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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304002 du 07 04 2023
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304002 du 07 04 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-04-002
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-04-03-00004 - Arrêté de suivi des chiroptères à Gigny, Gray et
Charnay, Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-Poligny (2 pages) Page 3
DSDEN du Jura /
39-2023-04-05-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC
RENTREE 2023 (4 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2023-03-21-00005 - AP honorariat maire BOUVERET François (1 page) Page 11
39-2023-04-05-00001 - AP Honorariat maire Etienne GARNIER (1 page) Page 13
39-2023-04-05-00002 - ap HONORARIAT MAIRE Jean-Paul GAUTHIER (1
page) Page 15
39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la
société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour
du Jura cycliste 2023, du jeudi 13 avril 2023 au samedi 15 avril 2023 inclus (5
pages) Page 17
UT DREAL 39 /
39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet (10
pages) Page 23
39-2023-03-28-00004 - AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte (4 pages) Page 34
39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE (8 pages) Page 39
39-2023-03-29-00006 - AP 2023 21 DREAL liquidation partielle astreinte
GOYARD (4 pages) Page 48
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-04-03-00004
Arrêté de suivi des chiroptères à Gigny, Gray et
Charnay, Chaussenans, Poligny et
Vaux-sur-Poligny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-03-00004 - Arrêté de suivi des chiroptères à Gigny, Gray et Charnay, Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-Poligny 3 E =
PRÉFET
DU JURA Arrêté n° 2023-04-03-004
Ent portant autorisation d'effectuer des
Fraternité suivis chiroptères sur les sites « Belvédère
du Fays » communes de Gigny et Gray et
Charnay et «le Baudoyen » communes
de Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-
Poligny |
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R411-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope des
corniches calcaires du départemental du Jura ;
VU la demande d'autorisation de suivis déposée par la commission de protection des eaux ; 3,rue
Beauregard 25000 BESANCON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté de la Direction départementale des Territoires n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022
portant subdélégation de signature ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0010 du 5 juillet 2013 précise dans son article 6
que les activités d'escalade, y compris la descente en rappel, ainsi que les activités de canyoning et
de spéléologie sont interdits du 15 février au 15 juin inclus ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder aux prospections et au sauvetage des espèces
protégées de chiroptères dans le Jura ;
Considérant que l'association CPEPESC FC assure des missions d'études, de gestion du réseau de
Réserves Naturelles Nationales et Régionales, et d'Actions en faveur des chiroptères (déclinaison
du Programme National d'Action pour les Chiroptères) coordonnées par une équipe salariée avec
l'appui indispensable de bénévoles sur le terrain ;
Considérant que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général sur demande de l'auto-
rité administrative qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant
que bénévoles ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation de suivis est la commission de protection des eaux, représentée par
son président, 3, rue Beauregard 25000 BESANCON.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à effectuer les suivis de chiroptères pour assurer la
continuité du travail engagé avec le Conseil régional et la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-03-00004 - Arrêté de suivi des chiroptères à Gigny, Gray et Charnay, Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-Poligny 4 Article 3 : Localisation
Les suivis auront lieu sur les sites « du Belvédère du Fays » communes de Gigny et Gray et Charnay
et « le Baudoyen » communes de Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-Poligny
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
Afin de préserver la tranquillité des biotopes protégés et des espèces rupestres visés par l'arrêté de
protection de biotope corniches calcaires du Jura un maximum de 4 visites par sites sera réalisé.
Les personnes intervenantes sont sous la responsabilité de la CPEPESC.
Article 6 : Modalités de suivi
Un compte rendu détaillé de l'opération sera adressé à la Direction départementale des territoires
au plus tard le 31 décembre en fin de période.
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
mars 2028.
Article 8: Personnes autorisées à réaliser ces travaux
Les personnes autorisées à fréquenter le site soont des bénévoles accompagnés des encadrants de
la CPEPESC.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus
à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L415-3 du
Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8
et L415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publication - Notification
Le dossier de demande d'autorisation à l'arrêté de protection des corniches calcaires du Jura est
consultable à la Direction départementale des territoires du Jura.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture du jura et M. le Directeur départemental des territoires du
Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le Chef du service départemental de l’'OFB du Jura,
Fait à Lons le Saunier, le 3 avril 2023
Le chef du Bureau Biodiversité Forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-03-00004 - Arrêté de suivi des chiroptères à Gigny, Gray et Charnay, Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-Poligny 5 DSDEN du Jura
39-2023-04-05-00003
ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC
RENTREE 2023
DSDEN du Jura - 39-2023-04-05-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2023 6 E =
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux : à à DE BESANCON Fu} puiaé nationale Division du LL degré
Fraternité
Service de la Division du 1° degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par Olivier MAUCHAMP
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : ce.did.dsden39@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey - BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrêté
portant sur les mesures de carte scolaire à la rentrée 2023
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura
Vu la loi n°83 663 du 22juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matière
d'enseignement ;
vu le décret 2012-16 du OS janvier 2012 ;
vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du 02 mars 2023 ;
vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 14 mars 2023 ;
vU l'arrêté portant sur les mesures de carte scolaire du 15 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1er : En complément de l'article 1 de l'arrêté en date du 15 mars 2023, les emplois d'enseignants
du 1°" degré, situés dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, sont retirés dans les écoles
suivantes :
+ 0390679B CHARCHILLA primaire, 2ème emploi (4ème emploi RPI CHARCHILLA/MEUSSIA)
+ 0390382D VILLETTE LES DOLE primaire, 3ème emploi (5ème emploi RPI DOLE GOUX/VILLETTE
LES DOLE)
DSDEN du Jura - 39-2023-04-05-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2023 7 Article 2: Au vu de la mission « cité éducative », l'emploi d'enseignant du 1° degré, liée à la décharge
de direction, est maintenu au sein de l'école suivante :
+ 0391070B SAINT CLAUDE Truchet élémentaire, 0.17 poste
Ces mesures prennent effet à compter du 1° septembre 2023.
Fait à Lons le Saunier, le 05 avril 2023
Pour la rectrice, et par délégation,
Le directeur académique
Le Fabien BEN
DSDEN du Jura - 39-2023-04-05-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2023 8 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit Un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés
à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous
disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour
former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du Îer
décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement
du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le 1er et le 2% degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par
courrier envoyé à l'adresse suivante :
Madame la médiatrice académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2023-04-05-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2023 9 DSDEN du Jura - 39-2023-04-05-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE n°2 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2023 10 Préfecture du Jura
39-2023-03-21-00005
AP honorariat maire BOUVERET François
Préfecture du Jura - 39-2023-03-21-00005 - AP honorariat maire BOUVERET François 11 Œ | SECRÉTARIAT
PRÉFET | | GÉNÉRAL
DU JURA
“Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ATTRIBUTION D'HONORARIAT
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202303 A2
LE PRÉFET:
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétairé générale de la préfecture du JURA :
Vu l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens mairés, maires délégués et
‘adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Vu la demande en date du 08 mars 2023, par laquelle monsieur Jean-Pierre DUQUET, maire de la
commune d'lvory et de madame Marie-Christine CHAUVIN, sénatrice du Jura, sollicitent l'octroi de cet
honorariat pour monsieur François BOUVERET, ancien maire de la commune d'IVORY.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur François BOUVERET, ancien maire de la commune d'IVORY, est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le préfet,
Serge CASTEL
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX 1/1
Tél. : 0384 86 85 54
Mél. : pref-elections@jura.gouv.fr
PREF/DCL/BRGAE/FB n° 2023-03
Préfecture du Jura - 39-2023-03-21-00005 - AP honorariat maire BOUVERET François 12 Préfecture du Jura
39-2023-04-05-00001
AP Honorariat maire Etienne GARNIER
Préfecture du Jura - 39-2023-04-05-00001 - AP Honorariat maire Etienne GARNIER 13 EX SECRÉTARIAT PRÉFET : GÉNÉRAL
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ATTRIBUTION D'HONORARIAT
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202304 0 6-00.
LE PRÉFET
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura :
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du JURA ;
Vu l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Vu la demande en date du 21 mars 2023, par laquelle monsieur Etienne GARNIER, ancien maire de la
commune de CRANCOT (commune nouvelle de HAUTEROCHE), sollicite l'octroi de cet honorariat.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Etienne GARNIER, ancien maire de la commune de CRANCOT, est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le f} 5 AVR. 2023
ne
CES SMS €
‘Serge CASTEL
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX 1/1
Tél.:0384 86 85 54
Mél. : pref-elections@jura.gouv.fr
PREF/DCL/BRGAE/FB n° 2023-03
Préfecture du Jura - 39-2023-04-05-00001 - AP Honorariat maire Etienne GARNIER 14 Préfecture du Jura
39-2023-04-05-00002
ap HONORARIAT MAIRE Jean-Paul GAUTHIER
Préfecture du Jura - 39-2023-04-05-00002 - ap HONORARIAT MAIRE Jean-Paul GAUTHIER 15 | $ | | SECRÉTARIAT
PRÉFET . GÉNÉRAL DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ATTRIBUTION D'HONORARIAT
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920230/, © S - CO 4
LE PRÉFET
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du JURA ;
Vu l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat est
conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Vu la demande en date du 14 mars 2023, par laquellé monsieur Pascal BOUVIER, maire de la commune
de Villevieux, sollicite l'octroi de cet honorariat. pour monsieur Jean-Paul GAUTHIER, ancien maire de la
commune de Villevieux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Paul GAUTHIER, ancien maire de la commune de Villevieux, est nommé
maire honoraire.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le f°5 AVR. 2023
_—
ne
Serge CASTEL
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX 1/1
Tél. : 0384 86 85 54
Mél. : pref-elections@jura.gouv.fr
PREF/DCL/BRGAE/FB n° 2023-03
Préfecture du Jura - 39-2023-04-05-00002 - ap HONORARIAT MAIRE Jean-Paul GAUTHIER 16 Préfecture du Jura
39-2023-04-04-00001
Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes pour la société
HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à
l'occasion du Tour du Jura cycliste 2023, du jeudi
13 avril 2023 au samedi 15 avril 2023 inclus
Préfecture du Jura - 39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour du Jura cycliste 17 E =
PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté du Cabinet Égalité
Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° Ce. GNPC 2 O23oùX_ 005
Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST,
aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion
du Tour du Jura cycliste 2023
du jeudi 13 avril 2023 au samedi 15 avril 2023 inclus
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,
VU le Code de l'Aviation Civile,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux,
VU l'arrêté n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en date du 06 mars 2023 présentée par la Société HELIFIRST, représentée par Monsieur Maxence BILLARD, dont le siège se situe 23 Rue Henry Farman - 75015 PARIS, portant sur des prises de vues aériennes et retransmissions d'images télévisées de la course cycliste « Tour du Jura 2023 » qui se déroulera le 15 avril 2023,
VU l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à Haut Risque n° FR.SPO.0194 — Ed21 délivrée le 04 janvier 2023 à la société HELIFIRST par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 13 mars 2023,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 08 mars 2023,
VU l'absence d'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura en date du 03 avril 2023,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 2 prefecture@iura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour du Jura cycliste 18 Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1° :
La dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des villes ou des
rassemblements de personnes en plein air est accordée aux pilotes et aéronefs concernés, exploités
par la société HELIFIRST, ci-après dénommé l'exploitant, pour effectuer, de jour, des prises de vue
aériennes et la retransmission d'images télévisées à l’occasion du Tour du Jura cycliste 2023 qui se
déroulera le 15 avril 2023.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 13 au 15 avril 2023 inclus.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part
NCO.SPEC).
De même, il devra se conformer strictement aux dispositions :
e Du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les
articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.500S relatif aux règles de vol à vue, ainsi
que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) N°923/20712
e de l'article R131-1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération où sur Un aérodrome public »
Article 4 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012
Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est fixée à 330 pieds.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor (DR)
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande déposé par
l'exploitant 06 mars 2023.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Préfecture du Jura - 39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour du Jura cycliste 19 Article 7 : Navigabilité
Le survol est effectué au moyen des aéronefs listés dans le dossier déposé par l'exploitant le 06 mars 2023.
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, établissements d'élevage de chevaux où d'animaux fragiles, etc.
| veillera également à limiter au maximum les nuisances sonores et risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 11:
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Préfecture du Jura - 39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour du Jura cycliste 20 Article 12 : protection de biotope (APPB) / Espèces protégées / Sites Natura 2000
Le pilote veillera à suivre strictement le parcours proposé dans le dossier.
1. Protection de biotope (APPB) :
La société respectera les dispositions de l'arrêté n°2013186-0010 du OS juillet 2013 et notamment
son article 6 portant protection de biotope (APPB) « corniches calcaires du département du Jura »
et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus,
il est interdit dans les zones concernées de :
° survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef
e pratiquer, d'une manière générale, toute activité bruyante susceptible de déranger la faune
protégée en période de reproduction ».
Ces dispositions s’appliqueront particulièrement sur :
- le site de la cluse de PRETIN à MARNOZ
- le site de bois des fougères situé à environ 70 m de la course.
Cet arrêté est consultable sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) selon le lien suivant :
https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP_ 20130705 cle/738288.pdf
2. Espèces protégées
Au titre de la réglementation générale sur la protection des espèces, l'exploitant prendra toutes
dispositions nécessaires pour éviter/réduire les impacts sur les espèces protégées.
Dans le cas où des impacts significatifs seraient identifiés, contact sera préalablement pris avec le
département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en charge de l'application de la réglementation sur la protection des espèces : especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr
3. Sites NATURA 2000
Il est recommandé à l'exploitant de prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000 « Reculée des Planches-près-Arbois»
La visualisation de tous ces zonages d'intérêt écologique est possible via le site www.geoportail.gouv.fr (Développement durable /espaces protégés) ou sur la carte dynamique disponible à l'adresse suivante https://cartes.ternum-bfc.fr/?config=apps/dreal-bourgogne-franche- comte/carte-generaliste-bfc.xml
Des informations sont également disponibles sur les sites de l'INPN https://inpn.mnhn.fr/accueil/index et de la DREAL Bourgogne/Franche-Comté https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
Article 13 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture du Jura - 39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour du Jura cycliste 21 Article 14 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 15 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 17 :
Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à :
- M. le Directeur de la Sécurité et de l'Aviation Civile Nord-Est,
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord - M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du jura - M. le Directeur de la société HELIFIRST.
Fait à Lons le Saunier, le 04 avril 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par@
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-04-04-00001 - Arrêté de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la société HELIFIRST aux fins de prises de vues aériennes à l'occasion du Tour du Jura cycliste 22 UT DREAL 39
39-2023-03-15-00004
AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet
UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 23 pa
E D
PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté igalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2023-18-DREAL
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
Société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle P P P
Commune de Chamblay (39380)
Le préfet du Jura
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-17, L. 411-1, R. 181-
32 et R. 181-34 ; |
- Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
- Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV;
- Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
- Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 29 juillet 2021, complétée en dernier
lieu le 14 décembre 2022, par la société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle pour l'exploitation
d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Chamblay (39380);
- Vu la demande de compléments transmise au pétitionnaire par courrier du 17 décembre 2021;
- Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 14 décembre 2022;
- Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, et notamment :
+ les avis de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté du 8 octobre 2021 et du 24 janvier 2023 ;
+ les avis du service biodiversité, eau, patrimoine (SBEP) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
du 10 décembre 2021 et du 8 février 2023 ;
+ les avis du service eau, risques, environnement et forêt (SEREF) de la DDT du Jura du 21 octobre
2021 et du 24 janvier 2023 ;
+ __ l'avis de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 11 octobre 2023;
* l'avis de l'INAO du 18 octobre 2021;
+ les avis de l'ONF du 7 septembre 2021 et du 19 janvier 2023 ;
° l'avis du ministère de l'aviation civile (DGAC) du 14 octobre 2021;
+ l'avis du ministère des armées (DIRCAM) du 16 février 2023 ;
- Vu le rapport du 9 mars 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
- Vu avis du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 17 septembre 2020 relatif au
projet de parc éolien de l'Escur ;
- Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environne-
mentale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre 1‘ du code de l'en-
vironnement ;
- Considérant que conformément à l'article R.181-34 du code de l'environnement, le préfet est
tenu de rejeter une demande lorsque l'avis d'une des autorités ou de l’un des organismes consultés
auquel il est fait obligation de se conformer est défavorable ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Êgtllité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral AP-2023-18-DREAL
portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
Société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle
Commune de Chamblay (39380)
Le préfet du Jura
- Vu le code de ['environnement, notamment ses articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-17, L. 411-1, R. 181- 32 et R. 181-34;
- Vu le code des relations entre le public et ['administration ;
- Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
- Vu ['ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 29 juillet 2021, complétée en dernier lieu le 14 décembre 2022, par la société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Chamblay (39380) ;
- Vu la demande de compléments transmise au pétitionnaire par courrier du 17 décembre 2021 ;
- Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 14 décembre 2022 ; - Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, et notamment :
les avis de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté du 8 octobre 2021 et du 24janvier 2023 ; les avis du service biodiversité, eau, patrimoine (SBEP) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 10 décembre 2021 et du 8 février 2023 ;
les avis du service eau, risques, environnement et forêt (SEREF) de la DDT du Jura du 21 octobre 2021 et du 24 janvier 2023 ;
l'avis de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 11 octobre 2023 ;
l'avis de l'INAO du 18 octobre 2021 ;
les avis de l'ONF du 7 septembre 2021 et du 19 janvier 2023 ;
l'avis du ministère de l'aviation civile (DGAC) du 14 octobre 2021 ;
• l'avis du ministère des armées (DIRCAM) du 16 février 2023 ;
- Vu le rapport du 9 mars 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
- Vu avis du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 17 septembre 2020 relatif au projet de parc éolien de l'Escur ;
- Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environne- mentale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'en- vironnement ;
- Considérant que conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque l'avis d'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation de se conformer est défavorable ;
UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 24 - Considérant que le ministère des armées (DIRCAM) a donné un avis défavorable sur le projet par
avis du 16 février 2023 susvisé en raison de la proximité du projet avec le radar des armées de Dijon
et que cette proximité est susceptible de dégrader la qualité de détection de ce radar ainsi que les
informations qu'il transmet ;
- Considérant que le préfet est tenu de se conformer à l'avis du ministère des armées (DIRCAM) en ap-
plication de l'article R. 181-32 du code de l’environnement ;
- Considérant que par demande du 17 décembre 2021 susvisée, l'inspection des installations clas-
sées demandait au pétitionnaire dans un délai de 12 mois :
+ de réaliser une écoute des chiroptères en canopée (30 m), voire à hauteur de moyeu, afin d'ap- préhender les espèces de haut vol (des gîtes de noctules communes, de noctules de Leisler et de
sérotines ayant été détectés) ;
+ d'évaluer la répartition journalière de l'activité chiroptérologique par espèce ;
+ concernant les inventaires de l'avifaune, de prendre en compte dans l'état initial et l'étude d'im-
pact (par défaut et saufjustification particulière) les rayons de prospection mentionnés dans le
guide réalisé par la ligue de protection des oiseaux (LPO) « Avifaune et éolien en Bourgogne
Franche-Comté », notamment les rayons de prospection en présence de nids de milan royal et
de cigogne noire ;
- Considérant que les compléments du 14 décembre 2022 susvisés n'apportent pas de réponse sa-
tisfaisante aux demandes susmentionnées ;
- Considérant que le contenu de la demande complétée n'est pas suffisamment développée pour
permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les dangers ou inconvénients du projet
sur les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement et sa compatibilité avec
les règles mentionnées à l’article L. 181-4 du même code, notamment sur les points suivants :
+ les inventaires de chiroptères en altitude n'ont pas été effectués, ni à hauteur de canopée ni
à hauteur de nacelle. Pour les espèces de haut vol, le pétitionnaire a fondé son analyse sur
des inventaires réalisés sur des parcs situés à 9 km et à 14 km, dont les hauteurs des nacelles
respectives sont de 80 et de 135 mètres (les nacelles des éoliennes prévues dans le cadre du
projet de Chamblay étant à 135 mètres de hauteur). Si la hauteur de nacelle des éoliennes
du parc situé à 14 km (parc éolien de Chamole) est bien la même que celle des éoliennes
prévues dans le cadre du présent projet, le parc de Chamole est situé sur le rebord du pre-
mier plateau jurassien à 500 m d'altitude alors que le projet de Chamblay serait localisé à
environ 250 m d'altitude. Il n'est, alors, pas possible de s'appuyer sur le projet de Chamole
pour analyser la présence ou pas de chiroptères sur la ZIP de Chamblay. Les conditions mé-
téorologiques, les températures et les milieux naturels de chaque ZIP n'y sont pas les mêmes ;
+ concernant les inventaires de l'avifaune, le pétitionnaire n'a pas analysé son projet au re- gard des préconisations du guide régional LPO susmentionné, ni n'a apporté de justifica- tions satisfaisantes pour s'en affranchir. Concernant la cigogne noire notamment, le rayon
de prospection appliqué n'a été que de 6 km, alors que le guide LPO régional définit un
rayon de prospection minimal de 10 km en nidification et que la présence de cette espèce
en nidification est fortement suspectée en forêt de Chaux (selon la fiche descriptive de la
ZNIEFF correspondante), à des distances comprises entre 6 et 15 km de la ZIP. Par ailleurs, la
ZIP comporte des milieux humides, favorables à l'alimentation de la cigogne noire. Pour
cette espèce, le guide LPO régional définit le rayon de sensibilité de « très fort » si le nid est localisé dans un rayon de 10 km et de « fort » s'il est localisé dans un rayon de 15 km. La pré- sence d’un site d'alimentation dans un rayon de 1,5 km de la ZIP, permet donc de qualifier la sensibilité de très forte. Les compléments remis ne permettent pas de conclure à l'ab- sence de risque pour la cigogne noire, d'autant que les indices de présence sont élevés, dans des distances proches sur un milieu favorable. Par ailleurs, le passage d'individus en mi- gration a été constaté lors des inventaires réalisés par le pétitionnaire. Les compléments re- mis ne permettent donc pas de caractériser l'impact réel sur cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;
+ concernant les. inventaires de l'avifaune, le pétitionnaire n'a pas recherché certaines es-
pèces protégées déterminantes des ZNIEFF et zones Natura 2000 proches, comme par
exemple le grand-duc d'Europe, la chouette chevêche ou le pic cendré ;
2/9
-Considérant que le ministère des armées (DIRCAM) a donné un avis défavorable sur le projet par avis du 16 février 2023 susvisé en raison de la proximité du projet avec le radar des armées de Dijon et que cette proximité est susceptible de dégrader la qualité de détection de ce radar ainsi que les informations qu'il transmet;
- Considérant que le préfet est tenu de se conformer à l'avis du ministère des armées (DIRCAM) en ap- plication de l'article R. 181-32 du code de l'environnement ;
- Considérant que par demande du 17 décembre 2021 susvisée, l'inspection des installations clas- sees demandait au pétitionnaire dans un délai de 12 mois :
de réaliser une écoute des chiroptères en canopée (30 m), voire à hauteur de moyeu, afin d'ap- préhender les espèces de haut vol (des gîtes de noctules communes, de noctules de Leisler et de sérotines ayant été détectés) ;
d'évaluer la répartition journalière de l'activité chiroptérologique par espèce; concernant les inventaires de l'avifaune, de prendre en compte dans l'état initial et l'étude d'im- pact (par défaut et sauf justification particulière) les rayons de prospection mentionnés dans le guide realise par la ligue de protection des oiseaux (LPO) « Avifaune et éolien en Bourgogne Franche-Comté », notamment les rayons de prospection en présence de nids de milan royal et de cigogne noire ;
- Considérant que les compléments du 14 décembre 2022 susvisés n'apportent pas de réponse sa- tisfaisante aux demandes susmentionnées ;
- Considérant que le contenu de la demande complétée n'est pas suffisamment développée pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les dangers ou inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés à ['article L. 181-3 du code de l'environnement et sa compatibilité avec les règles mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, notamment sur les points suivants : les inventaires de chiroptères en altitude n'ont pas été effectués, ni à hauteur de canopée ni à hauteur de nacelle. Pour les espèces de haut vol, le pétitionnaire a fondé son analyse sur des inventaires réalisés sur des parcs situés à9 km et à14 km, dont les hauteurs des nacelles respectives sont de 80 et de 135 mètres (les nacelles des éoliennes prévues dans le cadre du projet de Chamblay étant à 135 mètres de hauteur). Si la hauteur de nacelle des éoliennes du parc situé à 14 km (parc éolien de Chamole) est bien la même que celle des éoliennes prévues dans le cadre du présent projet, le parc de Chamole est situé sur le rebord du pre- mier plateau Jurassien à 500 m d'altitude alors que le projet de Chamblay serait localisé à environ 250 m d'altitude. Il n'est, alors, pas possible de s'appuyer sur le projet de Chamole pour analyser la présence ou pas de chiroptères sur la ZIP de Chamblay. Les conditions mé- teorologiques, les températures et les milieux naturels de chaque,ZIP n'y sont pas les mêmes ;
concernant les inventaires de l'avifaune, le pétitionnaire n'a pas analysé son projet au re- gard des préconisations du guide régional LPO susmentionné, ni n'a apporté de justifica- tions satisfaisantes pour s'en affranchir. Concernant la cigogne noire notamment, le rayon de prospection appliqué n'a été que de 6 km, alors que le guide LPO régional définit un rayon de prospection minimal de 10 km en nidification et que la présence de cette espèce en nidification est fortement suspectée en forêt de Chaux (selon la fiche descriptive de la ZNIEFF correspondante), à des distances comprises entre 6 et 15 km de la ZIP. Par ailleurs, la ZIP comporte des milieux humides, favorables à l'alimentation de la cigogne noire. Pour cette espèce, le guide LPO régional définit le rayon de sensibilité de « très fort » si le nid est localise dans un rayon de 10 km et de « fort » s'il est localisé dans un rayon de 15 km. La pré- sence d'un site d'alimentation dans un rayon de 1,5 km de la ZIP, permet donc de qualifier la sensibilité de très forte. Les compléments remis ne permettent pas de conclure à l'ab- sence de risque pour la cigogne noire, d'autant que les indices de présence sont élevés, dans des distances proches sur un milieu favorable. Par ailleurs, le passage d'individus en mi- gration a été constaté lors des inventaires réalisés par le pétitionnaire. Les compléments re- mis ne permettent donc pas de caractériser l'impact réel sur cette espèce dans son aire de repartition naturelle ;
concernant les. inventaires de l'avifaune, le pétitionnaire n'a pas recherché certaines es- pèces protégées déterminantes des ZNIEFF et zones Natura 2000 proches, comme par exemple le grand-duc d'Europe, la chouette chevêche ou le pic cendré ;
2/9
UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 25 - Considérant que conformément à l’article R. 181-34 du code de l'environnement susvisé, le préfet est
tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adres-
sées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
- Considérant que la Saline royale d'Arc-et-Senans a été inscrite sur la Liste du patrimoine mondial par l'UNESCO en décembre 1982, et que cette inscription a été étendue en 2009 à la Grande Saline de Salins-les-Bains, regroupant les deux sites, encadrés par leur zone tampon, constituant le bien inscrit sur la Liste de l'UNESCO sous l'appellation « De la Grande Saline de Salins-les-Bains à la Sa-
line royale d'Arc-et-Senans : la production de sel ignigène».
- Considérant que la VUE du bien UNESCO « De la Grande Saline de Salins-les-Bains à la Saline royale d’Arc-et-Senans, la production du sel ignigène » est définie au regard des trois critères du
patrimoine mondial suivants :
+ _«i. représenter un chef-d'œuvre du génie créateur humain » : la Saline royale d’Arc-et-Senans
est le premier ensemble architectural de cette importance et de cette qualité réservé au travail
de l’homme. Pour la première fois, une usine a été construite avec le même soin et le même sou- ci de qualité architecturale qu'un palais ou qu'un édifice religieux majeur. C'est l’un des rares
exemples d'architecture “visionnaire” : la saline était en effet le cœur d'une cité idéale que Claude Nicolas Ledoux a imaginée et dessinée en cercle autour de l'usine. Utopie constructive inachevée, cette cité porte toutefois toujours son message d'avenir via la saline ; + «ii. témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période donnée ou dans
une aire culturelle déterminée, sur le développement de l'architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création de paysages » : la Saline royale d'Arc-et-Senans est le témoin d'un changement culturel fondamental en Europe à la fin du XVIII" siècle : la naissance de la société industrielle. Parfaite illustration de tout un courant phi- losophique qui a parcouru l'Europe durant le siècle des lumières, la Saline royale annonce l'ar-
chitecture industrielle monumentale qui se développera un demi-siècle plus tard ; + «iv. offrir Un exemple éminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou
technologique ou de paysages illustrant une ou des périodes significative(s) de l'histoire hu-
maine » : les salines de Salins-les-Bains et d’Arc-et-Senans offrent Un ensemble technique
éminent de l'extraction et de la production de sel par pompage de saumures souterraines et
de cristallisation de sel par le feu, depuis au moins le Moyen Age jusqu'au XX“"° siècle ; - Considérant que l'interprétation de ces critères est indissociable de l'œuvre intitulée L'architec- ture considérée sous le rapport de l'art, des mœurs et de la législation de l'architecte Claude Nico- las Ledoux (1736-1806, architecte à l'origine du projet des salines d'Arc-et-Senans et de Salins-les- Bains), éditée en 1804, rédigée postérieurement à la construction de la Saline royale et dans la- quelle l'auteur élargit sa conception de l'usine à la vision d'une cité idéale ;
- Considérant que la préservation de la VUE de ce bien UNESCO implique de protéger les éléments
suivants du paysage :
+ le côté fermé et introverti de la Saline royale d'Arc-et-Senans, ainsi que la perfection de la
forme de la “cité idéale” imaginée par Claude Nicolas Ledoux doivent être préservés de tout élément dissemblable qui entrerait en concurrence visuelle, depuis le demi-cercle, avec les bâtiments qui constituent la Saline royale et porterait ainsi atteinte à sa VUE (critère i.) ;
+ la présence du bâtiment principal au sein du site doit demeurer forte et première. Le projet
ayant été conçu comme isolé dans l’écrin d'un paysage agreste (et exempt d'autres struc-
tures de grande taille), il doit être préservé de la concurrence visuelle, depuis les éléments constitutifs majeurs du bien, d'autres éléments imposants qui, par rupture d'échelle avec le
paysage environnant, remettraient en cause le critère i. de la VUE;
+ __ l'inscription du bâtiment principal au centre des différents cercles composant le site, doit
rester marquée, lisible, et remplir son rêle fédérateur. Ainsi, l'axe principal doit garder pour fonction de conduire à la saline et de préparer la découverte du bâtiment. L'axe royal (ave-
nue de la saline en direction d'Arc-et-Senans) débouchant sur l'entrée monumentale, ainsi
que l'axe resté à l'état de projet depuis la forêt de Chaux vers le cercle central, doivent continuer à orienter le regard vers le bâtiment principal, sans que des éléments extérieurs
de formes dissemblables ne viennent gêner cet appel du regard et ainsi remettre en cause le critère i. de la VUE ;
+ les éléments fonctionnels des salines permettant l'apport de matières premières et d'éner-
gie doivent pouvoir être appréhendés au moins ponctuellement dans le cadre de parcours
de découverte du site non perturbés (critères ii. et iv.) et rester les points d'appel du regard
dans le paysage (critère i.) ; |
3/9
- Considérant que conformément à ['article R. 181-34 du code de l'environnement susvisé, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adres- sees au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
- Considérant que la Saline royale d'Arc-et-Senans a éfé inscrite sur la Liste du patrimoine mondial par l'UNESCO en décembre 1982, et que cette inscription a été étendue en 2009 à la Grande Saline de Salins-les-Bains, regroupant les deux sites, encadrés par leur zone tampon, constituant le bien inscrit sur la Liste de I'UNESCO sous l'appellation « De la Grande Saline de Salins-les-Bains à la Sa- line royale d'Arc-et-Senans : la production de sel ignigène».
- Considérant que la VUE du bien UNESCO « De la Grande Saline de Salins-les-Bains à la Saline royale d'Arc-et-Senans, la production du sel ignigène » est définie au regard des trois critères du patrimoine mondial suivants :
« i. représenter un chef-d'œuvre du génie créateur humain » : la Saline royale d'Arc-et-Senans est le premier ensemble architectural de cette importance et de cette qualité réservé au travail • de l'homme. Pour la première fois, une usine a été construite avec le même soin et le même sou - ci de qualité architecturale qu'un palais ou qu'un édifice religieux majeur. C'est l'un des rares exemples d'architecture "visionnaire" : la saline était en effet le cœur d'une cité idéale que Claude Nicolas Ledoux a imaginée et dessinée en cercle autour de l'usine. Utopie constructive inachevée, cette cité porte toutefois toujours son message d'avenir via la saline ; « ii. témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur le développement de l'architecture ou de la tech.nologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création de paysages » : la Saline royale d'Arc-et-Senans est le témoin d'un changement culturel fondamental en Europe à la fin du XVIIIeme siècle : la naissance de la société industrielle. Parfaite illustration de tout un courant phi- losophique qui a parcouru l'Europe durant le siècle des lumières, la Saline royale annonce l'ar- chitecture industrielle monumentale qui se développera un demi-siècle plus tard ; « iv. offrir un exemple eminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou technologique ou de paysages illustrant une ou des périodes significative(s) de l'histoire hu- maine » : les salines de Salins-les-Bains et d'Arc-et-Senans offrent un ensemble technique eminent de l'extraction et de la production de sel par pompage de saumures souterraines et de cristallisation de sel par le feu, depuis au moins le Moyen Age jusqu'au XX me siècle ; - Considérant que l'interprétation de ces critères est indissociable de l'œuvre intitulée L'architec- ture considérée sous le rapport de l'art, des mœurs et de la législation de ['architecte Claude Nico- las Ledoux (1736-1806, architecte à l'origine du projet des salines d'Arc-et-Senans et de Salins-les- Bains), éditée en 1804, rédigée postérieurement à la construction de la Saline royale et dans la- quelle l'auteur élargit sa conception de l'usine à la vision d'une cité idéale ; - Considérant que la préservation de la VUE de ce bien UNESCO implique de protéger les éléments suivants du paysage :
le côte fermé et introverti de la Saline royale d'Arc-et-Senans, ainsi que la perfection de la forme de la "cité idéale" imaginée par Claude Nicolas Ledoux doivent être préservés de tout élément dissemblable qui entrerait en concurrence visuelle, depuis le demi-cercle, avec les bâtiments qui constituent la Saline royale et porterait ainsi atteinte à sa VUE (critère i.) ; la présence du bâtiment principal au sein du site doit demeurer forte et première. Le projet ayant été conçu comme isolé dans l'écrin d'un paysage agreste (et exempt d'autres struc- tures de grande taille), il doit être préservé de la concurrence visuelle, depuis les éléments constitutifs majeurs du bien, d'autres éléments imposants qui, par rupture d'échelle avec le paysage environnant, remettraient en cause le critère i. de la VUE ;
l'inscription du bâtiment principal au centre des différents cercles composant le site, doit rester marquée, lisible, et remplir son rôle fédérateur. Ainsi, l'axe principal doit garder pour fonction de conduire à la saline et de préparer la découverte du bâtiment. L'axe royal (ave- nue de la saline en direction d'Arc-et-Senans) débouchant sur l'entrée monumentale, ainsi que l'axe resté à l'état de projet depuis la forêt de Chaux vers le cercle central, doivent continuer à orienter le regard vers le bâtiment principal, sans que des éléments extérieurs de formes dissemblables ne viennent gêner cet appel du regard et ainsi remettre en cause le criterei.de la VUE;
les éléments fonctionnels des salines permettant l'apport de matières premières et d'éner- gie doivent pouvoir être appréhendés au moins ponctuellement dans le cadre de parcours de découverte du site non perturbés (critères ii. et iv.) et rester les points d'appel du regard dans le paysage (critère i.) ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 26 - Considérant que la préservation de la VUE de ce bien UNESCO implique également de protéger
son cadre distant (notamment la Saline royale de Salin-les-Bains, le saumoduc reliant les deux sites,
ainsi que les bâtiments et structures composant le système défensif de l'ensemble) et par exten-
sion les éléments suivants du paysage :
+ la lecture du site depuis l’un des éléments du cadre distant susvisés et/ou du centre ancien
de Salins-les-Bains en fond de vallée doit être préservée de tout élément dissemblable qui
induirait une rupture d'échélle avec le paysage environnant ;
+ les forts défensifs doivent demeurer des points d'appel du regard et donner l'échelle de
l'aménagement réalisé. Cette fonction ne doit pas être remise en cause par l'implantation
de structure de grande hauteur, visibles depuis les forts et belvédères aménagés à proximité
et qui pourraient générer une rupture d'échelle avec le paysage environnant. A ce titre, la vi-
sion depuis le fort Belin en direction de la vallée de la Loue et d'Arc-et-Senans ne doit pas
être perturbée, car en lien avec le système traversé par le saumoduc et la forêt de Chaux ;
- Considérant que le projet éolien de Chamblay, tel qu'il est prévu et présenté dans l'étude d'im-
pact complétée, génère des impacts sur le paysage incompatibles avec les impératifs de préserva-
demment, notamment au regard des constats suivants :
+ le projet entrerait en concurrence visuelle avec les bâtiments constitutifs de la saline :
depuis l'intérieur du demi-cercle de la Saline royale d'Arc-et-Senans (photomontages
P180, P183, P184 et vidéomontage), mais aussi depuis l'axe royal menant à la saline (pho-
tomontages PO95, P093 et vidéomontage);
depuis les abords immédiats de la Saline royale et depuis les voies d'accès permettant la découverte du site (photomontages P173, P081, PO85 et vidéomontage) ;
depuis les jardins du “cercle immense”, aménagement paysager inauguré en juin 2022
qui offre une vue dégagée sur le site du projet éolien et sur le bâtiment de la saline (cet
aménagement constituant une réinterprétation paysagère du projet de cité idéale imagi-
né par Claude Nicolas Ledoux et s'inscrivant pleinement dans l’évolution du site en tant
que bien culturel);
depuis les différents belvédères, depuis Salin-les-Bains, permettant d'apprécier le grand
paysage composant la zone tampon du bien UNESCO, notamment depuis le mont Pou-
pet (photomontage P032), le fort Saint-André (photomontage P200) et le fort Belin (pho-
tomontage P034) ;
+ les éoliennes viendraient également impacter la vue des éléments techniques liés au saumo-
duc, comme le bâtiment de la graduation (photomontage PO88) ;
+ selon la vidéo de photomontage dynamique remise par le pétitionnaire, les éoliennes im-
pacteraient également les vues, depuis le parcours est-ouest du site, d'autres bâtiments
constitutifs de la saline comme le bâtiment de la tonnellerie et les berniers (logements des
ouvriers des bernes) à l’ouest. Elles viendraient ainsi en concurrence visuelle avec les bâti-
ments, dont la présence doit rester forte et première au sein du paysage ;
+ selon les photomontages remis, la visibilité des machines jusqu'au moyeu (qui Comprend
des éclairages clignotants de sécurité) depuis la cours à l'intérieur du demi-cercle est de na-
ture à porter atteinte à la VUE du bien et notamment à son critère i. De plus, la visibilité des
machines (éclairages de sécurité inclus) depuis l'intérieur des bâtiments (maison du direc-
teur et berniers est) les ferait entrer en concurrence visuelle avec les bâtiments du demi-
cercle à l'opposé, ce qui en brouillerait la lecture ;
+ la vidéo de photomontage dynamique remise par le pétitionnaire montre de manière plus
générale la forte visibilité des éoliennes depuis la RD17 à proximité, depuis les parcours prin-
cipaux du site et depuis l'intérieur même de la Grande Saline. Depuis la RD17, après le pas-
sage de la voie ferrée, la Saline royale apparaît nettement, avec les éoliennes de dimension
proche des bâtiments, en arrière-plan direct. Cette covisibilité qui concerne la découverte
de la Saline royale depuis un axe d'accès privilégié, nuit à la composition axiale de la Saline
royale (critère i. de la VUE) ;
Par ailleurs, en créant une rupture d'échelle et un effet de surplomb sur les villages du secteur, le
projet aurait également des impacts non négligeables sur le grand paysage notamment depuis le
site classé de la reculée des Planches près Arbois (belvédère de la Châtelaine, site emblématique
du Jura) ;
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'•
- Considérant que la préservation de la VUE de ce bien UNESCO implique également de protéger son cadre distant (notamment la Saline royale de Salin-les-Bains, le saumoduc reliant les deux sites, ainsi que les bâtiments et structures composant le système défensif de ['ensemble) et par exten- sion les éléments suivants du paysage :
la lecture du site depuis l'un des éléments du cadre distant susvisés et/ou du centre ancien de Salins-les-Bains en fond de vallée doit être préservée de tout élément dissemblable qui induirait une rupture d'échèlle avec le paysage environnant ;
les forts défensifs doivent demeurer des points d'appel du regard et donner l'échelle de l'aménagement réalisé. Cette fonction ne doit pas être remise en cause par l'implantation de structure de grande hauteur, visibles depuis les forts et belvédères aménagés à proximité et qui pourraient générer une rupture d'échelle avec le paysage environnant. A ce titre, la vi- sion depuis le fort Belin en direction de la vallée de la Loue et d'Arc-et-Senans ne doit pas être perturbée, car en lien avec le système traversé par le saumoduc et la forêt de Chaux ;
- Considérant que le projet éolien de Chamblay, tel qu'il est prévu et présenté dans l'étude d'im- pact complétée, génère des impacts sur le paysage incompatibles avec les impératifs de préserva- tion de la VUE du bien UNESCO des salines d'Arc-et-Senans et de Salins-les-Bains détaillés précé- demment, notamment au regard des constats suivants :
le projet entrerait en concurrence visuelle avec les bâtiments constitutifs de la saline :
depuis l'intérieur du demi-cercle de la Saline royale d'Arc-et-Senans (photomontages P180, P183, P184 et vidéomontage), mais aussi depuis l'axe royal menant à la saline (pho- tomontages P095, P093 et vidéomontage) ;
depuis les abords immédiats de la Saline royale et depuis les voies d'accès permettant la découverte du site (photomontages P173, P081, P085 et vidéomontage) ;
depuis les jardins du "cercle immense", aménagement paysager inauguré en juin 2022 qui offre une vue dégagée sur le site du projet éolien et sur le bâtiment de la saline (cet aménagement constituant une réinterprétation paysagère du projet de cité idéale imagi- né par Claude Nicolas Ledoux et s'inscrivant pleinement dans revolution du site en tant que bien culturel) ;
depuis les différents belvédères, depuis Salin-les-Bains, permettant d'apprécier le grand paysage composant la zone tampon du bien UNESCO, notamment depuis le mont Pou- pet (photomontage P032), le fort Saint-André (photomontage P200) et le fort Belin (pho- tomontage P034) ;
les éoliennes viendraient également impacter la vue des éléments techniques liés au saumo- duc, comme le bâtiment de la graduation (photomontage P088) ;
selon la vidéo de photomontage dynamique remise par le pétitionnaire, les éoliennes im- pacteraient également les vues, depuis le parcours est-ouest du site, d'autres bâtiments constitutifs de la saline comme le bâtiment de la tonnellerie et les berniers (logements des ouvriers des bernes) à l'ouest. Elles viendraient ainsi en concurrence visuelle avec les bâti- ments, dont la présence doit rester forte et première au sein du paysage ; selon les photomontages remis, la visibilité des machines jusqu'au moyeu (qui comprend des éclairages clignotants de sécurité) depuis la cours à l'intérieur du demi-cercle est de na- ture à porter atteinte à la VUE du bien et notamment à son critère i. De plus,la visibilité des machines (éclairages de sécurité inclus) depuis l'intérieur des bâtiments (maison du direc- teur et berniers est) les ferait entrer en concurrence visuelle avec les bâtiments du demi- cercle à l'opposé, ce qui en brouillerait la lecture ; la vidéo de photomontage dynamique remise par le pétitionnaire montre de manière plus générale la forte visibilité des éoliennes depuis la RD17 à proximité, depuis les parcours prin- cipaux du site et depuis l'intérieur même de la Grande Saline. Depuis la RD17, après le pas- sage de la voie ferrée, la Saline royale apparaît nettement, avec les éoliennes de dimension proche des bâtiments, en arrière-plan direct. Cette covisibilité qui concerne la découverte de la Saline royale depuis un axe d'accès privilégié, nuit à la composition axiale de la Saline royale (critère i. de la VUE) ;
Par ailleurs, en créant une rupture d'échelle et un effet de surplomb sur les villages du secteur, le projet aurait également des impacts non négligeables sur le grand paysage notamment depuis le site classé de la reculée des Planches près Arbois (belvédère de la Châtelaine, site emblématique du Jura);
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 27 - Considérant que la zone d'implantation du projet (ZIP) est située à moins de 6 km de 6 ZNIEFF, en
particulier :
+ à 5,3 km de la ZNIEFF de type 2 « Forêt de Chaux » (00010000), qui compte parmi ses es-
pèces déterminantes :
la cigogne noire, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France
métropolitaine (de passage), en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France
métropolitaine et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté (selon la fiche descriptive de la ZNIEFF, la présence de nids de cigognes noires en
forêt de Chaux est fortement suspectée) ;
le milan royal, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France mé-
tropolitaine (hivernants), vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé-
tropolitaine et vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
la chouette chevêche, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ; ,
le pic cendré, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli-
taine et vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-comté ;
le pie-grièche écorcheur, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté) ;
le pipit des arbres, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
l'engoulevent d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
le bruant jaune, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé- tropolitaine ;
la linotte mélodieuse, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France
métropolitaine et la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le torcol fourmilier, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
la locustelle tâchetée, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
le loriot d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Com-
té ;
le bouvreuil pivoine, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé-
tropolitaine ;
le chardonneret élégant, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France
métropolitaine et sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le serin cini, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli-
taine et en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
+ à 1,6 km de la ZNIEFF de type 2 « Vallée de la Loue de Quingey à Parcey » (04430000), qui
compte parmi ses espèces déterminantes :
le busard Saint-Martin, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le faucon pèlerin, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
le babuzard pêcheur, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs.de France
métropolitaine ;
la bécassine des marais, classée vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces me-
nacées, et classée en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
le chevalier guignette, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
l'hirondelle de rivage, classée en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
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- Considérant que la zone d'implantation du projet (ZIP) est située à moins de 6 km de 6 ZNIEFF, en particulier :
à 5,3 km de la ZNIEFF de type 2 « Forêt de Chaux » (00010000), qui compte parmi ses es- pèces déterminantes :
la cigogne noire, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France métropolitaine (de passage), en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté (selon la fiche descriptive de la ZNIEFF, la présence de nids de cigognes noires en forêt de Chaux est fortement suspectée);
le milan royal, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France mé- tropolitaine (hivernants), vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé- tropolitaine et vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ; la chouette chevêche, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le pic cendré, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli- taine et vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-comté ; le pie-grièche écorcheur, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté) ;
Ie pipit des arbres, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
l'engoulevent d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le bruant jaune, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé- tropolitaine ;
la linotte mélodieuse, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ; le torcol fourmilier, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
la locustel.Ie tachetée, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
le loriot d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Com- té;
le bouvreuil pivoine, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé- tropolitaine ;
le chardonneret élégant, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ; le serin cini, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli- taine et en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ; à 1,6 km de la ZNIEFF de type 2 « Vallée de la Loue de Q.uingey à Parcey » (04430000), qui compte parmi ses espèces déterminantes :
le busard Saint-Martin, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le faucon pèlerin, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
le babuzard pêcheur, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs.de France métropolitaine ;
la bécassine des marais, classée vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces me- nacées, et classée en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
le chevalier guignette, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
l'hirondelle de rivage, classée en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 28 le verdier d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France
métropolitaine ;
le martin-pêcheur d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
France métropolitaine ;
le bihoreau gris, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
l'engoulevent d'Europe, le bouvreuil pivoine, la linotte mélodieuse, le torcol fourmilier, le
pie-grièche écorcheur et le chardonneret élégant ;
à 1,7 km de la ZNIEFF de type 1 « La Loue de Chamblay à Ounans » (04430009), qui compte
parmi ses espèces déterminantes :
le verdier d'Europe, le chevalier guignette, le martin-pêcheur d'Europe, le chardonneret
élégant, le bruant jaune, la bécassine des marais, le serin cini, le torcol fourmilier, la li-
notte mélodieuse, le pie-grièceh écorcheur, le bihoreau gris, le loriot d'Europe, le balbu-
zard pêcheur, le bouvreuil pivoine, et l'hirondelle de rivage ;
- Considérant que la zone d'implantation du projet (ZIP) est située à moins de 15 km de 8 zones NA-
TURA 2000, en particulier :
à 5,2 km de la zone de protection spéciale (ZPS) « forêt de Chaux » (FR4312005), notam-
ment désignée pour la présence des espèces suivantes : la cigogne noire, le milan royal, le
busard Saint-Martin, le balbuzard pêcheur, le pic cendré, le pie-grièche écorcheur et le mar-
tin pêcheur d'Europe ;
à 6,4 km de la zone spéciale de conservation (ZSC) / ZPS « vallées de la Loue et du Lison »
(FR4301291 et FR4312009), notamment désignée pour la présence des espèces suivantes :
+ la cigogne noire, le milan royal, le faucon pèlerin, le busard Saint-Martin, le pic cen-
dré, le martin-pêcheur d'Europe, le pie-grièche écorcheur ;
+ . le rhinolophe euryale, classé vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces me-
nacées ;
+ la barbastelle d'Europe, classée vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces
menacées ;
+ le minioptère de Schreibers, classé vulnérable sur la liste rouge mondiale des espèces
menacées, sur la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, et
sur la liste rouge des mammifères de Franche-comté ;
+ le murin de Beichstein, classé vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces me-
nacées, et sur la liste rouge des mammifères de Franche-comté ;
+ le circaète Jean-le-Blanc, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
+ le busard des roseaux, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
+ la gélinotte des bois, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
+ le râle des genêts, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé-
tropolitaine, et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
+ le grand-duc d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
à 8,9 km de la ZSC « Vallons forestiers, rivières, ruisseaux milieux humides et temporaires de la
forêt de Chaux » (FR4301317), notamment désignée pour la présence des espèces suivantes :
le minioptère de Schreibens, le rhinolophe euryale, la barbastelle d'Europe et le murin de
Bechstein. Cette zone NATURA 2000 est également désignée pour la présence de noctules
communes, dont l'espèce est classée vulnérable sur la liste rouge des mammifères continen-
taux de France métropolitaine, en tant « qu'autre espèce importante de faune et de flore » ;
à 9,3 km de la ZSC / ZPS « Bresse jurassienne » (FR4312008 et FR4301306) notamment dési-
gnée pour la présence des espèces suivantes :
le blongios nain, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé-
tropolitaine, et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
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le verdier d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine ;
le martin-pêcheur d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine ;
le bihoreau gris, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
l'engoulevent d'Europe, le bouvreuil pivoine, la linotte mélodieuse, le torcol fourmilier, le pie-grièche écorcheur et le chardonneret élégant ;
à 1,7 km dé la ZNIEFF de type 1 «La Loue de Chamblay à Ounans » (04430009), qui compte parmi ses espèces déterminantes :
le verdier d'Europe, le chevalier guignette, le martin-pêcheur d'Europe, le chardonneret élégant, le bruant jaune, la bécassine des marais, le serin cini, le torcol fourmilier, la li- natte mélodieuse, le pie-grièceh écorcheur, le bihoreau gris, le loriot d'Europe, le balbu- zard pêcheur, le bouvreuil pivoine, et l'hirondelle de rivage ;
- Considérant que la zone d'implantation du projet (ZIP) est située à moins de 15 km de 8 zones NA- TURA 2000, en particulier :
à 5,2 km de la zone de protection spéciale (ZPS) « forêt de Chaux » (FR4312005), notam- ment désignée pour la présence des espèces suivantes : la cigogne noire, le milan royal, le busard Saint-Martin, le balbuzard pêcheur, le pic cendré, le pie-grièche écorcheur et le mar- tin pêcheur d'Europe ;
à 6,4 km de la zone spéciale de conservation (ZSC) / ZPS « vallées de la Loue et du Lison » (FR4301291 et FR4312009), notamment désignée pour la présence des espèces suivantes :
la cigogne noire, le milan royal, le faucon pèlerin, le busard Saint-Martin, le pic cen- dré, le martin-pêcheur d'Europe, le pie-grièche écorcheur ;
le rhinolophe euryale, classé vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces me- nacées;
la barbastelle d'Europe, classée vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces menacées;
le minioptère de Schreibers, classé vulnérable sur la liste rouge mondiale des espèces menacées, sur la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine, et sur la liste rouge des mammifères de Franche-comté ;
le murin de Beichstein, classé vulnérable sur la liste rouge européenne des espèces me- nacées, et sur la liste rouge des mammifères de Franche-comté ;
le circaète Jean-le-Blanc, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le busard des roseaux, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
la gelinotte des bois, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le râle des genêts, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé- tropolitaine, et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
le grand-duc d'Europe, classé vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
à 8,9 km de la ZSC « Vallons forestiers, rivières, ruisseaux milieux humides et temporaires de la forêt de Chaux » (FR4301317), notamment désignée pour la présence des espèces suivantes : le minioptère de Schreibens, le rhinolophe euryale, la barbastelle d'Europe et le murin de Bechstein. Cette zone NATURA 2000 est également désignée pour la présence de noctules communes, dont l'espèce est classée vulnérable sur la liste rouge des mammifères continen- taux de France métropolitaine, en tant « qu'autre espèce importante de faune et de flore » ;
• à 9,3 km de la ZSC / ZPS « Bresse jurassienne » (FR4312008 et FR4301306) notamment dési- gnée pour la présence des espèces suivantes :
le blongios nain, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France mé- tropolitaine, et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 29 la marouette ponctuée, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
France métropolitaine, et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
le héron pourpré, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
le busard cendré, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de
Franche-Comté ;
le bruant ortolan, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France
métropolitaine (de passage) et la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli-
taine ;
la cigogne noire, le busard des roseaux, le busard Saint-Martin, le bihoreau gris, le faucon
pèlerin, le martin-pêcheur d'Europe, le pic cendré et le pie-grièche écorcheur ;
+ _à9,3 km de la ZSC / ZPS « Reculée des Planches-près-Arbois » (FR4301321 et FR4312025), no-
tamment désignée pour la présence des espèces suivantes : le milan royal, le faucon pèlerin,
le pie-grièche écorcheur, le martin-pêcheur d'Europe, le grand-duc d'Europe, la barbastelle
d'Europe et le murin de Bechstein. Cette ZPS abrite également deux gîtes d'intérêt départe-
mental pour le petit rhinolophe et pour le grand rhinolophe ;
- Considérant que selon l'étude écologique complétée remise par le pétitionnaire le 14 décembre
2022, les inventaires ont permis de confirmer dans la ZIP et son aire d'étude immédiate, la pré- sence des espèces de chiroptères suivantes :
+ la barbastelle d'Europe, le minioptère de Schreibers, le murin de Bechstein et la noctule
commune ;
+ le petit rhinolophe, le murin de Natterer, le murin d'Alcathoe, le murin de Brandt et la ves-
père de Savi, classés vulnérables sur la liste rouge des mammifères de Franche-Comté ;
+ le grand rhinolophe, classé en danger sur la liste rouge des mammifères de Franche-Comté ;
- Considérant que plusieurs d'entre elles sont des espèces de haut vol particulièrement sensibles au
risque de collision avec les pales d'éoliennes ;
- Considérant que le projet va entraîner la perturbation et la destruction (défrichement prévu de
3,5 ha) d'habitats propices à la chasse, au nourrissage et à la reproduction de ces espèces (principa-
lement des milieux forestiers et des cavités souterraines et arboricoles) ;
- Considérant que selon l'étude écologique complétée remise par le pétitionnaire le 14 décembre
2022, les inventaires ont permis de confirmer dans la ZIP la présence de plus de 110 gîtes favorables
à ces espèces (trous creusés par les pics, fissures et décollements d'écorce.....), dont une grande par-
tie est située aux emplacements prévus pour les éoliennes ;
- Considérant que malgré leur caractère incomplet, les inventaires et écoutes menés par le pétition- naire confirment une activité des chiroptères forte sur l’ensemble de la ZIP, ainsi que la présence avérée de gîtes d'espèces de chiroptères sensibles à l'éolien (comme par exemple les noctules)
dans un rayon de 2 km autour de la ZIP;
- Considérant que dans cette étude, le pétitionnaire n'est pas en mesure de justifier que les me-
sures de réduction de l'impact proposées garantissent l'absence de mortalité de ces espèces. En
particulier, le bridage de protection des chiroptères proposé (déclenchement à une vitesse de vent
inférieure à 6 m/s), ne peut, selon le pétitionnaire, réduire que de 75 % la probabilité de collision.
Par ailleurs, le pétitionnaire ajoute dans cette étude que la noctule commune « peut effectivement
voler jusqu'à 10 m/s », une vitesse supérieure à la vitesse prévue pour le déclenchement du bridage ;
- Considérant que plusieurs des espèces précédentes, par exemple la noctule commune, sont consi-
dérées comme « de haut vol.» et/ou volent à hauteur des pales telles que prévues par le projet ;
- Considérant que dans l'étude écologique complétée du 14 décembre 2022, le pétitionnaire in-
dique que « dans le contexte forestier de Chamblay, les risques globaux de collision peuvent être
considérés comme forts. En période de transit, ils restent élevés compte-tenu de la présence d'es-
pèces migratrices sensibles au fonctionnement des machines » ;
- Considérant que le CNPN, dans plusieurs de ses avis récents (par exemple dans l'avis du 17 sep-
tembre 2020 susvisé), a déclaré que la mortalité d'un seul spécimen de noctule commune pouvait
avoir une incidence sur la population totale de l'espèce, étant donné sa forte réduction depuis une
dizaine d'années (-88 % en 13 ans à l'échelle métropolitaine) ;
719
la marouette ponctuée, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine, et en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le héron pourpré, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le busard cendré, classé en danger critique sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comté ;
le bruant ortolan, classé en danger sur la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France métropolitaine (de passage) et la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli- taine ;
la cigogne noire, le busard des roseaux, le busard Saint-Martin, le bihoreau gris, le faucon pèlerin, le martin-pêcheur d'Europe, le pic cendré et le pie-grièche écorcheur; à 9,3 km de la ZSC / ZPS « Reculée des Planches-près-Arbois » (FR4301321 et FR4312025), no- tamment désignée pour la présence des espèces suivantes : le milan royal, le faucon pèlerin, le pie-grièche écorcheur, le martin-pêcheur d'Europe, le grand-duc d'Europe, la barbastelle d'Europe et le murin de Bechstein. Cette ZPS abrite également deux gîtes d'intérêt départe- mental pour le petit rhinolophe et pour le grand rhinolophe ;
- Considérant que selon l'étude écologique complétée remise par le pétitionnaire le 14 décembre 2022, les inventaires ont permis de confirmer dans la ZIP et son aire d'étude immédiate, la pré- sence des espèces de chiroptères suivantes :
la barbastelle d'Europe, le minioptère de Schreibers, le murin de Bechstein et la noctule commune ; le petit rhinolophe, le murin de Natterer, le murin d'Alcathoe, le murin de Brandt et la ves- père de Savi, classés vulnérables sur la liste rouge des mammifères de Franche-Comté ; le grand rhinolophe, classé en danger sur la liste rouge des mammifères de Franche-Comté ; - Considérant que plusieurs d'entre elles sont des espèces de haut vol particulièrement sensibles au risque de collision avec les pales d'éoliennes ; - Considérant que le projet va entraîner la perturbation et la destruction (défrichement prévu de 3,5 ha) d'habitats propices à la chasse, au nourrissage et à la reproduction de ces espèces (principa- lement des milieux forestiers et des cavités souterraines et arboricoles) ; - Considérant que selon l'étude écologique complétée remise par le pétitionnaire le 14 décembre 2022, les inventaires ont permis de confirmer dans la ZIP la présence de plus de 110 gîtes favorables à ces espèces (trous creusés par les pics, fissures et décollements d'écorce...), dont une grande par- tie est située aux emplacements prévus pour les éoliennes ;
- Considérant que malgré leur caractère incomplet, les inventaires et écoutes menés par le pétition- naire confirment une activité des chiroptères forte sur l'ensemble de la ZIP, ainsi que la présence avérée de gîtes d'espèces de chiroptères sensibles à l'éolien (comme par exemple les noctules) dans un rayon de 2 km autour de la ZIP ;
- Considérant que dans cette étude, le pétitionnaire n'est pas en mesure de justifier que les me- sures de réduction de l'impact proposées garantissent l'absence de mortalité de ces espèces. En particulier, le bridage de protection des chiroptères proposé (déclenchement à une vitesse de vent inférieure à 6 m/s), ne peut, selon le pétitionnaire, réduire que de 75 % la probabilité de collision. Par ailleurs, le pétitionnaire ajoute dans cette étude que la noctule commune « peut effectivement voler jusqu'à 10 m/s », une vitesse supérieure à la vitesse prévue pour le déclenchement du bridage ; - Considérant que plusieurs des espèces précédentes, par exemple la noctule commune, sont consi- dérées comme « de haut vol'» et/ou volent à hauteur des pales telles que prévues par le projet ; - Considérant que dans l'étude écologique complétée du 14 décembre 2022, le pétitionnaire in- dique que « dans le contexte forestier de Chamblay, les risques globaux de collision peuvent être considérés comme forts. En période de transit, ils restent élevés compte-tenu de la présence d'es- pèces migratrices sensibles au fonctionnement des machines » ;
- Considérant que le CNPN, dans plusieurs de ses avis récents (par exemple dans l'avis du 17 sep- tembre 2020 susvisé), a déclaré que la mortalité d'un seul spécimen de noctule commune pouvait avoir une incidence sur la population totale de l'espèce, étant donné sa forte réduction depuis une dizaine d'années (-88 % en 13 ans à l'échelle métropolitaine) ;
7/9
UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 30 - Considérant que selon l'étude écologique complétée remise par le pétitionnaire le 14 décembre
2022, les inventaires ont permis de confirmer dans la ZIP et son aire d'étude immédiate, les espèces
d'oiseaux suivantes en nidification et/ou migration et/ou hivernage :
+ le milan royal, la cigogne noire, le busard des roseaux, le busard Saint-Martin, le circaète
Jean-le-Blanc, le balbuzard pêcheur, le faucon pèlerin ;
+ la cigogne blanche, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-
Comté ;
+ _l'oie cendrée, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli-
taine ;
+ le verdier d'Europe, le torcol fourmilier, le loriot d'Europe, le pipit des arbres, le serin cini, la
linotte mélodieuse, le chardonneret élégant, le bouvreuil pivoine ;
- Considérant que le projet va entraîner la perturbation et la destruction (défrichement prévu de
3,5 ha) d'habitats propices à tout ou partie du cycle biologique de plusieurs de ces espèces ;
- Considérant que plusieurs de ces espèces, notamment le milan royal, sont considérées comme
particulièrement sensibles à l'éolien de par leurs comportements de vol ;
- Considérant que dans l'étude écologique complétée du 14 décembre 2022, le pétitionnaire in-
dique « le nombre élevé de milans royaux observés en migration confère au site de Chamblay un in-
térêt régional », qu'il estime: à environ 4 000 le nombre de milans royaux ayant survolé la bande de
7 km surveillée lors des migrations de 2017 et qu'il conclut que « le site de Chamblay présente ainsi
dans le contexte régional un intérêt significatif pour la migration du milan royal » ;
- Considérant que les résultats de la recherche de nids de rapaces menée par le pétitionnaire
confirment la présence de nids de milans royaux à proximité immédiate de la ZIP ;
- Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de réduction de l'impact sur l'avifaune
la mise en place d'un système d'effarouchement et de détection ;
- Considérant que l'état de l'art actuel relatif à ces systèmes, ainsi que les suivis de mortalité réali-
sés sur des parcs éoliens de Bourgogne-Franche-Comté, ne démontrent qu'une efficacité relative de
ces systèmes ;
- Considérant que dans ses compléments du 14 décembre 2022, le pétitionnaire avance une réduc-
tion de mortalité attendue de 40 à 60 % du fait de la mise en place de tels systèmes, en faisant l'hy-
pothèse d'un perfectionnement futur de leur technologie ;
- Considérant dès lors que les systèmes de détection et d'effarouchement ne peuvent être considé-
rés, à l'heure actuelle, comme des mesures de réduction suffisantes dans le cas du projet éolien de
Chamblay, prévu dans des espaces riches en biodiversité, avec une présence forte d'espèces d'oi- seaux sensibles à l'éolien et dont l'état de conservation est menacé ;
- Considérant que le contexte forestier de la ZIP rendrait peu précis le suivi des mortalités des es-
pèces protégées évoquées précédemment (avifaune et chiroptérofaune) ;
- Considérant que les mesures proposées ne permettent pas de garantir le maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces ;
- Considérant que l'état de l'art actuel n'inclut pas de mesures de réduction et/ou de compensation
permettant d'assurer l'absence de mortalité et le maintien dans un état de conservation favorable
de ces espèces,
- Considérant dès lors qu'aucune prescription particulière ne permettrait de garantir la protection
des espèces telle que prévue par l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;
- Considérant que le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
- Considérant que conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu de
rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dis-
positions de l'article L. 181-3 du code de l’environnement ou sans méconnaître les règles, mentionnées
à l’article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
8/9
- Considérant que selon l'étude écologique complétée remise par le pétitionnaire le 14 décembre 2022, les inventaires ont permis de confirmer dans la ZIP et son aire.d'étude immédiate, les espèces d'oiseaux suivantes en nidification et/ou migration et/ou hivernage : le milan royal, la cigogne noire, le busard des roseaux, le busard Saint-Martin, le circaète Jean-le-Blanc, le balbuzard pêcheur, le faucon pèlerin ;
la cigogne blanche, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche- Comté ;
l'oie cendrée, classée vulnérable sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropoli- taine ;
le verdier d'Europe, le torcol fourmilier, le loriot d'Europe, le pipit des arbres, le serin cini, la linotte mélodieuse, le chardonneret élégant, le bouvreuil pivoine ;
- Considérant que le projet va entraîner la perturbation et la destruction (défrichement prévu de 3,5 ha) d'habitats propices à tout ou partie du cycle biologique de plusieurs de ces espèces; - Considérant que plusieurs de ces espèces, notamment le milan royal, sont considérées comme particulièrement sensibles à l'éolien de par leurs comportements de vol ; - Considérant que dans l'étude écologique complétée du 14 décembre 2022, le pétitionnaire, in- dique « le nombre élevé de milans royaux observés en migration confère au site de Chamblay un in- térêt régional », qu'il estime-à environ 4 000 le nombre de milans royaux ayant survolé la bande de 7 km surveillée lors des migrations de 2017 et qu'il conclut que « le site de Chamblay présente ainsi dans le contexte régional un intérêt significatif pour la migration du milan royal » ; - Considérant que les résultats de la recherche de nids de rapaces menée par le pétitionnaire confirment la présence de nids de milans royaux à proximité immédiate de la ZIP ; - Considérant que le pétitionnaire propose comme mesure de réduction de l'impact sur l'avifaune la mise en place d'un système d'effarouchement et de détection ;
- Considérant que l'état de l'art actuel relatif à ces systèmes, ainsi que les suivis de mortalité réali- ses sur des parcs éoliens de Bourgogne-Franche-Comté, ne démontrent qu'une efficacité relative de ces systèmes ;
- Considérant que dans ses compléments du 14 décembre 2022, le pétitionnaire avance une réduc- tion de mortalité attendue de 40 à 60 % du fait de la mise en place de tels systèmes, en faisant l'hy- pothèse d'un perfectionnement futur de leur technologie ;
- Considérant dès lors que les systèmes de détection et d'effarouchement ne peuvent être considé- rés, à l'heure actuelle, comme des mesures de réduction suffisantes dans le cas du projet éolien de Chamblay, prévu dans des espaces riches en biodiversité, avec une présence forte d'espèces d'oi- seaux sensibles à l'éolien et dont l'état de conservation est menacé ;
- Considérant que le contexte forestier de la ZIP rendrait peu précis le suivi des mortalités des es- pèces protégées évoquées précédemment (avifaune et chiroptérofaune) ;
- Considérant que les mesures proposées ne permettent pas de garantir le maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces ;
- Considérant que l'état de l'art actuel n'inclut pas de mesures de réduction et/ou de compensation permettant d'assurer l'absence de mortalité et le maintien dans un état de conservation favorable de ces espèces,
-Considérant dès lors qu'aucune prescription particulière ne permettrait de garantir la protection des espèces telle que prévue par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - Considérant que le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement;
- Considérant que conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dis- positions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4 du même code, qui lui sont applicables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 31 . ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, initialement déposée le 29 juillet 2021 par la société
d'exploitation du parc éolien Pimprenelle, dont le siège social est situé 3 boulevard de l'Europe - tour
de l'Europe 183 - 68100 Mulhouse, concernant le projet d'exploitation d'un parc éolien sur la commune
de Chamblay, est rejetée.
ARTICLE 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut
y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 — Voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administrative d'appel de Nancy :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accom-
plie.
La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Chamblay, ainsi que le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au maire de la commune de Chamblay ;
+ à la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques » et service « biodiversité, eau, pa-
trimoine ») ;
+ à la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ à la direction départementale des territoires du Jura;
‘ à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier.
= Le préfet,
(Serge CASTE!
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ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, initialement déposée le 29 juillet 2021 par la société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle, dont le siège social est situé 3 boulevard de l'Europe - tour de l'Europe 183 - 68100 Mulhouse, concernant le projet d'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Chamblay, est rejetée.
ARTICLE 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société d'exploitation du parc éolien Pimprenelle.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la cour administrative d'appel de Nancy :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un,délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accom- plie.
La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours ci- toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- Execution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Chamblay, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au maire de la commune de Chamblay ;
à la direction de la circulation aérienne militaire du ministère des armées ;
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques » et service « biodiversité, eau, pa- trimoine ») ;
à la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;
à la direction départementale des territoires du Jura ;
' à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier.
Ri-Te-S A
Le préfet,
r, ie 15HARS2023
3 CASTÇL
9/9
UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 32 ,
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-15-00004 - AP 2023 18 DREAL EOLIEN CHAMBLAY Rejet 33 UT DREAL 39
39-2023-03-28-00004
AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte
UT DREAL 39 - 39-2023-03-28-00004 - AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte 34 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-19-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société AARTUGO
——...—
Commune de DOMPIERRE-SUR-MONT
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, R. 512-47,
R. 541-42 à R. 541-46, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2022-57-DREAL du 6 septembre 2022;
VU le rapport de l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement
du 27 février 2023 faisant état de la constatation le 26 janvier 2023 du non-respect de certaines prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 6 septembre 2022 susvisé ;
VU le courrier transmettant le 27 février 2023 le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 février 2023 à l'exploitant en application de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 13 mars 2023 dans lequel il indique n'avoir aucune observation sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en
demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 72 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 susvisé relatives au registre de suivi des déchets ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, l'exploitant n'a pas mis en place le registre de suivi des déchets tel que prévu par les articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 210 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 susvisé relatives à la capacité de recueillir des eaux souillées sur les sols des aires et locaux de travail ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-19-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société AARTUGO
Commune de DOMPIERRE-SUR-MONT
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, R. 512-47, R. 541-42 à R. 541-46, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2022-57-DREAL du 6 septembre 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement du 27 février 2023 faisant état de la constatation le 26 janvier 2023 du non-respect de certaines prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 6 septembre 2022 susvisé ;
VU le courrier transmettant le 27 février 2023 le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 février 2023 à l'exploitant en application de l'article L.171- 8 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 13 mars 2023 dans lequel il indique n'avoir aucune observation sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 susvisé relatives au registre de suivi des déchets ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, l'exploitant n'a pas mis en place le registre de suivi des déchets tel que prévu par les articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 2.10 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 susvisé relatives à la capacité de recueillir des eaux souillées sur les sols des aires et locaux de travail ;
1
UT DREAL 39 - 39-2023-03-28-00004 - AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte 35 CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, le bâtiment principal n'est pas
séparé de l'extérieur par un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou par un dispositif
équivalent ;
CONSIDÉRANT que l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en
demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 211 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 susvisé relatives à la rétention de produits liquides susceptibles de polluer le sol
ou les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, des volumes importants de liquides susceptibles de générer une pollution des sols et des eaux souterraines sont
entreposés dans le bâtiment principal sans être placé sur rétention ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant une demande de déclaration complète (au regard des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement) au titre de la rubrique 2630-b de la nomenclature ICPE (fabrication de ou à
base de détergents et savons - supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j), et en proposant des mesures compensatoires aux demandes d'aménagement formulées pour
certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, l'exploitant n'a pas déposé de
demande de déclaration complète au titre de la rubrique 2630-b, et qu'il n’a en particulier pas proposé de mesures compensatoires aux demandes d'aménagement formulées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté
portant mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre des
sanctions, notamment des astreintes administratives, pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que les montants des différentes astreintes ont été établis en se basant sur les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions, sur la garantie de leur caractère coercitif, et sur le risque généré pour l'environnement des installations (dont risque de pollution des sols et des eaux souterraines);
CONSIDÉRANT que des délais de sursis, avant exécution des différentes astreintes,
déterminés au regard du temps estimé par l'exploitant pour un retour à une situation
conforme, sont également proposés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, le bâtiment principal n'est pas séparé de l'extérieur par un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou par un dispositif équivalent ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 susvisé relatives à la rétention de produits liquides susceptibles de polluer le sol ou les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, des volumes importants de liquides susceptibles de générer une pollution des sols et des eaux souterraines sont entreposés dans le bâtiment principal sans être placé sur rétention ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant une demande de declaration complète (au regard des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement) au titre de la rubrique 2630-b de la nomenclature ICPE (fabrication de ou à base de détergents et savons - supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j), et en proposant des mesures compensatoires aux demandes d'aménagement formulées pour certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 26 janvier 2023, l'exploitant n'a pas déposé de demande de déclaration complète au titre de la rubrique 2630-b, et qu'il n'a en particulier pas proposé de mesures compensatoires aux demandes d'aménagement formulées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre des sanctions, notamment des astreintes administratives, pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que les montants des différentes astreintes ont été établis en se basant sur les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions, sur la garantie de leur caractère coercitif, et sur le risque généré pour l'environnement des installations (dont risque de pollution des sols et des eaux souterraines) ;
CONSIDÉRANT que des délais de sursis, avant exécution des différentes astreintes, determines au regard du temps estimé par l'exploitant pour un retour à une situation conforme, sont également proposés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de t'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-28-00004 - AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte 36 ARRÊTE
Article 1 - Modalités de l’astreinte administrative
La société AARTUGO (SIRET : 80069047100027), exploitant une installation de fabrication de produits nettoyants située 4 rue du chêne 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT, est rendue redevable des astreintes administratives (jours calendaires) suivantes jusqu'à satisfaction des dispositions de la mise en demeure signifiée par le préfet du Jura par arrêté préfectoral n° AP- 2022-57-DREAL du 6 septembre 2022 pour ce qui concerne :
- le respect de l’article Z2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé (registre des déchets) : une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 10 € (dix euros), prenant effet sous un délai de 30 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté ;
- la nécessité de régulariser la situation administrative du site : une astreinte administrative
d'un montant journalier (jours calendaires) de 20 £ (vingt euros), prenant effet sous un délai de 30 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté ;
- le respect des articles 210 et 211 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé (registre des déchets, rétentions / recueil des eaux souillées sur les sols des aires et locaux de travail) : une astreinte administrative d’un montant journalier (jours calendaires) de 40 € (quarante euros), prenant effet sous un délai de 180 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Pour chacune de ces astreintes, si les dispositions des articles susvisés ne sont pas respectées
à l'issue des délais fixés, le montant à liquider est calculé en prenant comme point de départ la date de prise d'effet de l’astreinte considérée.
Ces astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal
administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
En application de l’article L. 171-8-I1-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-114° du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société AARTUGO.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée de six mois.
ARRÊT
Article 1 - Modalités de l'astreinte administrative
La société AARTUGO (SIRET : 80069047100027), exploitant une installation de fabrication de produits nettoyants située 4 rue du chêne 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT, est rendue redevable des astreintes administratives (jours calendaires) suivantes jusqu'à satisfaction des dispositions de la mise en demeure signifiée par le préfet du Jura par arrêté préfectoral n° AP- 2022-57-DREAL du 6 septembre 2022 pour ce qui concerne :
- ie^resDeçLde^ l'article 7Z de l'arrête ministériel du 5 décembre 2016 susvisé (registre des déchets) : une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 10 € (dix euros), prenant effet sous un délai de 30 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté ;
- la nécessité de régulariser la situation administrative du site : une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 20 € (vingt euros), prenant effet sous un délai de 30 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté ;
- le respect des articles 2.10 et 2.11 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé (registre des déchets, rétentions / recueil des eaux souillées sur les sols des aires et locaux de travail) : une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 40 € (quarante euros), prenant effet sous un délai de 180 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Pour chacune de ces astreintes, si les dispositions des articles susvisés ne sont pas respectées à l'issue des délais fixés, le montant à liquider est calculé en prenant comme point de départ la date de prise d'effet de l'astreinte considérée.
Ces astreintes sont liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société AARTUGO.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée de six mois.
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-28-00004 - AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte 37 Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DOMPIERRE-SUR-
MONT, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
A Lons-Le-Saunier, le 2 & HARS 2023
Article 4 - Execution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de DOMPIERRE-SUR- MONT, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
A Lons-Le-Saunier, le ^ g pf^
Lejaiéfet
E>
CAêTÊL
4
UT DREAL 39 - 39-2023-03-28-00004 - AP 2023 19 DREAL AARTUGO Ap astreinte 38 UT DREAL 39
39-2023-03-29-00005
AP 2023 20 DREAL APMD COTE
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 39 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement os JURA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-20-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société Scierie Côte
SIRET : 45326796500011
Commune de Bletterans (39140)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5,R. 512-69, R. 122-2 et L. 181-14 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 383 du 12 mai 1988 délivré à la société d'exploitation des établissements Charles Pasteur pour l'exploitation d'installations de travail et de traitement de bois sur le territoire de la commune de Bletterans ;
VU le récépissé n° 90/2002 du 12 juillet 2002 actant le changement d'exploitant au profit de la société Scierie Côte ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;
VU le dossier de porter à connaissance, remis par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023, présentant une partie des modifications réalisées ces dernières années sur le site ;
VU le rapport de surveillance des eaux souterraines (relatif aux prélèvements réalisés le 11 mai 2017);
VU le document intitulé « programme de surveillance des eaux souterraines », en date du 7 mai 2007 présenté par l'exploitant comme l'étude hydrogéologique préalable requise par l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égfdité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL A P-2023-20-D REAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société Scierie Côte
S I RET: 45326796500011
Commune de Bletterans (39140)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5, R. 512-69, R. 122-2 et L. 181-14 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n0 383 du 12 mai 1988 délivré à la société d'exploitation des établissements Charles Pasteur pour l'exploitation d'installationsde travail et de traitement de bois sur le territoire de la commune de Bletterans ;
VU le récépissé n° 90/2002 du 12 juillet 2002 actant le changement d'exploitant au profit de la société Scierie Côte ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;
VU le dossier de porter à connaissance, remis par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023, présentant une partie des modifications réalisées ces dernières années sur le site ;
VU le rapport de surveillance des eaux souterraines (relatif aux prélèvements réalisés le 11 mai 2017) ;
VU le document intitulé « programme de surveillance des eaux souterraines », en date du 7 mai 2007, présenté par l'exploitant comme l'étude hydrogéologique préalable requise par l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
1
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 40 VU le rapport de l'inspection du 29 novembre 2016 ;
VU le rapport de l'inspection du 19 janvier 2023 transmis à l'exploitant par courrier en date du 27
février 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 février 2023 à l'exploitant en application de l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans son courrier de réponse en date du 14 mars 2023 sur le
projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 181-14 susvisé dispose que «toute modification substantielle des
activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation », et qu’ « en dehors des modifications substantielles, toute
modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de
l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions
définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 19 janvier 2023, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas
porté à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, les modifications
suivantes :
- création d’un nouveau local d'entreposage des plaquettes et d’un convoyeur à plaquettes ;
- déplacement du puits de surveillance P3 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 122-2 susvisé dispose que « les modifications ou extensions de projets
déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le
tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation
environnementale ou d'un examen au cas par cas »;
CONSIDÉRANT que selon le dossier remis par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'augmentation du volume de produits de traitement susceptible d'être présent dans l'installation de traitement du bois (les bains de traitement passant de 8 à 44 m°) dépasse en elle-même le seuil de la
rubrique 2415-1 (mise en œuvre de produits de préservation du bois et produits dérivés - la quantité
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l), rubrique soumise au régime
de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que cette modification relève de la catégorie 1.a du tableau annexé à l'article R. 122-2
du code de l'environnement ("1. Installations classées pour la protection de l'environnement - a) Autres
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation") et qu'elle doit
donc faire l'objet d'un examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT qu'au jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'exploitant n'a pas soumis cette
modification à un examen au cas par cas auprès de l'autorité compétente ;
CONSIDÉRANT que selon le dossier remis par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023,
l'augmentation du total de la puissance des machines concourant au travail mécanique du bois
dépasse le seuil de l'enregistrement de la rubrique 24101 (ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la
rubrique 3610 - la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. supérieure à 250 KW) ;
CONSIDÉRANT que cette modification relève de la catégorie 1.b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ("“1. Installations classées pour la protection de l'environnement - a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement") et qu'elle LL donc faire l'objet d'un examen au cas par cas;
VU le rapport de l'inspection du 29 novembre 2016 ;
VU le rapport de l'inspection du 19 janvier 2023 transmis à l'exploitant par courrier en date du 27 février 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 février 2023 à ['exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans son courrier de réponse en date du 14 mars 2023 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ; CONSIDÉRANT que ['article L. 181-14 susvisé dispose que « toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèventde l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation », et qu' « en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 19 janvier 2023, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas porté à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, les modifications suivantes :
- création d'un nouveau local d'entreposage des plaquettes et d'un convoyeur à plaquettes ;
- déplacement du puits de surveillance P3 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 122-2 susvisé dispose que « les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas » ;
CONSIDÉRANT que selon le dossier remis par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'augmentation du volume de produits de traitement susceptible d'etre présent dans l'installation de traitement du bois (les bains de traitement passant de 8 à 44 m3) dépasse en elle-même le seuil de la rubrique 2415-1 (mise en oeuvre de produits de préservation du bois et produits dérivés - la quantité susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure à 1 000 l), rubrique soumise au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que cette modification relève de la catégorie 1.a du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ("1. Installations classées pour la protection de l'environnement - a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation") et qu'elle doit donc faire l'objet d'un examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT qu'au jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'exploitant n'a pas soumis cette modification à un examen au cas par cas auprès de l'autorité compétente ; CONSIDÉRANT que selon le dossier remis par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'augmentation du total de la puissance des machines concourant au travail mécanique du bois dépasse le seuil de l'enregistrement de la rubrique 2410-1 (ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 -la puissance maximum de ['ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. supérieure à 250 kW) ;
CONSIDÉRANT que cette modification relève de la catégorie l.b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ("1. Installations classées pour la protection de l'environnement - a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement") et qu'elle doit donc faire l'objet d'un examen au cas par cas ;
2
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 41 CONSIDÉRANT qu'au jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'exploitant n'a pas soumis cette modification à un examen au cas par cas auprès de l'autorité compétente ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a par ailleurs pas démontré le respect des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'inspection du 29 novembre 2016, il avait été demandéà l'exploitant d'analyser le classement du site au regard des rubriques 2415 (traitement du bois) et 2410 (travail du bois) et que l'analyse figurant dans le dossier remis le jour de l'inspection du 19 janvier 2023 est insuffisamment détaillée ;
CONSIDÉRANT que l’article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé dispose que « pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête », que « cette margelle est de
3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel », que « la tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche », et qu'un « capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent[..] doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 19 janvier 2023, il a été constaté que les puits P1, P2 et P3, utilisés pour la surveillance des sols au droit du site, sont insuffisamment signalés et insuffisamment protégés contre les chocs, alors qu'ils sont situés dans des lieux d'activité et de passage de véhicules (le puits P3 ayant été accidentellement détruit en 2019 par un camion);
CONSIDÉRANT que le puits P3 n'est pas équipé d'une margelle bétonnée et que sa tête n'est pas suffisamment surélevée par rapport au sol ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 novembre 2016, il avait déjà été constaté qu'au moins l'un des puits n'était pas suffisamment protégé contre les déversements accidentels au regard de la réglementation applicable, qu'il avait été demandé à l'exploitant de « faire contrôler par une société agréée ou accréditée la conformité des trois piézomètres au regard des réglementations et normes en vigueur, et de transmettre les résultats de ce contrôle aux services de l'inspection » et que l'exploitant n'a pas répondu de manière satisfaisante à ces demandes ;
CONSIDÉRANT que l’article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dispose que « sans préjudice des obligations encadrant les ouvrages de surveillance au titre de la loi sur l'eau (en particulier les articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement), l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une des rubriques suivantes et selon la nature et le seuil mentionnés dans le tableau ci-dessous: [...] |
2415 ou 3700 / Préservation du bois et des produits dérivés du bois / 1000 I ou seuil de classement de la rubrique 37001....]
respecte les dispositions suivantes :
1° Une surveillance des eaux souterraines s'appuyant sur une étude hydrogéologique préalable considérant le contexte naturel compte tenu de l'activité actuelle et passée de l'installation, les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, ainsi que les enjeux et les usages associés aux eaux souterraines sur le site de l'installation et aux alentours de ce dernier est mise en place.
2° L'étude hydrogéologique préalable définit les nappes d'eau souterraine à surveiller en fonction de leur vulnérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droit de l'installation. Chaque nappe souterraine à surveiller est dotée d'un plan de surveillance basé sur l'étude hydrogéologique préalable. Ce plan précise en particulier :
CONSIDERANT qu'au jour de l'inspection du 19 janvier 2023, l'exploitant n'a pas soumis cette modification à un examen au cas par cas auprès de l'autorité compétente ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a par ailleurs pas démontré le respect des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'inspection du 29 novembre 2016, il avait été demandé à l'exploitant d'analyser le classement du site au regard des rubriques 2415 (traitement du bois) et 2410 (travail du bois) et que l'analyse figurant dans le dossier remis le jour de l'inspection du 19 janvier 2023 est insuffisamment détaillée ;
CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé dispose que « pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête », que « cette margelle est de 3 m au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel », que « la tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche », et qu'un « capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent[...] doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles » ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 19 janvier 2023, il a été constaté que les puits P1, P2 et P3, utilises pour la surveillance des sols au droit du site, sont insuffisamment signalés et insuffisamment protégés contre les chocs, alors qu'ils sont situés dans des lieux d'activité et de passage de véhicules (le puits P3 ayant été accidentellement détruit en 2019 par un camion) ;
CONSIDÉRANT que le puits P3 n'est pas équipé d'une margelle bétonnée et que sa tête n'est pas suffisamment surélevée par rapport au sol ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 novembre 2016, il avait déjà été constaté qu'au moins l'un des puits n'était pas suffisamment protégé contre les déversements accidentels au regard de la réglementation applicable, qu'il avait été demandé à l'exploitant de « faire contrôler par une société agréée ou accréditée la conformité des trois piézomètres au regard des réglementations et normes en vigueur, et de transmettre les résultats de ce contrôle aux services de l'inspection » et que l'exploitant n'a pas répondu de manière satisfaisante à ces demandes ;
CONSIDÉRANT que l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dispose que « sans prejudice des obligations encadrant les ouvrages de surveillance au titre de la loi sur l'eau (en particulier les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement), l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une des rubriques suivantes et selon la nature et le seuil mentionnés dans le tableau ci-dessous : [...]
2415 ou 3700 / Préservation du bois et des produits dérivés du bois / 1000 l ou seuil de classement de la rubrique 3700[...]
respecte les dispositions suivantes :
1° Une surveillance des eaux souterraines s'appuyant sur une étude hydrogéologique préalable considérant le contexte naturel compte tenu de l'activité actuelle et passée de l'installation, les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à remballage des substances et des mélanges, ainsi que les enjeux et les usages associés aux eaux souterraines sur le site de l'installation et aux alentours de ce dernier est mise en place.
2° L'étude hydrogéologique préalable définit les nappes d'eau souterraine à surveiller en fonction de leur vulnérabilité et en tenant compte des activités et pratiques réalisées au droit de l'installation. Chaque nappe souterraine à surveiller est dotée d'un plan de surveillance basé sur l'étude hydrogéologique préalable. Ce plan précise en particulier :
3
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 42 - le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés dont un
en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à surveillance, de
sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ;
- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents à
mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ces critères pouvant s'appuyer
sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou hors zone d'influence de l'installation ;
- la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurations
hydrogéologiques contrastées.
3° Les ouvrages sont mis en place de manière à éviter les zones d'activité ou de stockages pouvant
constituer des sources potentielles de pollution pour ne pas risquer l'éventuelle dispersion d'une
pollution et limiter le risque de pollutions croisées. [..]
Tous les ouvrages sont nivelés par Un géomètre et raccordés au système de nivellement général français
(NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête de l'ouvrage et
est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Les coupes techniques et
géologiques associées à chaque nouvel ouvrage sont conservées.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol du BRGM. [...] » ;
CONSIDÉRANT que selon les documents présentés par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023 (rapport d'autosurveillance des eaux souterraines (relatif aux prélèvements réalisés le 11 mai 2017) et document intitulé « programme de surveillance des eaux souterraines » en date du 7 mai 2007 SUSVISÉS) :
- aucune démarche, basée sur lès différents produits ou liquides susceptibles d'être présents dans
l'installation et de générer une pollution des sols et/ou des eaux souterraines, ne justifie les paramètres
surveillés ;
- les nappes d'eaux souterraines à surveiller ne sont pas clairement identifiées ;
- le plan de surveillance ne décrit pas clairement les coordonnées et les caractéristiques des puits ;
- en l'état actuel, la présence en toutes circonstances d'au moins un puits en amont et de deux puits en
aval du site, n'est pas démontrée ;
- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents à
mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ne sont pas précisés ;
- la fréquence de surveillance (au moins deux fois par an, si possible dans des configurations
hydrogéologiques contrastées), n'est pas précisée et n'est au jour de l'inspection pas respectée ;
- les puits, proches de zones d'activité, telles que des zones d'entreposage de produits finis et/ou de
passage de véhicules, sont insuffisamment signalés et ne sont pas protégés contre d'éventuels
accrochages par un véhicule ;
- le rapport de surveillance de 2017 mentionne la présence de sciures de bois potentiellement traité
dans le puits P3, qui n'est donc pas suffisamment protégé pour prévenir la migration d'éventuels
polluants dans les eaux souterraines ;
- les documents présentés ne prennent pas en compte le fait que le puits P3 a été détruit, puis
reconstruit à Un endroit différent, ce qui remet en cause les fondements de la surveillance actuelle ;
- les puits ne sont pas nivelés et ne sont pas inscrits à la banque du sous-sol du BRGM ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 novembre 2016, il avait déjà été constaté que la
fréquence de surveillance minimale de surveillance des eaux souterraines n'était pas respectée et que
les résultats des analyses des sols réalisées en 2008 et 2009 ne permettaient pas de confirmer la
présence en toutes circonstances d'au moins un puits en amont et de deux puits en aval du site ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ce constat, il avait déjà été demandé à l'exploitant :
- de confirmer le caractère amont ou aval des piézomètres (voire leur positionnement) et de manière
plus générale le sens d'écoulement de la nappe ;
- le nombre, le lieu et les caractéristiques des ouvrages : trois ouvrages au moins sont implantés dont un en amont hydraulique, les deux autres en aval hydraulique de l'installation soumise à surveillance, de sorte que les trois ouvrages ne soient pas alignés ;
- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ces critères pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydraulique ou hors zone d'influence de l'installation ;
- la fréquence de surveillance : au moins deux fois par an, si possible dans des configurations hydrogéologiques contrastées.
3° Les ouvrages sont mis en place de manière à éviter les zones d'activité ou de stockages pouvant constituer des sources potentielles de pollution pour ne pas risquer l'éventuelle dispersion d'une pollution et limiter le risque de pollutions croisées. [...]
Tous les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général français (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête de l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Les coupes techniques et géologiques associées à chaque nouvel ouvrage sont conservées.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol du BRGM. [...] » ;
CONSIDÉRANT que selon les documents présentés par l'exploitant le jour de l'inspection du 19 janvier 2023 (rapport d'autosurveillance des eaux souterraines (relatif aux prélèvements réalisés le 11 mai 2017) et document intitulé « programme de surveillance des eaux souterraines » en date du 7 mai 2007 susvisés) :
- aucune démarche, basée sur lés différents produits ou liquides susceptibles d'etre présents dans l'installatiori et de générer unepollution des sols et/ou des eaux souterraines, ne justifie les paramètres surveillés ;
- les nappes d'eaux souterraines à surveiller ne sont pas clairement identifiées ;
- le plan de surveillance ne décrit pas clairement les coordonnées et les caractéristiques des puits ;
- en l'état actuel, la présence en toutes circonstances d'au moins un puits en amont et de deux puits en aval du site, n'est pas démontrée ;
- les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact, ne sont pas précisés ;
- la fréquence de surveillance (au moins deux fois par an, si possible dans des configurations hydrogéologiques contrastées), n'est pas précisée et n'estaujour de l'inspection pas respectée;
- les puits, proches de zones d'activité, telles que des zones d'entreposage de produits finis et/ou de passage de véhicules, sont insuffisamment signalés et ne sont pas protégés contre d'éventuels accrochages par un véhicule ;
- le rapport de surveillance de 2017 mentionne la présence de sciures de bois potentiellement traité dans le puits P3, qui n'est donc pas suffisamment protégé pour prévenir la migration d'éventuels polluants dans les eaux souterraines ;
- les documents présentés ne prennent pas en compte le fait que le puits P3 a été détruit, puis reconstruit à un endroit différent, ce qui remet en cause les fondements de la surveillance actuelle ;
- les puits ne sont pas nivelés et ne sont pas inscrits à la banque du sous-sol du BRGM ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29 novembre 2016, il avait déjà été constaté que la fréquence de surveillance minimale de surveillance des eaux souterraines n'était pas respectée et que les résultats des analyses des sols réalisées en 2008 et 2009 ne permettaient pas de confirmer la presence en toutes circonstances d'au moins un puits en amont et de deux puits en aval du site ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ce constat, il avait déjà été demandé à l'exploitant :
- de confirmer le caractère amont ou aval des piézomètres (voire leur positionnement) et de manière plus générale le sens d'écoulement de la nappe;
4
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 43 - de mettre à jour l'étude hydrogéologique prévue par l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, en faisant notamment intervenir un hydrogéologue pour définir le sens d'écoulement de la nappe et pour réviser l'analyse du positionnement des piézomètres de surveillance
- le cas échéant, d'adapter le réseau de surveillance des eaux souterraines en fonction des conclusions de l'hydrogéologue ;
- de faire niveler les piézomètres conformément aux prescriptions du présent article ;
- de faire inscrire ses ouvrages de surveillance à la banque du sous-sol du BRGM ;
et que l'exploitant n'avait pas donné suite ou répondu de manière satisfaisante à ces demandes ; 4 CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société Scierie Côte de respecter les prescriptions des articles R. 122-2 et L. 181-14 du code de l'environnement, de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société Scierie Côte exploitant une installation de travail et de traitement du bois sise 6 chemin de la gare sur la commune de Bletterans est mise en demeure de respecter les prescriptions :
1 - de l’article L. 181-14 du code de l'environnement :
+ dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
L
° en portant à la connaissance, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, les modifications n'ayant à ce jour pas été portées à la connaissance du préfet, notamment :
= le projet de nouveau bâtiment d'entreposage des plaquettes et du système de convoyage des plaquettes jusqu'à ce dernier ;
= le déplacement du puits P3 à la suite de sa destruction accidentelle en 2019, avec a
minima les informations attendues dans le cadre de la notification d'accident prévue par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
o en mettant à jour le dossier remis le jour de l'inspection du 19 janvier 2023 (document daté de septembre 2023) au regard des évolutions réglementaires, ainsi que des constats, demandes et remarques du rapport de l'inspection du 19 janvier 2023 :
o le cas échéant, en intégrant au dossier attendu d'éventuelles modifications projetées à court terme, de manière à ce qu'elles soient portées à connaissance avant leur réalisation ;
L'ensemble des éléments listés ci-avant devra être transmis sous la forme d'un dossier unique.
2 - de l’article R. 122-2 du code de l’environnement :
« dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
o en déposant auprès de l'autorité compétente la demande d'examen au cas par cas déclenchée par :
- de mettre à jour l'étude hydrogéologique prévue par l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, en faisant notamment intervenir un hydrogéologue pour définir le sens d'écoulement de la nappe et pour réviser l'analyse du positionnement des piézomètres de surveillance
- le cas échéant, d'adapter le réseau de surveillance des eaux souterraines en fonction des conclusions de l'hydrogéologue ;
- de faire niveler les piézomètres conformément aux prescriptions du présent article; - de faire inscrire ses ouvrages de surveillance à la banque du sous-sol du BRGM ;
et que l'exploitant n'avait pas donné suite ou répondu de manière satisfaisante à ces demandes ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 l du code de l'environnement en mettant en demeure la société Scierie Côte de respecter les prescriptions des articles R. 122-2 et L. 181-14 du code de l'environnement, de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société Scierie Côte exploitant une installation de travail et de traitement du bois sise 6 chemin de la gare sur la commune de Bletterans est mise en demeure de respecter les prescriptions :
1 -de ['article L. 181-14_du_code de l'environnement :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
0
0
en portant à la connaissance, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, les modifications n'ayant à ce jour pas été portées à la connaissance du préfet, notamment :
le projet de nouveau bâtiment d'entreposage des plaquettes et du système de convoyage des plaquettes jusqu'à ce dernier ;
le déplacement du puits P3 à la suite de sa destruction accidentelle en 2019, avec a minima les informations attendues dans le cadre de la notification d'accident prévue par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
en mettant à jour le dossier remis le jour de l'inspection du 19 janvier 2023 (document daté de septembre 2023) au regard des évolutions réglementaires, ainsi que des constats, demandes et remarques du rapport de ['inspection du 19 janvier 2023 :
û le cas échéant, en intégrant au dossier attendu d'éventuelles modifications projetées à court terme, de manière à ce qu'elles soient portées à connaissance avant leur réalisation ;
L'ensemble des éléments listés ci-avant devra être transmis sous la forme d'un dossier unique.
2-de l'article R. 122-2 du code de l'environnement :
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
° en déposant auprès de l'autorité compétente la demande d'examen au cas par cas déclenchée par :
5
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 44 l'augmentation du volume de produits de traitement susceptible d'être présente dans
l'installation de traitement du bois (les bains de traitement passant de 8 à 44 m°);
l'augmentation du total de la puissance des machines concourant au travail mécanique
du bois (qui passe de 60 à 280 kW).
3 - de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé :
* dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
[e] en justifiant du respect par l'ensemble des puits du site des prescriptions de l'article 8 leur
étant applicables (dont les dispositions constructives) :
en particulier, en signalant leur présence de manière appropriée et en les protégeant
contre les chocs et les risques d'accrochage (par un véhicule, lors de la manipulation de
bois...) ;
en particulier, en les munissant d'un dispositif garantissant leur isolement vis-à-vis
d'éventuelles sources de pollution extérieures (sciures de bois traité, pollutions par
déversement accidentel, eaux de ruissellement sur les voiries susceptibles d'être
polluées....) .
4 - de l’article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé :
*__ dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
[e] en disposant d'une étude hydrogéologique et d'un programme de surveillance conforme
aux prescriptions de l’article 65, en particulier :
en justifiant la liste des paramètres surveillés sur une analyse des différents produits ou
liquides susceptibles d'être présents dans l'installation et de générer une pollution des
sols et/ou des eaux souterraines. Cette liste devra par ailleurs inclure les paramètres
hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009), IPBC (code SANDRE : 2741), tébuconazole
(code SANDRE : 1694), propiconazole (code SANDRE : 1257) et perméthrine (code
SANDRE : 1523);
en identifiant précisément les nappes d'eau souterraine à surveiller ;
en mentionnant les coordonnées et les caractéristiques techniques des puits ;
en décrivant les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses,
les paramètres pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification
d'un impact ;
en précisant la fréquence de surveillance (au moins deux fois par an, si possible dans des
configurations hydrogéologiques contrastées) ;
en démontrant la présence en toutes circonstances d'au moins un puits en amont et de
deux puits en aval du site dans la configuration actuelle des puits, ou dans le cas
contraire, en remettant un plän d'action, avec fixation d'échéances, permettant de
satisfaire à cette condition.
en nivelant tous les puits et en les inscrivant à la banque du sous-sol du BRGM.
l'augmentation du volume de produits de traitement susceptible d'etre présente dans l'installation de traitement du bois (les bains de traitement passant de 8 à 44 m3) ;
l'augmentation du total de la puissance des machines concourant au travail mécanique du bois (qui passe de 60 à 280 kW).
3 - de l'article 8 de l'arrêté mi n i sté riel dun se pte mbre 2003 susvisé :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
0 en justifiant du respect par l'ensemble des puits du site des prescriptions de l'article 8 leur
étant applicables (dont les dispositions constructives) :
en particulier, en signalant leur présence de manière appropriée et en les protégeant contre les chocs et les risques d'accrochage (par un véhicule, lors de la manipulation de
en particulier, en les munissant d'un dispositif garantissant leur isolement vis-à-vis d'éventuelles sources de pollution extérieures (sciures de bois traité, pollutions par déversement accidentel, eaux de ruissellement sur les voiries susceptibles d'etre polluées....).
4^de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
0
0
en disposant d'une étude hydrogéologique et d'un programme de surveillance conforme auxprescriptions de l'article 65, en particulier :
en justifiant la liste des paramètres surveillés sur une analyse des différents produits ou liquides susceptibles d'etre présents dans l'installation et de générer une pollution des sols et/ou des eaux souterraines. Cette liste devra par ailleurs inclure les paramètres hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009), IPBC (code SANDRE : 2741), tébuconazole (code SANDRE: 1694), propiconazole (code SANDRE: 1257) et perméthrine (code SANDRE: 1523);
en identifiant précisément les nappes d'eau souterraine à surveiller ;
en mentionnant les coordonnées et les caractéristiques techniques des puits ;
en décrivant les protocoles d'échantillonnage (prélèvements et mesures) et d'analyses, les paramètres pertinents à mesurer ainsi que les critères retenus pour l'identification d'un impact ;
en précisant la fréquence de surveillance (au moins deux fois par an, si possible dans des configurations hydrogéologiques contrastées) ;
en démontrant la présence en toutes circonstances d'au moins un puits en amont et de deux puits en aval du site dans la configuration actuelle des puits, ou dans le cas contraire, en remettant un plan d'action, avec fixation d'échéances, permettant de satisfaire à cette condition.
en nivelant tous les puits et en les inscrivant à la banque du sous-sol du BRGM.
6
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 45 Article 2 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notifications et publicité
Conformément à l'article R171 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Scierie Côte.
Article 4 — Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Bletterans, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le Q MARS 1023
Le préfet
Serge CASTEL
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L, 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notifications et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Scierie Côte.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Bletterans, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le ^ 9 %ARS 2023
Le préfet
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Serge CASTEL
7
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00005 - AP 2023 20 DREAL APMD COTE 46 ; _ : +
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39-2023-03-29-00006
AP 2023 21 DREAL liquidation partielle astreinte
GOYARD
UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00006 - AP 2023 21 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 48 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-21-DREAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE
Société GOYARD
SIRET : 646 550 442 000 16
Commune de SAINT-PIERRE (39150)
_——
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 17111, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Vu le contrôle documentaire de l'inspection des installations classées effectué sur la base des éléments transmis par courriel de l'exploitant le 3 mars 2023 faisant état du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter :
+ dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues
à l’article 1.31 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et au travers de la décision d'enregistrement ; ° dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l’article 211 de l'arrêté préfectoral n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en mettant en place
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagementet du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-21-DREAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE
Société GOYARD
SIRET:64655044200016
Commune de SAINT-PIERRE (39150)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu ['arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise endemeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierd'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 rendant redevable d'une astreinte journalière la société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Vu le contrôle documentaire de l'inspection des installations classées effectué sur la base des éléments transmis par courriel de l'exploitant le 3 mars 2023 faisant état du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n0 AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé met en demeure l'exploitant de respecter :
dans un délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et au travers de la décision d'enregistrement ; dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision, les dispositions prévues à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en mettant en place
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00006 - AP 2023 21 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 49 les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont une réserve d'eau d'au moins
300 m° et dont au moins 120 m° est exclusivement et en permanence destinée à l'extinction ;
Considérant que la société GOYARD est rendue redevable, par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose :
+ que l’astreinte journalière prend effet à compter du 1” décembre 2022;
* qu'il est sursis à l'exécution de celle-ci au cours d’un délai de trois mois à compter de cette même
date ;
* qu'au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1° mars 2023:
o siles dispositions de l’article 2 de cette décision sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;
o si les dispositions de l'article 2 de cette décision ne sont pas respectées, l'astreinte est
liquidée en prenant comme point de départ 1° décembre 2022;
+ que l'’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral ;
+ que le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires ;
Considérant que l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose qu'il est mis fin à l’astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus : + le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m°, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et - fournir un débit de 60 m°/h, avec photographies en complément ; + le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément ; | + le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;
+ le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins
avec photographies en compléments ;
Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du
28 septembre 2021 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 3 mars 2023, en l'occurrence :
+ l'exploitant a transmis un document de conformité du SDIS concernant la réserve incendie de
120 m° mais ce document ne statue pas sur la réalisation et la conformité de la réserve d'eau
d'au moins 300 m° avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour
permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m°/h ;
+ l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément;
+ l'exploitant n’a pas transmis le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;
+ l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;
Considérant ainsi qu'il convient de liquider partiellement l’astreinte journalière prise à l'encontre de la
société GOYARD ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 92 jours ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
les moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont une réserve d'eau d'au moins 300 m3 et dont au moins 120 m3 est exclusivement et en permanence destinée à l'extinction ;
Considérant que la société GOYARD est rendue redevable, par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 50 € (cinquante eu ros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé ;
Considérant que l'articlel de l'arrêté préfectoral n0 AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose :
que l'astreinte journalière prend effet à compter du 1er décembre 2022 ;
* qu'il est sursis à l'exécution de celle-ci au cours d'un délai de trois mois à compter de cette même date;
qu'au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1er mars 2023 :
0 si les dispositions de l'article 2 de cette décision sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;
° si les dispositions de l'article 2 de cette décision ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ 1er décembre 2022 ;
que l'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral ; que le recouvrement de ['astreinte est réalisé selon des jours calendaires ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n0 AP-2022-77-DREAL du 21 novembre 2022 susvisé dispose qu'il est mis fin à l'astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à ['inspection des installations classées, les justificatifs attendus : le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m3, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et - fournir un débit de 60 m3/h, avec photographies en complément ;
le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément ;
le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;
le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;
Considérant que les prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 3 mars 2023, en l'occurrence :
l'exploitant a transmis un document de conformité du SDIS concernant la réserve incendie de 120 m3 mais ce document ne statue pas sur la réalisation et la conformité de la réserve d'eau d'au moins 300 m3 avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m /h ;
• l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément;
l'exploitant n'a pas transmis le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;
l'exploitant n'a pas transmis le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments ;
Considérant ainsi qu'il convient de liquider partiellement l'astreinte journalière prise à l'encontre de la société GOYARD ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte est de 92 jours ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00006 - AP 2023 21 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 50 ARRÊTÉ
Article 1 — L'astreinte. journalière dont est rendue redevable la société GOYARD par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 1° décembre 2022 au 2 mars 2023.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 600 € (quatre-mille-six-cents euros), calculé sur 92 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du 4° du Il de l'article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 43- Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ au centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques »).
ce 9073 Lons-le-Saunier, le ‘7? el MARS EVE
Serge CASTEL
•-BIW;-
Article 1 - L'astreinte journalière dont est rendue redevable la société GOYARD par arrêté du 21 novembre 2022 susvisé est liquidée partiellement pour la période du 1er décembre 2022 au 2 mars 2023.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 600 € (quatre-mille-six-cents euros), calculé sur 92 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 -Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du 4° du II de l'article L. 171-8 et du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de ['environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 43- Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.
Article 4 - Execution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;
au centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ;
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté, à Besançon (service « prévention des risques »).
Lons-le-Saunier, le •2' Q W^S j
L
"Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2023-03-29-00006 - AP 2023 21 DREAL liquidation partielle astreinte GOYARD 51 ^
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