Compte-Rendu - crcm 25.09.12

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Compte-Rendu - crcm 25.09.12 Document publié le Mardi 25 septembre 2012 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 25.09.12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 25 septembre 2012

L'an deux mil douze, le vingt-cinq septembre, à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc, Maire.

Etaient présents : M. FOUGERES René, 1° Adjoint, M. JOSSE Jean-Claude, 2°% Adjoint, Mme WYSOCKI Marie-Madeleine, 3°" Adjointe, Mme TAN Jeannine, Mme CHEVALIER Mireille, Mme CHISTREL Chantal, M.

BERTRAND Didier, M. NIVOLLE Bertrand.

Absente excusée : Mme BEREST Audrey

Absent : M. JACOB Jean-Marcel.

Secrétaire de Séance : M. JOSSE Jean-Claude.

Date de convocation : 18 septembre 2012

Monsieur FOUGERES signale que le compte-rendu de la séance du 31 juillet 2012 comporte une erreur concernant l’heure de départ de M. HOGUIN, c’est bien à 20 h 40 qu’il a quitté la salle, et non à 21 heures 40 comme indiqué. Ce compte-rendu est signé par les membres présents à cette séance.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour, pour permettre de délibérer sur l’acceptation de l’attribution des recettes d’amendes de police pour divers travaux. Cet ajout est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR :

1. RECETTES DES AMENDES DE POLICE

2. DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

3. RENOUVELLEMENT CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

4. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE POSTE

5. RAPPORT ACTIVITES COMMUNAUTE DE COMMUNES

6. AUTORISATION ESTER EN JUSTICE

7. QUESTIONS DIVERSESCommune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2012

DELIBERATIONS

Délibération n° 9-2012-1

RECETTES DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 6 décembre 2011, il avait été décidé de réaliser un aménagement de sécurité à la cale du Bourg rue du Rageul, et des aménagements piétonniers rue de l’Académie. Pour ces travaux, il a été sollicité une subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police. La Commission Permanente du Conseil Général propose une subvention de 6 106 €, et il convient aujourd’hui de délibérer pour accepter cette somme et pour s’engager à faire exécuter ces travaux.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d'accepter la subvention de 6 106 €, comprenant 5 350 € pour l’aménagement de sécurité Cale du Bourg, et 756 € pour la réalisation d’aménagements piétonniers rue de

lPAcadémie,

- s’engage à faire exécuter ces travaux dans les meilleurs délais.

Délibération n° 9-2012-2

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de régulariser des écritures comptables, il convient d’adopter diverses décisions modificatives au budget. Ces décisions concernent les comptes suivants :

DEPENSES RECETTES OÙ DIMINUTION DEPENSES | MOTIF

C/675 +9 756.74 C/776 +7 256.74 Ecritures d'ordre

C/775 + 2 500.00 sur reprise ancien

tracteur tondeuse

C/192 +7 256.74 C/2158 +7 256.74

C/1641 + 1741.00 C/1641 + 1741.00 Annuités emprunt

tracteur tondeuse

C/2152-111 + 3831.00 C/2315-111 -3831.00 Achat de panneau

de signalisation et

candélabre

C/ 2188-120 + 266.00 C/2313-120 - 266.00 Plans évacuation

sécurité salle du

temps libre

C/2315-127 + 42 400.00 C/2041511-127 - 18 200.00 Correction des

C/238-127 - 24 200.00 imputations en

effacement des

réseaux

C/2051-93 + 360.00 C/ 2183-93 - 360.00 Acquisition de

logiciels

En ayant délibéré, modificatives le Conseil Municipal, à lunanimité, accepte ces décisionsCommune de CHERRUEINX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2012

Délibération n°9-2012-3

RENOUVELLEMENT CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat Unique d’Insertion conclu avec M. Gwénaël FOLIGNÉ arrive à échéance le 31 octobre prochain, et qu’il est possible de le renouveler pour une période de 6 mois, éventuellement reconductible. Ce contrat devra être accompagné d’actions de formation, ainsi qu’une période d’immersion dans un autre établissement ou entreprise.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de renouveler le Contrat Unique d’Insertion conclu avec M. Gwénaël FOLIGNÉ, à temps complet, pour une période de 6 mois éventuellement reconductible, à compter du 1° novembre 2012.

- charge Monsieur le Maire de toutes démarches relatives à ce dossier.

Délibération n°9-2012-4

PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE POSTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'emploi d’agent d’accueil de la mairie est à ce jour occupé par un adjoint administratif 2°”° classe, et il propose de le modifier pour permettre la nomination d'un adjoint administratif 1°° classe.

En ayant délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de supprimer le poste d’adjoint administratif de classe et de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 13 décembre 2012. - modifie ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel, à compter du 13 décembre 2012 :

pime

EMPLOIS AUTORISES PAR LE Durée

CONSEIL MUNICIPAL hebdomadaire de

service

TOTAL 10

EMPLOIS PERMANENTS TEMPS

COMPLET 6

Attaché territorial 1 Temps complet

Adjoint administratif 1°° classe 1 Temps complet

Adjoint technique 1° classe 1 Temps complet

Adjoint Technique 2°”° classe 2 Temps complet

ATSEM 1 Temps complet

EMPLOIS PERMANENTS TEMPS NON 3

COMPLET

Adjoint administratif 2° classe 1 15 heures

Adjoint technique 2°°° classe 1 24 heures

Adjoint technique 2°" classe 1 7.64 heures

EMPLOIS NON PERMANENTS 1

Contrat Unique d'Insertion 1 Temps complet

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Commune de CHERRUEIX -— Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2012

Délibération n°9-2012-$ |

RAPPORT ACTIVITES COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de la Communauté de Communes pour 2011. Ce document expose les actions et réalisations de l'année 2011, ainsi que les différents chiffres et bilans financiers.

Il est à noter que la gestion du port mytilicole le Vivier sur mer/Cherrueix a été transférée à la Communauté de communes au 1° janvier 2011.

Différents points sont soulevés par le Conseil Municipal, parmi lesquels :

- le développement économique et les deux zones d'activités

- la piscine Dolibulle

- les sentiers de randonnée, dont l’entretien doit se conjuguer avec la préservation de la faune et de la flore ce qui ne permet pas un fauchage trop fréquent

- la Maison du Terroir et ses difficultés liées au manque de stationnement - Ja collecte des déchets. Mme TAN relève que les conteneurs ne sont pas nettoyés assez

souvent.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2011 de la Communauté de

Communes.

Délibération n°9-2012-6

AUTORISATION d’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le recours auprès du Tribunal Administratif, engagé par les associations «les Amis du rivage de la Baie du Mont-Saint-Michel» et « Dinard Côte d’Emeraude Environnement - ADICEE», visant à obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral délivrant une autorisation d‘occupation temporaire du domaine public maritime pour une aire naturelle de stationnement face au bourg, à gauche de la cale du Rageul. Deux autres associations, l'ACEQV et Bretagne Vivante — SEPNB, ont également déposé depuis un recours contre l’arrêté du Préfet.

Monsieur le Maire évoque en outre le courrier adressé par Maître Michel-Gicquel à tous les conseillers municipaux, ainsi qu’à plusieurs maires de commune voisines, et le mettant en cause par rapport à la défense de la commune lors du premier recours de ces associations. Monsieur le Maire rappelle que contrairement à ces associations, la commune est tenue au respect de règles et de procédures très strictes. Par ailleurs ;il convient de ne pas se tromper de cible, les services de l’État ont bien délivré à la commune une autorisation d’occupation temporaire, et c’est bien la décision du Préfet qui est attaquée.

Monsieur le Maire propose de confier les intérêts de la commune dans cette affaire au Cabinet COUDRAY, de Rennes, en la personne de Maître Romain THOMÉ ou de l‘un des collaborateurs du cabinet.

Monsieur le Maire précise que toutes ces procédures représentent un coût important pour le budget de la commune, et qu’il conviendra de chiffrer le temps passé et les frais engagés pour se défendre contre ces attaques incessantes.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à ester en justice devant le tribunal Administratif dans cette affaire

- de désigner le cabinet COUDRAY, de Rennes, pour défendre la commune

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute action, tant en qualité de demandeur que de défenseur, devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires, quel que soit le degré de la juridiction compétente, pour défendre les intérêts de la commune face

aux attaques de ces associations.

4Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2012

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire présente au conseil Municipal la Directive Inondation, issue de la mise en œuvre de la directive européenne du 23 octobre 2007, et la proposition de périmètre de TRI (Territoire à Risques Importants). Cette directive complète les dispositifs pilotés par l’Etat, qui ne semblent pas couvrir tous les volets de la prévention des risques. Une étude et un recensement des zones à risques doit être réalisée. Cette directive a été présentée Le 6 septembre dernier aux maires du secteur concerné (entre Saint-Malo et le Mont Saint-Michel), et ceux-ci ont relevé plusieurs incohérences dans le schéma proposé.

Monsieur FOUGERES s'interroge sur le financement de ce nouveau dispositif. Monsieur le Maire exprime la crainte de nouvelles contraintes, telles que celles déjà créées par Natura 2000.

- Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les esquisses établies par l’Atelier du Canal pour Emeraude Habitation, pour le projet de maison médicale.

Monsieur le Maire souhaite que soit utilisé le moins possible d’espace. La décision ne sera prise qu’après chiffrage du coût, ainsi que de coût de la location pour les professionnels.

- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a rencontré les services de la Sous- Préfecture et de la DDTM pour examiner différents dossiers d’autorisation d’urbanisme actuellement bloqués. Il explique que parfois, les points de vue diffèrent selon les personnes des services concernés. Il déplore en outre les contradictions entre les préconisations qu’il a fallu appliquer au PLU, et les directives actuelles, et regrette que les services ayant imposé ces préconisations ne soient pas ceux qui instruisent les autorisations d’urbanisme.

- Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de changer les volets roulants de la salle du conseil, et que des devis vont être sollicités à cet effet.

- Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il envisage de prendre un arrêté municipal réglementant et interdisant les déjections de chevaux sur la voie publique. En effet, il a déjà été saisi de plaintes à ce sujet. Il souhaïte donc que les propriétaires de chevaux circulant sur la voie publique prévoient soit un équipement fixé sous l’animal pour collecter les déjections, soit de ramasser et d’évacuer le crottin. Le Conseil Municipal est favorable à cette réglementation.

- Madame CHISTREL signale qu’un riverain de la Larronnière estime que le conteneur à ordures ménagères est mal situé. Par ailleurs, elle rappelle la question des trottoirs à La Larronnière, et la nécessité du nettoyage des lampadaires. Monsieur le Maire déclare qu’il va s’occuper de ces dossiers.

- Madame WYSOCKI demande que l’on étudie la réfection des trottoirs entre le Mascaret et le bourg. Leur état ne permet pas le passage de fauteuil roulant. Monsieur le Maire rappelle qu’un passage par le lotissement du clos du Bourg a été créé. Madame WYSOCKI demande pourquoi obliger les résidents du Mascaret à passer par le lotissement. De plus, ils ne sont pas les seuls à emprunter l’avenue du Château, et les gens ayant des difficultés à marcher, ou les poussettes d’enfants, connaissent les mêmes problèmes sur ces trottoirs, revêtus de gros gravier et très peu praticables. Monsieur le Maire rappelle que la configuration de ces trottoirs permet difficilement un revêtement en bitume, mais que des solutions vont être recherchées pour les rendre plus accessibles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22 heures.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Claudé ZOSSE 3 Jean-Luc BOURGEAUX

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