © È 5 } #eh Maxi : 10 km/h PIS Sous Zone B1 Le Louisiane eo | La )

ne L = à = PS

: T7 7 NX Sous Zone B2 Sous Zone B3 r”. 0 ni Slalom‘Ski Nautique Port du Surchauffant É

> Sous Zone B4

== me. En face du Port Zone = ZA Maxi : 10 km/h

Conception : DDT 39 / dcpH Sources : © IGN Paris ®

DDT 39/SEREF /

Date : 2023

B | —" Sous Zone B5

| De), | Evolution VNM Maxi : 60 km/h

‘ED | | Zone

Sous Zone C1 À $ Sous nee . \ Evolution Aviron _| Port de la Mercantine Maxi : 10 km/h

\ /

Régie de Bellecin

Plages surveillées

Mises à l'eau hors ports

Lac

Bande de rive - 50m - Maxi : 5 km/h

Sous zones

Zones de mouillage

Zones d'écopage

Zone interdite

REINE

me

barrage

Axes routiers principaux

NS L V Limites communales

| Ÿ

/

0 1 2 km

DE CelBarrage

| Avertissement : Les Zones et les sous Zones sont inscrites sur ce plan à titre indicatif

Ces Zones sont délimitées par des panneaux et des balises sur le terrain

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 20Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00002 - Arrêté de RPP navigation sur la retenue du barrage de Vouglans 21Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-27-00001

Arrêté précisant l'organisation de la Direction

départementale des territoires

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00001 - Arrêté précisant l'organisation de la Direction départementale des territoires 22E 3 Direction

DURA départementale

Liberté des territoires Égalité è :

Fraternité

Arrêté n° &A3- du - 2Ÿ -ooA

précisant l’organisation de la direction

départementale des territoires du Jura

«

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi- nistérielles, et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat

général commun départemental du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 portant organisation de la Direction dépar-

tementale des territoires du Jura;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires du Jura, en

date du 30 mars 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’ :

L'annexe à l'arrêté du 12 février 2021 précisant l'organisation de la DDT est abrogée et remplacée par

l'annexe jointe.

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00001 - Arrêté précisant l'organisation de la Direction départementale des territoires 23Article 2 :

La secrétaire générakde la préfecture et le directeur départemental des territoires Sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-

tratifs de la préfecture.

LS

d

eo” 1

Lons-le-Saunier, le 27 AVR. 2023

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00001 - Arrêté précisant l'organisation de la Direction départementale des territoires 24Annexe à l'arrêté n° 2023 - CU -2+- oo!

portant organisation de la Direction départementale des territoires du Jura

La Direction départementale des Territoires du Jura est organisée comme suit :

Pour les services du siège, localisés à Lons-le-Saunier :

« la direction comprenant notamment un poste de directeur de direction départementale interminis-

_ térielle et Un poste de directeur adjoint de direction départementale interministérielle ;

+ la mission d'appui à la direction (MAD) ;

+ [a mission sécurité et éducation routières (MSER) ;

« le service connaissance, prospective et habitat (SCPH), qui accueille la délégation départementale de

l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

* le service de l'eau, des risques, de l’environnement et de la forêt (SEREF) ;

* le service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme (SAC-AU) : + le service économie agricole (SEA).

Des sites distants sont implantés à Dole et Champagnole.

Le directeur départemental est chargé de fixer, par décision interne, l'organisation interne de ces ser-

vices. Les organigrammes subséquents sont arrêtés après consultation du Comité social d'administra- tion et publiés sur les sites Internet et Intranet des services de l'Etat dans le Jura.

Lons-le-Saunier, le 27 AVR. 2023

Le Préfet,

+)

Serge CASTEL

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00001 - Arrêté précisant l'organisation de la Direction départementale des territoires 254

L' eo

1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-27-00001 - Arrêté précisant l'organisation de la Direction départementale des territoires 26Préfecture du Jura

39-2023-04-24-00001

AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L

AGREMENT DE L ASSOCIATION DENOMMEE

JURA NATURE ENVIRONNEMENT

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE L ASSOCIATION DENOMMEE JURA NATURE ENVIRONNEMENT 27PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GENERAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental

de l'association dénommée Jura Nature Environnement

au titre de la protection de l'environnement

wo bcc- BRGRE- Ado K co

LE PRÉFET

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, L141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 :

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;

Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,

secrétaire générale de la préfecture du Jura;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément ou

de renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de

renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté n° 2012311-0002 du 6 novembre 2012 portant agrément de l'association « Fédération Jura

Nature Environnement », au titre de la protection de l'environnement ;

Vu la demande de renouvellement déposée le 13 septembre 2022 par Mme PIENOZ Joëlle

représentante légale de l'association intitulée « Fédération Jura Nature Environnement », dont le siège

social est situé 2 rue de Pavigny, centre Social à Lons-le-Saunier ; :

Vu l'avis favorable émis le 13 février 2023 par le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;

Vu l'avis favorable émis le 24 octobre 2022 par le procureur général près de la cour d'appel de

Besançon;

Vu l'avis favorable émis le 03 octobre 2022 par le directeur départemental des territoires du Jura ;

PRÉFECTURE DU JURA

8 rue de la préfecture

CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

& 03 84 86 84 00

PA prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE L ASSOCIATION DENOMMEE JURA NATURE ENVIRONNEMENT 28Considérant que l’objet statutaire de la fédération susvisée relève de plusieurs domaines mentionnés à

l'article L.141-1 du code de l’environnement depuis plus de 50 ans, à savoir notamment :

- la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages ;

- la gestion de la faune sauvage ;

- l'amélioration du cadre de vie ;

- la lutte contre les pollutions et nuisances.

Considérant que la fédération regroupe 17 associations et 150 adhérents individuels sur le

département, ce qui représente environ 2412 membres ;

Considérant que la fédération participe à de nombreuses commissions départementales touchant au

domaine de l’environnement (environ 80 réunions par an), voyant son rôle renforcé à travers le

Grenelle de l'Environnement ;

Considérant que la fédération fonctionne conformément à ses statuts, de façon transparente et

démocratique et qu'elle poursuit une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;

Considérant que la fédération présente une situation financière saine ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1”: L'association intitulée « FEDERATION JURA NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège

social est situé 2 rue de Pavigny - Centre Social- à Lons-le-Saunier, est agréée au titre de la protection

de l'environnement, dans le cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3: La fédération devra adresser chaque année, au préfet du |ura, par voie postale ou

électronique, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et

comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs

annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins avant

la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :

- si la fédération ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1

et R.141-2 du Code de l'environnement ;

- si la fédération exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que

celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article

R.141-3 du même code ;

- en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 (article 3 du

présent arrêté).

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE L ASSOCIATION DENOMMEE JURA NATURE ENVIRONNEMENT 29e

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera.

transmise à :

- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté ;

- M. le directeur départemental des territoires du Jura;

- M. le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;

- M. le président de l'association « Fédération Jura Nature Environnement » ;

- Mme la présidente du tribunal d'instance et de grande instance de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le CAF loy | Li

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ

LES VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

= Le recours gracieux

auprès de M. le Préfet du Jura

8, rue de la Préfecture |

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

= Le recours hiérarchique

auprès du Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux

mois après notification de la décision sous peine de forclusion (‘absence

de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de Ia

demande).

Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le

demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d’un nouveau

délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif.

= Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de

BESANÇON

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon

devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette

juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE L ASSOCIATION DENOMMEE JURA NATURE ENVIRONNEMENT 30Préfecture du Jura

39-2023-04-24-00006

arrêté attribuant la lettre de félicitations pour

acte de courage et de dévouement à M. Arnaud

PERRIN

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00006 - arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Arnaud PERRIN 31E = Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°

de courage et de dévouement

LE PREFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille

pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le rapport du 27 mars 2023 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du

Jura

Considérant que M. Arnaud PERRIN, adjudant de sapeur pompier professionnel, a contribué au

sauvetage des occupants d'un logement en proie à Un incendie, le 6 décembre 2022, à Lons le Saunier

Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1°:

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Arnaud PERRIN né le 16 09 1974 à Lons le Saunier

Article 2 :

Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.

Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2023 Le préfet,

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX Serge CASTEL

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

Www.jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00006 - arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Arnaud PERRIN 32Préfecture du Jura

39-2023-04-24-00004

arrêté attribuant la lettre de félicitations pour

acte de courage et de dévouement à M. Manuel

GARCIA

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00004 - arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Manuel GARCIA 33E Direction

PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°

de courage et de dévouement

LE PREFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille

pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le rapport du 27 mars 2023 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du

Jura

\

Considérant que M. Manuel GARCIA, caporal de sapeur pompier volontaire, a contribué au sauvetage

des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 6 décembre 2022, à Lons le Saunier

Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1°':

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :

- M. Manuel GARCIA né le 20 10 1992 à Bruges (33)

Article 2 :

Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.

Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2023 Le préfet,

Préfecture du jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX Serge CASTEL

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

www.jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00004 - arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Manuel GARCIA 34Préfecture du Jura

39-2023-04-24-00005

arrêté attribuant lettre de félicitations pour acte

de courage et de dévouement à M. Thomas

FONTAINE

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00005 - arrêté attribuant lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas FONTAINE 35EH Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°

de courage et de dévouement

LE PREFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille

pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le rapport du 27 mars 2023 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du

Jura

Considérant que M. Thomas FONTAINE, caporal de sapeur pompier professionnel, a contribué au

sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 6 décembre 2022, à Lons le Saunier

Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1°':

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:

- M. Thomas FONTAINE né le 04 02 1983 à Lons le Saunier

Article 2 :

Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.

Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2023 Le préfet,

Préfecture du jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX Serge CASTEL

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00005 - arrêté attribuant lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M. Thomas FONTAINE 36Préfecture du Jura

39-2023-04-24-00003

Arrêté portant attribution de la lettre de

félicitations pour acte de courage et de

dévouement à Mme Amina ETTOUIL

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00003 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Mme Amina ETTOUIL 37E Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°

de courage et de dévouement

LE PREFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille

pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le rapport du 27 mars 2023 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du

Jura ;

Considérant que Mme Amina ETTOUIL, caporale de sapeur pompier volontaire, a contribué au

sauvetage des occupants d'un logement en proie à un incendie, le 6 décembre 2022, à Lons le Saunier

Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1°':

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Mme Amina ETTOUIL née le 16 09 1992 à Sidi Ghiles (Algérie)

Article 2 :

Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2023 Le préfet,

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX Serge CASTEL

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00003 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Mme Amina ETTOUIL 38Préfecture du Jura

39-2023-04-24-00002

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour acte de courage et de dévouement

Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 39E Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°

de courage et de dévouement

LE PREFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille

pour acte de courage et de dévouement ;

VU le rapport du 7 février 2023 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du

Jura

Considérant que M. Jean CADET n'a pas hésité à pénétrer dans un logement en proie à un incendie pour

en extraire les occupants, le 17 janvier 2023, au lieu-dit "Le Tressus" (St CLAUDE)

Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1°:

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Jean CADET né le 01 12 1992 à St Louis (97450)

Article 2 :

Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.

Fait à Lons-le-Saunier, le 24 avril 2023 Le préfet,

rge CASTEL

Préfecture du Jura

8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 038486 8400

Mél : prefecture@jura.gouv.fr

www.jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2023-04-24-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 40SP SAINT CLAUDE

39-2023-04-28-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Etival les 18 et 25 juin 2023 en vue

des élections municipales partielles

SP SAINT CLAUDE - 39-2023-04-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Etival les 18 et 25 juin 2023 en vue des élections municipales partielles 41Sous-préfecture

PRÉFET à |

DU JURA de Saint-Claude Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'ETIVAL

les 18 et 25 juin 2023 en vue des élections municipales partielles

Arrêté n°

La sous-préfète de Saint-Claude,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L.

2122-4 ;

VU le code électoral et notamment ses articles L. 225 à L. 251 et L. 252 à L. 259;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Caroline POULLAIN, sous-

préfète de l'arrondissement de Saint-Claude ;

VU la démission de M. Paséal BAUDURET de son mandat de conseiller municipal le 29 juin 2020 ; |

VU la démission de Mme Elisa VERBERE de son mandat de conseillère municipale le 6

janvier 2021;

VU la démission de M. Bernard PIARD de son mandat de conseiller municipal le 22 juillet

2022 ;

VU la démission de M. Célestin CAPELLI, de ses fonctions de maire et de conseiller

municipal, acceptée par M. le préfet le 14 avril 2023 ;

VU la démission de Mme Roselyne WILLOT de son mandat de conseillère municipale le 18 avril 2023 ;

VU la démission de Mme Myriam BODIN de son mandat de conseillère municipale le 18

avril 2023 ;

VU la démission de Mme Agnès AUDUC de son mandat de conseillère municipale le 19

avril 2023 ;

Considérant qu'il est procédé à des élections partielles lorsque le conseil municipal est

incomplet et qu'il y a lieu de procéder à l'élection d’un nouveau maire.

SP SAINT CLAUDE - 39-2023-04-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Etival les 18 et 25 juin 2023 en vue des élections municipales partielles 42ARRÊTE :

Article 1:

Les électeurs de la commune d'ETIVAL sont convoqués, au premier tour, le dimanche 18

juin 2023 et le cas échéant, au second tour, le dimanche 25 juin 2023 à l'effet d'élire sept

conseillers municipaux ;

Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune, ouverts à 8h00 et clos à

18h00. Le dépouillement suivra immédiatement sa clôture.

Article 2:

Les déclarations de candidatures, valables pour les deux tours de scrutin, devront être

déposées en sous-préfecture de Saint-Claude aux dates et heures fixées ci-après :

Pour le premier tour :

> le vendredi 26 mai de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h15;

> les mardi 30 mai et mercredi 31 mai 2023 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h15 ;

> _ le jeudi 1° juin 2023 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.

Pour le second tour :

> _le lundi 19 juin 2023 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h15 ;

> le mardi 20 juin 2023 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.

Dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour serait inférieur au nombre

de sièges à pourvoir, un nouveau dépôt de candidatures serait ouvert en vue du second

tour.

Article 3:

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.

14 du code électoral ;

Pour participer à ce scrutin, en application de l'article L. 17 du code électoral, les

électeurs pourront déposer une demande d'inscription jusqu'au vendredi 12 mai 2023

minuit ;

Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leurs sont applicables

pourront demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin soit le jeudi 8 juin 2023.

Article 4:

Au premier tour de scrutin, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

SP SAINT CLAUDE - 39-2023-04-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Etival les 18 et 25 juin 2023 en vue des élections municipales partielles 43Article 5:

Si un deuxième tour de scrutin s'avère nécessaire, les électeurs sont de droits convoqués pour le 25 juin 2023.

Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ainsi que le local utilisé seront les mêmes que pour le premier tour. L'élection sera acquise à la majorité relative quel que soit le

nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,

l'élection sera acquise à la personne la plus âgée.

Article 6:

La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude et le maire par intérim de la commune d'ETIVAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui devra être affiché dans la commune dès sa réception aux

emplacements administratifs habituels. Il fera l'objet d'une publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Saint-Claude, le 28 AVR. 2023

La sous-préfète,

Caroline POULLAIN

SP SAINT CLAUDE - 39-2023-04-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Etival les 18 et 25 juin 2023 en vue des élections municipales partielles 44