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Procès Verbal - AR 03 24 DAJ Delegations accordees au 2eme Adjoint au Maire – Monsieur Guy WURCKER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canteleu.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
— Egalité
— Fraternité
CANTON Canteleu COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°AR-0003/24
CANTELEU
Direction
des
Affaires
Juridiques
-
OBJET
: Délégations
accordées
au
2ème
Adjoint
au
Maire
— Monsieur
Guy
WÜRCKER
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-21-1,
L2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-1
et L.2212-2,
- Le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
de
Canteleu
élu
le dimanche
15
mars
2020
et réuni
le fundi
26
février
2024
pour
procéder
à l'élection
du nouveau
Maire
et des
Adjoints,
- La
délibération
n°
DE027/24
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
lundi
26
février
2024
portant
sur
la création
de 7 postes
d'Adjoints
sur le fondement
de l'article L.2122-2
du CGCT,
- La
délibération
DE028/24
prise
en
séance
de
conseil
municipal
du
lundi
26
février
2024
portant
élection
des
7 Adjoints,
- Les
délibérations
N°
DE031/24
et
DE032/24
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
lundi
26
février
2024,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
délibérations
n°DE-023/20
et DE-024/20
portant
sur
la désignation
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
et l’adoption
de
son
règlement,
- La
délibération
n°011/24
portant
sur
l’actualisation
du
règlement
de
la Commission
d’Appel
d'Offres,
CONSIDERANT
QUE :
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
Adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
ou
par
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
Général
adjoint,
le Directeur
des
Services
techniques
et les responsables
de
service,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le
Directeur
Général
des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
Maire,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
pour
les
Affaires
relatives
aux
Finances
de
la
commune
et
à
la
Politique
de
la
Ville
et
les
actions
relatives
à
la
labellisation
«
Territoire
engagé
pour
la
Transition
Écologique
»
se
rapportant
aux
thématiques
précitées
et précisée
comme
suit
:
Au
titre
des
Affaires
relatives
aux
Finances
de
la commune.
la
délégation
portera
notamment
sur
:
# La
politique
budgétaire
et les
prospectives
financières,
* La
préparation
des
documents
budgétaires
communaux,
* Les
virements
et transferts
de
crédits,
* Le
suivi
des
dépenses
et des
recettes,
# Le
suivi
des
achats
en
matière
d'administration
générale,
* Le
suivi
de
la fiscalité
locale,
* Les
relations
avec
le comptable
public,
*
Les
correspondances
courantes
dont
les
non-participation
financière
de
la
ville,
et
celles
auprès
des
organismes
privés
et publics, Au
titre
de
la politique
de
la ville,
la délégation
portera
notamment
sur :
* Le
suivi du contrat
de ville,
+
Les
relations
avec
les
partenaires
publics
ou
privés
de
la politique
de
la ville
*
Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics, Ne
rentre
pas
dans
la
délégation
de
fonction
la
signature
des
correspondances
relatives
à
l'attribution
d'une
subvention
aux
associations
ou
à la participation
financière
de
la ville.
Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Les
actes
administratifs
et
documents
concernant
les
finances
communales
et
la
politique
de
la
ville,
notamment
les
bons
de
commande,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
comptables
et tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs
pourront
être
signés
par
le 2ème
Adjoint
au Maire,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués.
ARTICLE
2
: Délégation
pour
la
présidence
de
Ia
Commission
d'Appel
d'Offres
Monsieur
Guy
WÜRCKER
me
représentera
au
sein
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
et le cas
échéant
en
Jury
de
Concours
de
Maîtrise
d'Oeuvre,
en
qualité
de
Président,
en
cas
d'indisponibilité
de
ma
part
pour
y
siéger.
ARTICLE
3
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
est
donnée
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER
autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à
la
commande
publique
et
de
modification
de
contrats
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués
mentionnés
à
l'article
ler
du
présent
arrêté,
et sur
Les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
:
Alinéa
4
: De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation
des
marchés
et
des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres,
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
y compris
les
modifications
en
cours
d'exécution
et de
procéder
à la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la limite
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
la
commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici l'opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou plusieurs
lots.
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
une
délibération
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal
pour
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à
savoir
la
souscription
d'un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du
besoin
à satisfaire
et le montant
prévisionnel
du
marché.
Alinéa
7
: De
créer,
de
modifier
ou
de
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Alinéa
9
: D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Alinéa
24
: D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Alinéa
26
: De
demander
à tout
autre
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de
projets
de
toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de
toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le montant,
sur
la base
d'un
financement
prévisionnel ;
Alinéa
29
: D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'Environnement. ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
pour
les
hospitalisations
en
soins
psychiatriques
sans
consentement Les
adjoints
reçoivent
concurremment
délégation
permanente
de
signature
pour
les
arrêtés
et
tous
actes
pris
en
application
de
l'article
L.2212-2.6°
du
CGCT.
ARTICLE
5
: En
cas
d'empêchement
du
2ème
Adjoint
au
Maire
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
Maire,
les
délégations
de
fonction
et
autorisations
de
signature
susvisées
sont
accordées
à
Madame
Annie
ELIE,
lère
Adjointe
au
Maire,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à Madame
Catherine
TAFFOREAU,
3ème
Adjointe
au
Maire.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
leur
sera
alors
adressée
et notifiée.
ARTICLE
6:
En
cas
d'empêchement
du
4ème
au
7ème
Adjoint
ainsi
que
des
conseillers
municipaux
délégués
En
cas
d'empêchement
du
4ème
au
7ème
Adjoint
ainsi
que
des
conseillers
municipaux
délégués,
les
délégations
de
fonction
et autorisations
de
signature
qui
teur
ont
été
accordées
seront
confiées,
à Madame
Annie
ELIE,
ière
Adjointe
au
Maire
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
Adjointe
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
Maire.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
ces
délégations
seront
confiées
à Madame
Catherine
TAFFOREAU,
3ème
Adjointe
au
maire.
Une
ampliation
de
leur
arrêté
sera
adressée
et notifiée
au
2ème
Adjoint
au
Maire.
ARTICLE
7
: Devoirs
du
2ème
Adjoint
au
Maire
au
titre
de
ces
délégations
et
autorisations
de
signatures Le
2ème
Adjoint
au
Maire
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
de
fonction
et
subdélégations
de
fonction
dans
le
respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
8
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
2ème
adjoint
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera porté
au
registre
des
actes
de
la collectivité.
ARTICLE
10
: L'indemnité
de
fonction
sera
versée
aux
Adjoints
au
maire
et aux
conseillers
municipaux
délégués
à compter
du
caractère
exécutoire
de
leur
arrêté.
ARTICLE
11
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
:
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
Procureur
de
la
République
Trésorier
Principal
Madame
Annie
ELIE,
lère
adjointe
au
Maire
et
Mme
Catherine
TAFFOREAU,
3ème
adjointe
au
Maire. Notifiée
aux
intéressés
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
Æ OH Æ ARTICLE
13
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
Justice Administrative,
cet
acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa notification
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN.
L'application
Télérecours
est accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. FAIT
À
CANTELEU,
le
0
? MARS
2024
Le
Maire
Tom
DELAHAYE Loi
du
2
mars
1982
ACTE
EXECUTOIRE
Exécutoire
le
: 05/03/2024
Affichage
le
: 05/03/2024
Notification
le
: 05/03/2024
Préfecture
le
: 01/03/2024
ID
DEMAT :
076-217601574-20240301-
Imc1H12149H1-AR Fiche
AR
FAST
Page
1 sur
|
AR
de
TELETRANSMISSION
en
PREFECTURE
Code Interne Oxyad
*
Référence dossier Oxyad
12149
** AR-0003/24
Titre
|
Délégations
accordées
au
2ème
Adjoint
au
Maire
- Monsieur
Guy
WÜRCKER
Date
de
Création
de
l'acte Date Préfecture
01/03/2024
Numéro d'acte
FAST
Imci1H12149H1
[ID
Fast
Î
076-217601574-20240301-Imc1H12149H1-AR
Date
de
décision
01/03/2024
Acte transmis
par:
Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte
Arrêté
Thèmes Préfecture
5-institutions
et vie
politique,
4-Delegation
de
fonctions
Date
de
classification Thèmes Préfecture
29/08/2019
Annexes Transmises
Nombre
d'annexes
0:
file:///C:/Users/Nicolas M.HOTELVIL/AppData/Local/Temp/179/watch6887144621..
05/03/2024