Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°249 du 10 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°249 du 10 juillet 2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°249 du 10 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-249

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles

2024-07-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guillaume

QUENET, sous-préfet de Valenciennes (14 pages) Page 3

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-07-08-00021 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE à

l?occasion du défilé du 14 juillet 2024 (3 pages) Page 17

2024-07-08-00022 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE à

l?occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2024 (3 pages) Page 20

2024-07-09-00004 - Arrêté portant désignation des responsables de service placés

sous l?autorité du directeur interdépartemental de la Police National du Nord

habilités à décider de l?emploi de la force pour procéder à la dispersion

d?un attroupement au sens de l?article 431-3 du code pénal (6 pages) Page 23

2024-07-08-00023 - Arrêté portant interdiction de distribution, de vente et

d?achat à emporter de carburants aux particuliers du 12 au 15 juillet 2024 dans le

département du Nord (2 pages) Page 29

2024-07-08-00024 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et d?articles pyrotechniques du 12 au 15 juillet 2024 dans le

département du Nord (3 pages) Page 31PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Service juridique

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

1Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à la création de la chambre de commerce et d’industrie Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;

2Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d’organisation des élections pour l’élection des délégués consulaires et pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie Nord de France ;

Vu l’arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d’industrie de la région Nord de France ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

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$ er % Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

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A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

• certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors commission médicale et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul

A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical

' %

A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de droits, et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Valenciennes

A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d’une protection internationale

A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A11 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions

A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions

A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions

A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions

4A15 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le retrait de ces décisions

( ) %

A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

* + * %

A17 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements

A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons

A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum

A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A24 - Sonorisation sur la voie publique

A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées

A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l’aérodrome de Valenciennes-Denain

A28 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A29 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement

,+ * %

A30 - Revendeur d’objets mobiliers

A31 - Agrément des gardes particuliers

5 + * %

A32 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes

A33 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A34 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

" + * %

A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)

- * + %

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

• l’acquisition d’armes par les communes

• la détention d’armes par les communes

• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A42 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A44 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

-* %

A45 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A47 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public

A48 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

6bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments

A49 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A50 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement

A51 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

. / -*

& * 0 %

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)

B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants CGCT)

B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale

7B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation

B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain

B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l’exercice d’un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinée à l’exercice d’un culte - art. L. 422-5-1 du code de l’urbanisme)

1 %

B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales

B22 - Cartes d’identité des maires et adjoints

B23 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

B24 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

* %

B26 - Dérogation au repos dominical

& 2 34 ' ( 5* , 6 7

C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation :

• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation)

• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de l’expropriation)

• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation) • organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) • arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme)

• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation) • nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale

8établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation)

• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation) • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de l’expropriation)

• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation)

• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) • déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :

• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme

- / 0

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l’habitat indigne

8 2 5 , 1

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’État

9E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

9 + * *

F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d’une procédure d’expulsion

F2 - Prévention des expulsions :

• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux

• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions

F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

F4 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion

F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation

F6 - Décisions relatives :

• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;

• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique : • pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente

• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)

F8 - Poursuites par voie de vente

F9 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

6 % Délégation est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

* (

G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

10: 1(

H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation : • concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État • organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation

Règle d’urbanisme particulière

• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme)

H2 - Transports

• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - Réforme de l’aide au logement

• réservation de logement au bénéfice de l’État (article 353-7 du code de la construction et de l’habitation)

; / -

• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

< *

• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail)

• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

= % Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :

• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ; • engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes et sous l’autorité de celui-ci.

> % En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :

• prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ; • par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE) ;

• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement

11simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE).

? %Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous- préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes de service.

En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

@ % Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur bureau :

1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l’État ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents ;

3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d’administration de l’État ;

4. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Jonathan VAN-NEER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

A % Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :

1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour les actes relevant du point A44 listés en A - Réglementation et administration générale ;

2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des points A4, A5, A6, A7, A9, A16, A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37, A38 et A45 listés en A - Réglementation et administration générale ;

3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;

4. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame

12Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30, A31, A32, A33, A34, A36, A37 et A38 listé en A - Réglementation et administration générale ;

5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques, dont le nom suit, et à l’exclusion de tout autre document pour : les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d’admission au séjour ; les autorisations de prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l’application numérique des étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l’application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre public (mention au B2) ; les demandes de duplicata ou de modification d’un titre de séjour (changement d’adresse, changement d’état civil) déposées sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre public (mention au B2) :

• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, • madame Saliha DAOUDI, secrétaire administrative de classe normale, • madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, • madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe, • madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe, • madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;

6. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Jonathan VAN-NEER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer.

B% Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;

• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

13• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; • les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; • la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ; • les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; • les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ; • les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Guillaume QUENET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

C : L’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes, est abrogé.

$D %La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 12 juillet 2024.

Fait à Lille, le 10 juillet 2024

Signé

Bertrand GAUME

14EM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté instituant un périmètre de protection

à LILLE à l'occasion du défilé du 14 juillet

le dimanche 14 juillet 2024

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté municipal n° 4376 en date du 8 juillet 2024 relatif au défilé militaire du 14 juillet 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité

d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de

sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection

au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que les troupes motorisées de la Police et de la gendarmerie ainsi que les troupes militaires,

défilent à Lille, le dimanche 14 juillet 2024, à partir de 10h30, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ;

Considérant que ce défilé attroupe de nombreuses personnes dont des personnalités au sein de la tribune

officielle ; Lé

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à ce défilé eu égard aux risques

d'actes terroristes ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1% :

Le dimanche 14 juillet 2024, de 8h00 à 13h00, est instauré un périmètre de protection à LILLE, aux abords du

boulevard de la liberté, à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet.

Article 2 :

Ce périmètre, identifié par un tracé rouge sur le plan annexé, est délimité par et inclut l'emprise de :

+ Boulevard du Docteur Calmette

+ boulevard Louis XIV

+ boulevard de la Liberté

+ Place de la République+ square Foch

+ allée du 43° régiment d'infanterie

+ Place Richebé où se trouvera la tribune officielle

+ ___et partiellement les rues perpendiculaires à ces axes.

Article 3 :

L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l’objet

des mesures de contrôle suivantes :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;

- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des

bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;

- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des

bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler

à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et

peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de

l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire

mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.

Article 4 :

Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Madame le maire de LILLE.

Article 5 :

Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.

Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalités devant

intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à ces dispositions feront l'objet

d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.

Article 6 :

Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et madame le

maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à Monsieur le procureur de

la République près le tribunal judiciaire de LILLE.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Fait à Lille, le © (AlagF——— ui 001 a0009 6LOZS sanbiydiBoueD sepuuog

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PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté instituant un périmètre de protection

à LILLE à l’occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet

le dimanche 14 juillet 2024

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1-du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité

d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de

sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection

au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que le spectacle pyrotechnique programmé à Lille dans la soirée du 14 juillet 2024 à l’occasion de

la fête nationale à vocation à réunir plus de 15 000 personnes dans un périmètre restreint au sein et aux abords

de l'Esplanade du champ de Mars ;

Considérant la forte exposition, notamment médiatique, de cet événement au sein de la ville centre de la

quatrième plus importante agglomération de France ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble du public de ce spectacle eu égard aux risques

d'actes terroristes ;

Sur proposition de madame la sous-préfète chargée de la suppléance du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1%:

Du dimanche 14 juillet 2024 à 19h00 au lundi 15 juillet 2024 1h00, est instauré un périmètre de protection à

LILLE à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet.

Article 2 :

Ce périmètre, identifié par un tracé rouge sur le plan annexé, comprends en particulier l'ensemble de

l'Esplanade du Champ de Mars, la Façade de l'Esplanade, et les portions d’axes perpendiculaires à cette

dernière depuis la rue Royale.Les principaux points d'accès au périmètre se situent boulevard de la Liberté, rue de la Barre, rue Léonard

Danel, rue Négrier, rue de Jemmapes, rue du Magasin et boulevard Vauban.

Article 3 :

L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet

des mesures de contrôle suivantes :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les

agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code ;

- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des

bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;

- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des

bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler

à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et

peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de

l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire

mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.

Article 4 :

Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Madame le maire de LILLE.

Article 5 :

L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication municipale à l'attention notamment

des riverains. Les dispositions sont prises pour assurer la continuité des secours, avec notamment le

déploiement d'un dispositif prévisionnel de secours au sein de périmètre.

Article 6 :

Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et madame le

maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à madame le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de LILLE.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Fait à Lille, le fouin sissa

LE e NCTETS pu 08/4 PUBK) AUS ds10 pes onu FT PIOAON 19H CF] denses onen ana pet oo SPEUEM © pe 1s ordi À dre e s' à Log auosened Leur empus eue sont dssuearo ea à “RE eur neGe AOA Log) eq A ion 8 alIR11-812p-aweg son e ÉTETEN e ee ë ss 7 $ Ÿ Fé S8811107) 2NdS0H] Ê ep een dre smo1 2904 : : seueurg sq 1enD ÿ 8 ns » w ô AIPalA 1 2949 launumisz \ , our auapon Ca PEU Te e, E] %, Ôr= 2P 3U0d % ô SuIA 3 Sayauejd - erer aurranain “auen-aIues seven ap ue © doses anbioyles es163 : 5 ARauIe rs ds mms + usure 8 à enne9 op sojeya aie a an T ain 8 SR iueneisoh oi 8 èê ô : siopinagel ô . 2JP2IEEUEY aq 2nbiuY98 L ajQsUo: SiRl21EQ 527 jEUdOH 8€ jen, [ASANIBSONY SV Ô: cure sis Dre nemon à der rduen 27 dronmoansamaat à ent SdeW 2/20) 'PEITMBIOIENPOT BE TEOPXO: | 199SZEAGL EPL PXOS] IS ME DU =EIEP/2O1* SOI PS SO EE 6691+9 0S@)aunT/eovId/sdeuyuro 2008 Ay/:Sd sdepy 218000 - ou]Ex Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

“Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur

interdépartemental de la Police National du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour

procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet du Nord,

chevalier de la légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 :

Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et R211-10 à R211-21-

1:

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 ;

Vu la correspondance du 5 juillet 2024 du directeur interdépartemental de la Police National :

Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas

d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département,

ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de

ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le

commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou

mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service

placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un

commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent

être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation

(-)».

Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km° et regroupe 2,6 millions

d'habitants, dont près de 2 millions résident dans une commune où est instauré le régime de la police

d'Etat ;

Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police mandatés pour

décider, en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation,

sur le ressort géographique de compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale

du Nord;

Considérant les mouvements de personnels enregistrées au sein de la direction interdépartementale de

la Police Nationale du Nord ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du contrôleur général, directeur

interdépartemental de la Police Nationale du Nord :ARRETE

Article 1 :

Les commissaires et officiers de police, responsables de service placés sous l'autorité du directeur

interdépartemental de la Police Nationale du Nord, mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux

d'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un

attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial de la direction

départementale de.sécurité publique du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présent

arrêté.

Article 2 :

Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent arrêté fera l'objet

d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet

d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanence

les week-ends et jours fériés.

Article 3 :

L'arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur

départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder

à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal du 20 février 2024 est

abrogé.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

interdépartemental de la Police Nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Lille, le c/o 2:24

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant

sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille,

pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frAnnexe à l’arrêté portant désignation des responsables de services placés sous

l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Nord habilités à

décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au

sens de l’article 431-3 du code pénalKEUNEBROCK Commissaire divisionnaire Chef d'état-major départemetnal

Commissaire de police

fonctionnel

Samuel REMY Adjoint au chef d'état-major départemetnal

Sébastien | DELMOTTE Commissaire de police Chef du service de nuit départemental

Mathilde YVOZ Commissaire de police Adjointe au chef du service de nuit départemental

Jean-François |BRACH Commandant divisionnaire Adjoint au chef du service de nuit départemental

Maxime GHEERAERT Commissaire de police Chef du service départemental de sécurité publique

Clément DUEZ Commissaire de police cp du serie départemental de séarté

Cassandre LEBLOND Commissaire de police Acjoint au chef des unités opérationnelles du service départemental de sécurité publique

ASSET

KHEMISSI

fonctionnel de police

Commandant divisionnaire Adjoint au chef des unités opérationnelles du service départemental de sécurité publique

Commissaire de police Cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières

DIEBLING Commissaire de police Adjointe à la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières

Cheffe du service interdépartemental de la police Suzanne MOSER Commissaire divisionnaire | \iciaire

_ Adjointe à la cheffe de service interdépartemental de | Alice GASTELLU Commissaire de police la policeindiciaire,Chef del ivision duPilotage ETCHEGORRY p opérationnel

Loïc BARBOTTE Commissaire de police Chef de la division de la criminalité organisée et

spécialiséePrénom | NOM Grade Fonction |

David MOREIRA Commissaire de police | Chef de l'antenne OFAST

Clélia | GREMAUD | Commissaire de police Cheffe de la brigade de la criminalité financière

Charlotte KRIKORIAN Commissaire de police | Cheffe de la idecriminelle

Lucille KLEIN Commissaire de police cite œla division de la criminalité territoriale

Domitille DIBERGHEN lc ommissaire de police | Agome La chefe de La division dela criminalité

3 rave de Police Nationale de Lille Agglomération

Albin JOLY | Commissaire divisionnaire _ | Chef de la CPN de Lille, chef de la aision de Lille Laurent : LAINE commissaire de poli ce | cetu service local de sécurité publique, division de

Jean-Baptiste PEREZ Commissaire de police gcjoint au chef qu service local de sécurité publique,

Jean-Baptiste LOMENECH Commissaire de police Frais desde jui, vin de |

Eléonore GRELET Commissaire de police Adjointe au chef du service local de police judiciaire,

Abdelkader HAROUNE Commissaire général Chef de la division de Roubaix |

Prune GUESNIER | Commissaire de police . Adjointe au chef de don de Roubaix =.

Charlotte | DEBRY Commissaire de police Cheffe de la division de Tourcoing EH

Marine SELLES | Commissaire de police : Adjointe à la dutdchdviien de Tourcoing |

Bruno ROUSSEL _nnendant divisionnaire Chef de la division d’Armentières LL

| Olivier | VERQUIN | Commandant de police Su du senice local de sécurité publique de um

| Circonscription de Police Nationale de Dunkerque Agglomération |

| Jean-François |ALLAERT | Commissaire de police Chef de la CPN de Dunkerque

| Julien | MOYROUD Commissaire de police Due local de sécu publique de

| FOURNE | Commi
Circonscription de Police Nationale de Valenciennes AgglomérationPrénom | NOM | | Grade Fonction

Guillaume TISON Commissaire divisionnaire | Chef de la CPN de Valenciennes

Sylvain ELU Commissaire de police Adjoint au chef de la CPN de Valenciennes

Clémentine LIENHARDT Commissaire de police Chef du semice local de sécurité publique de

Bt Les ; Cheffe du service local de police judiciaire de

Élisabeth MONTAGNE Commissaire de police | Valenciennes

Frédéric CARION Commissaire de police Chef de la CPN de Maubeuge

i iceai ; Chef du service local de sécurité publique de Simon EPITER Commissaire de police Maubeuge

Commandant divisionnaire | Chef du service local de police judiciaire de

fonctionnel Maubeuge Laurent FASCELLA

François GAILLARD Commissaire divisionnaire | Chef de la CPN de Douai

Raphaël | AFLALO Commissaire de police Chef du service local de sécurité publique de Douai

Guillaume DEFLINE Commissaire de police Chef du service local de police judiciaire de Douai

Jérôme LAGACHE Commissaire de police Chef de la CPN de Cambrai

Laurent MICHEL Commandant de police Adjoint au Chef de la CPN de Cambrai

Chef de la CPN d’Hazebrouck Pierre VIENNE

fonctionnel

Chef du service local de police judiciaire Tony DEUSEBIO Capitaine de police |d'HazerouckE

PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant interdiction de distribution,

de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers

du 12 au 15 juillet 2024 dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du

territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la

sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre des violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de

nombreuses communes du département du Nord, des dégradations ou destructions par incendie de

biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant

dans un grand nombre de communes du département du Nord durant la période précitée ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de

divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre ; que par ailleurs cette même nuit, 53

véhicules et 3 conteneurs ont été incendiés dans l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les festivités du week-end du 14 juillet dans l'ensemble du département vont

générer de nombreux rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que dans même temps aura lieu la finale de l'Euro de Football ;

-1/2-CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque

élevé de troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de la

distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans tout récipient transportable, afin de

prévenir un usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1 :

La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le

concours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi 12 juillet 2024 à 12h au

lundi 15 juillet 2024 à 8h, sur l'ensemble du département du Nord.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils

automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour

faire respecter cette interdiction.

Article 2 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant

de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Article 4

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Lille, Î du

-2/2-EX , P:

PRÉFET réfecture du Nord DU NORD

Liberté

Fratermité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement

et d'articles pyrotechniques du 12 au 15 juillet 2024 dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU lé code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1,

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

-1/3-CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et

de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble

du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour

assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement

des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre des violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de

nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été

massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant

plusieurs blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers

du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du

département du Nord durant la période précitée ;

CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de

divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre ; que par ailleurs cette même nuit, 53

véhicules et 3 conteneurs ont été incendiés dans l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les festivités du week-end du 14 juillet dans l'ensemble du département vont

générer de nombreux rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que dans même temps aura lieu la finale de l'Euro de Football :

CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque

élevé de troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de

l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire

et proportionné ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que

les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent

aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres

et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de

l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1

L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du

vendredi 12 juillet 2024 à 12 h jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 8h sur la voie publique par les

non professionnels dans tout le département du Nord.

-2/3-Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur

utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article. 2 du décret

n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et

l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles

susvisés du code pénal.

Article 4

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- Par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord :

- Par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction

des entreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs

— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 :

- Par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet

wwyw.telerecours.fr. :

Article 5

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant

de groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection

des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en

vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

-3/3-